Refus, révocation ou suspension de passeports canadiens

Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est responsable du Programme de passeport et possède les pouvoirs qui lui sont octroyés par le Décret sur les passeports canadiens. Depuis le 23 juin 2015, dans les cas concernant la sécurité nationale et la prévention d’infractions de terrorisme, le ministre de Sécurité publique Canada possède le pouvoir de déterminer s’il doit annuler, refuser de délivrer ou révoquer un passeport, ainsi que d’imposer une période de refus visant les services de passeports. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est chargé d’appliquer les décisions rendues.

Introduction

Le refus de services de passeport est une sanction sévère. Le refus et la révocation de passeport ne se produisent que lorsqu’il y a suffisamment d’information fiable pour justifier la prise de cette mesure. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a le pouvoir de refuser de délivrer un passeport canadien, d’annuler ou de révoquer un passeport canadien, ainsi que de refuser l’accès aux services de passeport. Le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir de déterminer qu’un passeport ne doit pas être délivré, doit être annulé ou révoqué, ainsi que le pouvoir de refuser l’accès aux services de passeport dans les cas touchant la sécurité nationale et la prévention d’infractions de terrorisme.

Refus et révocation de passeport

Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut refuser de délivrer un passeport à une personne :

  • si elle n’est pas un citoyen canadien;
  • si elle fournit de faux renseignements lors du processus de demande de passeport;
  • si elle ne parvient pas à fournir au Programme de passeport une demande dûment remplie, ou les renseignements et documents exigés;
  • si elle est accusée d’un acte criminel au Canada ou à l’étranger;
  • si elle est emprisonnée ou frappée d’une interdiction de quitter le Canada, est emprisonnée à l’étranger ou frappée d’une interdiction de quitter le pays en question;
  • si elle est visée par des conditions imposées par un tribunal qui ont pour effet d’interdire la possession d’un passeport;
  • si elle a été déclarée coupable d’une infraction relative aux passeports en vertu du Code criminel ou d’une infraction équivalente à l’étranger;
  • si elle doit de l’argent à la Couronne relativement à son rapatriement au Canada ou à une autre forme d’assistance financière consulaire;
  • si elle est titulaire d’un passeport qui n’est pas expiré ou qui a été révoqué;
  • lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un refus est nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction à caractère sexuel contre des enfants à l’extérieur du Canada.

Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut révoquer un passeport pour un des motifs susmentionnés ainsi que si une personne :

  • utilise le passeport pour aider quelqu’un à commettre un acte criminel au Canada ou à l’étranger;
  • permet à une autre personne de se servir du passeport;
  • a obtenu le passeport au moyen de renseignements faux ou trompeurs;
  • a cessé d’être un citoyen canadien.

Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté reconnaît que le refus de services de passeport est une sanction sévère; par conséquent, il exerce son pouvoir de refuser la délivrance d’un passeport seulement s’il dispose de suffisamment de renseignements fiables pour justifier une telle mesure.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le refus ou la révocation des services de passeport, veuillez consulter le processus de décision administrative.

Le ministre de la Sécurité publique peut décider qu’un passeport ne doit pas être délivré ou doit être révoqué s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que cette mesure est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de terrorisme, telle qu’elle est définie à l’article 2 du Code criminel, ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger. Si le ministre de la Sécurité publique décide qu’un passeport ne doit pas être délivré ou doit être révoqué, il peut aussi décider d’interdire l’accès aux services de passeport pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’annulation, le refus ou la révocation des services de passeport pour des motifs de sécurité nationale ou liés au terrorisme, veuillez consulter la section sur la sécurité nationale.

Annulation d’un passeport

Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut annuler un passeport :

  • si une personne est décédée;
  • si une personne ne conserve pas la garde du passeport;
  • si on a demandé à une personne de retourner le passeport, au titre de l’article 11 du Décret, mais qu’elle ne l’a pas fait;
  • lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une annulation est nécessaire pour empêcher la perpétration d’une infraction à caractère sexuel contre des enfants à l’extérieur du Canada.

Le ministre de la Sécurité publique peut décider d’annuler un passeport s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que cette mesure est nécessaire afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de terrorisme, telle qu’elle est définie à l’article 2 du Code criminel, ou pour la sécurité nationale du Canada ou d’un pays ou État étranger.

L’annulation d’un passeport rend celui-ci invalide à des fins de déplacement pendant que des responsables mènent un examen plus approfondi afin d’établir s’il existe des motifs raisonnables pour révoquer en définitive le passeport. Dans certains cas, un passeport peut être annulé sans préavis au titulaire. Si les motifs ne suffisent pas à révoquer un passeport annulé, un nouveau passeport ayant la même date d’expiration que le passeport annulé sera délivré au titulaire.

Suspension de passeport

Une personne qui omet de verser une pension alimentaire peut être assujettie à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. En vertu de cette loi, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté doit refuser l’accès aux services de passeport aux personnes assujetties à la Loi et suspendre tous les passeports en cours. Pour obtenir plus de détails sur la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, veuillez consulter la Partie III, Refus d’autorisation.

Si le passeport délivré à votre nom a été suspendu en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, on vous demandera de le retourner au Programme de passeport, sans quoi il sera invalidé. Un passeport invalidé ne peut pas être remis en vigueur et ne peut pas être utilisé pour voyager. Toutefois, si la suspension prend fin avant l’expiration du passeport, celui-ci sera retourné au titulaire.

Retour de passeport (demandé par le Programme de passeport)

Les passeports canadiens appartiennent au gouvernement du Canada. Si une personne reçoit une lettre lui demandant de retourner le passeport, vous devez le retourner au Programme de passeport immédiatement ou à la date indiquée. Si vous ne retournez pas le passeport avant la date limite, le Programme de passeport l’invalidera, et les partenaires chargés de l’application de la loi, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les organismes de contrôle frontalier, en seront informés. Dans de telles circonstances, le titulaire du passeport pourrait faire l’objet d’une enquête ou de poursuites par la police pour vol et détention illégale d’un bien appartenant au gouvernement du Canada, conformément au Code criminel.

Il est à noter qu’un passeport invalidé ne peut pas être utilisé pour voyager ni être remis en vigueur.

Le Programme de passeport et les représentants du gouvernement du Canada se dégagent de toute responsabilité à l’égard des problèmes auxquels pourraient faire face les personnes qui tentent d’utiliser un passeport invalidé à un poste frontalier.

Demande de services de passeport présentée pour des considérations urgentes, impérieuses et de compassion

Dans des circonstances spéciales, le Programme de passeport peut examiner la possibilité de délivrer un document de voyage à durée de validité limitée (DVDVL) à une personne visée par une enquête sur l’admissibilité ou à qui une période de refus des services de passeport a été imposée. Un DVDVL assujetti à des restrictions géographiques peut être délivré au requérant, pourvu que le Programme de passeport soit convaincu que les motifs à l’origine de la demande sont d’ordre urgent, impérieux et de compassion. Pour plus d’information, veuillez vous référez au lien suivant : Demande de document de voyage à durée de validité limitée pour des considérations urgentes, impérieuses et de compassion.

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