Qui peut présenter une demande

• Membres du Conseil privé qui ne font pas partie du Conseil des ministres
• Premiers ministres des provinces
• Juges et juges en chef de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale
• Membres du Sénat et de la Chambre des communes
• Présidents des assemblées législatives des provinces
• Membres des conseils des ministres provinciaux
• Personnes engagées par le gouvernement du Canada à titre non diplomatique qui se rendent à l’étranger dans le cadre d’une mission officielle ou d’une affectation
• Simples citoyens occupant un poste de niveau supérieur dans une organisation gouvernementale internationale dont le Canada est membre
• Simples citoyens nommés à titre de délégués officiels dans le cadre de conférences internationales à caractère non diplomatique
• Simples citoyens nommés à titre de conseillers officiels ou d’experts, faisant partie de délégations du gouvernement du Canada dans le cadre de conférences internationales à caractère diplomatique ou non diplomatique

• Gouverneur général
• Premier ministre
• Juge en chef du Canada et autres juges de la Cour suprême du Canada
• Membres du Conseil des ministres
• Lieutenants-gouverneurs
• Président du Sénat et président de la Chambre des communes
• Chef de l’Opposition au Sénat et chef de l’Opposition à la Chambre des communes
• Sous-ministres des ministères fédéraux
• Ambassadeurs, ministres, hauts-commissaires et titulaires de postes diplomatiques, attachés, délégués commerciaux et agents consulaires qui sont au service du gouvernement du Canada à l’étranger
• Représentants et délégués du gouvernement du Canada auprès d’organisations gouvernementales internationales et dans le cadre de conférences internationales à caractère diplomatique
• Autres employés du gouvernement du Canada qui se rendent à l’étranger dans le cadre d’une mission diplomatique
• Simples citoyens nommés à titre de délégués officiels du gouvernement du Canada dans le cadre de conférences internationales à caractère diplomatique

Les courriers diplomatiques peuvent demander un passeport diplomatique selon la fonction de leur mission à l’étranger. Les membres de la famille immédiate des courriers diplomatiques n’ont pas droit à un passeport diplomatique pour les accompagner ou les rejoindre à l’étranger

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Pris par le décret C.P. 2005-2216 du 28 novembre 2005.

1. Abrogé. (C.P. 2013-542)
2. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut, à sa discrétion, autoriser la délivrance d’un passeport diplomatique aux personnes suivantes ou aux titulaires des postes suivants : (C.P. 2013-542)
   1. le gouverneur général;
   2. le premier ministre;
   3. le juge en chef du Canada et les autres juges de la Cour suprême du Canada; (C.P. 2006-1566)
   4. les membres du Cabinet;
   5. les lieutenants-gouverneurs;
   6. le président du Sénat et le président de la Chambre des communes;
   7. le chef de l’Opposition au Sénat et le chef de l’Opposition à la Chambre des communes;
   8. les sous-ministres des ministères du gouvernement du Canada;
   9. les ambassadeurs, les ministres, les hauts-commissaires et les titulaires de postes diplomatiques, les attachés, les délégués commerciaux et les agents consulaires qui sont au service du gouvernement du Canada à l’étranger;
   10. les représentants et les délégués du gouvernement du Canada auprès d’organisations gouvernementales internationales et de conférences internationales à caractère diplomatique;
   11. les fonctionnaires du gouvernement du Canada non mentionnés dans le présent article, se rendant à l’étranger pour une mission à caractère diplomatique;
   12. les simples citoyens nommés à titre de délégués officiels du gouvernement du Canada auprès de conférences internationales à caractère diplomatique;
   13. les membres de la famille immédiate d’une personne à laquelle un passeport a été délivré en vertu de l’un des alinéas a) à l), qui résident habituellement avec cette personne, qui voyagent avec celle-ci ou qui la rejoignent à l’étranger;
   14. les courriers diplomatiques.
3. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut, à sa discrétion, autoriser la délivrance d’un passeport spécial aux personnes suivantes ou aux titulaires des postes suivants : (C.P. 2013-542)
   1. les membres du Conseil privé qui ne font pas partie du Cabinet;
   2. les premiers ministres des provinces;
   3. Abrogé. (C.P. 2006-1566)
   4. les juges en chef de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale et les autres juges de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale;
   5. les membres du Sénat et les membres de la Chambre des communes;
   6. les présidents des assemblées législatives des provinces;
   7. les membres des Cabinets provinciaux;
   8. les personnes engagées par le gouvernement du Canada à titre non diplomatique et se rendant à l’étranger pour effectuer une mission officielle ou occuper un poste;
   9. les simples citoyens occupant un poste supérieur au sein d’une organisation gouvernementale internationale dont est membre le Canada;
   10. les simples citoyens nommés à titre de délégués officiels auprès d’une conférence internationale à caractère non diplomatique;
   11. les simples citoyens nommés à titre de conseillers officiels ou d’experts, faisant partie de délégations du gouvernement du Canada auprès de conférences internationales à caractère diplomatique ou non diplomatique;
   12. les membres de la famille immédiate d’une personne à laquelle un passeport a été délivré en vertu de l’un des alinéas a) à k), qui résident habituellement avec cette personne, qui voyagent avec celle-ci ou qui la rejoignent à l’étranger.
4. 1. Malgré la date d’expiration d’un passeport délivré en vertu des articles 2 ou 3, le passeport cesse automatiquement d’être valide soit à la date à laquelle prend fin le statut officiel de son titulaire soit à la date à laquelle prend fin la fonction pour laquelle le passeport a été délivré.
   2. Le titulaire d’un passeport délivré en vertu des articles 2 ou 3 doit, à l’expiration du passeport conformément au paragraphe (1), le retourner au ministre de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. (P.C. 2013-542)
5. Le ministre de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut de temps à autre donner des directives, compatibles avec le présent décret, concernant la délivrance et le contrôle des passeports délivrés en vertu des articles 2 et 3. (C.P. 2013-542)
6. Le ministre de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté décide si une personne ou une mission a un statut ou un caractère diplomatique ou officiel, et si une personne peut être considérée comme un membre de la famille immédiate du titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport spécial. (C.P. 2013-542)
7. Le ministre de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut autoriser le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou le ministre des Affaires étrangères à exercer, pour l’application du présent décret, les fonctions du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prévues aux articles 12 et 13 du Décret sur les passeports canadiens. (C.P. 2013-54)