ACM - Instruction administrative – mesures sanitaires liées à la covid 19 pour les audiences judiciaires

5203-3 (ACM)

Le 28 mai 2020

References:

  1. 1243-1 (EMIS DGAMS) Directive conjointe du SM/CEMD – Mesures de santé publique et de protection individuelle du MDN et des FAC contre la COVID-19, 1er mai 2020
  2. annexe D de l’avis 6636-80 du Directeur – Protection de la santé de la force (DPSF)
  3. Guide des procédures de la cour martiale – Guide des participants et du public, 31 juillet 2014 (www.canada.ca/fr/juge-militaire-chef/services/consulter-ressource-nature-juridique/guide-procedure.html)

1. Le présent document a pour but de fournir des lignes directrices aux commandants qui doivent appuyer une cour martiale. Il décrit la façon dont il faut gérer les installations et les participants des tribunaux pendant la pandémie de COVID-19. Le document décrit les mesures sanitaires strictes à prendre pour prévenir la propagation du virus, compte tenu des restrictions et des limites énoncées dans les références.

2. Salle d’audience, cabinet du juge, bureaux des procureurs, salle du comité de la cour martiale, salles des témoins. Conformément aux Ordonnances et Règlements royaux applicables aux forces canadiennes 111.12, le commandant qui appuie la cour martiale est responsable de fournir un logement, une administration et un personnel adéquats pour garantir que la cour martiale se déroule d’une façon digne et militaire. Par conséquent, pendant cette période exigeant des mesures sanitaires particulières, il est essentiel que les locaux où se tient la cour martiale soient adaptés pour répondre aux exigences sanitaires et d’éloignement physique qui sont énoncées dans les références. L’annexe A fourni des renseignements sur la gestion des espaces requis pour le déroulement d’une cour martiale générale ou permanente. Les locaux comprennent la salle d’audience, le cabinet du juge, les bureaux des procureurs, les salles des témoins et, si nécessaire, la salle du comité de la cour martiale.

3. Donner la priorité aux mesures sanitaires. Conformément aux directives des Services de santé des Forces canadiennes décrites à l’annexe A de la référence A, et reproduites à l’annexe B du présent document, les mesures sanitaires requises sont les suivantes :

  1. Contrôle administratif. Le respect d’une hygiène des mains fréquente, de l’éloignement physique et du principe de tousser dans son coude devraient être strictement imposés, à titre obligation, à tout le personnel de la cour et aux participants;
  2. Mesures techniques. Les solutions techniques comprennent des options telles que l’installation de parois en plexiglas ou le recouvrement de surfaces poreuses avec du plastique imperméable; il s’agit de certains types de contrôle technique. Aux endroits où il est impossible de respecter les mesures strictes de contrôle administratif, comme l’éloignement physique obligatoire, il faut envisager et mettre en place de telles options;
  3. Équipement de protection individuelle (EPI). Lorsque des mesures strictes de contrôle administratif peuvent être respectées (p. ex. distance de deux mètres et hygiène des mains), il n’est pas nécessaire que les participants à la cour portent des EPI pour une audience judiciaire. Cependant, des masques et des gants approuvés par le MDN (si disponibles) doivent être mis à la disposition du personnel de la cour par l’unité de soutien, alors que les participants reçoivent leur EPI, sous forme de masque, de leur unité d’appartenance respective, car ceux-ci doivent être portés dans les circonstances suivantes :
    1. Le personnel de la cour doit porter des gants de protection lorsqu’il désinfecte les poignées de porte, la table des témoins, etc.;
    2. Si une distance de deux mètres ne peut être maintenue dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel doivent porter un masque non médical approuvé par le MDN.

4. Une semaine avant le procès. La semaine précédant la cour martiale ou l’audience judiciaire, l’officier de la cour doit confirmer au sténographe judiciaire, par courriel, les éléments suivants :

  1. Tous les membres du personnel de soutien ont suivi le cours de sensibilisation sur la COVID-19 offert sur le Réseau d’apprentissage de la Défense (RAD), comme requis à la référence A, et ils sont au courant des recommandations des Services de santé des Forces canadiennes et du DPSF concernant le nettoyage et la désinfection devant être effectués au moins deux fois par jour (pendant la pause repas et à la fin de la journée), particulièrement des zones très touchées comme les poignées de porte, les interrupteurs et les surfaces de travail horizontales, comme il est mentionné à la référence B;
  2. Les articles suivants sont présents en quantité suffisante dans la salle d’audience :
    1. Désinfectant pour les mains à l’entrée de la salle d’audience et à l’intérieur de celle-ci;
    2. Gants de protection (si disponibles) et serviettes en papier;
    3. Désinfectant (lingettes ou vaporisateur avec serviettes en papier) pour désinfecter la table des témoins;
    4. EPI pour tout le personnel appuyant la cour;
    5. Masques pour tous les participants à la cour (voir annexe C). Prendre note que les masques non médicaux ne sont pas des EPI, mais qu’ils constituent une barrière lorsque les personnes ne peuvent pas maintenir une distance physique d’au moins deux mètres;
    6. Tout le personnel de la cour a été informé des mesures sanitaires à respecter, de la tenue vestimentaire appropriée et du fait qu’il serait souhaitable que tout le personnel et les participants apportent leurs propres bouteilles d’eau réutilisables;
    7. Quantité suffisante d’eau potable et de verres pour tous les participants et le personnel de la cour martiale, au cas où les bouteilles d’eau personnelles se videraient pendant la tenue d’une audience, ou seraient égarées ou oubliées;
    8. Quantité suffisante de savon et de désinfectant (y compris un vaporisateur avec des serviettes en papier) dans toutes les salles de bain.

5. Cas possibles ou confirmés de COVID-19. Si l’un des participants au procès ou un membre du personnel de la cour doit être placé en isolement, l’officier de la cour communiquera avec les services de santé locaux pour connaître la procédure à suivre. En outre, il faut prendre des mesures d’atténuation en remplaçant tous les articles poreux susceptibles d’avoir été contaminés par des articles non poreux (p. ex. remplacement des chaises recouvertes de tissu par des chaises en plastique) afin de faciliter le nettoyage et la désinfection. Lorsqu’il est impossible de remplacer de tels articles (p. ex. tapis, meubles recouverts de tissu), il faut procéder à une désinfection sous forme de vapeur ou de vaporisation.

6. Accès des participants et des témoins aux locaux de la cour. Sauf si une entrée séparée est prévue pour le juge militaire, l’accès aux locaux de la cour doit se faire par une seule entrée afin d’optimiser les mesures de contrôle sanitaire. Toutes les autres portes (le cas échéant) doivent rester verrouillées. Si les participants, le personnel de la cour et le public doivent prendre un ascenseur, cet accès doit respecter les exigences d’éloignement physique, y compris les limites quant au nombre de personnes autorisées dans l’ascenseur en même temps, et il faut effectuer la désinfection nécessaire. Le personnel de la cour doit également veiller à ce que tout le personnel qui accède aux locaux respecte les étapes suivantes :

  1. Si un participant ou un témoin à la cour présente des symptômes, il ne sera pas autorisé à entrer dans les locaux de la cour et sera invité à aller chercher des soins médicaux;
  2. Toute personne entrant dans les locaux de la cour doit être invitée à utiliser le désinfectant pour les mains qui est disponible à la porte avant d’entrer. Des affiches appropriées, comme celles présentées à la référence B, doivent être installées dans les deux langues officielles;
  3. Demander à tous les participants à la cour de se rendre directement aux locaux qui leur ont été attribués;
  4. Les participants doivent rester dans leurs locaux en tout temps, sauf lorsque la cour est en session ou lorsqu’ils doivent utiliser les toilettes;
  5. Le protocole d’éloignement de deux mètres doit être respecté en tout temps.

7. Toilettes. L’objectif est de diriger les participants vers des toilettes conformes aux protocoles de nettoyage recommandés par Santé Canada. Les toilettes doivent être utilisées comme suit :

  1. Le juge militaire doit avoir accès à une toilette privée;
  2. Le sténographe judiciaire, le personnel de la cour et les participants au procès utilisent des toilettes à proximité de la salle d’audience;
  3. L’officier de la cour veille à ce que des mesures sanitaires appropriées soient mises en place, conformément aux directives de la base, en ce qui concerne l’utilisation des toilettes.

8. Mesures sanitaires générales dans les locaux de la cour. En plus des mesures susmentionnées, les mesures ci-dessous garantissent le maintien d’une distance entre les membres du personnel, en tout temps, afin d’éviter les risques inutiles de contamination. Les voici :

  1. Les tables des procureurs sont à deux mètres de distance;
  2. Espacer les sièges des participants afin que le procureur, le procureur associé et l’accusé soient assis à deux mètres l’un de l’autre. Cela peut exiger l’ajout de tables ou l’utilisation de tables plus longues pour les procureurs;
  3. Installer des marqueurs (ruban adhésif) sur le sol devant les tables de tous les participants à la cour pour indiquer la distance physique requise de deux mètres;
  4. Si le public est autorisé à assister à l’audience, laisser deux mètres entre tous les sièges et les rangées de spectateurs. Les spectateurs n’ont accès à la salle d’audience que dans la mesure où l’espace le permet. Si la demande des spectateurs dépasse l’espace disponible, le personnel de la cour doit s’efforcer de fournir un accès en ligne ou virtuel à l’audience;
  5. Il est très souhaitable que tout le personnel de la cour et les participants apportent leur propre bouteille d’eau réutilisable;
  6. Restreindre l’utilisation de tous les espaces et les locaux au minimum requis pour le déroulement de l’audience judiciaire;
  7. Pendant les suspensions d’audience, sauf pour utiliser les toilettes, les participants à la cour sont priés de rester dans leurs locaux;
  8. Afin de limiter les déplacements inutiles, tous les participants au procès doivent être encouragés à apporter leur propre repas ou bénéficier d’une aide pour commander la nourriture à consommer dans leurs locaux respectifs;
  9. Si les salles des témoins sont trop petites pour respecter la distance physique de deux mètres, il faut prévoir d’autres espaces pour les accueillir. Seul le nombre de témoins pouvant être accueilli en respectant la distance physique de deux mètres est autorisé dans chaque salle;
  10. Chaque fois qu’une poignée de porte est touchée ou que la photocopieuse est utilisée, un membre du personnel de la cour qui porte des gants (si possible) doit procéder à une désinfection immédiate;
  11. Entre les témoignages, la table des témoins dans la salle d’audience doit être nettoyée avec un désinfectant par un membre du personnel de la cour;
  12. L’accès à la salle d’audience est réservé aux participants et au personnel de la cour. Les spectateurs ont accès à l’audience en fonction des places disponibles ou, sur demande, par téléconférence.

Annexe A - Liste de vérification pour la mise en place d’une cour martiale

Voici une liste de vérification qui aidera le personnel à aménager les locaux nécessaires au déroulement d’une cour martiale permanente et d’une cour martiale générale. Elle comprend également quelques rappels administratifs. Si l’une des conditions énumérées ne peut pas être remplie, il faut en informer le sténographe judiciaire dès que possible.

Salle d’audience

La salle d’audience doit être suffisamment grande pour permettre une distance minimale de deux mètres entre chaque table. La salle d’audience doit être aménagée de la façon décrite au paragraphe 34 du Guide des procédures de la cour martiale, et comprendre les éléments suivants :

Cabinet du juge

Toilettes du juge

Salle du comité de la cour martiale (si nécessaire)

Bureaux des procureurs

Salles des témoins

Stationnement

Administration générale

Annexe B - Directives sur l’équipement de protection individuelle

1. Généralités. Les membres des FAC servent avec plus de force et leurs familles les soutiennent avec plus de confiance lorsqu’ils sont bien formés, correctement équipés et qu’ils savent que l’ensemble qui leur est attribué les gardera en sécurité et en bonne santé lorsqu’ils mènent des opérations dans un environnement incertain. Le contexte de COVID-19 dans lequel les tâches sont effectuées est nouveau et doit être géré en comprenant bien les niveaux de risque désignés. Les dirigeants doivent s’assurer que le risque et le niveau d’EPI requis pour une tâche particulière sont bien compris. En outre, les tactiques, les techniques et les procédures (TTP) sont aussi importantes que les EPI, et elles doivent être bien exécutées en tout temps.

Risques Plan d’action TTP Appareil respiratoire Yeux et visage Mains Corps
ÉLEVÉ Contact direct ou rapproché Lavage des mains et éloignement physique lorsque possible Masque chirurgical Lunettes de protection balistique, lunettes de sécurité ou de protection Gants (nitrile) ou tout autre gant imperméable, p. ex. gants imperméables, gants en latex, en caoutchouc butylique ou de vaisselle Combinaison de travail commercial à usage unique
MOYEN Manipulation de matériel contaminé ou contact avec d’autres personnes sans mesures de prévention Lavage des mains et éloignement physique lorsque possible Masque chirurgical Lunettes de protection balistique, lunettes de sécurité ou de protection Gants (nitrile) ou tout autre gant imperméable, p. ex. en latex, en caoutchouc butylique, de vaisselle, imperméables Combinaison de travail commercial à usage unique
MOYEN Impossibilité de maintenir deux mètres de distance physique Lavage des mains et éloignement physique lorsque possible Masque recommandé par les FAC Aucun besoin Aucun besoin Uniforme/vêtements adaptés
FAIBLE Distance physique maintenue Hygiène des mains et deux mètres de distance Aucun besoin Aucun besoin Aucun besoin Uniforme/vêtements adaptés

Annexe C (Voir le document PDF ci-joint.)

Haut de page

Détails de la page

Date de modification :