Aujourd’hui, l’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, a déposé un projet de loi visant à modifier l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin qu’aucune province ne détienne moins de sièges à la Chambre des communes qu’au cours de la 43e législature.

« La répartition des sièges et le processus de révision des limites des circonscriptions électorales jouent un rôle important dans notre démocratie. Ces deux mesures font en sorte que la Chambre des communes tient compte de l’évolution démographique du Canada et que toute la population canadienne peut se faire entendre. Le projet de loi de notre gouvernement constitue une approche ciblée qui permettra à tous les Canadiens de demeurer bien représentés à la Chambre des communes. »
– L’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités

• La Constitution canadienne stipule que le nombre de députés à la Chambre des communes et les circonscriptions électorales fédérales font l’objet d’une révision après chaque recensement décennal et d’ajustements (ou de remaniements) afin de tenir compte des changements démographiques au Canada.

• Le directeur général des élections (DGE) est chargé de calculer le nombre de sièges de la Chambre des communes attribués à chaque province selon la formule de répartition prévue à l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867, en se fondant sur les estimations démographiques fournies par Statistique Canada. Vu la taille de leur population, les territoires sont exemptés de ce calcul, et chacun se voit attribuer un siège. Le DGE ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire dans ce calcul.

• Le 1^er novembre 2021, dix commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales ont été créées, une pour chaque province, afin d’examiner tout changement à apporter aux limites des circonscriptions après la répartition des sièges et d’en faire rapport. Les commissions tiendront des audiences publiques entre avril et octobre 2022 avant de soumettre leurs rapports sur les nouvelles circonscriptions au Parlement, attendus en décembre 2022.

• Les nouvelles circonscriptions électorales seront annoncées en septembre 2023. Les modifications seront appliquées lors de la première élection générale convoquée au moins sept mois après leur publication. Donc, ces modifications n’entreront probablement pas en vigueur avant avril 2024, au plus tôt.
   

Liens connexes

• Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
• Redécoupage des circonscriptions électorales fédérales 2022
• Redécoupage des circonscriptions électorales fédérales de 2022
• Nouvelle répartition des sièges à la Chambre des communes
• La procédure et les usages de la Chambre des communes : Limites des circonscriptions

Pour de plus amples renseignements (médias uniquement), veuillez communiquer avec :

Jean-Sébastien Comeau
Attaché de presse et conseiller en communications
Cabinet du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités
343-574-8116
jean-sebastien.comeau@iga-aig.gc.ca

Relations avec les médias
Bureau du Conseil privé
centredesmedias@pco-bcp.gc.ca

Restez branché

• Institutions démocratiques
• Suivez-nous sur Twitter