Nouveau - Règles de pratique et de procédure du juge militaire en chef  

Champ d’application

Note marginale :Procédures engagées en vertu de la Loi sur la défense nationale

1 Les présentes règles s’appliquent à toutes les procédures engagées en vertu de la Loi sur la défense nationale qui sont présidées par un juge militaire.

Définitions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

administrateur de la cour martiale La personne nommée en vertu de l’article 165.18 de la Loi. (Court Martial Administrator)

avocat Membre du barreau d’une province. (counsel)

Loi La Loi sur la défense nationale. (Act)

Ordonnances et règlements royaux Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. (Queen’s Regulations and Orders)

partie Se dit du procureur de la poursuite, de l’accusé et de toute autre personne à qui est accordé le statut de partie à l’instance. (party)

Citations des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine

Note marginale :Textes à fournir

3 (1) La partie qui entend se fonder sur des textes de loi, de règlement, de jurisprudence ou de doctrine pendant la présentation de son argumentation, oralement ou par écrit, au cours d’une instance, en fournit une copie aux autres parties et au juge militaire qui préside.

• Note marginale :Exception

  (2) Toutefois, une partie n’est pas tenue de fournir une copie de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Loi sur la défense nationale, du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

• Note marginale :Indication des passages pertinents

  (3) La partie indique les passages pertinents de chaque texte qu’elle cite en les surlignant ou en les signalant dans la marge au moyen d’un trait vertical.

• Note marginale :Décisions tirées d’une base de données électronique

  (4) Si une partie entend se fonder sur une décision tirée d’une base de données électronique accessible au public, toute référence à cette décision dans son argumentation se fait à la décision telle qu’elle est publiée dans cette base de données.

Signification de documents

Dispositions générales

Note marginale :Modes de signification

4 La signification d’un document est effectuée par la signification à personne, par courrier recommandé, par télécopieur ou par courriel.

Note marginale :Prise d’effet de la signification

5 La signification d’un document prend effet :

• a) dans le cas de la signification à personne, à la date de la remise du document au destinataire de la signification ou à son représentant autorisé;

• b) dans le cas de la signification par courrier recommandé, à la date de livraison indiquée sur le récépissé de livraison du bureau de poste;

• c) dans le cas de la signification par télécopieur, à la date de transmission indiquée sur le récépissé de confirmation de la transmission;

• d) dans le cas de la signification par courriel, à la date de la réception du document par le destinataire de la signification.

Signification par télécopieur

Note marginale :Format

6 Le document signifié par télécopieur est imprimé sur du papier format lettre.

Note marginale :Plus de cinquante pages

7 Les documents de plus de cinquante pages ne peuvent être signifiés par télécopieur sans le consentement préalable du destinataire.

Note marginale :Page couverture

8 Le document signifié par télécopieur est accompagné d’une page couverture qui comprend les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse et numéro de téléphone de la partie signifiant le document;

• b) les date et heure de la transmission;

• c) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

• d) les nom et numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de problème de transmission.

Signification par courriel

Note marginale :Consentement exigé

9 Une partie ne peut signifier un document par courriel sans le consentement préalable du destinataire, donné conformément à l’article 10, ou après le retrait de ce consentement effectué conformément à l’article 11.

Note marginale :Consentement à la signification par courriel

10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une partie consent à la signification de documents par courriel en fournissant à l’administrateur de la cour martiale un consentement à la signification par courriel établi selon la formule 1 de l’annexe et en le signifiant à chacune des autres parties.

• Note marginale :Exception

  (2) L’avocat nommé soit par le directeur des poursuites militaires, soit par le directeur du service d’avocats de la défense est réputé avoir donné son consentement préalable à la signification de documents par courriel; cependant, ce consentement peut être retiré conformément à l’article 11.

• Note marginale :Prise d’effet du consentement

  (3) Le consentement prend effet à la date de la signification de la formule 1.

Note marginale :Retrait du consentement

11 (1) Une partie retire son consentement à la signification de documents par courriel en fournissant à l’administrateur de la cour martiale un retrait de consentement à la signification par courriel établi selon la formule 2 de l’annexe et en le signifiant à chacune des autres parties.

• Note marginale :Prise d’effet du retrait

  (2) Le retrait du consentement prend effet à la date de la signification de la formule 2.

Note marginale :Exigences

12 Un document signifié par courriel est en format PDF (format de document portable) et le courriel qui l’accompagne comprend les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse, numéro de téléphone et courriel de la partie qui signifie le document;

• b) le nom de la partie à qui est signifié le document et, le cas échéant, celui de son avocat;

• c) les date et heure de la transmission du courriel;

• d) le titre de chacun des documents signifiés, le nombre de pièces jointes et, pour chacune d’elles, le nombre de pages.

Preuve de signification

Note marginale :Preuve de signification exigée

13 Une partie fournit une preuve de signification d’un document conformément au paragraphe 14(1) si une telle preuve est expressément exigée par les présentes règles ou si le juge militaire qui préside, ayant jugé nécessaire que la partie prouve que la signification du document a été effectuée, ordonne à la partie de fournir une preuve de signification.

Note marginale :Preuve de la signification

14 (1) La preuve de la signification d’un document est établie par l’un des moyens suivants :

• a) un procès-verbal de signification établi selon la formule 3 de l’annexe;

• b) un affidavit ou un autre document démontrant la signification qui, conformément aux règles de droit du lieu où la signification a été effectuée, est fourni par la personne ayant effectué la signification;

• c) un accusé de signification écrit fourni par le destinataire ou par son avocat;

• d) l’accusé de signification ou l’acceptation de signification fourni par le destinataire ou par son avocat à l’audience publique devant le juge militaire qui préside celle-ci.

• Note marginale :Récépissés de livraison et de confirmation

  (2) Si le document est signifié par courrier recommandé, télécopieur ou courriel, un procès-verbal de signification de ce document est accompagné de l’un ou l’autre des documents suivants :

  • a) une copie du récépissé de livraison du bureau de poste indiquant la date de livraison du document par courrier recommandé;

  • b) le récépissé de confirmation de la transmission indiquant la date et l’heure de transmission du document par télécopieur ou courriel.

• Note marginale :Aucune autre preuve nécessaire

  (3) Malgré les présentes règles, une partie n’est pas tenue de fournir la preuve de la signification d’un document si un accusé de signification ou une acceptation de signification du document est fourni conformément à l’alinéa (1)d).

Audition relative à la révision de la détention

Note marginale :Représentant des Forces canadiennes

15 Aux articles 16 à 18, représentant des Forces canadiennes s’entend au sens de l’alinéa 105.27(1) des Ordonnances et règlements royaux.

Note marginale :Avis de mise en liberté par l’officier réviseur de la détention

16 Si l’officier réviseur de la détention visé à l’article 158.2 de la Loi n’ordonne pas la mise en liberté de la personne détenue, le représentant des Forces canadiennes avise l’administrateur de la cour martiale de cette décision dans les meilleurs délais après qu’elle a été prise.

Note marginale :Renseignements transmis par l’officier réviseur de la détention

17 Pour l’audition visée à l’article 159 de la Loi, l’officier réviseur de la détention est tenu, par les moyens les plus rapides et les plus pratiques, de fournir au représentant des Forces canadiennes, à la personne détenue et à l’administrateur de la cour martiale les renseignements suivants :

• a) le numéro matricule, le grade et le nom de la personne détenue;

• b) une liste de chacune des accusations qui ont été portées contre la personne détenue et, pour chaque accusation, une mention indiquant s’il s’agit d’une infraction désignée au sens de l’article 153 de la Loi;

• c) la date et l’heure auxquelles la personne a été mise en détention;

• d) une mention indiquant si la personne détenue a retenu les services d’un avocat, a demandé d’être représentée par un avocat ou a fait le choix de ne pas être représentée;

• e) le lieu où la personne est détenue;

• f) le grade, le nom et le numéro de téléphone de la personne responsable de la personne détenue;

• g) le numéro matricule, le grade, le nom et le numéro de téléphone de l’officier réviseur de la détention;

• h) la date à laquelle l’officier réviseur de la détention a terminé l’étude du rapport de détention et des documents l’accompagnant en application du paragraphe 158.2(1) de la Loi;

• i) le grade, le nom et le numéro de téléphone du représentant des Forces canadiennes et une mention indiquant s’il a été avisé de la demande d’une audition relative à la révision de la détention;

• j) l’endroit où se tiendra la vidéoconférence qui est le plus proche du lieu où la personne est détenue et les nom et numéro de téléphone de la personne à joindre pour réserver cet endroit.

Note marginale :Autres moyens d’audition — renseignements et documents

18 (1) Si le juge militaire ordonne la tenue de l’audition relative à la révision de la détention, en tout ou en partie, par un moyen de télécommunication, les parties fournissent les renseignements et documents ci-après à l’administrateur de la cour martiale :

• a) s’agissant de chacune des parties, les éléments de preuve que la partie entend présenter à l’audition et une copie de tous les textes de loi, de règlement, de jurisprudence et de doctrine sur lesquels elle entend se fonder à l’audition;

• b) s’agissant du représentant des Forces canadiennes, les renseignements et documents mentionnés à l’alinéa a), une copie du rapport de détention visé au paragraphe 158.1(1) de la Loi et les documents visés au paragraphe 158.1(5) de la Loi.

• Note marginale :Délai

  (2) Les renseignements et documents sont fournis au plus tard le jour précédant la date prévue pour l’audition.

Conférence de coordination

Note marginale :Questions

19 (1) Dans le cas d’une cour martiale, une conférence de coordination est tenue entre les parties et le juge militaire désigné à cette fin, dans le but de fixer la date pour la tenue du procès et de discuter de toute question qui peut en influencer la durée.

• Note marginale :Date de la conférence

  (2) L’administrateur de la cour martiale communique avec les parties pour fixer la date de la conférence de coordination au plus tard quarante-cinq jours après la date de la réception de l’acte d’accusation visé au paragraphe 165(2) de la Loi par l’administrateur de la cour martiale. Cependant, s’il s’agit d’une procédure dans laquelle l’accusé peut choisir le type de cour martiale en vertu de l’article 165.193 de la Loi, le délai commence à courir à la plus tardive des dates suivantes :

  • a) soit la date de la réception par l’administrateur de la cour martiale de l’acte d’accusation visé au paragraphe 165(2) de la Loi;

  • b) soit la date de la réception par l’administrateur de la cour martiale de la confirmation de remise remplie au moyen du formulaire visé à l’alinéa 111.023(3) des Ordonnances et règlements royaux.

• Note marginale :Tenue de la conférence

  (3) La conférence de coordination se tient au plus tard quinze jours après la date à laquelle l’administrateur de la cour martiale a communiqué avec les parties en vertu du paragraphe (2).

• Note marginale :Moyen

  (4) La conférence de coordination se tient par téléphone à moins que, après consultation avec les parties, le juge militaire n’ordonne qu’elle soit tenue par un autre moyen de télécommunication ou en personne.

Conférence préparatoire

Note marginale :Ordre

20 (1) Le juge militaire qui préside peut, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, ordonner la tenue d’une conférence préparatoire.

• Note marginale :Questions

  (2) Lors de la conférence préparatoire, les parties doivent être prêtes à aborder les questions de droit ou de preuve qui sont en litige au procès ou toute autre question pouvant faciliter le déroulement du procès.

• Note marginale :Moyen

  (3) La conférence préparatoire se tient par téléphone à moins que, après consultation avec les parties, le juge militaire qui préside n’ordonne qu’elle soit tenue par un autre moyen de télécommunication ou en personne.

Service d’interprétation

Note marginale :Demande par écrit

21 La partie qui demande les services d’un interprète en vertu de la Loi sur les langues officielles à l’audition de la cour martiale ou à toute autre procédure devant un juge militaire présente sa demande par écrit à l’administrateur de la cour martiale le plus tôt possible avant le début de l’audition.

Demandes

Note marginale :Formule

22 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), chacune des demandes présentées en vertu de la Loi et chacun des avis donnés relativement à une demande visée à l’alinéa 112.04(1) des Ordonnances et règlements royaux sont établis selon la formule 4 de l’annexe.

• Note marginale :Plaidoyer de culpabilité

  (2) La demande de plaidoyer de culpabilité visée au paragraphe 189.1(2) de la Loi est établie selon la formule 5 de l’annexe.

• Note marginale :Retrait de l’avocat

  (3) La demande de retrait à titre d’avocat de l’accusé est présentée conformément à l’article 29.

Note marginale :Demandes — disposition générale

23 (1) La demande, autre que celle pour laquelle un avis est donné en vertu de l’alinéa 112.04(1) des Ordonnances et règlements royaux, comprend les renseignements suivants :

• a) des détails suffisants sur la nature de la demande ainsi que sur le redressement recherché afin de permettre à la partie adverse de répondre à celle-ci sans qu’il n’y ait d’ajournement;

• b) la preuve documentaire, la preuve par affidavit ou d’autres preuves que le demandeur entend présenter lors de l’audition de la demande;

• c) une estimation du temps nécessaire pour la présentation de la demande;

• d) les heure, date et lieu proposés pour l’audition de la demande;

• e) le moyen proposé pour la tenue de l’audition de la demande.

• Note marginale :Délai

  (2) La demande est signifiée à chacune des autres parties et une copie de la demande, accompagnée d’une preuve de signification, est fournie à l’administrateur de la cour martiale au plus tard cinq jours avant la date proposée pour l’audition de la demande.