Modalités générales

Sur cette page :

Coût de transport

Tous les coûts de prélèvement, d'emballage, de caissage, d'expédition et d'assurance de l'objet sont à la charge du client. Ces coûts comprennent ceux liés au déplacement de l'objet de l'endroit où il se trouve vers un endroit désigné par l'Institut canadien de conservation (ICC), et tous les coûts du retour de l'objet vers le client après l'examen, le traitement ou l'analyse.

Assurance

Le client assure l'objet à sa juste valeur marchande contre tous les risques pendant les déplacements à destination et en provenance de l'ICC et pendant toute la période au cours de laquelle l'objet est aux soins, sous la garde ou sous la responsabilité de l'ICC. Pendant aussi toute période au cours de laquelle, à la demande de l'ICC, l'objet est confié à tout consultant, établissement ou laboratoire ne relevant pas de l'ICC.

Le Ministère a droit à un exemplaire du contrat d'assurance couvrant l'objet; ce contrat doit désigner l'ICC comme partie assurée et comprendre une renonciation à tous droits de subrogation contre lui.

Procédures d'examen, de traitement ou d'analyse

L'ICC peut, au cours de l'examen, du traitement ou de l'analyse d'un objet, en prendre toutes les photographies et les radiographies et les soumettre à tous les essais scientifiques qui lui paraissent indiqués et appropriés. Cela comprend le prélèvement d'échantillons et les échantillonnages scientifiques.

Procédures de traitement

Sauf indication contraire écrite du client, l'ICC peut prendre des mesures allant au-delà de celles qui figurent dans la proposition s'il semble indiqué et approprié de le faire pour fournir le meilleur traitement de conservation ou de restauration de l'objet.

Consultants, etc.

L'ICC peut, à sa discrétion, retenir les services de consultants, d'établissements et de laboratoires qui ne relèvent pas de lui. Il peut le faire pour une partie ou la totalité des travaux décrits dans la proposition, et toutes les protections accordées à l'ICC en vertu des conventions composant les présentes, y compris en matière d'assurance, couvriront ces consultants, établissements et laboratoires.

Renseignements complets

Le client garantit qu'il a fourni à l'ICC tous les renseignements relatifs à l'objet dont il a connaissance qui peuvent être pertinents pour la réalisation des travaux décrits dans la proposition.

Droit d’auteur, publications et procédés visuels

Le droit d'auteur sur le rapport appartient à l'ICC. Le client donne par les présentes à l'ICC, à ses fonctionnaires, employés, représentants et consultants agissant avec l'autorisation de l'ICC, son consentement et son autorisation à publier dans le rapport toutes les photographies, diapositives, œuvres cinématographiques, radiographies, vidéos et autres reproductions de l'objet effectuées au cours de la réalisation des travaux décrits dans la proposition.

Sauf convention contraire, le client autorise aussi l'ICC à publier toutes les données, conclusions scientifiques, analyses et synthèses, y compris le rapport, résultant de la réalisation des travaux, dans toute documentation, revue ou publication scientifique et dans tout communiqué éducatif ou de promotion, prêt ou communiqué aux médias, au public en général ou au personnel muséal.

Sauf convention contraire, le client autorise aussi l'ICC à utiliser les photographies, diapositives, œuvres cinématographiques, radiographies, vidéos et autres reproductions de l'objet effectuées au cours de la réalisation des travaux décrits dans la proposition dans le cadre d'exposés, de séminaires, d'ateliers ou à d'autres fins pédagogiques auprès du grand public ou de membres du personnel de musées.

Rapports

L'ICC fournit une copie du rapport au client tout en en conservant la propriété.

Retour de l’objet

À la suite de l'achèvement des travaux décrits dans la proposition, l'objet est retourné au client, à ses frais, à l'adresse indiquée ci-dessus. Si le client refuse d'accepter le retour de l'objet, ou que l'objet est renvoyé à l'ICC, l'ICC avisera le client, par courrier recommandé, du retour de l'objet. Après quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de cet avis, l'ICC peut aliéner l'objet à son gré sans être tenu de donner un autre avis au client ni de lui rendre compte de cette aliénation.

Responsabilités

Ni l'ICC, ni ses fonctionnaires, employés, représentants ou consultants ne seront responsables envers le client de la perte ou de l'endommagement, y compris la perte de valeur, de l'objet quelle qu'en soit la cause ou l'origine et qu'ils aient ou non été occasionnés par la réalisation des travaux décrits dans la proposition ou autrement.

Le client indemnisera et protégera l'ICC, ses fonctionnaires, employés, représentants et consultants contre tous les coûts, demandes, demandes reconventionnelles, pertes, dettes, dommages, actions, poursuites et autres procédures découlant de la réalisation des travaux décrits dans la proposition, et du rapport ou de toute publication ou publicité relative aux travaux ou aux résultats de ces travaux.

Garantie relative à l’autorisation

Le client certifie qu'il est propriétaire et possesseur de plein droit de l'objet, ou qu'il a le consentement de la personne qui en est le propriétaire et le possesseur de plein en droit, et qu'il est habilité à conclure le présent contrat et à prendre chacun des engagements qui le composent.

Le client indemnisera et protégera en tout temps l'ICC contre tous dommages, pertes et coûts imputables ou attribuables à toute demande, action ou procédure découlant de toute prétention, réelle ou alléguée, à l'égard de la propriété, de privilèges, de saisies-exécution, de saisies-arrêt, d'autres charges, de grèvements ou d'apparences de droit visant l'objet.

Reconnaissance

Le client manifestera, de la façon qu'approuvera l'ICC, la reconnaissance publique des travaux effectués par l'ICC et du parrainage de ces services par le gouvernement du Canada.

Députés à la Chambre des communes

Aucun député à la Chambre des communes du Canada ne peut être partie au présent contrat ni participer aux bénéfices qui en découlent.

Effets relatifs du contrat

Les droits et obligations découlant des engagements pris dans le présent contrat lient les parties ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayants droit.

Modification

Le chargé de projet de l'ICC est responsable de la gestion du contrat et tout changement au contrat doit être autorisé par une modification délivrée par lui. Aucune modification du contrat ni renonciation à ses modalités ne sera réputée valide à moins d'être confirmée par une modification écrite.

Différends

Les parties soumettront à l'arbitrage exécutoire sous le régime de la Loi sur l'arbitrage commercial toute demande ou tout différend issu ou découlant du présent contrat qui ne pourra être réglé par la négociation. La partie qui demande un tel arbitrage doit le faire au moyen d'un avis écrit aux autres parties.

Les coûts de l'arbitrage et les honoraires de l'arbitre sont partagés également entre les parties. L'arbitrage a lieu à Ottawa, Canada, devant un arbitre unique choisi conjointement par les parties. Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix d'un arbitre dans les trente (30) jours de l'avis écrit demandant l'arbitrage, l'arbitre est choisi par l'Institut d'Arbitrage et de Médiation du Canada. Les parties peuvent établir la procédure à suivre pour les séances d'arbitrage ou demander à l'arbitre de le faire.

L'arbitre rend une décision écrite dans les trente (30) jours de la fin de l'audition. La décision doit être libellée de façon à en permettre l'inscription devant tout tribunal compétent. L'arbitre règle le différend conformément aux lois de l'Ontario.

Intégralité du contrat

Dès qu'y est apposée la signature du représentant autorisé du client, le présent contrat (y compris les présentes modalités) constitue un contrat légal et exécutoire qui remplace toutes les négociations, communications et autres ententes connexes précédentes à moins qu'elles n'y soient incorporées par renvoi.

Institut canadien de conservation
1030, chemin Innes
Ottawa (Ontario) K1B 4S7
Canada
Téléphone :
613-998-3721 ou 1-866-998-3721
Télécopieur :
613-998-4721
ATS :
819-997-3123
Courriel :
pch.ICCservices-CCIServices.pch@canada.ca
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