Demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada

En vertu de la Loi sur l’immigration, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada de revoir une décision en matière d’immigration. Il faut toutefois qu’un avocat présente la demande de contrôle judicaire en votre nom.

Dans certains cas, la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale doit être faite avant certaines dates. Par exemple, si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a refusé votre demande d’asile à titre de réfugié, vous avez 15 jours, à partir de la date de décision de la CISR, pour demander à la Cour fédérale de revoir cette décision.

Le contrôle judiciaire effectué par la Cour fédérale comprend deux étapes. À la première, soit « l’étape d’autorisation », la Cour examine votre dossier. Vous devez alors démontrer à la Cour que la décision qui a été prise à votre sujet contient une erreur ou qu’elle n’est pas juste et raisonnable.

Si l’autorisation est accordée, c’est que la Cour accepte d’examiner la décision plus à fond. À cette deuxième étape, celle de la « demande de contrôle judiciaire », vous et votre avocat pouvez vous présenter à une audience de la Cour afin d’expliquer pourquoi la décision prise vous semble incorrecte.

Dans le cas des décisions prises par la CISR, la demande de contrôle judiciaire stoppe automatiquement la mesure de renvoi et vous permet de demeurer au Canada jusqu’à ce que la Cour rende sa décision.

En général, c’est votre avocat qui plaide votre cause devant la Cour fédérale. La Cour fédérale peut confirmer la décision de la CISR ou renvoyer l’affaire à la Section de la protection des réfugiés qui organise alors une nouvelle audience. Le renvoi ne signifie pas nécessairement que la première décision sera annulée.

Si la Cour fédérale conclut que la décision prise dans votre cas est correcte, vous devez quitter le Canada dans les 30 jours qui suivent et vous ferez l’objet d’une mesure de renvoi.

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