Situations pouvant vous empêcher de devenir citoyen canadien

Vous ne pouvez pas devenir un citoyen canadien si vous êtes visé par une interdiction aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Par exemple, si vous :

  • êtes au Canada et :
    • purgez une peine d’emprisonnement
    • êtes en liberté conditionnelle
    • êtes en probation;
  • purgez une peine à l’étranger;
  • faites l’objet d’une accusation, subissez un procès ou avez interjeté appel relativement à une infraction : 
    • en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou à un acte criminel au Canada
    • commise à l’étranger qui est considérée équivalente à un acte criminel au Canada;
  • faites l’objet d’une mesure de renvoi (les autorités canadiennes vous ont demandé de quitter le Canada);
  • êtes sous enquête, faites l’objet d’une accusation, subissez un procès, avez interjeté appel ou avez été reconnu coupable d’un :
    • crime de guerre, ou
    • crime contre l’humanité;
  • vous êtes fait refuser une demande de citoyenneté en raison de fausses déclarations au cours des 5 dernières années;
  • vous êtes fait révoquer (retirer) votre citoyenneté canadienne en raison de fraude au cours des 10 dernières années;
  • avez été reconnu coupable au Canada d’un acte criminel ou d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté, et :
    • si nous avons reçu votre demande après le 11 juin 2015 et que cette reconnaissance de culpabilité a eu lieu au cours des 4 années précédant la date de votre demande;
  • avez été reconnu coupable à l’étranger d’une infraction considérée équivalente à un acte criminel au Canada au cours des 4 années précédant la date de votre demande. Ceci s’applique :
    • même si vous avez obtenu un pardon ou avez été gracié pour l’infraction
    • peu importe le moment auquel nous recevons votre demande;
  • avez, alors que vous étiez résident permanent :
    • été reconnu coupable d’une infraction de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage
    • été membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé, et que ce pays ou ce groupe est engagé dans un conflit armé avec le Canada.

Si vous n’êtes pas certain si les situations susmentionnées s’appliquent à vous, communiquez avec votre avocat ou l’agent de police qui vous a arrêté.

Si l’une des situations susmentionnées s’applique à vous :

  • attendez jusqu’à ce que la situation ne s’applique plus avant de présenter une demande de citoyenneté;
    • Exception : Vous ne pouvez jamais réintégrer votre citoyenneté si elle a été révoquée en raison de fraude au cours des 10 dernières années.
  • parlez-nous de la situation dans votre demande;
  • nous examinerons votre demande au cas par cas.

Si ces situations s’appliquent à vous alors que votre demande est toujours en traitement, vous devez communiquer avec nous le plus tôt possible.

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