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Règles de pratique et de procédure du juge militaire en chef - Formules

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Formule 1. Consentement à la signification par courriel. [PDF - 45 Ko]

Formule 2. Retrait du consentement à la signification par courriel. [PDF - 44 Ko]

Formule 3. Procès-verbal de signification. [PDF - 46 Ko]

Formule 4. Avis de demande. [PDF - 47 Ko]

Formule 5. Demande de plaidoyer de culpabilité. [PDF - 44 Ko]

Formule 6. Réponse à la demande. [PDF - 46 Ko]

Formule 7. Avis de retrait d’une demande. [PDF - 45 Ko]

Formule 8. Avis de retrait de l’avocat de l’accusé. [PDF - 45 Ko]

Formule 9. Demande de retrait à titre d’avocat de l’accusé. [PDF - 45 Ko]

Formule 10. Demande d’accès aux pièces, aux documents ou aux autres choses. [PDF - 43 Ko]

Détails de la page

2025-10-02