Permis de travail aux demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent guide explique comment faire une demande de permis de travail de courte durée dans le cadre du Programme de mobilité internationale avant de présenter une demande de résidence permanente au titre du Programme de visa pour démarrage d'entreprise (PVDE).

Seuls les étrangers qui ont reçu un certificat d'engagement et une lettre de soutien de la part d'une organisation désignée pourront avoir droit à un permis de travail de courte durée. L'organisation désignée doit appuyer la demande de permis de travail.

Si vous répondez aux exigences en matière d'admissibilité, vous pouvez faire une demande de permis de travail. Vous n'avez pas besoin de présenter une demande de résidence permanente en premier.

Remarque : Votre certificat d'engagement est valide pendant six mois à compter de sa date de délivrance. Vous devez présenter votre demande de résidence permanente avant l'expiration du certificat, et ce, que vous fassiez une demande de permis de travail ou non.

2.0 Exigences en matière d'admissibilité

Pour être admissible à un permis de travail, vous devez :

  • prévoir habiter dans une province ou un territoire autre que le Québec
  • payer les frais relatifs à la conformité de l'employeur
  • avoir reçu un certificat d'engagement et une lettre de soutien d'une organisation désignée indiquant que vous êtes une « personne essentielle » et que des raisons d'affaires urgentes justifient votre entrée rapide au Canada (c.-à-d. que la section 8.0 du certificat d'engagement est remplie)
  • disposer de fonds suffisants pour atteindre le seuil de faible revenu applicable à votre famille pendant 52 semaines

Avant de présenter une demande de permis de travail, vous devez soumettre votre offre d'emploi de « travailleur autonome » et payer les frais de 230 $ relatifs à la conformité de l'employeur.

3.0 Soumettre une offre d'emploi et payer les frais relatifs à la conformité de l'employeur

Si votre entreprise possède un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada, suivez les directives énoncées à la section 4.0.

Si votre entreprise n'est pas encore inscrite auprès de l'Agence du revenu du Canada, suivez les directives énoncées à la section 5.0.

4.0 Soumettre une offre d'emploi et payer les frais sur le portail des employeurs

Si votre entreprise possède un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada, vous devez utiliser le portail des employeurs en ligne pour soumettre votre offre d'emploi et payer les frais relatifs à la conformité de l'employeur.

Pour ce faire, vous devez d'abord vous inscrire sur le portail des employeurs. La marche à suivre pour vous inscrire se trouve dans le Guide d'inscription au portail des employeurs.

Une fois inscrit sur le portail des employeurs, vous pouvez ouvrir une session à l'aide de votre nom d'utilisateur unique et de votre mot de passe (en utilisant un partenaire de connexion ou une CléGC). Pour en savoir plus sur le fonctionnement du portail des employeurs, veuillez consulter le Guide d'inscription au portail des employeurs.

4.1 Créer une offre d'emploi

Lorsque vous ouvrez une session, la page d'accueil du portail des employeurs apparaît. Sous la rubrique « Qu'aimeriez-vous faire aujourd'hui? », sélectionnez « Soumettre une offre d'emploi ».

Image de la page d'accueil du portail montrant le bouton Soumettre une offre d'emploi.

Vous serez alors redirigé vers la page de demande d'offre d'emploi.

Image showing list of four forms on the offer of employment page.

Il y quatre formulaires à remplir :

Le formulaire Renseignements sur l'entreprise doit être rempli seulement lorsque vous créez votre première offre d'emploi, à moins que les renseignements viennent à changer.

À côté du nom de chaque formulaire se trouve un symbole d'état qui montre l'état du formulaire, soit « pas commencé », « en cours » ou « terminé ».

4.1.1 Formulaire Renseignements sur l'entreprise

  • Entreprise : Les trois premiers champs seront déjà remplis grâce aux renseignements que vous avez fournis lorsque vous avez inscrit votre entreprise au portail des employeurs. Ces champs ne peuvent pas être modifiés.
  • Entrez le numéro de téléphone de l'entreprise à l'endroit indiqué et appuyez sur « Suivant ».
  • Adresse de l'entreprise : Il s'agit de l'adresse géographique et postale (s'il y a lieu) du siège principal de l'entreprise.
  • Type d'entreprise : Sélectionnez « Non ».
  • Détails sur l'entreprise : Remplissez ces champs du mieux que vous le pouvez. Par exemple, choisissez moins de 100 employés et un revenu brut de moins de 30 000 $.
  • Coordonnées principales de l'entreprise : Entrez les coordonnées de la personne qui sera le principal point de contact pour l'entreprise.

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire, validez l'information, enregistrez et quittez.

4.1.2 Formulaire Renseignements sur le travailleur étranger

Entrez vos renseignements personnels exactement comme ils apparaissent dans votre passeport en portant une attention particulière à l'orthographe, aux traits d'union, aux accents, aux espaces et aux majuscules.

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire, validez l'information, enregistrez et quittez.

4.1.3 Formulaire Détails sur l'emploi

Les trois premiers champs seront déjà remplis grâce aux renseignements que vous avez fournis lorsque vous avez inscrit votre entreprise au portail des employeurs.

  • Titre de la dispense de l'EIMT : Sélectionnez « Avantage important » R205a).
  • Code de dispense de l'EIMT : Ce champ sera rempli automatiquement.
  • Explication de la raison pour laquelle le poste répond aux exigences de la dispense demandée : Expliquez que vous êtes un entrepreneur qui cherche à exploiter ou à établir son entreprise au Canada et que vous êtes essentiel à son démarrage, conformément à la section 8.0 du certificat d'engagement.
  • Titre du poste : Indiquez « Entrepreneur – Visa pour démarrage d'entreprise ».
  • Code de la CNP : CNP 8888
  • Lieu de travail physique : C'est l'adresse du lieu où vous travaillerez.
  • Principales fonctions du poste : Donnez une brève description du travail que vous exécuterez. Par exemple :
    • créer votre entreprise
    • vous inscrire pour tous les permis
    • obtenir toutes les autorisations nécessaires
  • Question sur les frais de l'employeur : Sélectionnez « Oui, je paierai les frais relatifs à la conformité de l'employeur pour cette offre d'emploi. »
  • Entrez les détails restants concernant le poste et sélectionnez « Suivant ».
  • Coordonnées principales de l'employeur : Entrez les coordonnées de la personne qui répondra aux questions et fournira les renseignements relatifs à l'offre d'emploi. Il peut s'agir du point de contact que vous avez déjà indiqué dans les coordonnées principales de l'entreprise ou d'une autre personne.

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire, validez l'information, enregistrez et quittez.

4.1.4 Formulaire Salaire et avantages sociaux

Pour remplir ce formulaire, sélectionnez « Type de salaire » comme salaire horaire dans le menu déroulant et entrez « 0 » dans les cinq cases suivantes.

Dans la case « Autre mode de rémunération », indiquez que vous êtes un entrepreneur autonome et que vous disposez au moins des fonds nécessaires pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent (le cas échéant) pendant 52 semaines. Indiquez le montant des fonds disponibles pour votre établissement et les documents que vous pouvez fournir comme preuve.

Avantages sociaux : N'inscrivez rien dans cette section.

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire, validez l'information, enregistrez et quittez.

Remarque : Assurez-vous que les renseignements inscrits dans ces formulaires sont exacts. Une fois que vous aurez soumis l'offre, vous ne pourrez plus la modifier. Si vous faites une erreur ou si vous entrez des renseignements erronés, vous devrez peut-être retirer l'offre et en créer une nouvelle.

4.2 Soumettre l'offre d'emploi

Quand l'état des quatre formulaires est réglé à « Terminé », vous pouvez soumettre l'offre d'emploi :

  1. À la page Offre d'emploi dispensé d'une EIMT, sélectionnez « Continuer ». Vous serez redirigé vers « Votre liste de vérification des documents ». Comme vous avez indiqué « Oui, je paierai les frais relatifs à la conformité de l'employeur pour cette offre d'emploi », vous ne devrez téléverser aucun document.
  2. Sélectionnez « Suivant ».
  3. À l'écran « Votre déclaration et votre signature électronique » :
    • lisez la déclaration de l'employeur
    • sélectionnez « J'accepte »
    • inscrivez votre nom dans la case de la signature et répondez à la question de sécurité
  4. Cliquez sur « Signer ».

4.3 Payer les frais relatifs à la conformité de l'employeur

Vous devez payer les frais de 230 $ relatifs à la conformité de l'employeur. Après avoir signé électroniquement votre offre d'emploi :

  1. Sélectionnez « Transmettre et payer ».
  2. Passez en revue la page récapitulative sur les frais et sélectionnez « Transmettre et payer ». Vous serez redirigé vers le site Web de paiement en ligne du receveur général.
  3. Remplissez le formulaire de paiement en ligne. Cliquez sur « Traiter la transaction ».
  4. Vérifiez et imprimez le reçu de la transaction. Vous devez joindre une copie de ce reçu à votre demande de permis de travail si vous faites une demande sur papier.
  5. Sélectionnez « Retour ». Vous serez redirigé vers le portail des employeurs.
  6. Sélectionnez « Quitter le questionnaire » pour retourner à la page d'accueil du portail.

Passez en revue la « Liste d'offres d'emploi » pour trouver le numéro de l'offre d'emploi.

5.0 Soumettre l'offre d'emploi et payer les frais à l'extérieur du portail des employeurs

Si votre entreprise ne possède pas de numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada, vous ne pouvez pas utiliser le portail des employeurs. Envoyez plutôt un courriel au portail des employeurs en indiquant que vous êtes un entrepreneur.

Dans votre courriel, inscrivez les renseignements suivants :

  • votre nom complet
  • votre date de naissance
  • votre citoyenneté
  • votre pays de naissance
  • votre sexe

Si votre demande par courriel est approuvée, vous allez recevoir un courriel de retour contenant :

  • le formulaire IMM 5802 intitulé Offre d'emploi à un ressortissant étranger dispensé d'une étude d'impact sur le marché du travail
  • des directives sur l'endroit où retourner le formulaire rempli
  • des directives sur la façon de payer les frais relatifs à la conformité de l'employeur en ligne

Remarque : Vous devez payer les frais avant de remplir le formulaire. Le numéro de reçu pour le paiement des frais doit être inscrit dans la case 3 du formulaire.

5.1 Payer les frais relatifs à la conformité de l'employeur en ligne (seulement si vous utilisez le formulaire IMM 5802)

Vous pouvez payer les frais relatifs à la conformité de l'employeur à l'aide de notre outil Payer les frais.

  1. Sélectionnez le pays d'où vous payez.
  2. Sélectionnez « Conformité de l'employeur » pour le type de frais (au bas de la liste).
  3. Cliquez sur « Obtenir les instructions de paiement ». Image de l'outil Payer les frais décrit ci-dessus.
  4. Lisez les instructions sous « Payer en ligne et présenter une demande sur papier ».
  5. Cliquez sur « Payer mes frais en ligne ». Image montrant les instructions sur la façon de payer en ligne et de présenter une demande  papier tel que décrit ci-dessus.

Vous serez redirigé vers un nouvel écran Paiement en ligne.

  1. Sélectionnez « Continuer ».
  2. Acceptez les conditions et sélectionnez « Continuer » de nouveau.
  3. Sélectionnez « Immigration ».
  4. Sélectionnez « Résidence temporaire ».
  5. Dans la liste des frais d'immigration, entrez 1 sous « Nombre de demandes » à côté des frais de conformité (employeur) – 230,00 $. Image montrant les frais de conformité (employeur) décrits ci-dessus.
  6. Cliquez sur « Soumettre ».
  7. Cliquez sur « Connectez-vous et payez ».

Pour payer en ligne, vous devez ouvrir une session dans votre compte. Si vous n'avez pas de compte, cliquez sur « veuillez vous inscrire ». Après avoir terminé le processus d'inscription en trois étapes, vous pourrez ouvrir une session avec votre adresse de courriel et votre mot de passe, puis faire votre paiement.

Une fois votre paiement traité, prenez note de votre numéro de reçu, car vous devrez l'inscrire sur le formulaire IMM 5802.

5.2 Remplir le formulaire IMM 5802

Pour remplir le formulaire Offre d'emploi à un ressortissant étranger dispensé d'une étude d'impact sur le marché du travail (IMM 5802), lisez les instructions ci-dessous pour certains champs :

  • Case 2 : Numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (9 premiers chiffres).
    • Laissez cette case vide.
  • Cases 4 et 5 : Nom commercial et nom officiel de l'entreprise.
    • Si vous n'avez pas encore de nom d'entreprise, inscrivez « Nouvelle entreprise et le nom de l'entrepreneur ».
  • Cases 17 et 24 : Titre du poste
    • Entrez « Visa pour démarrage d'entreprise ».
  • Case 21 : Titre de la dispense de l'EIMT demandée.
    • Sélectionnez « Avantage important – R205a) » (La case 22 sera remplie automatiquement).
  • Case 23 : Expliquez comment le poste satisfait aux exigences de la dispense demandée.
    • Expliquez que vous êtes un entrepreneur qui cherche à exploiter ou à établir son entreprise au Canada et que vous êtes essentiel au démarrage de votre entreprise, conformément à la section 8.0 du certificat d'engagement.
  • Case 25 : Code de la Classification nationale des professions (CNP).
    • Inscrivez CNP 8888.
  • Case 29 : Tâches principales de l'emploi.
    • Donnez une brève description du travail que vous exécuterez. Par exemple :
      • créer votre entreprise
      • vous inscrire pour tous les permis
      • obtenir toutes les autorisations nécessaires
  • Case 33 : Salaire en dollars canadiens et nombre d'heures travaillées.
    • Laissez ce champ vide.
  • Case 34 : Autre mode de rémunération (vous devez remplir cette section).
    • Indiquez que vous êtes un entrepreneur autonome et que vous disposez de fonds suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux des personnes à charge qui vous accompagnent pendant au moins 52 semaines.
    • Indiquez le montant des fonds disponibles pour votre établissement et les documents que vous pouvez fournir comme preuve.
  • Case 36 : Avantages sociaux.
    • Vous n'avez rien à inscrire dans cette case.
  • Déclaration de l'employeur
    • Remplissez cette section et signez-la à titre d'employeur.

Important : N'utilisez pas le bouton « Soumettre par courriel ». Enregistrez plutôt le formulaire comme fichier PDF et joignez-le à un courriel, conformément aux directives que vous aurez reçues avec votre courriel d'autorisation.

6.0 Faire une demande de permis de travail

Vous pouvez faire une demande de permis de travail en ligne ou sur papier.

Dans la plupart des cas, vous devez présenter votre demande à l’extérieur du Canada. Toutefois, vous pouvez être autorisé à faire une demande au Canada. Assurez-vous de répondre aux exigences en matière d’admissibilité en fonction de l’endroit pour lequel vous souhaitez faire votre demande de permis de travail.

Remarque : Ne présentez pas vos demandes de permis de travail et de résidence permanente ensemble dans la même trousse. Ces demandes doivent être transmises à des bureaux différents pour le traitement.

6.1 Préparer vos documents

Avant de présenter votre demande en ligne ou sur papier, rassemblez vos documents :

  • votre lettre de soutien d’une organisation désignée, qui indique que vous êtes une « personne essentielle » et que vous avez besoin d’un permis de travail
  • la preuve que vous avez suffisamment d’argent pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille pendant 52 semaines
  • votre numéro d'offre d'emploi (ce numéro est généré une fois que vous avez soumis votre offre d'emploi en ligne sur le portail des employeurs. Vous le trouverez dans la liste des offres d'emploi) ou votre formulaire IMM 5802 dûment rempli et votre reçu de paiement des frais relatifs à la conformité de l'employeur
  • les résultats de votre examen médical, au besoin
  • un certificat de police valide, au besoin

Voulez-vous un traitement plus rapide?

Si vous présentez votre demande en ligne et joignez tous les documents mentionnés plus haut, votre demande de permis de travail sera traitée plus rapidement. Si vous présentez votre demande sur papier, nous ne pouvons pas garantir que votre demande sera traitée plus rapidement.

6.2 Preuve de fonds

Pour être admissible à un permis de travail, vous devez avoir assez d’argent pour atteindre le seuil de faible revenu (SFR) applicable à votre famille pendant 52 semaines. Assurez-vous de démontrer clairement que vous avez en votre possession le montant minimal indiqué dans le tableau des SFR ci-dessous afin de prouver que vous disposez des fonds suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres votre famille. Les fonds doivent également être disponibles et transférables et ne doivent pas être destinés au remboursement de dettes ou à d'autres obligations.

Voici une liste de ce que nous acceptons comme preuve de fonds :

  • argent liquide
  • titres de propriété ou titres au porteur, p. ex. :
    • actions
    • obligations
    • débentures
    • bons du Trésor
  • documents garantissant qu’une somme d’argent déterminée vous est payable, p. ex. :
    • traites de banque
    • chèques
    • chèques de voyage
    • mandats
Taille de l’unité familiale Revenu vital minimum
1 personne 25 338 $
2 personnes 31 544 $
3 personnes 38 780 $
4 personnes 47 084 $
5 personnes 53 402 $
6 personnes 60 228 $
7 personnes 67 055 $
Plus de 7 personnes, pour chaque personne supplémentaire, ajoutez 6 827 $

Divulgation

Si vous avez en votre possession plus de 10 000 $ CAN au moment de franchir la frontière canadienne, vous devez en informer un fonctionnaire canadien, faute de quoi vous serez passible d'une amende et vos fonds pourraient vous être retirés.

6.3 Faire une demande en ligne

Pour faire une demande en ligne, vous devez avoir accès à un scanneur ou à un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents en vue de les téléverser. Vous devez avoir une carte de crédit valide pour procéder au paiement.

Vérifiez votre admissibilité en répondant à une série de questions. Pour bien vous identifier comme futur demandeur dans le cadre du PVDE, assurez-vous de répondre aux questions suivantes exactement comme il est indiqué ci-dessous.

  • Question : Que souhaiteriez-vous faire au Canada?
    • Réponse : Travailler
  • Question : Pendant combien de temps comptez-vous rester au Canada?
    • Réponse : Temporairement – plus de 6 mois
    Image montrant les questions « Que souhaiteriez-vous faire au Canada? » et « Pendant combien de temps comptez-vous rester au Canada? »
  • Question : Avez-vous une offre d'emploi écrite de la part d'un employeur au Canada?
    • Réponse : Oui
    Image de la question « Avez-vous une offre d'emploi écrite d'un employeur au Canada? »
  • Question : Quel est l'état de votre offre d'emploi?
    • Réponse : Temporaire – au moins un an
    Image de la question « Quel est le statut de votre offre d'emploi? »
  • Question : Prévoyez-vous travailler dans l'une des catégories suivantes?
    • Réponse : Non
  • Question : Avez-vous acquis de l'expérience ou suivi une formation officielle comme aide familial au cours des trois dernières années?
    • Réponse : Aucune expérience.
    Image montrant les questions « Prévoyez vous travailler dans une des catégories suivantes? » et « Avez-vous acquis de l'expérience ou suivi une formation structurée de soignant au cours des trois dernières années? »

Répondez au reste des questions selon votre situation personnelle.

Vos résultats doivent indiquer « Travailleur étranger – Programme de mobilité internationale ». Vous saurez également si vous avez besoin d'un visa de visiteur ou d'une autorisation de voyage électronique.

Cliquez sur « Continuer » pour répondre à quelques questions supplémentaires.

  • Question : Avez-vous un permis de travail ou d'études valide et avez-vous besoin d'un visa pour retourner au Canada?
    • Réponse : Non
    Image de la question « Avez-vous un permis de travail ou un permis d'études valide et avez-vous besoin d'un visa pour revenir au Canada? »
  • Question : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?
    • Réponse : Un permis de travail avec une dispense de l'étude d'impact sur le marché du travail.
    Image de la question « Quel type de permis de travail voulez-vous demander? »

Répondez à quelques autres questions selon votre situation personnelle.

  • Question : Il y a des frais associés à cette demande. Paierez-vous vos frais ou en serez-vous dispensé?
    • Réponse : Oui, je paierai les frais de ma demande.
    Image de la question « Des frais sont associées à votre demande. Les paierez-vous ou êtes-vous dispensé de les paye? »

Répondez aux dernières questions. Si vous avez besoin d'aide avec une question, cliquez sur l'icône du point d'interrogation pour obtenir de plus amples renseignements.

Lorsque vous aurez répondu à toutes les questions, vous pourrez revoir vos réponses et les modifier au besoin.

Une fois que vous avez vérifié l'exactitude des renseignements, cliquez sur « Continuer » pour obtenir la liste de vérification personnalisée de vos documents. Cette page vous indique la marche à suivre pour présenter votre demande en ligne. Elle énonce également les formulaires de demande requis, les documents à l'appui et les frais.

N'oubliez pas de prendre en note votre code de référence personnel figurant dans le haut de la page. Vous en aurez besoin pour présenter votre demande en ligne.

6.4 Faire une demande sur papier

Pour faire une demande sur papier, consultez la page Présenter une demande de permis de travail et suivez les étapes 2 à 5.

Remarque : Si vous faites une demande sur papier, le traitement prioritaire ne peut pas être garanti.

6.4.1 Présenter une demande à l'extérieur du Canada

Lorsque vous remplissez le formulaire Demande d'un permis de travail présentée à l'extérieur du Canada (IMM 1295) (PDF, 3,88Ko), sous « Détails du travail prévu au Canada », inscrivez les renseignements de la façon suivante :

  • Question 1a : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?
    • Réponse : Dispense de l'étude d'impact sur le marché du travail.
  • Question 2a : Nom de l'employeur
    • Réponse : Entrez le nom de la nouvelle entreprise (s'il est connu) ou votre nom.
  • Question 4 : Ma profession au Canada sera :
    • Titre de l'emploi : Entrepreneur
    • Brève description des fonctions : Démarrer une nouvelle entreprise avec une organisation désignée dans le cadre du PVDE.
  • Question 6 : Numéro de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) ou numéro de l'offre d'emploi (dispense de l'EIMT).
    • Réponse : Entrez le numéro sous « Liste d'offres d'emploi » dans le portail des employeurs ou, si vous êtes autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802, utilisez le numéro A9999999 et joignez une copie du formulaire rempli.

Selon votre pays ou territoire de nationalité ou votre statut au Canada, il y a trois moyens de présenter votre demande de permis de travail :

  1. Si vous êtes au Canada à titre de visiteur : Envoyez votre demande au Centre de réception des demandes de visa à New York.
  2. Si vous êtes autorisé à faire une demande au point d'entrée, présentez les documents suivants à l'agent des services frontaliers :
    • votre demande dûment remplie
    • une copie de votre lettre de soutien indiquant que vous êtes une « personne essentielle » et que des raisons d'affaires urgentes justifient votre entrée rapide au Canada
    • une copie de votre reçu de paiement pour les frais relatifs à la conformité de l'employeur
  3. Si vous êtes à l'extérieur du Canada : Vous pouvez présenter votre demande au CRDV le plus proche. Veuillez informer le CRDV que vous êtes un demandeur de PVDE, pour que votre demande soit correctement codée.

6.4.2 Présenter une demande au Canada

Si vous êtes autorisé à présenter une demande au Canada, vous devez remplir la Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre de travailleur.

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande (IMM 5710) (PDF, 5,14Ko), sous « Détails du travail prévu au Canada », inscrivez les renseignements de la façon suivante :

  • Question 1a : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?
    • Réponse : Dispense de l'étude d'impact sur le marché du travail.
  • Question 2a : Nom de l'employeur
    • Réponse : Entrez le nom de la nouvelle entreprise (s'il est connu) ou votre nom.
  • Question 4 : Ma profession au Canada sera :
    • Titre de l'emploi : Entrepreneur
    • Brève description des fonctions : Démarrer une nouvelle entreprise avec une organisation désignée dans le cadre du PVDE.
  • Question 6 : Numéro de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) ou numéro de l'offre d'emploi (dispense de l'EIMT).
    • Réponse : Entrez le numéro sous « Liste d'offres d'emploi » dans le portail des employeurs ou, si vous êtes autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802, utilisez le numéro A9999999 et joignez une copie du formulaire rempli.

Envoyez votre demande remplie à l’adresse fournie dans le guide d’instruction.

Assurez-vous d'inscrire la mention « Urgent : permis de travail pour démarrage d'entreprise » sur l'enveloppe.

6.5 Conditions et prolongations du permis de travail

Votre permis de travail vous permet de travailler à titre d'entrepreneur dans le développement de votre entreprise, comme il est indiqué sur votre certificat d'engagement. Ce n'est pas un permis de travail ouvert.

Votre permis de travail ne sera valide que pour un an afin de vous permettre de commencer à travailler au Canada pendant le traitement de votre demande de résidence permanente (DRP). La plupart des DRP seront traitées dans un délai d'un an. Toutefois, si vous avez besoin d'une prolongation, les décisions à ce sujet seront prises au cas par cas selon le processus de prolongation habituel. Pour qu'une prolongation dans le cadre de ce programme soit envisagée, une demande de DRP doit être en cours de traitement.

7.0 Exigences en matière d'admissibilité pour les membres de la famille qui viennent avec vous

Si vous faites une demande de permis de travail, il est possible que votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge soient autorisés à vous accompagner au Canada s'ils répondent aux exigences relatives à la résidence temporaire.

Époux ou conjoint de fait

Si votre époux ou votre conjoint de fait veut travailler pendant qu'il se trouve au Canada, il peut faire une demande de permis de travail ouvert à titre d'époux ou de conjoint de fait d'un travailleur hautement qualifié.

Enfants à charge

Si vos enfants à charge veulent étudier ou travailler pendant qu'ils se trouvent au Canada, ils doivent faire une demande de permis d'études ou de permis de travail.

Remarque : Les jeunes enfants d'âge préscolaire doivent répondre aux mêmes exigences en matière d'admissibilité que tout autre visiteur. Il est possible qu'ils aient besoin d'une autorisation de voyage électronique (AVE) ou d'un visa de visiteur pour entrer au Canada.

Chaque membre de la famille doit remplir un formulaire de demande distinct, selon le document dont il a besoin parmi les suivants :

  • un visa de visiteur ou une AVE
  • un permis de travail
  • un permis d'études

Vous pouvez présenter toutes les demandes (époux ou conjoint de fait et enfants à charge) avec votre demande de permis de travail et utiliser un seul reçu de paiement pour le montant total.

Remarque : Si vous êtes autorisé à présenter votre demande de permis de travail à un point d'entrée, tous les membres de votre famille doivent répondre aux mêmes exigences que vous pour pouvoir faire une demande au point d'entrée.

En vedette

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :