Paiement des vacances et des congés compensatoires pour 2022-2026

Le 11 janvier 2022 - Nouvelles de la Défense

Comme beaucoup d’entre vous le savent, il existe une limite au nombre de congés acquis que vous pouvez reporter chaque exercice. La plupart des conventions collectives et des conditions d’emploi prévoient une limite de report autorisée pour les congés annuels de 35 jours ou 262,5 heures et, dans la plupart des cas, aucun report n’est autorisé pour les congés compensatoires. Les congés annuels excédentaires sont généralement payés en mars et les congés compensatoires en septembre.

Ce paiement annuel des crédits de congés excédentaires est suspendu depuis 2016 pour permettre à la communauté de la rémunération de se concentrer sur les efforts visant à stabiliser le système de paye Phénix et à régler les problèmes de rémunération en cours. En novembre 2020, après les progrès importants réalisés pour stabiliser le système de paye, les fonctionnaires ont été informés que le paiement des congés acquis excédentaires reprendrait en mars 2022.

Comme l’indique l’avis d’information du Conseil du Trésor, intitulé Encaissement des congés annuels et compensatoires de 2022 à 2026, à compter d’avril 2022, un processus est mis en place pour réduire progressivement tout excédent de vacances et de congés compensatoires que les fonctionnaires pourraient avoir accumulé depuis 2016.

Au sein du MDN, la levée du moratoire sur le report des crédits de congé concerne les cadres supérieurs ainsi que les employés représentés, non représentés et exclus, à l’exception des employés du groupe Officiers et officières de navire (SO).

Ce que cela signifie pour vous

Les montants des paiements de congés excédentaires seront basés sur le solde des congés enregistré dans HRMS/PeopleSoft au 31 mars 2022. Les employés sont vivement encouragés à vérifier leurs soldes de congés dans HRMS/PeopleSoft et à s’assurer de l’exactitude de l’information.

Congés excédentaires accumulés au cours de 2021-2022

À partir d’avril 2022, si vos congés annuels accumulés au cours de l’exercice 2021-2022 dépassent le plafond de report au 31 mars 2022, vous vous verrez payer 100 % de tout crédit de congé annuel acquis, mais non utilisé au cours de l’exercice 2021-2022 (à noter que ce paiement de 100 % ne s’applique pas aux congés accumulés au cours des exercices précédents et reportés).

Tout solde de congés dépassant la limite de report précisée dans votre convention collective ou vos conditions d’emploi, ainsi que tout congé compensatoire dépassant la limite de report sera payé sur une période de cinq ans. Cela signifie que chaque année, jusqu’au 31 mars 2026, 20 % de toutes les heures reportées au-delà de la limite seront payées. À partir du 31 mars 2026, vous serez payé en totalité pour tous les congés restants au-delà de la limite permise.

Cette approche à deux volets permettra de nous assurer que vous ne continuez pas d’accumuler des congés annuels qui excèdent la limite de report entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2026. N’oubliez pas que la totalité des congés annuels non utilisés pendant l’exercice en cours ne vous sera payée que si vous reportez plus de congés annuels que la limite autorisée.

Dans la plupart des organisations, les paiements de congés excédentaires seront émis entre avril 2022 et le 31 décembre 2022. Les employés du gouvernement du Canada recevront l’argent de la première année au plus tard le 31 décembre 2022, mais leurs congés excédentaires seront supprimés dans le SGRH/PeopleSoft en avril 2022.

Comme tout revenu perçu, les versements au titre de paiement des congés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Lorsque les congés sont encaissés au lieu d’être utilisés pour prendre des pauses planifiées, cela augmente votre revenu imposable pour l’année au cours de laquelle vous recevez le paiement. Cette augmentation du revenu imposable peut affecter d’autres prestations fournies par le gouvernement fédéral, où le revenu est un facteur déterminant pour l’éligibilité. Pour toute question relative à l’impôt sur le revenu ou aux prestations gouvernementales, veuillez contacter l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec (vous quittez le site Web du Gouvernement du Canada).

N’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité de demander le paiement de tous vos crédits de congés excédentaires à tout moment. Si vous souhaitez recevoir un paiement volontaire, soumettez une demande d’intervention de paye par l’entremise de Services et soutien en ressources humaines (SSRH) (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) et joignez le formulaire rempli et signé GC 178 (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) dûment rempli et signé et inclure les renseignements suivants :

• Type de travail : Congé
• Type de congé : Liquidation du congé (volontaire)
• GC 178 – 115 – Congé annuel payé

Dispositions pour le groupe de la direction

Un communiqué spécial de la direction des services aux cadres supérieurs civils sera transmis aux cadres supérieurs.

Importance de planifier et de prendre des congés

Les dispositions relatives aux congés annuels font partie des conventions collectives en reconnaissance des avantages qu’elles apportent à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à la santé mentale. Ainsi, conformément aux exigences opérationnelles, les employés sont censés utiliser leurs congés annuels dans l’année fiscale en cours. Tous les employés sont encouragés à utiliser leurs congés annuels l’année où ils sont acquis et à ne pas reporter plus que le montant autorisé selon leur convention collective respective.

Si vous avez des questions sur votre solde de congés ou sur la planification des congés, veuillez vous adresser à votre gestionnaire.

Pour plus d’informations sur le processus de paiement des congés obligatoires ou si vous avez des questions sur vos soldes de congés, veuillez contacter HR Connect RH (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) ou soumettre une demande par le biais de HR Connect RH (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale) pour réserver une consultation sur la rémunération avec un conseiller en rémunération du MDN.