Remboursements pour les demandes de passeport et d’autres documents de voyage traitées au-delà des normes de service

Vous pourriez avoir droit à un remboursement complet de vos frais de demande de passeport ou d’autre document de voyage s’il nous a fallu plus de 30 jours ouvrables pour traiter votre demande.

Sur cette page

• Admissibilité à un remboursement
• Fonctionnement des remboursements
• Remboursement pour les services urgents et express
• Frais non admissibles à un remboursement
• Exceptions
• Remboursements partiels

Admissibilité à un remboursement

Vous obtiendrez un remboursement si le traitement de votre demande :

• a pris plus de 30 jours ouvrables, et
• a été terminé le 1er avril 2026 ou après cette date.

Le délai de traitement de votre demande commence une fois que nous avons reçu tous les éléments suivants :

• votre formulaire de demande;
• vos photos;
• toutes vos pièces justificatives;
• les frais.

Le délai de traitement n’inclut pas :

• le délai d’acheminement postal;
• le temps supplémentaire nécessaire à l’examen des demandes complexes;
• les interruptions dans le traitement d’une demande afin de recueillir des informations additionnelles.

Cette politique s’applique aux types de demandes suivants :

• demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée au Canada;
• demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée au Canada;
• demande de passeport pour enfant présentée au Canada;
• demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée à l’étranger;
• demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée à l’étranger;
• demande de passeport pour enfant présentée à l’étranger;
• demande de passeport provisoire;
• demande de titre de voyage pour réfugié adulte;
• demande de certificat d’identité pour adulte.

Fonctionnement des remboursements

Vous n’avez rien à faire pour obtenir votre remboursement. Toutefois, la délivrance peut prendre un certain temps. Selon l’endroit où vous avez présenté votre demande, vous devrez peut-être attendre qu’il arrive par la poste.

Comment nous remboursons les demandes présentées depuis le Canada ou les États-Unis

Si vous avez présenté une demande en personne ou par la poste, nous :

• vous rembourserons sous forme de chèque;
• vous l’enverrons à l’adresse postale que nous avons dans nos dossiers.

Si vous avez présenté une demande en ligne pour renouveler votre passeport, nous :

• vous rembourserons sur la carte de crédit que vous avez utilisée pour payer vos frais; ou
• émettrons un chèque en cas d’échec du remboursement sur la carte.

Si vous avez demandé un document de voyage pour les non-Canadiens par courrier et que vous avez payé en ligne, nous :

• vous rembourserons sur la carte de crédit que vous avez utilisée pour payer vos frais; ou
• émettrons un chèque en cas d’échec du remboursement sur la carte.

Comment nous remboursons les demandes présentées depuis l’extérieur du Canada ou des États-Unis

Nous remboursons généralement la carte de crédit que vous avez utilisée pour payer les frais.

Toutefois, si vous n’avez pas payé par carte de crédit, nous vous rembourserons par transfert électronique de fonds.

Quand communiquer avec nous

Si votre demande n’a pas été traitée conformément à nos normes de service et que vous n’avez pas reçu votre remboursement avant le 1er juillet de l’exercice suivant la présentation de votre demande, communiquez avec nous pour vous renseigner sur votre remboursement.

L’exercice du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Remboursement pour les services urgents et express

Les délais sont plus courts pour les services de retrait urgent ou express :

• urgent : fin du jour ouvrable suivant;
• express : 2 à 9 jours ouvrables.

Si nous ne respectons pas ces délais, vous pourriez avoir droit à un remboursement complet en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Frais non admissibles à un remboursement

Au titre de la Loi sur les frais de service, les frais de demande suivants ne sont pas admissibles à un remboursement :

• titre de voyage d’urgence pour adulte;
• titre de voyage d’urgence pour enfant;
• certificat d’identité pour enfant;
• titre de voyage pour enfant réfugié;
• frais administratifs, tels que :
  • l’ajout d’une observation dans le passeport;
  • l’ajout d’un timbre spécial;
  • une copie certifiée conforme;
  • le transfert d’un dossier;
  • le retrait;
  • la conservation (à l’étranger);
  • des frais administratifs supplémentaires pour le remplacement d’un passeport valide perdu ou volé.

Exceptions

Les remboursements ne s’appliquent pas aux demandes que nous traitons dans des circonstances inhabituelles ou exceptionnelles susceptibles d’affecter notre fonctionnement normal. Pour plus d’informations, consultez les exclusions prévues par la politique sur les remises.

Remboursements partiels

Un remboursement complet s’applique à toutes les demandes admissibles dont le traitement a été terminé le 1er avril 2026 ou après cette date. Si le traitement de votre demande a été terminé avant le 1er avril 2026, vous pourriez être admissible à un remboursement partiel en vertu de l’ancienne politique.