CIMM – Limites du code criminel – 8 février 2023

Recommandations concernées

Recommandations no 9,10 et 11 – Limites du Code criminel (responsabilité de SP)

Le gouvernement du Canada reconnaît les défis que doivent relever les organisations canadiennes et la nécessité de fournir des précisions et des assurances en ce qui concerne les lois et les règlements antiterroristes du Canada en matière de sanctions et de financement.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada appuie également les travaux en cours du gouvernement visant à examiner certaines mesures, notamment des options législatives, en vue de prévoir les dispenses nécessaires pour les organisations canadiennes et les fonctionnaires canadiens qui souhaitent mener des activités humanitaires et d’autres activités essentielles dans des régions contrôlées par un groupe terroriste inscrit, tout en évitant le risque juridique de commettre une infraction en matière de financement du terrorisme.

Le ministre Lametti a été cité dans un article de CTV du 5 octobre 2022 disant que le gouvernement est « sensible » à la question et qu'il s'agit d’un enjeu complexe qui nécessite le travail de différents départements fédéraux.
- « Il y a un certain nombre d'options différentes sur la table », il a déclaré, sans donner plus de détails en matière de dates ou échéanciers.
- « Les modifications au Code criminel sont une option sur la table – ce n’est pas la seule option sur la table, et nous ferons de notre mieux pour trouver la bonne solution. »
Le ministre Sajjan a été cité dans un article du Globe and Mail du 12 décembre 2022 disant qu'il s'attend à ce que le Parlement approuve la modification du Code criminel qui interdit les activités financières avec les talibans d'ici la fin du printemps.
- Le ministre a déclaré que son Ministère travaillait « agressivement » dans les coulisses pour modifier le Code criminel en collaboration avec les ministères de la Justice et de la Sécurité publique afin que les organisations humanitaires puissent poursuivre leur travail.
- Le ministre a mentionné qu’« il y a de très bonnes chances que les choses évoluent très rapidement » au Parlement, ajoutant que cela se produirait plus rapidement si les partis d'opposition soutenaient la décision du gouvernement.