Le gouvernement facilite les démarches des entreprises canadiennes pour protéger leur propriété intellectuelle à l’étranger

Communiqué de presse

Des réformes importantes au régime des marques de commerce et trois traités clés sur les marques de commerce entrent en vigueur au Canada

Le 17 juin 2019 – Ottawa (Ontario)

L’établissement d’un solide régime de propriété intellectuelle (PI) est essentiel pour attirer les investissements, aider les entreprises à se tailler une place sur le marché mondial et permettre aux innovateurs de tirer pleinement profit des efforts qu’ils ont déployés.

Or, pour soutenir l’établissement de ce régime, le Canada a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid, au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice, et cette adhésion entre en vigueur aujourd’hui. Les entreprises canadiennes pourront désormais formuler une demande universelle de protection de leurs marques de commerce dans jusqu’à 120 pays, au moyen d’un formulaire unique. L’adhésion à ces traités sera avantageuse pour les innovateurs canadiens qui souhaitent protéger et exploiter leur PI à l’étranger et favorisera la croissance et la prospérité économique à long terme.

En vue d’adhérer à ces traités, le Canada a modifié la Loi sur les marques de commerce et adopté de nouveaux règlements connexes. Ces modifications comptent parmi les plus importantes au régime des marques de commerce au cours des dernières décennies. Le cadre modernisé aura des retombées positives importantes sur les entreprises, notamment en réduisant les coûts de présentation des demandes, en allégeant le fardeau administratif et en améliorant les services par voie électronique. De plus, de nouvelles formes de marques de commerce, comme des hologrammes, des couleurs et des odeurs, seront acceptées.

L’adhésion à ces traités internationaux est une autre étape de la mise en œuvre de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada et s’inscrit dans les efforts du gouvernement du Canada pour faire du pays un pôle mondial de l’innovation. Le Canada pourra maintenant mieux participer au régime mondial sur la PI, en positionnant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en tant qu’organisme de calibre international de premier plan pour ce qui est des marques de commerce et en intensifiant sa collaboration avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui administre les traités.

Citations

« L’adhésion à ces traités et les modifications législatives qui en découlent ne sont que les dernières étapes de la mise en œuvre de notre toute première stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. Nous facilitons les démarches des entreprises, des créateurs, des entrepreneurs et des innovateurs canadiens pour protéger leurs droits de PI au pays et à l’étranger, et nous encourageons les investisseurs étrangers à mener des activités au Canada. »
– Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’honorable Navdeep Bains

« L’International Trademark Association félicite l’OPIC à l’occasion de l’entrée en vigueur au Canada en juin du Protocole de Madrid, de l’Arrangement de Nice et du Traité de Singapour. Ces traités accordent des avantages et des options d’importance aux détenteurs de marques de commerce au Canada et dans le monde entier. Nous saluons les efforts inlassables de l’OPIC pour améliorer le régime de PI du Canada. »
– Le président-directeur général de l’International Trademark Association, Etienne Sanz de Acedo

« Les modifications à la législation sur les marques de commerce au Canada marquent le début d’une nouvelle ère prometteuse pour les compagnies qui pourront désormais présenter plus facilement au Canada des demandes visant à protéger leurs marques de commerce. Les entreprises canadiennes qui ont une visée mondiale bénéficieront des avantages de l’enregistrement international en s’appuyant sur leurs droits existants au Canada. Ces modifications sont en conformité avec les normes internationales et moderniseront le régime canadien en matière de marques de commerce. »
– Le président de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada, Patrick Smith

« Nous sommes particulièrement heureux que le Canada, l’une des grandes économies du monde, ait adhéré au régime international des marques de commerce, ainsi qu’à d’autres traités clés en matière de marques de commerce qui sont administrés par l’OMPI. Cela reflète bien l’engagement du Canada envers l’OMPI et envers le multilatéralisme. »
– Le directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Francis Gurry

Faits en bref

  • La Stratégie en matière de PI est une composante clé du Plan pour l’innovation et les compétences du Canada.

  • L’Arrangement de Madrid permet de déposer, en une seule requête, dans une seule langue et en payant les frais exigés dans une devise unique, une demande d’enregistrement de marques de commerce dans jusqu’à 120 pays. L’OMPI a reçu 61 200 demandes d’enregistrement international de marques de commerce en vertu de l’Arrangement de Madrid en 2018, ce qui représente une hausse de 6,4 % par rapport à 2017.

  • Le Traité de Singapour harmonise les procédures administratives d’enregistrement des marques de commerce au sein des pays membres.

  • L’Arrangement de Nice uniformise la classification des biens et services pour les divers pays membres, ce qui facilite la recherche de marques de commerce.

  • Le Canada a aussi adhéré en novembre 2018 à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement des dessins et modèles industriels, et travaille à mettre en application les exigences du Traité sur le droit des brevets.

  • En plus d’aider les entreprises et les innovateurs canadiens à mieux comprendre, protéger et exploiter leur PI, l’adhésion du Canada à ces traités contribuera à attirer des investissements étrangers au Canada et à stimuler la concurrence et les échanges commerciaux internationaux.

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