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CIMM – Questions de la bibliothèque du parlement de l’Afghanistan – 8 février 2023

Question 1

En date du 14 avril 2022, le Canada avait accueilli 11 165 Afghans depuis août 2021 dans le cadre d’un programme spécial d’immigration pour les Afghans ayant aidé le Canada et d’un programme d’aide humanitaire.

Réponse

Des mesures spéciales en matière d’immigration (MSI) ont été instaurées en juillet 2021 pour les employés recrutés sur place à l’ambassade du Canada en Afghanistan qui ont entretenu une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada (ainsi que pour les membres de leur famille). En date du 4 mai 2022, 14 905 Afghans avaient présenté une demande dans le cadre du programme d’immigration spécial en invoquant cette relation durable avec le Canada.

Le gouvernement du Canada évacuait déjà ces personnes avant la chute de Kaboul. Lors des efforts d’évacuation suivant la chute de Kaboul, les FAC ont appuyé IRCC et AMC lors d’une opération conjointe (AEGIS) en offrant des capacités de transport aérien stratégique pour faciliter les évacuations, de concert avec les vols nolisés par IRCC. Avant la fermeture du pont aérien canadien, le 26 août 2021, nous avons réussi à évacuer plus de 3 700 personnes de l’aéroport de Kaboul en quelques semaines.

Les personnes qui présentent une demande dans le cadre du programme sont référés vers IRCC par Affaires mondiales Canada (AMC) ou le ministère de la Défense nationale (MDN). IRCC envoie une invitation à présenter une demande après avoir reçu une recommandation du MDN ou d’AMC. Seuls les demandeurs qui ont été invités à présenter une demande verront leur dossier activé. Pour garantir un traitement équitable, IRCC traite les dossiers complets sur la base du premier arrivé, premier servi. En date du 4 mai 2022, 10 310 demandes étaient approuvées et 4 520 étaient encore en traitement.

De nombreux Afghans à risque sont cependant toujours dans le pays et incapables d’en sortir, ce qui constitue un défi important auquel nous nous heurtons. La réinstallation des ressortissants afghans au Canada, où ils seront en sécurité, demeure difficile car les départs de l’Afghanistan, par voie terrestre ou aérienne, continuent d’être ardus et souvent même périlleux. En date du 4 mai 2022, on comptait 8 604 personnes à admettre ou dont le dossier est en traitement, dont 4 302 personnes (50 %), incluant des interprètes et des gardes, qui sont actuellement en Afghanistan.

Question 2

Les témoins ayant aidé des Afghans à remplir les formulaires de demande d’immigration requis en plein cœur de la crise ont décrit le processus comme étant excessivement laborieux, particulièrement si l’on tient compte des circonstances auxquelles les demandeurs sont confrontés sur place. Plus particulièrement, les témoins ont critiqué le type et le volume de formulaires demandés par IRCC, ainsi que les courriels automatiques, ou dans certains cas l’absence de réponse, reçus par les demandeurs.

Réponse

Comme vous le savez déjà, nous devons traiter les dossiers de clients qui se trouvent dans un pays où le Canada n’a aucune présence militaire ou diplomatique, et dont le gouvernement actuel est une organisation terroriste désignée en vertu des lois canadiennes. L’absence d’une présence physique en Afghanistan a entraîné des difficultés en ce qui a trait à la collecte et à la vérification de l’information des demandeurs qui sont toujours sur place.

En réponse à cette situation, IRCC a instauré des solutions créatives pour faciliter le traitement et atteindre son objectif d’accueillir au moins 40 000 Afghans au Canada, notamment :

Personnel d'IRCC pour la crise en Afghanistan

IRCC a mobilisé le personnel existant et a ajusté les plans de dotation où nécessaire dans l'ensemble de notre réseau mondial pour mettre en œuvre trois programmes spéciaux pour les clients afghans. Au besoin, IRCC a également embauché du personnel supplémentaire pour travailler à l'élaboration du programme, aux fonctions liées à la réception des demandes et au traitement des demandes. Le réseau centralisé d'IRCC a embauché de nouveaux membres du personnel pour effectuer des fonctions d'accueil dans le cadre du programme de parrainage des membres de la famille élargie, cependant, ces ressources ont été ajoutées dans le cadre d'un plan de dotation plus large pour que le réseau puisse gérer l'augmentation globale de l'accueil et également effectuer des fonctions d'accueil sur d'autres lignes du travail. Le Réseau international d’IRCC compte environ 210 employés additionnels, à l’étranger et au Canada, qui travaillent aux mesures spéciales en matière d’immigration. Depuis septembre 2021, de façon progressive, 100 nouveaux employés sont venus s’ajouter pour prêter main-forte aux quelque 10 employés d’IRCC qui ont été mobilisés dans le cadre d’affectations à court terme, dans l’ensemble du Réseau international du Ministère, à l’étranger et au Canada. Des ressources supplémentaires ont également été déployées dans des missions au Moyen-Orient, notamment à Ankara, Abu Dhabi et Islamabad, pour soutenir le traitement ainsi que l'organisation des voyages au Canada.

Le Ministère a également embauché 55 ETP pour se concentrer sur le soutien à l'établissement des ressortissants afghans qui sont arrivés au Canada.

En plus de déplacer les resources existantes pour répondre au modes de service à la clientèle dédié créé pour aider les personnes touchées par la situation en Afghanistan. Le centre d’appels du secteur de l’expérience client a communiqué avec d’autres centre d’appels gouvernementaux et a détaché 161 employés d’ESDC, de l’ARC et de PSPC entre septembre 2021 et avril 2022 pour soutenir les modes de service à la clientèle dédié, en plus de remplacer les ressources déplacées sur les modes de service réguliers.

De plus, 67 employés ont été embauchés depuis septembre 2021 dans le cadre de l’équipe de travail sur l’Afghanistan, maintenant le secteur de l’Afghanistan, pour faire progresser les conseils stratégiques, la planification et la coordination horizontale.

Question 3

Pendant quelques semaines, le site Web d’IRCC indiquait que seules les questions concernant l’Afghanistan obtiendraient une réponse. Cela donnait l’impression que le Ministère en entier se consacrait exclusivement à la réinstallation des Afghans au Canada.

Réponse

En réponse à la crise en Afghanistan, IRCC a mobilisé des ressources de tout le ministère au Canada et à l’étranger pour permettre une coordination 24 heures sur 24. IRCC a également mis en place une page web sur l’Afghanistan pour partager les mises à jour, un formulaire web en ligne spécial pour les demandes de renseignements et une ligne téléphonique dédiée avec des heures prolongées pour les afghans à la recherche d’information et d’assistance.

IRCC a mis en place un secteur dédié à l’Afghanistan, responsable de l’intégration de la planification et de la coordination et plusieurs autres secteurs dirigent des éléments clés de la livraison de l’engagement de réinstallation en Afghanistan, notamment le secteur des Opérations et le secteur de l’établissement et de l’intégration. Des ressources supplémentaires ont également été déployées dans des missions au Moyen-Orient, notamment à Ankara, Abu Dhabi et Islamabad pour soutenir le traitement et l’organisation des voyages au Canada. À cette fin, le ministère s’est engagé à des fonds supplémentaires au cours des deux prochaines années pour continuer à se concentrer sur l’initiative afghane.

Question 4

Le Canada n’a pas de bureaux en Iran, au Tadjikistan ou au Turkménistan, mais il y a un consulat à Tachkent (Ouzbékistan). Le Haut-commissariat du Canada au Pakistan est situé à Islamabad. Pour le traitement des visas, les Iraniens et les Turkmènes doivent s’adresser au bureau d’Ankara (Turquie), les Afghans et les Pakistanais à celui d’Abu Dhabi (Émirats arabes unis), tandis que les Kirghizes et les Ouzbeks doivent s’adresser au bureau de Moscou (Russie).

Réponse

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est déterminé à poursuivre ses efforts pour atteindre son objectif d’accueillir au moins 40 000 Afghans d’ici 2024. Le Ministère a établi un centre de réception des demandes de visa (CRDV) temporaire sur une base de l’OTAN au Kosovo afin de fournir un soutien administratif particulier et des services de collecte de données biométriques aux ressortissants afghans qui ont soutenu la mission de l’OTAN en Afghanistan et qui sont en route vers le Canada. À l’automne 2021, nous avons élargie nos capacités en matière de collecte de données biométriques au Pakistan pour les ressortissants afghans en autorisant la collecte de ces données au CRDV du Pakistan et en complétant la collecte des données à notre haut‑commissariat. Le Ministère suit de très près les capacités du CRDV et les ajuste en conséquence. D’autres équipements ont été envoyés au Pakistan afin d’améliorer la collecte des données biométriques. IRCC a envoyé des agents afin de recueillir des données biométriques et de mener des entrevues dans des tiers pays importants, dont l’Albanie, la Grèce, le Qatar et le Tadjikistan.

D’autres ressources ont été déployées dans des missions du Moyen‑Orient, dont Ankara, Abu Dhabi et Islamabad, qui aideront au traitement ainsi qu’à l’organisation des déplacements vers le Canada. IRCC a envoyé des agents de service, en rotations régulières, pour aider au traitement des dossiers et à l’organisation des déplacements des clients. En outre, une aide au traitement à distance a été fournie par des missions de partout dans le monde, mais également à partir du Canada, optimisant ainsi notre réseau de traitement international. Depuis septembre 2021, pour Islamabad, des équipes d'agents de service temporaire se déplacent régulièrement pour soutenir le traitement des dossiers et le déplacement des clients. En outre, un accord a été reçu du gouvernement du Pakistan au printemps 2022 pour ajouter des agents accrédités supplémentaires à Islamabad pour soutenir le traitement.

Question 5

La documentariste Alison MacLean a affirmé au Comité spécial que deux des familles qu’elle cherchait à aider « ont attendu deux mois, au Pakistan, pour seulement une entrevue qui n’a pas eu lieu ». À son avis, IRCC manque de personnel.

Réponse

IRCC a fait appel à l'ensemble de son réseau mondial pour aider à atteindre l'objectif de réinstallation de 40 000 réfugiés afghans, en utilisant les ressources de nos missions à l'étranger et au Canada.  Pour répondre aux besoins spécifiques du traitement des dossiers afghans, IRCC a envoyé des équipes d'agents pour soutenir la logistique du traitement sur le terrain et les entretiens, selon les besoins. Comme le traitement des cas peut être complexe, les délais d'attente pour les étapes suivantes du traitement peuvent nécessiter des documents ou des contributions d'autres organisations du gouvernement canadien, ce qui prend du temps.

Depuis septembre 2021, pour Islamabad, des équipes d'agents de service temporaire se déplacent régulièrement pour soutenir le traitement des dossiers et le déplacement des clients. En outre, un accord a été reçu du gouvernement du Pakistan au printemps 2022 pour ajouter des agents accrédités supplémentaires à Islamabad pour soutenir le traitement.

Question 6

Le programme spécial d’immigration pour les Afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada définissait le terme « famille » comme englobant les personnes à charge de fait.

Réponse

Une relation importante ou durable

Des mesures spéciales en matière d’immigration (MSI) ont été instaurées en juillet 2021 pour les employés recrutés sur place à l’ambassade du Canada en Afghanistan qui ont entretenu une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada (ainsi que pour les membres de leur famille). Affaires mondiales Canada (AMC) et le ministère de la Défense nationale (MDN) étaient responsable de nous confirmer quels individus ont eu une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada avant d’être référé à IRCC.

Le gouvernement a reçu un grand nombre de demandes des ressortissant Afghans qui ont entretenu une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada intéressé à soumettre une demande sous le programme d’immigration spécial (PIS).

Les individus ne peuvent pas soumettre une demande directement au programme d’immigration spécial (PIS). Les individus doivent être référé par Affaires mondiales Canada (AMC) et le ministère de la Défense nationale (MDN).

Personnes à charge de fait

Les demandeurs principaux du PIS pouvaient faire venir au pays les membres de leur famille de fait habitant avec eux, ce qui comprenait les enfants adultes, les parents, les grands‑parents, les petits‑enfants, les frères et sœurs, les beaux‑frères et belles‑sœurs, ainsi que leurs personnes à charge.

Question 7

Le parrainage privé n’est possible que si les Afghans obtiennent le statut de réfugié dans un pays tiers. De nombreux témoins ont demandé au gouvernement de reconnaître les Afghans qui ont fui les talibans comme des réfugiés prima facie.

De quelle manière la désignation de réfugiés prima facie faciliterait-elle le processus de réinstallation pour les Afghans fuyant les talibans?

Cette option a-t-elle été envisagée par IRCC? Pourquoi?

Réponse

Le département est au courant des directives du HCR destinées à fournir des lignes directives aux officiers de décision (ex. partenaires de référence) effectuant la détermination du statut de réfugié et/ou conseillant les gouvernements sur l’application d’une approche prima facie. La décision d’adopter une approche prima facie repose sur une évaluation par l’autorité compétente dans le pays d’asile ou agissant sous mandat du HCR. Il est de pratique courante de consulter le HCR lors de l’activation et de la fin de l’approche prima facie et de s’efforcer d’assurer la cohérence régionale.

En général, l’approche prima facie signifie la reconnaissance du statut de réfugié, qui est déterminé par un État ou par le HCR sur la base de circonstances d’objet facilement apparentes dans le pays d’origine. Une approche prima facie reconnaît que ceux qui fuient ces circonstances courent un risque de préjudice et cette approche est le plus souvent utilisée dans une situation de groupe, par exemple lorsque la détermination du statut des individus est irréalisable, impossible ou inutile dans des situations à grande échelle, mais une détermination du statut de réfugié est nécessaire pour fournir une aide d’urgence, généralement sous la forme d’une aide humanitaire.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiées ne prévoit pas l’octroi de la protection des réfugiés sur la base d’une approche prima facie. Par le passé, le ministère s’est fié aux désignations prima facie faites par des tiers pour guider ses agents des visas, mais dans ces cas, une décision individuelle était quand même rendue. Dans le cas des ressortissants afghans, aucune désignation prima facie n’a été faite à ce jour par le HCR ou d’autres partenaires.

Les mesures d’immigration que le Canada a mises en place pour certains afghans sont conçues pour faciliter la réinstallation des ressortissants afghans en supprimant certaines des exigences habituelles pour la réinstallation de la population réfugiée.

En ce qui concerne le programme humanitaire du Canada pour les afghans, IRCC fait progresser les travaux visant à supprimer l’exigence d’une détermination du statut de réfugié pour certaines demandes de parrainages privé, ce qui élargira l’accès au programme de parrainage privé des réfugiés. Des détails supplémentaires seront rendus publics dans les semaines à venir.

Question 8

Les signataires d’une entente de parrainage (SEP) sont des partenaires importants dans le contexte de la réinstallation : ils peuvent offrir un parrainage privé aux réfugiés sans avoir besoin de recommandation de la part du HCR. Il y a toutefois une limite au nombre de réfugiés qu’ils peuvent parrainer dans une année donnée. Les témoins ont recommandé d’éliminer cette limite pour les réfugiés afghans, comme cela a été fait dans le cadre de l’initiative de 2015 visant à aider les réfugiés syriens.

Réponse

IRCC a attribué 3 000 places additionnelles aux SEP pour des réfugiés afghans tous n’ont pas encore été repris par SEP. Ces places s’ajoutent au maximum annuel établi pour les SEP. De plus, IRCC accorde la priorité au traitement de 4 000 réfugiés afghans à partir de son inventaire existant de réfugié parrainé par le secteur privé.

Cependant, en ce qui concerne l’Afghanistan, IRCC ne prévoit pas supprimer cette limite pour les SEP. Ces limites existent pour ajuster la réception des demandes en fonction de: 1) la capacité des répondants de s’assurer que les réfugiés sont bien accompagnés au Canada; et 2) les niveaux d’immigration établis approuvé par le parlement dans le cadre du plan pluriannuel des niveaux pour éviter une augmentation incontrôlée du nombre de demandes à traiter, ce qui prolongerait les délais de traitement de tous les réfugiés du PPP.

D’autres places seront ouvertes dans le cadre de notre programme du PPP au-delà des 7 000 références ci-dessus. Le 25 avril, durant l’apparition au comité de l’Afghanistan, le ministre Fraser a annoncé son intention d’abandonner l’obligation de produire la documentation sur le statut de réfugié, ce qui aidera les groupes de cinq et les répondants communautaires à parrainer des Afghans vulnérables.

Question 9

Certains témoins ont suggéré d’élargir les critères du programme humanitaire spécial, qui comprend les femmes dirigeantes, les minorités religieuses et ethniques, les personnes LGBTI et les journalistes, pour inclure les autres Afghans « à risque ».

Réponse

Le programme humanitaire ne s’adresse pas explicitement aux membres d’organisations de la société civile. Si certains membres d’organisations de la société civile sont considérés comme faisant partie d’un groupe prioritaire, comme des défenseurs des droits de la personne ou des femmes dirigeantes, ils pourraient alors être admissibles. 

Des évaluations de la vulnérabilité sont effectuées par les partenaires de recommandation en qui IRCC fait confiance. Nous travaillons avec un vaste éventail de partenaires de recommandation pour identifier les réfugiés pris en charge par le gouvernement, dont le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ProtectDefenders.eu et Front Line Defenders. Nous faisons également appel à notre programme de parrainage privé, et collaborons avec le réseau de signataires d’une entente de parrainage du Canada.

Nous n’avons pas l’intention d’élargir les groupes prioritaires pour l’instant.  Comme pour nos programmes standard pour les réfugiés le volet humanitaire repose sur un système de recommandations et les bénéficiaires ne présentent pas de demande directe. Ces personnes sont plutôt recommandées par des partenaires désignés, qui sont expérimentés et formés pour évaluer la vulnérabilité et agir efficacement dans le contexte de déplacements de population massifs et de situations humanitaires difficiles.

Pour faire partie d’un groupe prioritaire, il faut être très vulnérable et faire la preuve que l’on est ciblé par les Talibans. Même si le programme humanitaire met l’accent sur les groupes prioritaires – les femmes dirigeantes, les défenseurs des droits de la personne, les minorités ethniques ou religieuses persécutées, les personnes LGBTI et les journalistes, IRCC travaille également avec des partenaires de recommandation, comme le HCR, qui peuvent recommander d’autres Afghans « à risque ».

Question 10

Les données biométriques, les photographies et les empreintes digitales, permettent d’identifier les individus et de confirmer leurs antécédents de sécurité. Les témoins ont suggéré de recueillir des données biométriques, soit en embauchant une société privée pour se rendre en Afghanistan avec une technologie sécurisée ou en ayant des discussions avec des pays tiers pour permettre le transit des personnes afin que ces procédures puissent avoir lieu. D’autres ont suggéré que cela pouvait se faire à l’arrivée au Canada.

Réponse

Il existe de nombreux défis associés à l’embauche d’une entreprise privée pour recueillir des données biométriques au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et du gouvernement du Canada en Afghanistan.

Un défi central consiste à assurer la sûreté et la sécurité de toute personne sous contrat avec le gouvernement du Canada ainsi que les client d’IRCC.

D’un point de vue juridique, le gouvernement du Canada a un devoir de diligence à l’égard de toutes les personnes qu’il emploie ou embauche comme sous-traitants. Cette responsabilité ne peut pas être déléguée à un fournisseur de services; le gouvernement du Canada serait tenu responsable de toute situation où des personnes embauchées à titre de sous‑traitants pour fournir des services de collecte des données biométriques en son nom étaient en danger ou subissaient un préjudice. Ce devoir de diligence s’appliquerait également aux clients d’IRCC.  Dans les circonstances actuelles, orienter des clients vers un endroit désigné en Afghanistan pour recueillir leurs données biométriques pourrait les mettre en danger comme ils seraient probablement la cible de violence. Par ailleurs, le gouvernement de facto de l’Afghanistan est une entité terroriste inscrite en vertu de la loi canadienne. La mise en place et le financement de services de collecte de données biométriques en Afghanistan doivent être effectués conformément à la législation canadienne relative au financement des organisations terroristes.

Les informations biométriques sont sensibles et doivent être traitées avec le plus grand soin, conformément à la législation canadienne sur la protection de la vie privée.  Une entreprise privée devrait faire l'objet d'un examen approfondi et être en mesure de répondre aux exigences du Canada en matière de protection de la vie privée. 

IRCC a approché nos fournisseurs de services biométriques internationaux existants qui collectent des données biométriques au nom d’IRCC dans nos centres de demande de visa. Cependant, ils restent incapables d’opérer en Afghanistan en raison de la situation sécuritaire. IRCC a également eu des discussions avec des organisations internationales de confiance et des partenaires nationaux partageant les mêmes idées sur la possibilité de collecter des données biométriques au nom du Canada. Pour le moment, aucun d’entre eux n’est en mesure de collecter des données biométriques en Afghanistan.

Un autre défi consiste à assurer la sécurité de l’équipement et de la technologie biométriques. Même si le Canada utilise une technologie chiffrée dans le cadre de sa solution biométrique,  il y a des craintes que cette technologie tombe entre de mauvaises mains, ce qui entraînerait ainsi un risque de manipulation de données ou de collecte de données biométriques auprès de clients non authentiques se faisant passer pour des clients légitimes (p. ex. fraude liée à l’identité et fausses déclarations). Le recours à un fournisseur de services contractuel pour recueillir les données biométriques à l’aide de son propre équipement biométrique n’atténuerait pas les défis ni les risques susmentionnés.

L'IRCC a adopté une approche simultanée sur plusieurs fronts pour les collectes de données biométriques dans les pays tiers afin de s'assurer que la capacité disponible était suffisante et adaptée à la demande. Dans le cadre du premier volet, nous avons travaillé avec notre prestataire de services tiers pour augmenter la capacité et permettre un accès accéléré aux CRDV existants. En même temps, nous avons travaillé avec le prestataire pour établir des sites de collecte temporaires selon les besoins. De plus, des agents d'IRCC ont été envoyés dans des pays tiers [ou dans des régions] pour inscrire les données biométriques d'individus ou de groupes qui n'étaient pas en mesure d'accéder aux services des CRDV ou pour augmenter la capacité de collecte des données biométriques.

Le gouvernement du Canada, y compris IRCC, continue de collaborer avec les pays voisins ainsi qu'avec des pays aux vues similaires sur le mouvement des Afghans en provenance d'Afghanistan. 

IRCC évalue et équilibre avec précaution les considérations opérationnelles, humanitaires et liées à la sécurité lorsqu’il prend des décisions relatives à l’exemption de certaines exigences en matière de visa, notamment la collecte des données biométriques, ce qui peut se produire dans des circonstances rares et exceptionnelles. Il est essentiel que le contrôle biométrique soit entrepris avant l’arrivée des personnes au Canada. Ce contrôle est une étape importante de l’atténuation des risques permettant de nous assurer que nous pouvons confirmer l’identité des personnes qui cherchent à entrer au Canada et contribuant à ce que les quelques acteurs malveillants qui posent une menace pour notre système d’immigration ou pour les Canadiens restent à l’étranger. La collecte de données biométriques à l’entrée au Canada n’atténuerait pas ces risques, d’autant plus que le Canada ne serait pas en mesure de renvoyer ces personnes en Afghanistan compte tenu des circonstances actuelles. 

Jusqu’à ce que le traitement complet en Afghanistan soit faisable, nous avons une solution novatrice et robuste en place qui utilise une approche à étapes multiples à l’égard du contrôle de sécurité en Afghanistan, ce qui garantit que le contrôle de sécurité initial nécessaire du client peut être fait avant son départ de l’Afghanistan, et être terminé avant son arrivée au Canada (l’approche de filtrage de sécurité en deux phases est décrite en réponse à la questions 2 ci-dessus). De plus, nous examinons activement des solutions avec des pays aux vues semblables aux nôtres et des partenaires afin de procéder à l’inscription des données biométriques en Afghanistan, dès que les conditions le permettent.

Question 11

En décembre 2021, un nouveau programme a été lancé pour faire en sorte que les Afghans qui ont servi dans les Forces armées canadiennes et sont arrivés au Canada au titre des politiques de 2009 ou de 2012 puissent parrainer leur famille élargie.

Réponse

La politique publique temporaire crée une voie de résidence permanente pour les familles élargies des anciens interprètes afghans qui sont venus au Canada en vertu des politiques publiques de 2009 et de 2012.

Au 24 mai 2022, plus de 4 185 candidatures (en personne) avaient passé le contrôle de complétude et étaient en cours de traitement, de ceux-ci, plus de 1 310 demandes (en personne) ont maintenant passé la phase d’admissibilité, 44 demandes (en personne) ont reçu l’approbation finale et environ 40 personnes sont arrivées au Canada. On s’attend à ce que jusqu’à 5 000 afghans viennent au Canada dans le cadre de ce programme.

Question 12

Le Comité spécial a entendu certains anciens interprètes qui ne sont toujours pas réunis avec leurs familles au Canada. Ils ont partagé leurs craintes relativement au sort de leurs familles en Afghanistan où elles sont recherchées par les talibans. Les familles en attente au Pakistan ont aussi des difficultés alors que la validité de leurs visas prend fin.

Réponse

Un accusé de réception ainsi que des identificateurs uniques de clients (IUC) seront envoyées aux personnes qui ont soumis une demande dûment remplie.  

Au 26 mai, en réponse à 829 demandes remplies, IRCC a envoyé 3 829 IUC en vertu de la politique publique temporaire qui a créé une voie de résidence permanente pour les familles élargies d’anciens interprètes afghans qui sont venus au Canasda en vertu des politiques publiques de 2009 et 2012.

Le ministère continues de traiter les demandes reçues en vertu de cette politique publique. Un accusé de réception ainsi que des IUC seront envoyées aux personnes qui ont soumis une demande dûment remplie.

Document de voyage d’aller simple (DVAS)

Pour les ressortissants afghans dans des pays tiers, qui ont été approuvés pour l’immigration au Canada et qui ont besoin de documents de voyage, le gouvernement du Canada délivre déjà des documents de voyage d’aller simple (DVAS).

DVAS ne sont délivrés qu’aux ressortissants étrangers qui ont été approuvés pour venir au Canada et ils sont délivrés pour l’entrée au Canada. Ils ne peuvent pas être utilisés pour entrer dans des pays tiers.

Pour pouvoir quitter l’Afghanistan, les personnes doivent être en possession de documents de voyage qui sont acceptables par les autorités afghanes pour quitter le pays et par l’État d’accueil pour l’entrée légale.

Des DVAS sont normalement délivrés aux personnes qui résident dans leur propre pays de nationalité, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Étant donné que le Canada n’est pas présent dans le pays, il ne peut actuellement pas délivrer de tels documents aux personnes en Afghanistan.

Le Canada envisage une gamme d’options pour s’assurer que l’aide internationale et le soutien pour un passage sûr puissent continuer d’être fournis aux personnes vulnérables en Afghanistan.

Question 13

L’Association du Barreau canadien recommande que le visa de résident temporaire soit offert à tous les Afghans, et non seulement à ceux qui ont de la famille au Canada.

Réponse

Les citoyens afghans admissibles peuvent demander un visa de résident temporaire (VRT) le traitement des demandes, VRT d’Afghans ayant un membre de leur famille immédiate qui est un résident permanent ou un citoyen canadien, ou une personne protégée au Canada, sera accéléré pour supporter la réunification familiale.

La réaction du Canada à la crise en Afghanistan consiste essentiellement à offrir une protection permanente aux Afghans qui courent un risque particulier en raison de leur relation avec le gouvernement du Canada, ou de caractéristiques personnelles ou d’activités qui pourraient les rendre vulnérables à la persécution aux mains du régime taliban. 

Une réinstallation permanente au Canada est considérée comme la meilleure option pour ces personnes, compte tenu de leur vulnérabilité et de l’absence d’autres solutions durables. La protection permanente à une réinstallation au Canada permet de s’assurer qu’ils ne courent pas un risque de refoulement et leur permet de commencer à refaire leur vie au Canada, en sécurité et avec toute l’aide dont ils auront besoin pour se réinstaller.

Question 14

À la fin août 2021, le Canada a accepté 5 000 Afghans qui avaient été évacués par les États-Unis14. Un témoin a suggéré qu’IRCC renouvelle son accord avec les États-Unis et qu’il réinstalle davantage d’Afghans qui attendent actuellement dans des pays tiers15.

Réponse

Le Canada traite actuellement 5 000 recommandations provenant des États‑Unis dans le cadre de son engagement global à réinstaller des ressortissants afghans.

En ce qui a trait à l’accord initial, nous sommes sur la bonne voie pour accueillir les 5 000 ressortissants au Canada avant la fin de l’été (et dans le délai convenu de cinq mois). En date du 25 avril, nous avions reçu 4 366 recommandations provenant des États‑Unis. Au total, 2 648 d’entre elles ont été approuvées et 1 451 ressortissants sont arrivés au Canada. IRCC continue d’explorer d’autres possibilités de collaboration avec des partenaires internationaux et les Etats-Unis pour supporter le Canada dans son initiative de réinstallation d’afghans.

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