Remboursements pour les demandes de passeport et d’autres documents de voyage traitées au-delà des normes de service
Vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel de vos frais de demande de passeport ou d’autre document de voyage si le délai de traitement de votre demande dépasse nos normes de service.
Le délai de traitement d’une demande commence lorsque nous avons reçu le formulaire de demande, toutes les pièces justificatives et les frais exigés. Le délai de traitement ne comprend pas le temps nécessaire pour l’examen supplémentaire dans le cas d’une demande complexe, celui pour obtenir des renseignements supplémentaires de votre part ou les délais postaux.
Qui a droit à un remboursement
Dans la majorité des cas, si vous avez présenté une demande le 1er février 2023 ou après cette date, et qu’elle n’a pas été traitée conformément à nos normes de service, vous êtes admissible à un remboursement.
Ce remboursement s’applique aux demandes suivantes :
- demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée au Canada;
- demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée au Canada;
- demande de passeport régulier pour enfant présentée au Canada;
- demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée à l’étranger;
- demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée à l’étranger;
- demande de passeport régulier pour enfant présentée à l’étranger;
- demande de passeport provisoire;
- demande de titre de voyage de réfugié pour adulte;
- demande de certificat d’identité pour adulte.
Les remboursements sont automatiques
Vous n’avez rien à faire pour obtenir votre remboursement. Toutefois, la délivrance peut prendre un certain temps. Selon l’endroit où vous avez présenté votre demande, vous devrez peut-être attendre qu’il arrive par la poste.
Comment nous remboursons les demandes présentées depuis le Canada ou les États-Unis
Nous vous rembourserons sous forme de chèque et nous vous l’enverrons à l’adresse postale que nous avons dans nos dossiers.
Comment nous remboursons les demandes à l’extérieur du Canada ou des États-Unis
Nous remboursons généralement la carte de crédit que vous avez utilisée pour payer les frais.
Toutefois, si vous n’avez pas payé par carte de crédit, nous vous rembourserons sous forme d’un chèque ou d’un transfert électronique de fonds.
Quand communiquer avec nous
Si votre demande n’a pas été traitée conformément à nos normes de service et que vous n’avez pas reçu votre remboursement avant le 1er juillet de l’exercice suivant la présentation de votre demande, communiquez avec nous pour vous renseigner sur votre remboursement. L’exercice du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars.
Comment le montant du remboursement est calculé
Le montant du remboursement dépend du temps qu’il a fallu pour traiter votre demande.
- Si la norme de service a été excédée de 1 à 10 jours, nous vous rembourserons 25 % des frais de service payés.
- Si la norme de service a été excédée de plus de 10 jours, nous vous rembourserons 50 % des frais de service payés.
Montants des remboursements
| Demande | Frais | Montant du remboursement si le délai de traitement excède de 1 à 10 jours les normes de service (25 %) | Montant du remboursement si le délai de traitement excède de 10 jours ou plus les normes de service (50 %) |
|---|---|---|---|
| Demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée au Canada | 95,00 $ | 23,75 $ | 47,50 $ |
| Demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée au Canada | 135,00 $ | 33,75 $ | 67,50 $ |
| Demande de passeport régulier pour enfant présentée au Canada | 57,00 $ | 14,25 $ | 28,50 $ |
| Demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée à l’étranger | 165,00 $ | 41,25 $ | 82,50 $ |
| Demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée à l’étranger | 235,00 $ | 58,75 $ | 117,50 $ |
| Demande de passeport régulier pour enfant présentée à l’étranger | 100,00 $ | 25,00 $ | 50,00 $ |
| Demande de passeport provisoire | 110,00 $ | 27,50 $ | 55,00 $ |
| Demande de titre de voyage pour réfugié (adulte) | 95,00 $ | 23,75 $ | 47,50 $ |
| Demande de certificat d’identité (adulte) | 235,00 $ | 58,75 $ | 117,50 $ |
Tous les frais ne sont pas admissibles à un remboursement
Au titre de la Loi sur les frais de service, les frais suivants ne sont pas admissibles à un remboursement :
- les frais consulaires de 25 $ liés aux demandes pour adultes;
- Ces frais sont perçus au nom d’Affaires mondiales Canada pour la prestation de services consulaires à l’étranger.
- les frais liés aux services de passeport urgents ou accélérés;
- Par exemple : services de retrait urgent et express, et frais de transfert.
- frais pour demandes de certificats d’identité pour enfants et de titres de voyage pour enfants réfugiés.
Les frais associés à ces services sont considérés comme étant de faible importance.