CIMM - Regroupement familial et exemptions pour motifs humanitaires - 8 mar, 2021

Messages clés

• Le Programme de réunification des familles du Canada vise à accorder la résidence permanente à plus de 103 000 personnes en 2021. Le programme permet le parrainage d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux, d’enfants à charge, d’enfants adoptés, de parents, de grands-parents ou de parents orphelins de moins de 18 ans.
• L’immigration demeure une priorité pour le gouvernement du Canada, car elle est essentielle à l’avenir de notre pays, alors que nous travaillons à nous remettre de la pandémie de COVID-19. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), de concert avec nos partenaires fédéraux, s’efforce avec diligence de trouver un équilibre entre l’assouplissement des restrictions aux déplacements ou la création de nouvelles voies d’accès et la nécessité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
• Afin de mieux soutenir les familles au Canada pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a mis à jour ses règles en juin 2020 afin qu’il soit plus facile pour les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens, les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et les résidents permanents du Canada de se rendre au Canada. Cela permet de réunir les familles pendant que les restrictions de voyage sont toujours en place, tout en respectant tous les protocoles et toutes les mesures de santé publique.
• IRCC a mis en place plusieurs mesures pour appuyer le traitement des demandes de résidence permanente, y compris les demandes de parrainage d’époux ou de conjoints de fait. En particulier, un nouveau projet pilote visant à numériser les demandes de parrainage de conjoints permettra aux agents de les traiter à distance. En 2020, IRCC a traité près de 46 000 demandes d’époux, de partenaires conjugaux et d’enfants à charge.
• IRCC a également adopté une approche axée sur la facilitation pour accorder plus de temps aux demandeurs de résidence permanente en cours qui sont des époux ou des conjoints de fait pour fournir les documents manquants en raison de la COVID-19, et il ne refusera pas leur demande pour ces motifs.

Programme des parents et des grands-parents

• Malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19, le processus d’admission du Programme des parents et des grands-parents (PPG) 2020 a été lancé l’automne dernier. Le Ministère a envoyé [Caviardé] à présenter une demande au début de janvier 2021 (du 5 au 11 janvier).
• IRCC a choisi d’employer un système de sélection au hasard pour 2020, étant donné que cette approche assurera un processus équitable et transparent, et que tous les parrains intéressés auront eu l’opportunité égale d’être invités à soumettre leur demande, y compris les personnes handicapées. En outre, la méthode employée a été améliorée, y compris l’outil au moyen duquel la randomisation a été appliquée, ainsi que la sécurité et l’intégrité du processus.
• Ceux qui souhaitent faire venir leurs parents ou leurs grands-parents au Canada, mais qui n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande, auront l’occasion de le faire à l’avenir. L’information et l’échéancier du Programme des parents et des grands-parents de 2021 seront affichés sur le site Web d’IRCC dès qu’ils seront disponibles.

Si on insiste sur les voies d’immigration pour les adultes âgés et les aînés :

• Les adultes plus âgés sont invités à présenter une demande d’immigration au Canada à titre de résidents permanents s’ils répondent aux critères établis des programmes de réunification économique ou familiale du Canada.
• Les individus peuvent également demander un visa de résident temporaire par le biais de l'une de nos filières disponibles, notamment le super visa pour les parents et les grands-parents. Celui-ci est un visa à entrées multiples permettant des séjours d'une durée maximale de deux ans.

Si on insiste sur l’équité du système de loterie du Programme des parents et des grands-parents :

• Pour le processus d’admission de 2020, IRCC a consulté les organisations de personnes handicapées et exploré des options pour remanier le processus d’admission au programme. Un modèle de sélection aléatoire a été choisi, car il garantit que le processus est juste et transparent et que tous les répondants intéressés, y compris ceux qui ont des problèmes d’accessibilité, ont une chance égale de soumettre un formulaire d’intérêt pour le parrainage et de recevoir une invitation à présenter une demande.
• Le processus de randomisation est sécurisé par la cryptographie, la plupart du temps automatisé, assisté par des vérificateurs, enregistré visuellement et entièrement consigné aux fins d’auditabilité. Le processus ne peut pas être manipulé de l’intérieur ou de l’extérieur d’IRCC et garantit une véritable randomisation donnant à chaque entrée exactement la même chance d’être sélectionnée.

Si on insiste sur les raisons pour lesquelles l’immigration dans la catégorie du regroupement familial au Canada est « restreinte » :

• Le Canada a l’un des programmes de réunification des familles les plus généreux et les plus complets au monde. Bien que le Canada ait adopté une approche plus large en matière d’immigration liée à la famille par le passé, le programme a été simplifié pour permettre au Canada d’équilibrer de façon optimale ses objectifs globaux en matière d’immigration, y compris l’accueil des familles, des immigrants économiques et des réfugiés.

Contexte

Mesures pour la COVID-19 : Décrets

• Le régime actuel de décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine établit actuellement les paramètres des restrictions de voyage et les exigences en matière de quarantaine, d’isolement et d’autres obligations à l’entrée au Canada. Ces exigences visent à contrôler étroitement l’entrée de ressortissants étrangers au Canada en la limitant uniquement aux personnes qui voyagent à des fins non discrétionnaires. Les citoyens canadiens, les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, les résidents permanents et les personnes protégées ne sont pas soumis à des restrictions d’entrée. Les décrets définissent également les exigences relatives aux tests de dépistage et aux exigences en matière de quarantaine visant les demandeurs.
• Ces restrictions ont réussi à atténuer le risque d’importation de la COVID-19 au Canada. Les données suggèrent actuellement que le risque que représentent les ressortissants étrangers entrant au Canada est demeuré stable et faible : parmi les arrivées de l’étranger, y compris de Canadiens, les taux d’importation du virus ont constamment oscillé autour de 2 %. Les ressortissants étrangers représentent environ 30 % des arrivées quotidiennes dans les modes aérien et terrestre.

Les décrets prévoient notamment :

1. Le décret visant les voyageurs entrant au Canada en provenance des États-Unis empêche tous les ressortissants étrangers d’entrer au Canada à des fins discrétionnaires ou facultatives. Les ressortissants étrangers dont la demande de résidence permanente a été approuvée cherchant à entrer au Canada en provenance des États-Unis, afin de s’établir ici, sont autorisés à entrer au Canada en vertu du présent décret, étant donné que leur déplacement est jugé non discrétionnaire. Aucun ressortissant étranger n’est autorisé à entrer au Canada s’il présente des symptômes de la COVID-19.
2. Le décret visant les voyageurs entrant au Canada en provenance de tout pays autre que les États-Unis empêche tous les ressortissants étrangers d’entrer au Canada à des fins discrétionnaires ou facultatives et s’ils ne se qualifient pas pour une des dispenses mentionnées (voir ci-dessous). Aucun ressortissant étranger n’est autorisé à entrer au Canada s’il présente des symptômes de la COVID-19.
3. Le décret sur la quarantaine, l’isolement et d’autres obligations exige que toutes les personnes venant au Canada subissent des tests de dépistage avant et après l’arrivée et suivent les mesures obligatoires de quarantaine, à moins d’en être exemptées, comme on l’indique ci-dessous.

Mesures de soutien au regroupement familial

Mesures temporaires pendant que les restrictions de voyage sont en place :

• En juin 2020, le gouvernement du Canada a mis à jour ses décrets en ce qui concerne les étrangers qui sont membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et de résidents permanents du Canada, afin de faciliter leur entrée au Canada, et ce, tout en respectant tous les protocoles et toutes les mesures en matière de santé publique. S’ils prévoient rester au Canada pendant plus de 15 jours, les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et de résidents permanents du Canada n’ont pas besoin de démontrer qu’ils viennent au Canada à des fins non discrétionnaires.
• Les membres de la famille immédiate de ressortissants étrangers temporairement au Canada qui viennent au Canada de tout pays autre que les États-Unis doivent obtenir une autorisation écrite d’IRCC pour être exemptés et doivent venir au pays à des fins non discrétionnaires. Les personnes qui viennent au pays en provenance des États-Unis n’ont pas besoin d’autorisation écrite, mais doivent tout de même voyager à des fins non discrétionnaires.
• Depuis le 8 octobre, les membres de la famille élargie (c.-à-d. les partenaires amoureux exclusifs et leurs enfants à charge, les enfants adultes et leurs enfants, les frères et sœurs et les grands-parents) de citoyens canadiens, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et de résidents permanents du Canada sont exemptés des restrictions de voyage. Ils peuvent entrer au pays à des fins non discrétionnaires (s’ils ont l’intention de rester au Canada pendant plus de 15 jours), à condition qu’ils y soient admissibles, qu’ils n’aient pas la COVID-19 ou de symptômes du virus et qu’ils viennent rejoindre des membres de leur famille.

En cas de question sur le processus pour les clients dans une relation amoureuse exclusive :

• Peu importe d’où ils viennent, les membres de la famille élargie, comme ceux qui entretiennent une relation de couple exclusive, doivent obtenir une autorisation écrite du Ministère. Une relation de couple exclusive signifie que les deux partenaires sont des adultes (18 ans ou plus) et qu’ils sont dans une relation amoureuse avec un citoyen canadien, une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens, ou un résident permanent, que cette relation dure depuis au moins un an et que ces personnes ont été physiquement réunies à un moment donné de la relation. Voici des exemples de relations amoureuses exclusives :
  • fiancé(e)s;
  • partenaires amoureux engagés depuis au moins un an qui ont vécu ensemble, mais qui ne répondent pas à la définition de conjoint de fait;
  • amoureux, amoureuses ou tout autre couple dans une relation intime et aimante.

Traitement

• Le Ministère s’efforce de répondre dans les 14 jours ouvrables aux demandes dûment remplies d’exemption des restrictions de voyage. Cependant, si plusieurs demandes contenant des renseignements différents sont soumises, le traitement de l’autorisation pourrait être retardé.
  • En plus de satisfaire à toutes les exigences habituelles de recevabilité et d’admissibilité pour venir au Canada, les membres de la famille élargie doivent voyager avec cette autorisation, ainsi qu’avec la déclaration solennelle, pour être autorisés à venir au Canada et à y entrer.
  • Les ressortissants étrangers voyageant d’un pays autre que les États-Unis et souhaitant rejoindre temporairement des membres de leur famille immédiate au Canada devront voyager avec une autorisation écrite d’IRCC.
• Bien que le gouvernement ait continué d’accepter les demandes dans la catégorie du regroupement familial, les exigences relatives aux demandes d’immigration et de parrainage, comme les entrevues en personne, la documentation papier et le filtrage de sécurité, sont grandement compliquées dans une situation de pandémie en constante évolution, d’autant plus que les exigences diffèrent entre les milieux de travail canadiens et ceux d’autres pays. 
• Le gouvernement continue d’aller de l’avant en proposant des mesures nouvelles et novatrices pour régler les problèmes de traitement. Il communiquera ces changements aux clients dès que possible. 

Programme des parents et des grands-parents (PGP)

• IRCC a ouvert l’édition 2020 du PGP en octobre 2020, laquelle a été retardée en raison de la priorité accordée par le gouvernement du Canada à ses efforts dans le cadre de la réponse pangouvernementale à la pandémie mondiale. Malgré ces retards, un maximum de 10 000 demandes pour le processus d’admission de 2020 seront acceptées aux fins du traitement.
• Le Ministère a envoyé environ [Caviardé] au début de janvier 2021 à des répondants potentiels pour les inviter à présenter officiellement une demande dans le cadre de l’édition 2020.
• IRCC a également abaissé l’exigence de revenu et a permis aux répondants potentiels d’inclure tous les paiements reçus aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi dans le calcul du revenu pour l’année d’imposition 2020. Cela comprend toutes les prestations temporaires liées à la COVID-19, à condition qu’elles ne soient pas considérées comme étant de l’aide sociale.
• Le nombre de personnes qui souhaitent parrainer leurs parents et leurs grands-parents dépasse toujours le nombre de demandes qu’IRCC peut accepter. Les personnes qui souhaitent faire venir leurs parents ou leurs grands-parents au Canada, mais qui n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande, auront l’occasion de le faire dans les éditions futures. Les renseignements et les échéances concernant l’édition 2021 du Programme des parents et des grands-parents seront publiés sur le site Web d’IRCC dès qu’ils seront accessibles. À titre de solution de rechange, le super visa pour parents et grands-parents est une autre bonne option, car il leur permet de rendre visite à leur famille au Canada pour des périodes allant jusqu’à deux ans à la fois. Il leur permet d’entrer à de multiples reprises sur une période allant jusqu’à 10 ans.

Délivrance de visa de résident temporaire pour les demandes de parrainage d’époux/de conjoints

• IRCC est conscient que des campagnes publiques et des groupes de défense ont signalé des problèmes concernant la délivrance de visas de résident temporaire aux personnes dont les demandes de parrainage d’époux/de conjoints étaient en cours de traitement, à savoir des taux de refus élevés. Étant donné les retards dans le traitement de ces demandes, ce problème est devenu plus grave.
• Cela dit, l’analyse a montré que le taux de refus de 2019 à 2020 est resté pratiquement inchangé. En 2019, les principaux motifs de refus d’un visa de résident temporaire pour les demandes de parrainage d’époux/de conjoints étaient liés à l’incapacité d’établir si la personne partirait à la fin de son séjour autorisé [R179(b)] et liés au but du voyage, aux liens familiaux, aux actifs et aux antécédents de voyage ou à la situation d’emploi actuelle.

Double intention

• Le terme « double intention » fait référence aux clients qui présentent une demande de statut temporaire au Canada alors qu’ils ont aussi déclaré avoir l’intention d’immigrer au Canada de façon permanente au titre d’un volet de résidence permanente. C’est un concept qui est reconnu dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• Pour fournir des directives supplémentaires à l’égard de la double intention, le Ministère a mis à jour les instructions destinées aux agents en présentant des facteurs précis à prendre en considération pour les cas d’époux et de conjoints de fait parrainés. Par exemple, les agents peuvent vérifier si la demande de parrainage a été approuvée ainsi que le plan du demandeur au cas où sa demande de résidence permanente serait refusée.
• Les agents doivent refuser une demande de résidence temporaire s’il est clair que le demandeur n’a pas l’intention de partir à la fin de son séjour. Dans de tels cas, la résidence permanente est la meilleure voie à suivre. De tels cas étaient devenus monnaie courante étant donné que notre traitement des demandes de résidence permanente sur papier a été interrompu en raison des mesures de santé et de sécurité liées à la COVID-19. Le Ministère est ravi d’annoncer que ses activités ont repris, [Caviardé], afin de réduire les délais de traitement. Ces demandeurs ont un droit d’entrée en vertu des mesures frontalières de santé publique actuelles et peuvent venir au Canada.

Si on insiste sur la catégorie des parents aidés antérieure à la LIPR :

• Avant la mise en œuvre de la LIPR en 2002, le Canada avait une catégorie de parents aidés en plus de la catégorie du regroupement familial. Les parents aidés, qui pouvaient inclure des membres de la famille élargie, devaient être parrainés et respecter des critères de sélection en tant qu’immigrants économiques, et le parrainage leur accordait des points supplémentaires.
• Les immigrants qui sont arrivés au titre de cette catégorie avaient de la difficulté à obtenir plus que la note de passage pendant le processus de demande et, après leur arrivée, mettaient plus de temps à rattraper la moyenne nationale des revenus que les demandeurs principaux de la catégorie économique.

Définitions de la famille immédiate ou élargie

La définition de membres de la famille immédiate énoncée dans les décrets est plus large que celle des membres de la famille prévue au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les définitions figurant dans les décrets en conseil sont présentées ci-dessous. Les membres de la famille immédiate d’une personne sont :

• son époux ou son conjoint de fait;
• tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
• tout enfant à charge d’un enfant à charge;
• les parents ou beaux-parents;
• les parents ou beaux-parents de l’époux ou du conjoint de fait de l’étranger;
• le tuteur.
• Un tuteur est une personne chargée de s’occuper d’un étranger mineur qui vit séparé de ses parents pendant une longue période, par exemple pour fréquenter une école secondaire au Canada. Le tuteur doit être en mesure de démontrer qu’il réside habituellement à la même adresse que le mineur. Les agents doivent faire preuve de souplesse lorsqu’il s’agit d’accepter des éléments de preuve documentaire.

Les membres de la famille élargie d’un citoyen canadien, d’une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens ou d’un résident permanent sont :

• une personne de 18 ans ou plus qui est dans une relation amoureuse exclusive avec la personne, qui entretient cette relation depuis au moins un an et qui a passé du temps en présence physique de la personne au cours de la relation;
• un enfant à charge de la personne dans la relation amoureuse exclusive;
• un enfant de la personne ou de son époux, conjoint de fait ou de la personne dans la relation amoureuse exclusive;
• un enfant à charge d’un enfant (c’est-à-dire un petit-enfant);
• le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur, le beau-frère ou la belle-sœur de la personne ou de son époux ou conjoint de fait;
• un grand-parent de la personne ou de son époux ou conjoint de fait.