Le ministre LeBlanc dépose un projet de loi visant à préserver une forte représentation à la Chambre des communes

Communiqué de presse

Ottawa, le 24 mars 2022 – Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les institutions démocratiques du pays demeurent solides et que tous les Canadiens continuent d’être bien représentés à la Chambre des communes.

Aujourd’hui, l’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, a déposé un projet de loi visant à modifier l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin qu’aucune province ne détienne moins de sièges à la Chambre des communes qu’au cours de la 43e législature. S’il était adopté, l’amendement mettrait à jour la clause de droits acquis de 1985 liée à la formule de répartition des sièges, prévoyant ainsi un nouveau nombre minimum de sièges à la Chambre pour les provinces.

À la suite du calcul de la répartition des sièges, les dix commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales, une pour chaque province, qui avaient été établies en novembre 2021, poursuivront leur travail afin d’examiner tout changement à apporter aux limites des circonscriptions et d’en faire rapport. Ce processus, prescrit par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, permet de tenir compte des changements et des mouvements démographiques du pays à la Chambre des communes.

L’adoption de ce projet de loi garantit qu’aucune province ne perdra de siège pour la période du présent recensement décennal et réaffirme l’engagement du gouvernement à faire en sorte que tous les Canadiens demeurent bien représentés à la Chambre des communes. 

Citations

« La répartition des sièges et le processus de révision des limites des circonscriptions électorales jouent un rôle important dans notre démocratie. Ces deux mesures font en sorte que la Chambre des communes tient compte de l’évolution démographique du Canada et que toute la population canadienne peut se faire entendre. Le projet de loi de notre gouvernement constitue une approche ciblée qui permettra à tous les Canadiens de demeurer bien représentés à la Chambre des communes. »
– L’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités

Faits en bref

  • La Constitution canadienne stipule que le nombre de députés à la Chambre des communes et les circonscriptions électorales fédérales font l’objet d’une révision après chaque recensement décennal et d’ajustements (ou de remaniements) afin de tenir compte des changements démographiques au Canada.

  • Le directeur général des élections (DGE) est chargé de calculer le nombre de sièges de la Chambre des communes attribués à chaque province selon la formule de répartition prévue à l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867, en se fondant sur les estimations démographiques fournies par Statistique Canada. Vu la taille de leur population, les territoires sont exemptés de ce calcul, et chacun se voit attribuer un siège. Le DGE ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire dans ce calcul.

  • Le 1er novembre 2021, dix commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales ont été créées, une pour chaque province, afin d’examiner tout changement à apporter aux limites des circonscriptions après la répartition des sièges et d’en faire rapport. Les commissions tiendront des audiences publiques entre avril et octobre 2022 avant de soumettre leurs rapports sur les nouvelles circonscriptions au Parlement, attendus en décembre 2022.

  • Les nouvelles circonscriptions électorales seront annoncées en septembre 2023. Les modifications seront appliquées lors de la première élection générale convoquée au moins sept mois après leur publication. Donc, ces modifications n’entreront probablement pas en vigueur avant avril 2024, au plus tôt.
     

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