Programme fédéral de santé intérimaire

Fournir des soins en tant que professionnel au Canada

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) compte sur un réseau de fournisseurs de soins de santé inscrits, sans qui les réfugiés et d’autres personnes vulnérables n’auraient pas accès aux soins dont ils ont besoin.

Sur cette page

• Comment devenir un fournisseur inscrit auprès de Croix Bleue Medavie
• Avant de fournir un traitement à un patient du PFSI
• Après avoir fourni à un traitement à un patient du PFSI
• Comment présenter une demande de règlement et obtenir un remboursement

Comment devenir un fournisseur inscrit auprès de Croix Bleue Medavie au Canada

Vous pouvez vous inscrire en ligne ou sur papier pour devenir un fournisseur de soins de santé du PFSI.

Avant de fournir un traitement à un patient du PFSI

Une fois inscrit, vous pouvez commencer à offrir des services aux patients (appelés aussi les bénéficiaires) couverts par le PFSI.

Chaque fois que vous voyez un patient, vous devez vous assurer :

• qu’il est toujours admissible à la couverture du PFSI en entrant son identificateur unique de client (IUC) dans le portail Web sécurisé des fournisseurs (en anglais seulement);
• qu’il ne bénéficie d’aucune couverture au titre d’un autre programme ou régime d’assurance maladie public ou privé;
  • La seule exception est le Régime canadien de soins dentaires (RCSD).
  • Les patients du PFSI peuvent être admissibles simultanément au PFSI et au RCSD et peuvent coordonner leurs prestations.
• que les soins dont il a besoin figurent dans les tableaux des avantages du PFSI :
  • certains services nécessitent une approbation préalable ;
• de dire à votre patient s’il doit faire un copaiement et combien cela lui coûtera.

Si vous fournissez des services qui ne sont pas couverts par le PFSI

Vous devez expliquer à votre patient que :

• les services ne sont pas couverts;
• il doit payer le coût complet des services;
• il ne sera pas remboursé plus tard.

Si votre patient a obtenu sa couverture il y a moins de 2 jours

Il faut compter au moins 2 jours ouvrables pour que la couverture soit activée dans le système de Croix Bleue Medavie après qu’elle a été accordée. Les bénéficiaires sont tout de même admissibles pendant cette période. Vous pouvez continuer à fournir des produits et des services de santé si la « date d’entrée en vigueur » indiquée sur son certificat se trouve dans les 2 jours ouvrables. Vous devez attendre au moins 2 jours ouvrables avant de soumettre votre facture à Croix Bleue Medavie pour qu’elle soit acceptée.

Après avoir fourni un traitement à un patient du PFSI

Percevoir des copaiements (s’il y a lieu)

Les patients doivent vous payer directement pour une partie des coûts de ce qui suit :

• soins supplémentaires (30 % du coût)
• médicament sur ordonnance (4 $ par ordonnance)

Remettez-leur un reçu après le paiement. Vous soumettrez une demande de remboursement, comme à l’habitude, pour obtenir un remboursement pour le reste des coûts.

Vérifiez les tableaux des avantages pour savoir quels soins nécessitent des copaiements.

Comment présenter une demande de règlement et obtenir un remboursement

Vous trouverez les formulaires de demande de règlement dans votre compte du portail. Vous devez demander à votre patient de signer le formulaire de demande de règlement correspondant (si vous soumettez un formulaire de demande papier) pour confirmer qu’il a bien reçu les services ou produits.

Vous pouvez soumettre vos demandes de règlement :

• en ligne en utilisant le portail électroPaie de Croix Bleue Medavie
• par la poste

  Programme fédéral de santé intérimaire
  Croix Bleue Medavie
  644, rue Main
  C.P. 6000
  Moncton (Nouveau‑Brunswick)  E1C 0P9

• par télécopieur
  506-867-3841

Ce que vous ne pouvez pas exiger

Vous ne pouvez pas demander aux patients de payer pour ce qui suit :

•  soins de base;
•  un montant supérieur au copaiement approuvé pour les soins supplémentaires et les médicaments sur ordonnance.

Le PFSI ne couvre pas les services ou les produits pour lesquels une personne peut obtenir un remboursement au titre d’un autre régime d’assurance maladie (excepté pour le RCSD).