Permis de travail aux demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise

De l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

• 1.0 Introduction
• 2.0 Exigences en matière d’admissibilité
• 3.0 Soumettre une offre d’emploi et payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur
  • 3.1 Soumettre une offre d’emploi et payer les frais sur le Portail des employeurs
  • 3.2 Soumettre l’offre d’emploi et payer les frais à l’extérieur du Portail des employeurs
• 4.0 Faire une demande de permis de travail
  • 4.1 Préparer vos documents
  • 4.2 Preuve de fonds
  • 4.3 Faire une demande en ligne
  • 4.4 Conditions et prolongations du permis de travail
• 5.0 Exigences en matière d’admissibilité pour les membres de la famille qui viennent avec vous
  • 5.1 Époux ou conjoint de fait
  • 5.2 Enfants à charge

1.0 Introduction

Le présent guide explique comment faire une demande de permis de travail de courte durée au titre de la catégorie du démarrage d’entreprise du Programme de mobilité internationale.

Seuls les étrangers qui ont reçu un certificat d'engagement et une lettre de soutien de la part d'une organisation désignée peuvent faire une demande. L’organisation désignée doit préciser les raisons pour lesquelles il est urgent que le demandeur entre au Canada avant que ce dernier puisse obtenir la résidence permanente.

Si vous répondez aux exigences en matière d’admissibilité, vous pouvez faire une demande de permis de travail.

2.0 Exigences en matière d’admissibilité

Dans cette situation, vous êtes à la fois l’employeur et l’employé. Conséquemment, vous devez répondre aux exigences visant ces deux parties.

Pour être admissible à un permis de travail, vous devez

• avoir l’intention d’habiter dans une province ou un territoire autre que le Québec
• avoir soumis une offre d’emploi pour vous-même et avoir payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur
• avoir reçu un certificat d'engagement et une lettre de soutien d'une organisation désignée précisant
  • que vous êtes une « personne essentielle »
  • les raisons d’affaires urgentes qui justifient votre entrée rapide au Canada (la section 8.0 du certificat d’engagement est remplie)
• disposer de fonds suffisants pour atteindre le seuil de faible revenu applicable à votre famille pendant 52 semaines
  • ces fonds doivent être distincts de vos fonds d’investissement

3.0 Soumettre une offre d’emploi et payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur

Si votre entreprise possède un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, suivez les directives énoncées à la section 3.1.

Si votre entreprise n’est pas encore inscrite auprès de l’ARC, suivez les directives énoncées à la section 3.2.

3.1 Soumettre une offre d’emploi et payer les frais sur le Portail des employeurs

Si votre entreprise possède un numéro d’entreprise de l’ARC, vous devez utiliser le Portail des employeurs en ligne pour soumettre votre offre d’emploi et payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur.

Pour ce faire, vous devez d’abord vous inscrire sur le Portail des employeurs. La marche à suivre pour vous inscrire se trouve dans le Guide d’inscription au Portail des employeurs.

Une fois inscrit sur le Portail des employeurs, vous pouvez ouvrir une session à l’aide de votre nom d’utilisateur unique et de votre mot de passe (en utilisant un partenaire de connexion ou une CléGC). Pour en savoir plus sur le fonctionnement du Portail des employeurs, veuillez consulter le Guide d’inscription au Portail des employeurs.

A. Créer une offre d’emploi

Lorsque vous ouvrez une session, la page d’accueil du Portail des employeurs apparaît. Sous la rubrique « Qu'aimeriez-vous faire aujourd'hui? », sélectionnez « Soumettre une offre d'emploi ».

Il y quatre formulaires à remplir :

• Renseignements sur l'entreprise
• Renseignements sur le travailleur étranger
• Détails sur l'emploi
• Salaire et avantages sociaux

Le formulaire Renseignements sur l’entreprise doit être rempli seulement lorsque vous créez votre première offre d’emploi, à moins que les renseignements sur l’entreprise viennent à changer.

À côté du nom de chaque formulaire se trouve un symbole d’état qui montre l’état du formulaire, soit « pas commencé », « en cours » ou « terminé ».

Formulaire Renseignements sur l’entreprise

• Entreprise : Les trois premiers champs seront déjà remplis grâce aux renseignements que vous avez fournis lorsque vous avez inscrit votre entreprise au Portail des employeurs. Ces champs ne peuvent pas être modifiés.
• Entrez le numéro de téléphone de l’entreprise à l’endroit indiqué et appuyez sur « Suivant ».
• Adresse de l'entreprise : Il s’agit de l’adresse géographique et postale (s’il y a lieu) du siège principal de l’entreprise.
• Type d'entreprise : Sélectionnez le type approprié à partir du menu déroulant.
• Détails sur l'entreprise : Remplissez ces champs du mieux que vous le pouvez en fonction de ce à quoi vous vous attendez pour la première année en matière de revenu et d’embauche.
• Coordonnées principales de l'entreprise : Entrez les coordonnées de la personne qui sera le principal point de contact pour l’entreprise.

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire, validez l'information, enregistrez et quittez.

Formulaire Renseignements sur le travailleur étranger

Entrez vos renseignements personnels exactement comme ils apparaissent dans votre passeport en portant une attention particulière à l’orthographe, aux traits d’union, aux accents, aux espaces et aux majuscules.

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire, validez l’information, enregistrez et quittez.

Formulaire Détails sur l’emploi

Les trois premiers champs seront déjà remplis grâce aux renseignements que vous avez fournis lorsque vous avez inscrit votre entreprise au Portail des employeurs.

• Titre de la dispense de l’EIMT : Sélectionnez « L77 – Permis de travail pour démarrage d’entreprise – R205a) ».
• Code de dispense de l'EIMT : Ce champ sera rempli automatiquement.
• Explication de la raison pour laquelle le poste répond aux exigences de la dispense demandée : Expliquez que vous êtes essentiel au démarrage de votre entreprise, conformément à la section 8.0 du certificat d’engagement et que votre présence est requise de toute urgence. Vous devez aussi préciser en quoi votre travail est essentiel et requis de toute urgence.
• Titre du poste : Indiquez « Entrepreneur – Visa pour démarrage d’entreprise ».
• Code de la CNP : CNP 88888
• Lieu de travail physique : C’est l’adresse du lieu où vous travaillerez.
• Principales fonctions du poste : Donnez une description du travail essentiel et requis de toute urgence que vous exécuterez.
• Exigences provinciales/territoriales/fédérales en matière d’agréement, d’autorisation ou d’enregistrement liées au poste :
  • Sélectionnez « Oui » ou « Non ». Si vous sélectionnez « Oui », vous devrez fournir de plus amples renseignements au sujet de l’autorisation.
• Question sur les frais de l’employeur : Sélectionnez « Oui, je paierai les frais relatifs à la conformité de l’employeur pour cette offre d’emploi. »
• Entrez les détails restants concernant le poste et sélectionnez « Suivant ».

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire, validez l'information, enregistrez et quittez.

Formulaire Salaire et avantages sociaux

S’il est précisé dans votre plan d’entreprise que vous recevrez un salaire, veuillez le préciser dans cette section.

De plus, dans la case « Autre mode de rémunération », indiquez que vous êtes un entrepreneur autonome et que vous disposez au moins des fonds nécessaires pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent (le cas échéant) pendant 52 semaines. Indiquez le montant des fonds disponibles pour votre établissement et les documents que vous pouvez fournir comme preuve.

B. Soumettre l’offre d’emploi

Quand l'état des quatre formulaires est réglé à « Terminé », vous pouvez soumettre l'offre d'emploi :

1. À la page Offre d’emploi dispensé d’une EIMT, sélectionnez « Continuer ». Vous serez redirigé vers « Votre liste de vérification des documents ». Si vous le voulez, vous pouvez téléverser un document précisant en quoi votre situation répond aux exigences de la catégorie du permis de travail pour démarrage d’entreprise.
2. Sélectionnez « Suivant ».
3. À l'écran « Votre déclaration et votre signature électronique » :
   • lisez la déclaration de l'employeur
   • sélectionnez « J'accepte »
   • inscrivez votre nom dans la case de la signature et répondez à la question de sécurité
4. Cliquez sur « Signer ».

C. Payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur

Vous devez payer les frais de 230 $ relatifs à la conformité de l’employeur. Après avoir signé électroniquement votre offre d’emploi :

1. Sélectionnez « Transmettre et payer ».
2. Passez en revue la page récapitulative sur les frais et sélectionnez « Transmettre et payer ». Vous serez redirigé vers le site Web de paiement en ligne du receveur général.
3. Remplissez le formulaire de paiement en ligne. Cliquez sur « Traiter la transaction ».
4. Vérifiez et imprimez le reçu de la transaction pour vos dossiers.
5. Sélectionnez « Retour ». Vous serez redirigé vers le Portail des employeurs.
6. Sélectionnez « Quitter le questionnaire » pour retourner à la page d’accueil du portail.

Passez en revue la « Liste d'offres d'emploi » pour trouver le numéro de l’offre d’emploi. Vous devrez ajouter ce numéro à votre formulaire de demande de permis de travail au champ « No de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou de l’offre d’emploi (dispense de l’EIMT) ».

3.2 Soumettre l’offre d’emploi et payer les frais à l’extérieur du Portail des employeurs

Si votre entreprise ne possède pas de numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, vous ne pouvez pas utiliser le Portail des employeurs. Envoyez plutôt un courriel au Portail des employeurs en indiquant que vous êtes un entrepreneur.

Dans votre courriel, inscrivez les renseignements suivants :

• votre nom complet
• votre date de naissance
• votre citoyenneté
• votre pays de naissance
• votre sexe

Si votre demande par courriel est approuvée, vous allez recevoir un courriel de retour contenant :

• le formulaire IMM 5802 intitulé Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail
• des directives sur l’endroit où retourner le formulaire rempli
• des directives sur la façon de payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur en ligne

A. Remplir le formulaire IMM 5802

Pour remplir le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (IMM 5802), lisez les instructions ci-dessous pour certains champs :

• Cases 4 et 5 : Nom commercial et nom officiel de l’entreprise.
  • Si vous n’avez pas encore de nom d’entreprise, inscrivez « Nouvelle entreprise et votre nom ».
• Cases 17 et 24 : Titre du poste
  • Entrez « Visa pour démarrage d’entreprise ».
• Case 21 : Titre de la dispense de l’EIMT demandée.
  • Sélectionnez « Permis de travail de la catégorie de démarrage d’entreprise - R205a) » (La case 22 sera remplie automatiquement).
• Case 23 : Expliquez comment le poste satisfait aux exigences de la dispense demandée.
  • Expliquez que vous êtes un entrepreneur essentiel et votre présence est requise de toute urgence pour le démarrage de votre entreprise, conformément à la section 8 du certificat d’engagement. Vous devriez aussi préciser en quoi votre travail est essentiel et requis de toute urgence.
• Case 25 : Code de la Classification nationale des professions (CNP).
  • Inscrivez CNP 88888.
• Case 29 : Tâches principales de l’emploi.
  • Donnez une description du travail essentiel et requis de toute urgence que vous exécuterez.
• Case 33 : Salaire en dollars canadiens et nombre d’heures travaillées.
  • Laissez ce champ vide.
• Case 34 : Autre mode de rémunération (vous devez remplir cette section).
  • Indiquez que vous êtes un entrepreneur autonome et que vous disposez de fonds suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux des personnes à charge qui vous accompagnent pendant au moins 52 semaines.
  • Indiquez le montant des fonds disponibles pour votre établissement et les documents que vous pouvez fournir comme preuve.
• Case 36 : Avantages sociaux.
  • Vous n’avez rien à inscrire dans cette case.
• Déclaration de l'employeur
  • Remplissez cette section et signez-la à titre d’employeur.

4.0 Faire une demande de permis de travail

Vous devez faire une demande de permis de travail en ligne.

Dans la plupart des cas, vous devez présenter votre demande à l’extérieur du Canada. Toutefois, vous pouvez être autorisé à faire une demande au Canada. Assurez-vous de répondre aux exigences en matière d’admissibilité en fonction de l’endroit pour lequel vous souhaitez faire votre demande de permis de travail.

4.1 Préparer vos documents

Avant de présenter votre demande en ligne, préparez vos documents :

• votre lettre de soutien d’une organisation désignée, qui indique que vous êtes une « personne essentielle » et explique les motifs pour lesquels vous avez besoin d’un permis de travail de toute urgence
• la preuve que vous avez suffisamment d’argent
• votre numéro d’offre d’emploi (ce numéro est généré une fois que vous avez soumis votre offre d’emploi en ligne sur le Portail des employeurs. Vous le trouverez dans la liste des offres d’emploi) ou votre formulaire IMM 5802 dûment rempli et votre reçu de paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur
• les résultats de votre examen médical, au besoin
• un certificat de police valide, au besoin

4.2 Preuve de fonds

Pour être admissible à un permis de travail, vous devez avoir assez d’argent pour atteindre le seuil de faible revenu (SFR) applicable à votre famille pendant 52 semaines. Assurez-vous de démontrer clairement que vous avez en votre possession le montant minimal indiqué dans le tableau des SFR ci-dessous.

Les fonds doivent également être disponibles et transférables et ne doivent pas être destinés au remboursement de dettes ou à d’autres obligations.

Voici une liste de ce que nous acceptons comme preuve de fonds :

• argent liquide
• titres de propriété ou titres au porteur, p. ex.
  • actions
  • obligations
  • débentures
  • bons du Trésor
• documents garantissant qu’une somme d’argent déterminée vous est payable, p. ex.
  • traites de banque
  • chèques
  • chèques de voyage
  • mandats

A. Divulgation

Si vous avez en votre possession plus de 10 000 $ CAN au moment de franchir la frontière canadienne, vous devez en informer un fonctionnaire canadien, faute de quoi vous serez passible d’une amende et vos fonds pourraient vous être retirés.

4.3 Faire une demande en ligne

Pour faire une demande en ligne, vous devez avoir accès à un scanneur ou à un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents en vue de les téléverser. Vous devez avoir une carte de crédit valide pour procéder au paiement.

Vérifiez votre admissibilité en répondant à une série de questions. Pour bien vous identifier comme futur demandeur dans le cadre du PVDE, assurez-vous de répondre aux questions suivantes exactement comme il est indiqué ci-dessous.

• Question : Que souhaiteriez-vous faire au Canada?
  • Réponse : Travailler
• Question : Pendant combien de temps comptez-vous rester au Canada?
  • Réponse : Temporairement – plus de 6 mois
• Question : Avez-vous une offre d'emploi écrite de la part d'un employeur au Canada?
  • Réponse : Oui
• Question : Quel est l'état de votre offre d'emploi?
  • Réponse : Temporaire – au moins un an
• Question : Prévoyez-vous travailler dans l'une des catégories suivantes?
  • Réponse : Non
• Question : Avez-vous acquis de l'expérience ou suivi une formation officielle comme aide familial au cours des trois dernières années?
  • Réponse : Aucune expérience.

Répondez au reste des questions selon votre situation personnelle.

Vos résultats doivent indiquer « Travailleur étranger – Programme de mobilité internationale ». Vous saurez également si vous avez besoin d'un visa de visiteur ou d'une autorisation de voyage électronique.

Cliquez sur « Continuer » pour répondre à quelques questions supplémentaires.

• Question : Avez-vous un permis de travail ou d'études valide et avez-vous besoin d'un visa pour retourner au Canada?
  • Réponse : Non
• Question : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?
  • Réponse : Un permis de travail avec une dispense de l'étude d'impact sur le marché du travail.

Répondez à quelques autres questions selon votre situation personnelle.

• Question : Il y a des frais associés à cette demande. Paierez-vous vos frais ou en serez-vous dispensé?
  • Réponse : Oui, je paierai les frais de ma demande.

Répondez aux dernières questions. Si vous avez besoin d’aide avec une question, cliquez sur l’icône du point d’interrogation pour obtenir de plus amples renseignements.

Lorsque vous aurez répondu à toutes les questions, vous pourrez revoir vos réponses et les modifier au besoin.

Une fois que vous avez vérifié l’exactitude des renseignements, cliquez sur « Continuer » pour obtenir la liste de vérification personnalisée de vos documents. Cette page vous indique la marche à suivre pour présenter votre demande en ligne. Elle énonce également les formulaires de demande requis, les documents à l’appui et les frais.

A. Présenter une demande à l’extérieur du Canada

Lorsque vous remplissez le formulaire Demande d'un permis de travail présentée à l'extérieur du Canada (IMM 1295) (PDF, 3,88 Ko), sous « Détails du travail prévu au Canada », inscrivez les renseignements de la façon suivante :

• Question 1a : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?
  • Si vous avez soumis une offre d’emploi dans le Portail des employeurs, répondez : Dispense de l'étude d'impact sur le marché du travail.
  • Si vous êtes autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802, répondez : Catégorie de démarrage d’entreprise
• Question 2a : Nom de l'employeur
  • Réponse : Entrez le nom de la nouvelle entreprise (s’il est connu) ou votre nom.
• Question 4 : Ma profession au Canada sera :
  • Titre de l'emploi : Entrepreneur – Visa pour démarrage d’entreprises
  • Brève description des fonctions : Vos fonctions devraient être essentielles et requises de toute urgence pour votre entreprise.
• Question 6 : Numéro de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou numéro de l’offre d’emploi (dispense de l’EIMT).
  • Si vous avez soumis une offre d’emploi dans le Portail des employeurs : Entrez le numéro « A » sous « Liste d’offres d’emploi » dans le Portail des employeurs.
  • Si vous êtes autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802, répondez : Ce champ sera grisé. Laissez-le vide.

B. Présenter une demande au Canada

Si vous êtes autorisé à présenter une demande au Canada, vous devez remplir la Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre de travailleur.

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande (IMM 5710) (PDF, 5,14 Ko), sous « Détails du travail prévu au Canada », inscrivez les renseignements de la façon suivante :

• Question 1a : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?
  • Réponse : Dispense de l'étude d'impact sur le marché du travail.
• Question 2a : Nom de l'employeur
  • Réponse : Entrez le nom de la nouvelle entreprise (s’il est connu) ou votre nom.
• Question 4 : Ma profession au Canada sera :
  • Titre de l'emploi : Entrepreneur – Visa pour démarrage d’entreprise
  • Brève description des fonctions : Vos fonctions devraient être essentielles et requises de toute urgence pour votre entreprise.
• Question 6 : Numéro de l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) ou numéro de l'offre d'emploi (dispense de l'EIMT).
  • Si vous avez soumis une offre d’Emploi dans le Portail des employeurs : Entrez le numéro sous « Liste d’offres d’emploi » dans le Portail des employeurs
  • Si vous êtes autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802 : Ce champ sera grisé. Laissez-le vide.

4.4 Conditions et prolongations du permis de travail

Votre permis de travail vous permet de travailler à titre d’entrepreneur dans le développement de votre entreprise, comme il est indiqué sur votre certificat d’engagement. Ce n’est pas un permis de travail ouvert.

Votre permis de travail ne sera valide que pour un an afin de vous permettre de commencer à travailler au Canada pendant le traitement de votre demande de résidence permanente (DRP). La plupart des DRP seront traitées dans un délai d’un an. Toutefois, si vous avez besoin d’une prolongation, les décisions à ce sujet seront prises au cas par cas selon le processus de prolongation habituel. Pour qu’une prolongation dans le cadre de ce programme soit envisagée, une demande de DRP doit être en cours de traitement.

5.0 Exigences en matière d’admissibilité pour les membres de la famille qui viennent avec vous

Si vous faites une demande de permis de travail, il est possible que votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge soient autorisés à vous accompagner au Canada s’ils répondent aux exigences relatives à la résidence temporaire.

5.1 Époux ou conjoint de fait

Si votre époux ou votre conjoint de fait veut travailler pendant qu’il se trouve au Canada, il peut faire une demande de permis de travail ouvert à titre d’époux ou de conjoint de fait d’un travailleur hautement qualifié.

5.2 Enfants à charge

Si vos enfants à charge veulent étudier ou travailler pendant qu’ils se trouvent au Canada, ils doivent faire une demande de permis d’études ou de permis de travail.

Chaque membre de la famille doit remplir un formulaire de demande distinct, selon le document dont il a besoin parmi les suivants :

• un visa de visiteur ou une AVE
• un permis de travail
• un permis d’études

Vous pouvez présenter toutes les demandes (époux ou conjoint de fait et enfants à charge) avec votre demande de permis de travail.