CIMM - Anges gardiens (les demandeurs d’asile travaillant sur les lignes de front) - 2 juin 2021

Messages clés

• En reconnaissance de leur contribution exceptionnelle au Canada pendant la pandémie de COVID-19, le 14 décembre 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en œuvre une mesure spéciale visant à offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux demandeurs d’asile partout au pays qui travaillent dans le secteur des soins de santé.
• Les personnes peuvent présenter une demande en vertu de cette mesure spéciale entre le 14 décembre 2020 et le 31 août 2021.
• Les personnes doivent répondre à des critères précis pour être éligible, y compris avoir fourni des soins directs à des patients dans une profession désignée, comme des préposés aux bénéficiaires, des aides-infirmiers, des infirmiers, des aide-soignants, et certains travailleurs de soutien à domicile, pendant une période donnée. Ils doivent aussi passer un examen médical et une vérification de leurs antécédents en matière de sécurité et de criminalité.
• Pour ceux qui ont l’intention de résider au Québec, le Québec choisit les demandeurs conformément à l’Accord Canada-Québec.
• Les demandeurs dont la demande de résidence permanente est en instance pour des motifs d’ordre humanitaire peuvent demander que leur demande existante soit transférée pour une évaluation en vertu de cette mesure spéciale.
• En date du 1er mai 2021, le Ministère avait reçu au total 3 825 demandes, représentant 8 850 personnes, y compris des personnes à charge. Jusqu’à maintenant, 380 personnes ont obtenu la résidence permanente en vertu de cette mesure.

Faits et chiffres à l’appui

• Les mesures d’immigration spéciales mises en œuvre pour offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux demandeurs d’asile travaillant dans le secteur des soins de santé pendant la pandémie de COVID-19 sont entrées en vigueur le 14 décembre 2020.
• Ces politiques d’intérêt public ont été élaborées à la suite de plusieurs reportages médiatiques et interventions d’intervenants ayant attiré l’attention sur un certain nombre de demandeurs d’asile déboutés ou en attente d’une décision qui travaillent dans le secteur des soins de santé au Canada pendant la pandémie de COVID-19, en particulier au Québec.
• [CAVIARDÉ].
• L’objectif principal de la politique d’intérêt public visant les anges gardiens est de reconnaître la contribution extraordinaire de certains demandeurs d’asile qui fournissent des soins directs aux patients pendant la pandémie de COVID-19, mettant ainsi leur propre vie en danger et faisant face à un avenir incertain au Canada. Cet objectif contraste avec ceux d’autres politiques d’intérêt public récentes qui visent à reconnaître la contribution économique des travailleurs temporaires qui aident à maintenir notre économie (y compris les voies d’accès temporaires à la résidence permanente pour les travailleurs temporaires dans le secteur des soins de santé et dans d’autres professions essentielles désignées, ainsi que les étudiants étrangers qui ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement canadien).
• Cette initiative cible certains demandeurs d’asile déboutés ou en attente d’une décision plutôt que des résidents temporaires dont la situation est plus sûre ou qui peuvent avoir d’autres voies d’accès à la résidence permanente. Faciliter l’accès à la résidence permanente pour les demandeurs d’asile a été considéré comme une reconnaissance importante du service rendu par ces personnes, qui s’exposent potentiellement à des risques, bon nombre d’entre elles pouvant être vulnérables à la stigmatisation et à la discrimination.

Renseignements généraux

Accord Canada-Québec

• L’immigration au Québec est une compétence partagée avec le gouvernement provincial; cette relation est régie par l’Accord Canada-Québec de 1991, qui accorde au Québec des pouvoirs de sélection particuliers pour la plupart des immigrants qui vont s’établir dans la province.
• Conformément à l’Accord Canada-Québec, deux politiques d’intérêt public ont été élaborées : une pour les demandeurs résidant au Québec et une autre pour les demandeurs résidant dans le « reste du Canada ». Le gouvernement du Canada a travaillé de près avec le gouvernement du Québec à l’élaboration et à l’administration de cette mesure spéciale; ce dernier s’est chargé de la sélection des demandeurs ayant l’intention de résider au Québec. Le Québec possède un règlement correspondant qui cadre avec les critères d’éligibilité de cette politique d’intérêt public.

Critères d’éligibilité

• Pour être éligible, un étranger doit répondre aux critères suivants :
  • Être un demandeur d’asile débouté ou en attente d’une décision, avoir présenté sa demande d’asile avant le 13 mars 2020 et avoir continué de résider au Canada après la présentation de sa demande de résidence permanente;
  • Avoir obtenu l’autorisation de travailler au Canada en vertu d’un permis de travail ou d’une dispense de permis de travail au titre de l’article 186 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • Avoir l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou avoir l’intention de résider au Québec et être titulaire d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ);
  • Avoir travaillé au Canada dans une profession désignée dans le cadre de laquelle il a fourni des soins directs à des patients dans un hôpital, un centre de soins de longue durée public ou privé ou une résidence-services, ou pour un organisme ou une agence qui offre des services de soins de santé à domicile ou en résidence aux personnes âgées et handicapées dans des résidences privées. Les professions désignées comprennent les préposés aux bénéficiaires, les infirmiers, les aides-infirmiers et les associés au service de soins aux patients, les aides-soignants et certains aides familiaux à domicile. L’étranger doit avoir travaillé :
    • pendant au moins 120 heures entre le 13 mars et le 14 août 2020; et
    • pendant au moins 6 mois à temps plein ou 750 heures totales de travail à temps partiel (les demandeurs ont jusqu’au 31 août 2021 pour acquérir l’expérience et jusqu’au 31 octobre 2021 pour présenter les éléments de preuve à l’appui).
    • Le travail doit également être rémunéré, à moins que le demandeur n’effectue un stage.
  • Répondre obligatoirement aux critères d’admissibilité actuels, notamment en matière de criminalité, de sécurité et de santé. Certains motifs d’interdiction de territoire sont exclus : ne pas avoir respecté les conditions de son séjour temporaire, notamment avoir dépassé la durée du séjour autorisé par son visa, sa fiche de visiteur, son permis de travail ou son permis d’études ou avoir travaillé ou étudié sans en avoir l’autorisation aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; être entré au Canada sans être titulaire du visa requis ou de tout autre document exigé aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; être entré au Canada sans un passeport ou un titre de voyage valide;
  • Être un demandeur d’asile en attente ou un demandeur d’asile qui a reçu une décision défavorable définitive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et qui doit, selon la condition finale de cette politique d’intérêt public, retirer sa demande d’asile à la CISR ou son appel à la Section d’appel des réfugiés, et la demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale ou l’appel à la Cour d’appel fédérale quant à la décision sous-jacente de la CISR, afin d’obtenir la résidence permanente aux termes de la politique d’intérêt public.
• Les personnes dont la demande d’asile ne peut être déférée à la CISR afin d’être évaluée seraient exclues de cette initiative. En outre, les personnes qui ont retiré ou abandonné leur demande d’asile ou dont leur demande d’asile a fait l’objet d’un désistement seraient exclues, de même que les demandes d’asile jugées manifestement infondées ou dépourvues de fondement crédible, exclues en vertu de la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés, ou encore les demandes d’asile pour lesquelles il y a un constat de la perte ou de l’annulation de l’asile.

Regroupement familial

• Compte tenu du fait qu’il est possible que des demandeurs d’asile travaillant dans le secteur des soins de santé aient contracté la COVID-19 et succombé à la maladie, les époux et les conjoints de fait de ces personnes qui se trouvent actuellement au Canada et sont arrivés avant le 14 août 2020 pourraient également obtenir la résidence permanente aux termes de cette politique d’intérêt public.
• Bien que les personnes à charge à l’étranger ne puissent pas obtenir la résidence permanente dans le cadre de cette initiative, les membres de la famille à l’étranger pourront être parrainés en tant que membres de la catégorie du regroupement familial une fois que le demandeur aura obtenu la résidence permanente.

Partenariats

• Le Ministère collabore étroitement avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vue de réduire au minimum le risque que les demandeurs soient renvoyés du pays pendant le traitement de leur demande. Dans le cas des demandeurs d’asile déboutés dont le respect des critères d’éligibilité est confirmé, il sera sursis à la mesure de renvoi jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise concernant leur demande.
• Afin d’éviter l’utilisation inefficace des ressources et le dédoublement des efforts, la CISR mettra en suspens les demandes d’asile et les appels des demandeurs éligibles jusqu’à ce qu’une décision concernant leur demande de résidence permanente au titre de cette mesure spéciale soit rendue.

Couverture dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire

• En tant que demandeurs d’asile, les anges gardiens ont droit à une couverture limitée et temporaire des soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Les demandeurs d’asile déboutés et en attente d’une décision dans le cadre de cette voie d’accès continueront à recevoir des prestations du PFSI jusqu’à ce qu’ils soient admissibles aux services de santé assurés dans leur province. Cela permettra d’éviter les lacunes en matière d’assurance causées par les délais de carence imposés par la province et d’assurer une transition sans interruption vers la couverture provinciale.

Chiffres et traitement

• Aucun plafond n’est associé à cette politique d’intérêt public. Par conséquent, on ignore le nombre de personnes qui seront admises au titre de cette mesure spéciale, mais depuis qu’elle a été annoncée à la mi-décembre 2020, l’intérêt à son égard est relativement élevé.
• IRCC reçoit et trie toutes les demandes. Une fois cette étape franchie, les demandeurs éligibles qui ont l’intention de résider au Québec sont invités à présenter une demande de CSQ au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), car le MIFI évalue l’expérience de travail, la profession et la capacité de s’établir au Québec. Il s’agit d’une étape supplémentaire que les demandeurs du Québec doivent franchir, ce qui explique pourquoi il faut plus de temps pour que les demandes du Québec soient approuvées par IRCC, et donc pour que les demandeurs obtiennent le statut de résident permanent.
• Vous trouverez ci-dessous les statistiques relatives aux demandes reçues, approuvées et refusées, ainsi qu’aux admissions entre le début de la mise en œuvre, soit le 14 décembre 2020, et le 1er mai 2021. Les demandeurs principaux sont désignés comme des « cas » et les « visas potentiels » représentent le nombre total de personnes, c’est-à-dire les demandeurs principaux plus les personnes à leur charge incluses dans les demandes.

• Comme certaines demandes pour considérations d’ordre humanitaire (CH) ont été converties en demandes de travailleurs de la santé (TS) et de travailleurs de la santé au Québec (TSQC), les données du tableau ci-dessus pourraient comprendre des demandes reçues avant le 14 décembre 2020, date d’entrée en vigueur de cette politique d’intérêt public. Si les cas ne répondent pas aux exigences de la politique d’intérêt public, ils pourraient être convertis en demandes CH.
• Le compte des visas potentiels exclut les personnes à charge qui n’accompagnent pas le demandeur. Les personnes à charge qui n’accompagnent pas l’assuré ne sont pas couvertes par cette politique d’intérêt public.
• Certains cas sont en suspens parce que les demandeurs ont jusqu’au 31 octobre 2021 pour démontrer qu’ils répondent à l’exigence liée au travail ou parce qu’ils attendent la décision relative à la délivrance d’un CSQ (cas à destination du Québec).
• Il se peut que ce ne soit pas toutes les demandes au titre de la catégorie des TSQC qui répondent aux critères préliminaires qui ont été transmises au MIFI.

Toutes les valeurs comprises entre 0 et 5 sont indiquées par « -- ». Cette mesure vise à prévenir l’identification des personnes lorsque les données d’IRCC sont compilées et comparées à d’autres statistiques accessibles au public. Toutes les autres valeurs sont arrondies au multiple de 5 le plus près pour la même raison; en raison de l’arrondissement, il se peut que les données ne correspondent pas aux totaux mentionnés.

Production par : DGPRO-EADOR (Statistiques en matière d’asile)

Source : IRCC-EDE (CBR) – Données actualisées le 19 mai 2021