Programme d’appui à l’immigration francophone

Modalités

Nom du programme : Programme d’appui à l’immigration francophone
Catégorie : Subventions et Contributions
Ministère : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Dernière mise à jour : Le 18 décembre 2023

1.0 Autorité

1.1 La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration constitue le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (aussi connu sous le nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada), placé sous l’autorité du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. L’article 4 de cette loi énonce les pouvoirs et les fonctions du ministre.

4. Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la citoyenneté et à l’immigration et non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.

1.2 Le Programme d’appui à l’immigration francophone (PAIF) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) contribue directement à l’objectif suivant de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (bien que d’autres objectifs soient également appuyés) :

3. (1) b.1) de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada […]

Pouvoir d’approbation

1.3 La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration autorise le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à conclure des accords et des ententes avec les provinces ainsi que des organisations internationales, conformément à ce qui suit:

Conclusion d’accords

5. (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales un accord visant à faciliter la formulation, la coordination et l’application — et notamment la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements — des politiques et programmes relevant de sa compétence.

Conclusion d’ententes

(2) Le ministre peut conclure avec une province ou un groupe de provinces ou avec des gouvernements étrangers ou organisations internationales une entente visant à faciliter la formulation, la coordination et l’application — et notamment la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements — des politiques et programmes relevant de sa compétence.

Il s’agit de modalités qui s’appliquent tant aux accords qu’aux ententes que conclut IRCC dans le cadre du PAIF.

2.0 But et objectif

2.1 Le but du PAIF consiste à favoriser l’accroissement démographique et l’essor économique des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM).

2.2 Ce programme vise à intégrer davantage la lentille francophone dans le continuum d’immigration, et ce, en renforçant la participation des communautés francophones dans les activités de promotion des CFSM à l’international, des activités de promotion des programmes d’immigration, des activités d’identification, d’accompagnement et de recrutement des candidats à l’immigration au Canada qui sont d’expression française. Ce programme s’applique aux candidats de divers programmes d’immigration temporaires et permanents. Il vise également à répondre aux besoins en main-d’œuvre d’expression française et bilingue des divers secteurs de l’économie du Canada.

2.3 Les objectifs du PAIF s’alignent avec deux des responsabilités essentielles d’IRCC, soit la responsabilité essentielle 1 : Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires (laquelle vise les résidents temporaires) ainsi que la responsabilité essentielle 2 : Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés (laquelle vise les résidents permanents).

Résultats escomptés

2.4 Le résultat à long terme du PAIF est de favoriser l'accroissement démographique et l’essor économique des communautés francophones en situation minoritaire, et ce tant par la sélection de résidents permanents que l’admission de résidents temporaires d’expression française.

2.5 Le résultat intermédiaire est l’augmentation des nombres d’admissions des candidats d’expression française découlant, en partie ou en totalité, des activités et projets admissibles au PAIF d’IRCC, et ceci, tant pour les programmes menant à la résidence permanente que la résidence temporaire.

2.6 Les résultats immédiats sont les résultats directs, à court terme, du PAIF visant les activités admissibles financées par IRCC. Ces résultats immédiats sont :

• les partenaires francophones sont mieux impliqués dans la promotion des CFSM, l’identification, l’accompagnement et le recrutement des candidats d’expression française;
• les candidats d’expression française sont mieux informés des possibilités d’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire;
• les résidents temporaires d’expression française sont mieux outillés pour appliquer aux programmes menant à l’immigration permanente;
• les activités du PAIF sont appuyées par des données probantes.

Stratégie de mesure du rendement

2.7 Dans le cadre de la mise en œuvre du PAIF, IRCC applique une stratégie de mesure du rendement complète incluant un modèle logique contenant les résultats à court, moyen et long terme, les activités et extrants, ainsi que des indicateurs et des approches de collecte des données.

2.8 Les projets et les activités financés aux termes du PAIF doivent contribuer aux résultats immédiats, lesquels peuvent avoir une influence ou des répercussions sur les résultats intermédiaires et à long terme. Remarque : il s’agit du niveau auquel on évaluera les projets pour ce qui est de l’atteinte des résultats et de la reddition des comptes. Les résultats immédiats sont les résultats directs, à court terme, du PAIF visant les activités admissibles financées par IRCC.

2.9 Les informations visées par la stratégie de mesure du rendement seront collectées par l’entremise de données d’admissions d’IRCC, des documents administratifs, des rapports d’activités soumis par les bénéficiaires, ainsi que des sondages auprès des partenaires francophones et des candidats d’expression française.

2.10 Le résultat à long terme du modèle logique vise à favoriser l’accroissement démographique et l’essor économique des communautés francophones en situation minoritaire. Pour mesurer l’atteinte de ce résultat, le ministère collectera des informations par l’entremise du Recensement de la population du Canada (Statistique Canada) afin de rapporter sur le pourcentage de la population ayant le français comme première langue officielle parlée au Canada hors du Québec. Il est toutefois à noter l’existence de nombreux facteurs, ne relevant pas du PAIF d’IRCC, influant sur le résultat à long terme.

2.11 En outre, afin d’évaluer le rendement et les résultats du PAIF, le ministère s’engage à appuyer les démarches exprimées dans le cadre de la Politique sur les résultats.

3.0 Services, initiatives et projets admissibles

3.1 Le PAIF porte sur trois volets dont les activités sont financées par IRCC : (Volet 1) les projets collaboratifs en sélection, (Volet 2) la promotion des communautés francophones en situation minoritaire à l’international et (Volet 3) les études de cas, des innovations et les recherches appliquées. Les subventions et contributions s’appliquent aux trois volets.

Volet 1: Projets collaboratifs en sélection

3.2 Ce volet vise l’inclusion d’une lentille francophone dans les programmes menant à la sélection ou l’admission de candidats d’expression française. Il consiste à offrir aux entités désignées** la possibilité d’avoir recours à l’expertise de partenaires francophones afin d’appliquer une lentille francophone qui consiste à adresser les barrières systémiques, à adapter et rendre plus accessible les processus des divers programmes d’immigration auprès des candidats d’expression française. Ceci permettra d’augmenter les résultats quant aux volumes de candidats d’expression française sélectionnés.

3.3 Les activités admissibles doivent être des collaborations entre une entité désignée** et un partenaire francophone***.

• (**) Une « entité désignée » dans le cadre du PAIF est une entité ayant un rôle prépondérant dans l’identification, l’accompagnement, le recrutement ou la nomination de candidats, et ce, tant au niveau de la sélection de résidents permanents que l’admission des résidents temporaires. Il s’agit, entre autres, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes de développement économique, des municipalités, des établissements d’enseignement désignés (EED) postsecondaires, etc. La liste des entités désignées évolue en fonction des différents programmes d’immigration d’IRCC.
• (***) Un partenaire francophone est une organisation qui soutient les intérêts des CFSM.

Les activités qui sont admissibles dans le cadre de ce volet sont :

• le développement de partenariats entre les partenaires francophones et les entités désignées ayant un rôle dans le continuum d’immigration francophone;
• révision stratégique de la mise en marché des programmes d’immigration des entités désignées;
• le développement et la mise en œuvre d’approches novatrices visant l’identification et le recrutement de candidats d’expression française;
• le développement et la mise en œuvre de processus d’accompagnement des candidats d’expression française, notamment dans le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger;
• les activités haussant la capacité des EED et des employeurs afin d’accompagner les résidents temporaires à accéder à la résidence permanente;
• toutes autres activités visant à soutenir les entités désignées dans l’atteinte de résultats relatifs à la sélection de candidats d’expression française.

Volet 2 : Promotion des communautés francophones en situation minoritaire à l’international

3.4 Le PAIF permet la conduite des activités de promotion des communautés francophones en situation minoritaire à l’international, et ce, vers les pays et régions présentant des bassins de potentiels candidats d’expression française. Les activités permettront aux candidats d’expression française soient mieux informés des possibilités d’immigration au sein des CFSM, augmentant ainsi les admissions.

Les activités admissibles dans le cadre de ce volet sont:

• l’élaboration de stratégies de promotion et de communication à l’intention des candidats d’expression française (par exemple, messages adaptés, approches de communication, de marketing et de contenu médias sociaux);
• la mise en œuvre d’activités de promotions des CFSM, en virtuel ou en personne, auprès des potentiels bassins d’immigration francophone, en complémentarité avec les stratégies d’immigration provinciales, territoriales et fédérales.

Volet 3 : Études de cas, innovations et recherches appliquées

3.5 Ce volet vise à mobiliser les connaissances, des approches innovatrices et la recherche appliquée en matière d’immigration francophone. Il s’agit de soutenir la production d’études de cas, l’expérimentation et l’identification de solutions en lien avec l’application d’une lentille francophone dans les programmes d’immigration, ce qui pourrait inclure des analyses axées sur des régions ou des professions ciblées. Les études de cas et les recherches s’appuieront sur l’intersection des facteurs identitaires, le contexte et des données probantes, de même que l’application de la lentille antiracisme.

Les activités admissibles dans le cadre de ce volet sont:

• La conduite d’études de cas et des recherches appliquées afin :
  • d’identifier les barrières systémiques à l’identification, l’accompagnement et le recrutement de candidats d’expression française ;
  • d’identifier les défis à l’embauche de candidats d’expression française, et ce, par l’entremise des différents programmes d’immigration;
  • de tester des solutions et mettre en évidence des pratiques prometteuses et innovatrices favorisant la sélection de candidats d’expression française.
• L’organisation de forums d’échange et activités de diffusion des travaux de recherches en immigration francophone.
• Dans le cadre de l’exécution du projet, lorsque le bénéficiaire produit une œuvre visée par des droits de propriété intellectuelle, ces droits sont dévolus au bénéficiaire. Les ententes et accords de subventions et contributions contiennent des clauses relatives à l’établissement des droits d’utilisation de la propriété intellectuelle. Les exceptions incluant d’autres obligations reliées à la propriété intellectuelle seront indiquées dans l’entente ou l’accord.

4.0 Bénéficiaires admissibles

4.1 Dans l’atteinte des objectifs poursuivis par le PAIF, IRCC signe des accords et des ententes de subventions et de contributions avec les bénéficiaires admissibles suivants pour la conduite des activités admissibles:

• gouvernements provinciaux et territoriaux;
• administrations municipales;
• organisations internationales;
• organismes sans but lucratif, y compris des organismes non gouvernementaux, sociétés sans but lucratif, groupes communautaires, organismes-cadres, organismes réglementaires, chambres de commerce, associations sectorielles, associations professionnelles et autorités en matière d’apprentissage;
• établissements d’enseignement désignés (EED) postsecondaires.

Remarque : Pour ce qui est des accords de subventions ou de contribution avec des organisations internationales et des gouvernements provinciaux et territoriaux, l’approbation par décret du gouverneur en conseil est nécessaire.

5.0 Dépenses admissibles

5.1 Des accords et des ententes de subventions et de contributions peuvent être signées relativement à des activités liées à des services admissibles et comprennent les dépenses suivantes, jugées raisonnables et essentielles.

Dépenses admissibles

• salaires bruts, traitements et avantages sociaux connexes;
• formation et perfectionnement professionnel;
• voyages (classe économique seulement), hébergement et coûts connexes jugés essentiels, nécessaires et raisonnables; il faut d’abord envisager des solutions de rechange aux voyages;
• outils de promotion et mobilisation, notamment le recours aux réseaux sociaux, brochures, bannières et autres matériels d’information;
• coûts relatifs aux processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger (titres professionnels, équivalences des diplômes, équivalences des expériences professionnelles, etc.);
• coûts liés à la recherche;
• coûts liés à l’organisation et la participation aux conférences et autres évènements;
• honoraires des services professionnels et consultants;
• coûts de traduction et coûts d’interprétation;
• coûts administratifs;
• coûts indirects (à savoir les autres coûts liés à l’exécution des projets);
• coûts liés à la vérification de la conformité de l’exécution des projets;
• TPS/TVH.

Contraintes

• À moins que ce ne soit précisé dans l’accord ou l’entente de subvention ou de contribution, aucun frais d’utilisateur ne peut être facturé aux candidats pour des services financés par IRCC.
• Les profits ne sont ni un « coût », ni une « dépense » et ne peuvent donc pas être inclus dans les coûts admissibles.

5.2 Lorsque le bénéficiaire distribue des fonds de contribution à un tiers pour mener des activités de projet, les paiements versés par le bénéficiaire au tiers pour rembourser les dépenses engagées par celui-ci et figurant ci-dessus sont aussi des dépenses admissibles. La redistribution des fonds ne n’applique pas aux accords et ententes de subventions. (voir détail à la section Redistribution des contributions).

6.0 Détermination du montant de la subvention ou de la contribution

6.1 Le montant de la subvention ou de la contribution est calculé en fonction du besoin financier de l’organisation, conformément aux critères d’évaluation. Les fonds ne seront fournis qu’au niveau minimum requis pour l’activité ou le projet. IRCC se réserve le droit de fournir un financement partiel pour une activité ou un projet. Ce montant est déterminé en fonction des éléments suivants :

• les fonds disponibles;
• les fonds nécessaires pour produire les résultats attendus;
• limite sur le cumul de l’aide;
• le nombre de demandes reçues.

6.2 Le choix de l’instrument financier (subvention ou contribution), se fait, entre autres, en fonction des critères suivants :

• niveau de risque du projet au regard de l’évaluation des antécédents du demandeur en matière de résultats similaires à ceux du Canada et/ou d’autres pays;
• niveau de risque du projet en termes de complexité et de la portée des activités;
• capacités du demandeur (financières et organisationnelles) à réaliser des activités et à produire les résultats souhaités;
• relations du demandeur avec IRCC et antécédents en matière de gestion de fonds du gouvernement du Canada;
• volonté du ministère de surveiller les dépenses et les progrès d’un bénéficiaire afin de s’assurer que les résultats sont atteints;
• besoins d’IRCC en matière de rapport et de vérifications afin de protéger l’utilisation des fonds publics en tenant compte des risques.

7.0 Montant maximum payable

7.1 Le montant maximum payable à chaque bénéficiaire admissible dans le cadre de l’ensemble de leurs accords ou ententes de subventions et de contributions sous le PAIF ne doit pas dépasser 1 million de dollars par exercice financier. Plus spécifiquement :

• Montant maximum par bénéficiaire (subventions et contributions combinées) : 1 million $
• Montant maximum par bénéficiaire (subventions seulement) : 100 000 $

8.0 Modalités de paiement

8.1 Il n’y a aucune restriction quant au nombre de projets approuvés qu’un bénéficiaire admissible peut mener à la fois.

8.2 Tant les projets annuels que les projets pluriannuels peuvent être financés selon les critères et les cycles du programme.

Subventions

8.3 Une évaluation du risque sera effectuée avant la signature des accords ou ententes de subventions.

8.4 Les subventions seront payées par versements échelonnés, sauf si exceptionnellement le montant total est requis dès l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’entente pour atteindre les objectifs du projet.

8.5 Les accords ou ententes de subventions peuvent avoir une durée maximale de cinq ans.

Contributions

8.6 Une évaluation du risque sera effectuée avant la signature des accords ou ententes de contributions. Celle-ci déterminera la fréquence des paiements ainsi que les montants de la retenue.

8.7 Le versement des contributions sera normalement effectué sous forme de remboursement des dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire de la contribution. Il sera établi en fonction de la présentation de demandes de remboursement acceptables et de rapports d’étape, conformément aux modalités de l’entente de contribution.

8.8 Les paiements anticipés et les retenues seront également utilisés dans la gestion des paiements des contributions.

8.9 Les ententes de contributions peuvent avoir une durée maximale de cinq ans.

8.10 Au moment de faire la demande pour le paiement final, ou à la fin de chaque année dans le cas d’une entente pluriannuelle, le bénéficiaire doit fournir un état comptable et un rapport final détaillé sur l’atteinte des objectifs précisés dans l’entente.

9.0 Renseignements nécessaires sur le demandeur et critères d’évaluation

Exigences relatives à la demande

9.1 Le ministère exige que les demandeurs de fonds admissibles qui soumettent une demande de subvention ou contribution dans le cadre du PAIF présentent les documents suivants :

• une demande de financement dûment remplie contenant, entre autres, les renseignements suivants: une description des activités prévues; la façon dont ces activités contribueront à l’atteinte des résultats ; un plan de mise en œuvre démontrant la capacité à mener le projet proposé; une stratégie de reddition de compte;
• un budget pour le projet qui doit inclure de l’information sur les estimations de coûts de projet, et ce pour chaque année fiscale distincte; des renseignements sur les partenaires financiers, s’il y a lieu;
• le budget proposé par le demandeur comprendra une déclaration précisant les fonds provenant d’autres sources obtenus pour les mêmes activités ou coûts admissibles liés à ce qu’on demande à IRCC et, dans le cas de projets où interviennent des partenaires financiers, des lettres confirmant leur contribution au projet;
• dernier rapport annuel du demandeur, s’il y a lieu;
• états financiers récents du demandeur (états annuels vérifiés de préférence), s’il y a lieu;
• documents prouvant la constitution légale du demandeur (comme la constitution, les règlements administratifs ou les statuts de constitution), s’il y a lieu;
• un document divulguant le nom des membres du conseil d’administration de l’organisme et de tout ancien fonctionnaire lié à la proposition;
• déclaration de tout montant en souffrance dû au gouvernement du Canada;
• la communication des noms des employés participants qui sont d’anciens fonctionnaires, et ce, conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique;
• l’assurance que toute personne qui mène des activités de lobbying au nom du demandeur est enregistrée conformément à la Loi sur le lobbying;
• une déclaration de toute procédure de demande en justice devant un tribunal, litige, poursuite, réclamation en suspens;
• tout autre renseignement jugé nécessaire à l’évaluation de la proposition.

10.0 Exigences en matière de production de rapports

Contributions

10.1 Les bénéficiaires de fonds doivent rendre des comptes à IRCC, conformément à leur accord ou entente de contribution. Les rapports peuvent comprendre la présentation de demandes de remboursement des coûts admissibles, des rapports d’étape et des rapports périodiques et annuels contenant des renseignements statistiques et une description des résultats atteints par rapport aux objectifs et aux résultats du PAIF.

10.2 Les bénéficiaires doivent respecter les directives émises par IRCC liées à la mesure du rendement, à la recherche, à l’évaluation, à la surveillance et à l’analyse stratégique du PAIF. Les rapports des bénéficiaires doivent être satisfaisants aux yeux d’IRCC en ce qui a trait à la portée, aux détails, au format et à la fréquence.

Subventions

10.3 Le bénéficiaire peut être tenu de présenter des rapports annuels ou des rapports d’étape par rapport aux résultats obtenus tel que prévu à l’accord ou l’entente de subvention.

10.4 Aucun rapport financier n’est requis.

11.0 Limites sur le cumul

11.1 Le financement total provenant des gouvernements du Canada (soit les gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux), tel qu’il est énoncé dans la Directive du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, ne doit pas dépasser la totalité des dépenses admissibles. Si les fonds réels dépassent cette limite, le ministère pourra recouvrer le montant qui dépasse la limite du cumul.

12.0 Langues officielles

12.1 Le PAIF prend en considération l’engagement du Canada à l’égard de la dualité linguistique. Conformément à la LIPR, IRCC doit appuyer et favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

12.2 Le PAIF tient compte des différentes caractéristiques et circonstances des communautés de langue officielle en situation minoritaire en mettant de l’avant des mesures positives, un contenu distinct ou un mode de prestation différent afin d’assurer que la population minoritaire (les candidats d’expression française) puisse bénéficier des programmes d’immigration autant que la majorité.

12.3 Le PAIF est une mesure positive en appui à la vitalité des CFSM.

13.0 Redistribution des contributions

Contributions

13.1 Dans les projets comportant la distribution de contribution par le bénéficiaire à des organismes tiers, l’entente précisera clairement que le bénéficiaire pourra choisir lui-même les organismes tiers, avec un minimum d’orientation de la part de IRCC, et n’agira pas en tant que mandataire du gouvernement pour la distribution des fonds. Les organismes tiers doivent être sélectionnés conformément aux exigences de l’entente de contribution, et le bénéficiaire doit faire part à IRCC des ententes conclues avec des tiers, sur demande.

Subventions

13.2 Les subventions ne seront pas utilisées pour les projets où le financement fourni à un bénéficiaire est redistribué à une ou à plusieurs personnes ou entités.