Le gouvernement du Canada renforce la transparence des sociétés canadiennes

Communiqué de presse

Les Canadiens sont invités à fournir leurs observations au sujet de la mise en place d’un registre public sur la propriété et le contrôle des sociétés

Le 13 février 2020 – Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada fait en sorte que le pays soit propice aux affaires tout en veillant à protéger la sécurité et les intérêts économiques des Canadiens au moyen de mesures de lutte contre les activités illégales, dont le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Les Canadiens peuvent donc avoir confiance en la capacité des entreprises au Canada d’innover, de prospérer et d’apporter une contribution précieuse à l’économie nationale lorsque des règles strictes en matière de gouvernance des sociétés sont en place.

Aujourd’hui, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable Navdeep Bains, et le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, ont lancé une consultation au sujet du renforcement de la transparence des sociétés. Le gouvernement invite les citoyens et les spécialistes en la matière à fournir leurs observations à propos du document de consultation, intitulé Renforcer la transparence de la propriété effective des sociétés au Canada. Le document met de l’avant des options relativement à la création d’un registre public des particuliers ayant un droit de propriété ou de contrôle à l’égard de sociétés.

Les commentaires reçus appuieront l’élaboration d’une approche nationale en matière de propriété effective des sociétés. L’objectif est de doter les organismes d’application de la loi, les organismes fiscaux et les autres pouvoirs publics des outils nécessaires pour sévir contre les activités illégales, sans toutefois brimer le droit des Canadiens à la vie privée. Le gouvernement travaille également en concertation avec les provinces et les territoires pour accroître la transparence et pour assurer une meilleure disponibilité nationale des renseignements concernant la propriété et le contrôle des sociétés.

Citations

« Les Canadiens veulent obtenir l’assurance que les entreprises actives au pays sont encadrées par des règles strictes les prémunissant contre les activités illégales, y compris le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Cette consultation marque une étape importante vers l’amélioration de la transparence des sociétés au Canada. Elle met en exergue notre engagement à bâtir une économie plus inclusive et plus concurrentielle, au profit de l’ensemble des Canadiens. »
– Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable Navdeep Bains

« Notre gouvernement est déterminé à utiliser tous les outils à sa disposition pour repérer les activités de blanchiment d’argent, y faire obstacle et poursuivre en justice les responsables, mais il ne peut le faire en vase clos. Nous devons miser sur la collaboration afin de prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les Canadiens. Des renseignements clairs sur la propriété des entreprises permettront de contrer les personnes qui effectuent du blanchiment d’argent ou de l’évasion fiscale ou encore qui financent le terrorisme par le truchement de sociétés, tandis que les sociétés qui n’ont rien à se reprocher pourront poursuivre leurs activités sans entrave. »
– Le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau

Faits en bref

  • Depuis juin 2019, la Loi canadienne sur les sociétés par actions exige que les sociétés privées de régime fédéral tiennent un registre des particuliers ayant un contrôle important de la société, qu’elles mettent à jour le registre régulièrement, et qu’elles fournissent des renseignements aux autorités gouvernementales sur demande.

  • En juin 2019, le ministre des Finances et le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé avaient rencontré plusieurs ministres provinciaux et territoriaux et convenu de la nécessité d’une plus grande transparence entourant la propriété effective des sociétés.

  • Lors de leur rencontre de décembre 2019, le ministre des Finances et ses homologues provinciaux et territoriaux avaient abordé la question du lancement d’une consultation entourant la création d’un registre public de la propriété effective des sociétés.

  • À titre de pays membre du G7, du G20 et du Groupe d’action financière, le Canada s’est engagé à appliquer les normes internationales en matière de propriété effective et de contrôle des sociétés.

  • Ces normes font en sorte que les autorités disposent en tout temps de renseignements à jour sur la propriété et le contrôle des sociétés, ce qui permet de mener une lutte internationale contre l’évasion fiscale ou l’évitement fiscal, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités criminelles.

  • La consultation a lieu du 13 février au 26 mars 2020.

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Personnes-ressources

Véronique Simard
Attachée de presse
Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
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