Situations pouvant vous empêcher de devenir citoyen canadien

Pour être admissible à la citoyenneté canadienne, vous devez ne pas être visé par une interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté. Vous ne pouvez pas devenir citoyen canadien si vous :

  • êtes en liberté conditionnelle, en probation ou si vous purgez une peine d’emprisonnement au Canada;
  • purgez une peine à l’étranger;
  • faites l’objet d’une accusation, subissez un procès ou avez interjeté appel relativement à une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou à un acte criminel au Canada;
  • faites l’objet d’une accusation, subissez un procès ou avez interjeté appel relativement à une infraction commise à l’étranger qui est considérée équivalente à un acte criminel au Canada;
  • faites l’objet d’une mesure de renvoi (les autorités canadiennes vous ont demandé de quitter le Canada);
  • faites l’objet d’une accusation, subissez un procès ou avez interjeté appel relativement à un crime de guerre ou à un crime contre l’humanité, ou encore vous avez été reconnu coupable d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité;
  • avez fait de fausses déclarations dans votre demande de citoyenneté ou vous vous êtes fait refuser une demande de citoyenneté en raison de fausses déclarations au cours des cinq dernières années;
  • vous êtes fait révoquer (retirer) votre citoyenneté canadienne en raison de fraude au cours des dix dernières années;
  • avez été reconnu coupable au Canada d’un acte criminel ou d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté au cours des quatre années précédant la date de votre demande;
  • avez été reconnu coupable à l’étranger d’une infraction considérée équivalente à un acte criminel au Canada au cours des quatre années précédant la date de votre demande, même si vous avez obtenu un pardon ou avez été gracié pour l’infraction;
  • avez été reconnu coupable d’une infraction de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage lorsque vous étiez résident permanent;
  • avez été membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé et que ce pays ou ce groupe a été engagé dans un conflit armé avec le Canada, lorsque vous étiez résident permanent;
  • n’avez jamais rempli ou ne remplissez plus les exigences en vue d’une attribution de la citoyenneté ou de la réintégration dans la citoyenneté.

Si vous avez présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté avant le 11 juin 2015, ces interdictions s’appliquent à vous. Toutefois, si vous avez été reconnu coupable au Canada d’un acte criminel ou d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté, il vous sera interdit de présenter une demande au cours des trois années suivant votre condamnation, plutôt que des quatre années mentionnées précédemment.

Il est définitivement interdit aux personnes qui se sont fait retirer leur citoyenneté de présenter une demande de réintégration dans la citoyenneté.

Si une des situations susmentionnées s’applique à vous, vous devriez attendre jusqu’à ce que cette situation ne s’applique plus à vous avant de présenter une demande de citoyenneté canadienne.

Si une de ces situations s’applique à vous alors que votre demande de citoyenneté est en voie d’être traitée, vous devez communiquer avec nous par l’entremise de ce formulaire Web.

Remarque : La citoyenneté ne peut pas vous être attribuée en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, qui prévoit un pouvoir discrétionnaire, si vous êtes visé par une interdiction.

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