CIMM – Pouvoirs du Ministre en vertu de l’article 25.2 de la LIPR – 8 février 2023
Messages clés
L’article 25.2 autorise le Ministre à établir des politiques d’intérêt public lui permettant d’accorder à un étranger le statut de résident permanent ou une dispense à tout critère ou obligation de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la Loi).
Les politiques d’intérêt public sont généralement établies pour un groupe de personnes dont les circonstances se ressemblent.
Dans le contexte de l’Afghanistan, le Ministre a utilisé son pouvoir pour mettre en place des politiques d’intérêt public visant à faciliter l’immigration au Canada pour appuyer les efforts d’évacuation et à protéger certains des groupes les plus vulnérables en Afghanistan.
Ces groupes comprennent notamment les personnes qui ont aidé le gouvernement du Canada et leur famille, les femmes leaders et les défenseurs des droits de la personne et autres groupes menacés face au taliban.
Messages supplémentaires
La disposition relative aux politiques d’intérêt public prévue à l’article 25.2 de la Loi accorde au Ministre un pouvoir étendu lui permettant de lever certaines obligations d’une catégorie, la plupart des frais imposés par la Loi et les interdictions de territoire, ou d’octroyer la résidence permanente.
Les étrangers qui demandent le statut de résident temporaire ou de résident permanent pourraient bénéficier d’une politique d’intérêt public.
Des politiques d’intérêt public ont récemment été établies afin de permettre aux demandeurs admissibles de groupes d’individus qui sont au Canada d’obtenir la résidence permanente selon des considérations de politique d’intérêt public lorsque ces demandeurs satisfont aux conditions établies par le Ministre : les travailleurs de la santé durant la pandémie (anges gardiens), les travailleurs de la construction sans statut, les membres de la famille de victimes de catastrophes aériennes et les ressortissants de Hong Kong selon des mesures spéciales.
Afghanistan
Afin de faciliter les efforts d’évacuation en août 2021 et appuyer l’engagement du Canada à accueillir au moins 40 000 Afghans au Canada d’ici la fin de 2023, le Ministre a mis en place des mesures et des programmes spéciaux en établissant des politiques d’intérêt public.
Les mesures spéciales comprennent la dispense du paiement de certains frais et obligations au moment de l’évacuation et des mesures encore en place pour certaines demandes de résidence temporaire.
Les programmes spéciaux habilités par des politiques d’intérêt public comprennent le Programme de mesures spéciales en matière d’immigration pour les Afghans (et leur famille) qui ont aidé le gouvernement du Canada, la voie d’accès à la résidence permanente offerte aux membres de la famille élargie d’anciens interprètes qui sont venus au Canada grâce à des politiques d’intérêt public antérieures et autres politiques d’intérêt public établies pour faciliter la réinstallation d’Afghans vulnérables comme les femmes leaders et les défenseurs des droits de la personne, et autres groupes menacés face au taliban.
Contexte
Une politique d’intérêt public peut prévoir l’exemption de l’application de certaines dispositions de la Loi, du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) et également des instructions ministérielles établies conformément à l’article 14.1 de la Loi.
Une fois l’autorisation signée par le Ministre, un agent délégué peut accorder une exemption ou la résidence permanente à des étrangers (et non à des résidents permanents ou à des citoyens canadiens) qui satisfont aux conditions établies dans la politique d’intérêt public.
Les politiques d’intérêt public peuvent permettre la dispense du paiement de frais établis en vertu de la Loi, notamment les frais de traitement. Par contre, les frais relatifs au droit de résidence permanente, qui sont des frais prévus par la Loi sur la gestion des finances publiques ne peuvent faire l’objet d’une dispense en vertu d’une politique d’intérêt public.
Les autorisations associées à une politique d’intérêt public peuvent être utilisées peu importe l’interdiction de territoire, contrairement aux autorisations associées à des motifs d’ordre humanitaire (articles 25 et 25.1 de la Loi), qui ne peuvent servir pour les interdictions de territoire pour des motifs graves (article 34 sécurité, article 35 atteinte aux droits de la personne ou internationaux et article 37 activités de criminalité organisée).
Le paragraphe 25.2(4) de la Loi prévoit que les conditions imposées par le Ministre peuvent inclure l’obligation pour un étranger d’obtenir d’une tierce partie une détermination de recevabilité ou d’obtenir un engagement.
Afghanistan
Dans le contexte de l’Afghanistan, des politiques d’intérêt public ont permis la dispense de l’obligation pour un réfugié d’être à l’extérieur de leur pays de persécution ou l’obligation d’une recommandation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. D’autres politiques d’intérêt public ont permis la dispense de frais, de document de voyage et de divers autres obligations.
Les programmes spéciaux habilités par des politiques d’intérêt public comprennent le Programme de mesures spéciales en matière d’immigration pour les Afghans (et leur famille) qui ont aidé le gouvernement du Canada, la voie d’accès à la résidence permanente offerte aux membres de la famille élargie d’anciens interprètes qui sont venus au Canada grâce à des politiques d’intérêt public antérieures et autres politiques d’intérêt public établies pour faciliter la réinstallation d’Afghans vulnérables comme les femmes leaders et les défenseurs des droits de la personne, et autres groupes menacés face au taliban.
