Remboursements pour les demandes de passeport et d’autres documents de voyage traitées au-delà des normes de service
Si vous avez présenté votre demande au Canada avant la perturbation du travail d’avril 2023
Nous soustrairons 8 jours ouvrables du délai de traitement.
L’arrêt de travail est considéré comme une circonstance exceptionnelle en vertu de la Politique ministérielle sur les remises. Nous ne tiendrons pas compte de ce retard pour déterminer votre admissibilité à un remboursement.
Vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel de vos frais de demande de passeport ou d’autre document de voyage si le délai de traitement de votre demande dépasse nos normes de service.
Le délai de traitement d’une demande commence lorsque nous avons reçu le formulaire de demande, toutes les pièces justificatives et les frais exigés. Le délai de traitement ne comprend pas le temps nécessaire pour l’examen supplémentaire dans le cas d’une demande complexe, celui pour obtenir des renseignements supplémentaires de votre part ou les délais postaux.
Qui a droit à un remboursement
Dans la majorité des cas, si vous avez présenté une demande après le 1er février 2023 et qu’elle n’a pas été traitée conformément à nos normes de service, vous êtes admissible à un remboursement.
Ce remboursement s’applique aux demandes suivantes :
- demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée au Canada;
- demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée au Canada;
- demande de passeport régulier pour enfant présentée au Canada;
- demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée à l’étranger;
- demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée à l’étranger;
- demande de passeport régulier pour enfant présentée à l’étranger;
- demande de passeport provisoire;
- demande de titre de voyage pour réfugié (adulte);
- demande de certificat d’identité (adulte).
Les demandes de passeport suivantes ne sont pas admissibles à un remboursement :
- les demandes provenant de la Chine ou de Hong Kong qui ont été présentées entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023;
- Cela s’explique par les mesures et restrictions liées à la COVID-19 en vigueur dans la région durant cette période.
- les demandes provenant de la Türkiye ou de la Syrie présentées entre le 6 février 2023 et le 30 juin 2023.
- Cela s’explique par les tremblements de terre et les mesures d’urgence que nous avons mises en place durant cette période.
Les remboursements sont automatiques
Si vous avez droit à un remboursement, nous vous rembourserons automatiquement en utilisant le mode de paiement utilisé lors de votre demande. Par exemple, si vous avez payé par carte de crédit, nous effectuerons le remboursement sur votre carte de crédit. Dans certains cas, nous pouvons vous envoyer un chèque ou un virement électronique.
Vous devriez recevoir votre remboursement au plus tard le 1er juillet de l’année fiscale suivante (du 1er avril au 31 mars). Si vous ne l’avez pas reçu à cette date, vous pouvez communiquer avec nous.
Comment le montant du remboursement est calculé
Le montant du remboursement dépend du temps qu’il a fallu pour traiter votre demande.
- Si la norme de service a été excédée de 1 à 10 jours, nous vous rembourserons 25 % des frais de service payés.
- Si la norme de service a été excédée de plus de 10 jours, nous vous rembourserons 50 % des frais de service payés.
Montants des remboursements
| Demande | Frais | Montant du remboursement si le délai de traitement excède de 1 à 10 jours les normes de service (25 %) | Montant du remboursement si le délai de traitement excède de 10 jours ou plus les normes de service (50 %) |
|---|---|---|---|
| Demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée au Canada | 95,00 $ | 23,75 $ | 47,50 $ |
| Demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée au Canada | 135,00 $ | 33,75 $ | 67,50 $ |
| Demande de passeport régulier pour enfant présentée au Canada | 57,00 $ | 14,25 $ | 28,50 $ |
| Demande de passeport pour adulte (validité de 5 ans) présentée à l’étranger | 165,00 $ | 41,25 $ | 82,50 $ |
| Demande de passeport pour adulte (validité de 10 ans) présentée à l’étranger | 235,00 $ | 58,75 $ | 117,50 $ |
| Demande de passeport régulier pour enfant présentée à l’étranger | 100,00 $ | 25,00 $ | 50,00 $ |
| Demande de passeport provisoire | 110,00 $ | 27,50 $ | 55,00 $ |
| Demande de titre de voyage pour réfugié (adulte) | 95,00 $ | 23,75 $ | 47,50 $ |
| Demande de certificat d’identité (adulte) | 235,00 $ | 58,75 $ | 117,50 $ |
Tous les frais ne sont pas admissibles à un remboursement
Au titre de la Loi sur les frais de service, les frais suivants ne sont pas admissibles à un remboursement :
- les frais consulaires de 25 $ liés aux demandes pour adultes;
- Ces frais sont perçus au nom d’Affaires mondiales Canada pour la prestation de services consulaires à l’étranger.
- les frais liés aux services de passeport urgents ou accélérés;
- Par exemple : services de retrait urgent et express, et frais de transfert.
- frais pour demandes de certificats d’identité pour enfants et de titres de voyage pour enfants réfugiés.
Les frais associés à ces services sont considérés comme étant de faible importance.
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