Répercussions aux fonctionnaires en congé et qui voyagent pour des activités liées aux conflits internationaux

Le 22 mars 2022 - Nouvelles de la Défense

Comme de nombreux Canadiens, les fonctionnaires fédéraux ont exprimé d’importantes préoccupations au sujet de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En plus des mesures importantes prises par le Canada et ses et alliés pour fournir de l’aide humanitaire cruciale, des Canadiens, y compris des fonctionnaires, cherchent des manières d’offrir leur appui à la population ukrainienne et de lui fournir de l’aide humanitaire. Au vu de ces circonstances, et d'aider les ministères à répondre aux questions qu'ils reçoivent à ce sujet, cette note a pour but de vous donner davantage d’information à propos des répercussions sur les employés du gouvernement du Canada prenant des congés pour voyager et participer, en tant que simples citoyens, à des activités liées au conflit entre l’Ukraine et la Russie ou pour soutenir ces types de conflits internationaux.

Comme la sécurité des fonctionnaires et, plus généralement, des Canadiens est une des principales priorités du gouvernement du Canada, nous avons l’obligation d’assurer que les employés soient conscients des conséquences importantes de leurs déplacements dans ces régions. Ceci s’applique que pour les employés qui prennent un congé pour fournir une aide humanitaire ou pour les employées s'engagent à soutenir une armée ou une milice étrangère.

Dans ce cas particulier, Affaires mondiales Canada continue de conseiller aux Canadiens de ne pas voyager en Russie et en Ukraine, y compris pour des raisons humanitaires ou pour s’impliquer dans ce conflit. Le ministère les avise également que les services consulaires qu’il peut offrir sont très limités et que les Canadiens ne devraient donc pas dépendre du gouvernement du Canada pour quitter le pays.

Répercussions sur les fonctionnaires prenant des congés pour voyager et participer, en tant que simples citoyens, à des activités liées aux conflits internationaux

Guide pour les ministères et les agences :

Employés en congé voulant offrir du soutien humanitaire

Les employés qui prennent congé et voyagent pour participer à des activités humanitaires liées au conflit (p. ex. assister la Croix-Rouge, les Nations Unies ou d’autres organisations non gouvernementales semblables) continuent d’avoir l'obligation de maintenir leur cote ou leur autorisation de sécurité et de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Directive sur les conflits d’intérêts. Ces exigences incluent notamment qu’ils signalent de manière proactive tout changement dans leur situation qui pourrait nécessiter un examen approfondi de la part de leur ministère ou de leur organisme.

Dès réception de ces informations, le ministère ou l’organisme a des actions spécifiques à prendre, telles qu’indiquées dans l’annexe A, qui comprend la suspension de la cote ou l’autorisation de sécurité de l’employé, en plus d’effectuer une revue des activités de l’employé conformément à la Directive sur les conflits d’intérêts. À son retour au Canada, un examen de la capacité de l’employé à maintenir sa cote ou son autorisation de sécurité au sein du gouvernement du Canada doit être effectué. Ces obligations sont décrites à l'annexe A. À l’occasion de ces examens, l’administrateur général doit évaluer les risques par rapport au poste de l’employé et à ses responsabilités particulières.

De plus, la protection des régimes d’avantages sociaux et d’assurance des employés pourrait changer durant leur congé, et, dans certains cas, leurs activités pourraient les priver entièrement de certaines protections. Ces répercussions sont détaillées dans l’annexe B.

Employés en congé voulant s’enrôler dans une armée ou une milice étrangère

En plus des éléments et des répercussions mentionnés plus haut au sujet des employés voulant fournir de l’aide humanitaire, il pourrait être établi que les employés qui veulent prendre congé pour soutenir une armée ou une milice étrangère manquent à leur devoir de loyauté envers le gouvernement du Canada si leur conduite hors du travail nuit aux intérêts légitimes de l’employeur. Dans l’éventualité où le ministère ou l’organisme reçoit de telles informations, il devra entreprendre les actions décrites à l'annexe A, notamment, suspendre la cote ou l’autorisation de sécurité de l’employé. Une fois revenu au Canada, la capacité de l’employé à continuer à détenir une cote ou une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada sera examinée, tel que décrit dans l’annexe A. Comme une cote ou une autorisation de sécurité valide est une condition d’emploi pour tous les fonctionnaires, l’employé pourrait s’exposer à des mesures administratives de la part de l’administrateur général allant jusqu’au licenciement.

De plus, la Loi sur l’enrôlement à l’étranger, qui s’applique à tous les Canadiens, interdit de s’enrôler dans les forces armées de tout État étranger en guerre avec un État étranger ami, ou de voyager dans ce but.

Rappeler leurs obligations aux employés

Si un ministère ou un organisme apprend qu'un employé cherche à obtenir un congé à ces fins, il doit lui fournir par écrit les informations contenues dans la présente note. Lorsque le ministère ou l’organisme reçoit de telles informations, il devra entreprendre les actions décrites à l'annexe A, y compris la suspension de la cote ou l’autorisation de sécurité de l’employé, et au retour de ce dernier au Canada, initier un examen de son statut de sécurité.

Puisque la responsabilité de fixer des exigences de filtrage de sécurité précises et de délivrer, de réviser et de révoquer les cotes ou les autorisations de sécurité revient aux administrateurs généraux, il est important que les ministères et organismes rappellent aux employés leurs obligations en lien avec le maintien de leur cote ou de leur autorisation de sécurité. De plus, on devrait rappeler aux employés leurs obligations de déclaration ainsi que leurs autres obligations aux termes du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts, qui continuent à s’appliquer. S’ils ne respectent pas leurs obligations de sécurité et leurs obligations liées au Code de valeurs et d’éthique du secteur public dans le cadre de leurs activités, une révision au titre de la Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor pourrait être déclenchée et/ou des mesures disciplinaires allant jusqu’au licenciement pourraient être prises. Un rappel devrait également être fait auprès des employés que ces obligations s’appliquent, comme toujours, aux communications publiques, y compris sur les médias sociaux.

Renseignements sur les obligations des employés et éléments à considérer

Devoir de loyauté

Les employés ont un devoir envers le gouvernement du Canada, du fait de leur relation d’emploi, s’applique également à leur conduite hors du travail.

Maintenir leur cote ou leur autorisation de sécurité

Les employés ont des responsabilités précises nécessaires au maintien de leur cote ou de leur autorisation de sécurité et ils sont informés de ces responsabilités et des conséquences de leur non-respect au moment de leur embauche. Il est notamment exigé qu’ils signalent tout changement important dans leur situation personnelle. Détenir une cote ou une autorisation de sécurité est une condition d’emploi, sa révocation pourrait donc donner lieu à un licenciement.

Respecter la Directive sur les conflits d’intérêts

Parmi les obligations des employés aux termes de la Directive sur les conflits d’intérêts, on compte l’exigence de présenter à leur administrateur général un rapport écrit de tous les emplois et de toutes les activités extérieures qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ayant trait à leurs fonctions et responsabilités officielles. Le non-respect de ces obligations pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires allant jusqu’au licenciement.

Comprendre la protection offerte par les assurances, les prestations et les régimes de retraite

La protection, les cotisations et les prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique (qui comprend la garantie-voyage d’urgence), des régimes d’assurance-invalidité et d’assurance-vie (Régime d’assurance-invalidité [AI], du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique et du régime d’AI et d’assurance-vie de la GRC) ainsi que  du Régime de retraite de la fonction publique pourraient être touchées ou complètement exclues, dans certaines circonstances, en raison des restrictions particulières liées aux politiques concernant la guerre, les hostilités et les conflits, ou à cause de la raison du voyage. De plus amples renseignements concernant les exigences en matière de protection et de contribution pendant un congé, de même que sur les exclusions et restrictions relatives aux prestations payables, pour les employés de la fonction publique et pour les employés civils de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du ministère de la Défense nationale participant à ces régimes, sont fournis à l’annexe B.

Obtenir l’approbation de congé

Il est important que les employés demandent et obtiennent l’approbation du congé approprié conformément à leur convention collective et à leurs conditions d’emploi. Les gestionnaires ne se renseigneront peut-être pas nécessairement sur les activités entreprises pendant le congé et n’appuieraient pas celles-ci s’ils en sont informés. Il revient à l’employé de divulguer ces renseignements ou de demander si les activités qu’il prévoit entreprendre pourraient avoir une incidence sur son emploi ou sur les prestations mentionnées ci-dessus. Pour un congé non payé (CNP), comme le prévoit la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales, les employés qui ne sont pas protégés par une convention collective doivent indiquer la raison et la durée de leur absence pour que le gestionnaire délégué puisse examiner convenablement la demande par rapport aux besoins opérationnels. Quant aux cadres supérieurs demandant un congé spécial non payé conformément à l’A.II.13 de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs, ils doivent obtenir l’approbation au niveau de ‘administrateur général.

Demandes de la GRC, des Forces armées canadiennes et des anciens combattants

Les membres de la GRC et les Forces armées canadiennes (FAC) sont soumis à des considérations semblables à celles touchant les fonctionnaires. Les membres de la GRC, des FAC, et les anciens combattants doivent se référer à leur ministère pour plus de renseignements à ces sujets et quant aux politiques applicables.

Messages clés

Employés en congé qui cherchent à apporter un soutien humanitaire ou autre en Ukraine

• Comme de nombreux Canadiens, les fonctionnaires fédéraux ont exprimé d’importantes préoccupations au sujet de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En plus des mesures importantes prises par le Canada et ses et alliés pour fournir de l’aide humanitaire cruciale, des Canadiens, y compris des fonctionnaires, cherchent des manières de soutenir le peuple ukrainien.

• La sécurité des fonctionnaires est une priorité absolue du gouvernement du Canada.

• Affaires mondiales Canada continue de déconseiller à tous les Canadiens de se rendre en Ukraine pour quelque raison que ce soit. Comme la capacité d’Affaires mondiales Canada à fournir des services consulaires en Ukraine est très limitée, les Canadiens ne peuvent pas compter sur le gouvernement du Canada pour les aider à quitter l’Ukraine.

• Les répercussions pourraient être importantes pour les employés qui prennent congé et qui, en tant que simples citoyens, voyagent pour participer à des activités liées à des conflits internationaux ou pour appuyer de telles activités.

• Les employés qui prennent congé et qui voyagent pour participer à des activités humanitaires liées au conflit (par exemple, assister la Croix-Rouge, les Nations Unies ou d’autres organisations non gouvernementales semblables) continuent d’avoir l’obligation de maintenir leur cote ou leur autorisation de sécurité et de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Directive sur les conflits d’intérêts.

• Plus précisément, conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité, au Code de valeurs et d’éthique pour le secteur public et à la Directive sur les conflits d’intérêts, les employés qui prennent congé et qui voyagent pour participer à des activités humanitaires liées au conflit doivent signaler de façon proactive tout changement dans leur situation qui pourrait nécessiter un examen approfondi de la part de leur ministère ou de leur organisme.

• De plus, la protection des régimes d’avantages sociaux et d’assurance des employés peut changer pendant une période de congé pour voyager dans des zones de conflit international. Dans certains cas, les activités des employés peuvent les exclure entièrement de certaines protections. 

Employés en congé qui cherchent à s’enrôler dans une armée ou une milice étrangère

• Les répercussions pourraient être importantes pour les employés qui prennent un congé et qui, en tant que simples citoyens, se rendent dans des zones de conflit international pour soutenir une armée ou une milice étrangère.

• Les employés qui prennent congé et qui s’engagent à soutenir une armée étrangère ou une force similaire pourraient être en conflit avec leur devoir de loyauté envers le gouvernement du Canada s’il est démontré ou perçu que leur comportement en dehors des heures de travail nuit aux intérêts de l’employeur. Dans cette éventualité, la cote ou l’autorisation de sécurité pourraient être révisées et les employés pourraient s’exposer à des mesures administratives allant jusqu’au licenciement.

• La Loi sur l’enrôlement à l’étranger interdit l’enrôlement dans les forces armées de tout État étranger en guerre avec un État étranger ami, ainsi que les déplacements pour s’enrôler dans de telles forces armées.

Obligations des employés

• Les employés ont une obligation envers le gouvernement du Canada en vertu de leur cote ou autorisation de sécurité et de leur relation d’emploi. Cela comprend un devoir de loyauté envers le gouvernement du Canada, qui s’étend à leur conduite en dehors des heures de travail.
• La Directive sur les conflits d’intérêts et la Norme sur le filtrage de sécurité exigent que les employés signalent ce genre de changement de situation et qu’ils signalent également par écrit à leur administrateur général tous les emplois et activités qu’ils exercent à l’extérieur qui pourraient donner lieu à une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel compte tenu de leurs fonctions et responsabilités officielles.
• Les employés qui ne peuvent conserver leur cote ou autorisation de sécurité et/ou qui n’agissent pas conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Directive sur les conflits d’intérêts pourraient faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Annexe A – Cote ou autorisation de sécurité : Étapes à suivre après la réception de l’information et au retour de l’employé

Si un ministère ou organisme apprend qu’un employé a des projets de voyage pour participer à des activités liées aux conflits internationaux, ou bien pour soutenir de telles activités, que ce soit pour des motifs humanitaires ou pour prendre part au conflit, le dirigeant principal de la sécurité (DPS) de l’organisme doit :

• donner à l’employé de l’information sur la sécurité concernant son voyage prochain, y compris les possibles répercussions sur sa cote de sécurité.

Si l’employé entreprend son voyage, que le congé ait été approuvé ou non, le DPS doit immédiatement prendre les mesures suivantes en collaboration avec l’équipe des ressources humaines du ministère ou de l’organisme :

• suspendre la cote ou l’autorisation de sécurité actuelle de l’employé;
• veiller au retrait des accès à tous les biens du gouvernement du Canada tels que les appareils mobiles de travail (les appareils doivent être retournés au ministère avant que l’employé ne quitte le pays);
• veiller à la suspension de tous les accès aux réseaux du gouvernement du Canada.

À son retour au Canada, l’employé doit communiquer avec son superviseur pour qu’une réévaluation de la cote ou de l’autorisation de sécurité puisse se faire. Le DPS entreprendra alors une révision pour motif valable de la cote ou de l’autorisation de sécurité, ce qui comprendra une entrevue de sécurité et une évaluation de tous les renseignements à sa disposition. L’employé aura l’occasion d’expliquer les renseignements défavorables avant qu’une décision ne soit prise (article 5.2.4 de la Norme sur le filtrage de sécurité). Selon les résultats de la révision, le DPS prendra une décision ou fera une recommandation à l’administrateur général en ce qui concerne les mesures administratives nécessaires.

On informera l’employé des mécanismes de recours qui s’offrent à lui, le cas échéant.

Annexe B – Considérations relatives à l’assurance, aux avantages sociaux et au régime de retraite

Régime	Répercussions principales sur la protection, les cotisations et les avantages sociaux pendant un congé
Régime de soins de santé de la fonction publique	Dans le cas d’un congé payé : Les contributions du participant au régime, le cas échéant, continuent à être retenues sur la protection salariale (complémentaire ou complète) et la protection est maintenue. Dans le cas d’un congé non payé : La protection est maintenue à moins que le participant au régime se retire par écrit. À moins d’un retrait, les cotisations sont payables pendant le CNP, que ce soit à l’avance, pendant le congé ou au moment du retour au travail. Dans le cadre d’une protection pendant un CNP, les exigences relatives aux cotisations du participant au régime (c’est à dire, la quote-part du participant au régime et possiblement la quote-part de l’employeur) dépendent de la raison et de la durée du CNP. Consultez la page Contributions (njc-cnm.gc.ca) pour en savoir plus. En ce qui a trait à la protection offerte pendant un congé payé ou non payé, les participants à un régime complémentaire (c’est-à-dire les personnes qui habitent au Canada et sont protégées par un régime provincial d’assurance maladie) conservent la même protection qu’à l’habitude, à savoir (1) une garantie-maladie complémentaire comprenant la prestation pour frais de médicaments, pour soins de la vue et pour professionnels de la santé et la prestation pour frais engagés à l’extérieur de la province, et (2) une garantie-hospitalisation (de niveau I, II ou III). Dans le cas d’un congé payé ou d’un congé non payé : La prestation pour frais engagés à l’extérieur de la province comprend la garantie-voyage d’urgence, qui couvre les frais médicaux admissibles des participants lorsque ceux-ci découlent d’une urgence pendant un voyage, pourvu que les participants soient en vacances ou en voyage d’affaires (il n’y a pas de protection pendant un CNP), jusqu’à concurrence de 500 000 $ par participant, par période de voyage d’un maximum de 40 jours après avoir quitté le Canada (à moins que le participant soit en voyage officiel, dans lequel cas la limite de 40 jours ne s’applique pas). Les participants à un régime complémentaire (c’est à dire, les participants à un régime affectés à l’extérieur du Canada par leur employeur et non protégés par un régime provincial d’assurance maladie) conservent la protection habituelle, à savoir (1) la garantie-maladie de base offrant une protection équivalente à celle des régimes provinciaux, (2) la garantie-maladie complémentaire (qui exclut la prestation pour frais engagés à l’extérieur de la province), (3) la garantie-hospitalisation de niveau I, II ou III (c’est à dire, pour une chambre semi-privée ou privée) et (4) la garantie-hospitalisation (à l’extérieur du Canada) (c’est à dire, pour couvrir les frais d’hospitalisation habituels liés à l’occupation d’une chambre standard, aux frais de laboratoire, aux médicaments fournis, à l’utilisation d’une salle d’opération, etc. lors d’un séjour dans un hôpital général, un hôpital des FAC ou un hôpital des forces armées d’un autre pays). Des renseignements complets sur les éléments mentionnés ci-dessus se trouvent dans le document sur le régime se trouvant sur la page Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique (njc-cnm.gc.ca) et sur le site Web de l’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique : Régime de soins de santé de la fonction publique | Protections (pshcp.ca).
Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) – Assurance-vie et assurance en cas de décès ou de mutilation accidentels	Pour le régime d’assurance-vie de base ou complémentaire du RACGFP, comme pour l’assurance en cas de décès ou de mutilation accidentels, si le participant au régime est en congé payé (p. ex. en vacances ou en congé personnel), la protection est maintenue et les primes exigées, le cas échéant, continuent à être retenues sur le salaire de la manière habituelle. Quant aux participants à un régime en CNP, s’ils ont des primes à payer, ils doivent les verser à l’avance à l’assureur à chaque trimestre. Dans le cas contraire, la protection concernée sera interrompue et une nouvelle demande comprenant une preuve d’assurabilité devra être présentée au moment du retour au travail pour rétablir la protection. En ce qui a trait aux prestations payables pour les participants à un régime d’assurance, le régime d’assurance-vie de base offre une prestation forfaitaire (une fois le salaire pour les employés exclus ou non représentés; deux fois le salaire pour les cadres supérieurs) au bénéficiaire désigné dans le cas du décès de l’employé, peu importe la cause (il n’y a aucune exclusion dans un contexte de guerre). De même, si un participant est aussi couvert par un régime d’assurance-vie complémentaire, une prestation forfaitaire supplémentaire équivalant à une fois le salaire sera versée au bénéficiaire désigné dans le cas du décès du participant, peu importe la cause. Pour ce qui est de l’assurance en cas de décès ou de mutilation accidentels, une prestation forfaitaire, déterminée selon un tableau de montant à payer, peut être versée au bénéficiaire du participant s’il décède dans un accident (au travail ou à l’extérieur du travail) ou au participant directement s’il est mutilé dans un accident. Les prestations d’assurance en cas de décès ou de mutilation accidentels ne sont pas versées en cas de suicide ou d’une blessure que la personne se serait infligée volontairement. Elles ne sont pas non plus versées si les pertes résultent d’une guerre ou d’un acte de guerre à moins que ces pertes aient lieu pendant que le participant est en mission, en affectation ou en voyage à l’étranger à la demande de son employeur. Les prestations ne sont pas non plus versées si les pertes sont causées par la maladie, une infection bactérienne, l’absorption d’un poison ou la participation à une émeute ou à un soulèvement populaire. Vous trouverez plus de renseignements sur la protection de l’assurance en cas de décès ou de mutilation accidentels en vertu du RACGFP ici : Sommaire de l’assurance-vie – Canada.ca.
Régimes d’invalidité de longue durée : Régime d’assurance-invalidité Régime d’assurance des cadres de la gestion de la fonction publique – Invalidité de longue durée Régime d’assurance-invalidité de la GRC	Régime d’assurance-invalidité En cas de congé payé (p. ex. vacances ou congé personnel), la protection sous le régime continue et les primes requises pour les participants au régime seront déduites du salaire de la façon habituelle. En cas de CNP, la protection sous le régime continue et les primes requises sont payables par déduction du salaire lors du retour au travail (si l’emploi prend fin après le congé, le participant devra payer les cotisations impayées au moyen d’un payement forfaitaire). Le montant payable comprend généralement les primes de l’employeur et du participant pour la période d’absence. Toutefois, les participants au régime ne seront pas tenus de payer la part de l’employeur pour les trois premiers mois d’une période de CNP ou, si le ministère ou l’organisme certifie que la raison du congé était pour certaines raisons précises, à savoir : congé pour servir auprès d’un organisme, à l’avantage du ministère ou du gouvernement; congé pour servir dans les Forces armées canadiennes. Pour ce qui est des prestations d’invalidité, si un participant couvert par le régime devient « totalement invalide » du point de vue des fonctions essentielles à son poste, il sera admissible à une prestation de revenu s’élevant à 70 % du salaire assuré. Toutefois, une prestation n’est pas versée pour une « invalidité totale » imputable aux faits suivants (exclusions) : la participation à toute émeute, perturbation civile ou insurrection; des blessures auto-infligées intentionnellement ou une tentative de suicide (que le participant soit sain d’esprit ou non); la perpétration ou la tentative de perpétration d’une infraction criminelle par l’employé; un acte d’hostilité de toutes forces armées. Cela dit, l’exclusion no 4 sera levée pour un participant, autre qu’un membre en service actif (y compris à des fins de formation) des forces armées de tout pays, lors d’une affectation à l’extérieur du Canada ou lorsqu’il est en déplacement, selon les directives de son employeur. Vous trouverez plus de détails sur le régime d’assurance-invalidité à l’adresse suivante : Régime d’assurance-invalidité de la fonction publique – Canada.ca. Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique – Invalidité de longue durée Les dispositions relatives à la protection du régime d’assurance pour les cadres de la fonction publique pour une invalidité de longue durée sont essentiellement les mêmes que celles du régime d’assurance-invalidité. En cas de congé payé, toute prime payable pour une invalidité de longue durée sera déduite du salaire comme d’habitude, le cas échéant. En cas de CNP, les primes payables sont prélevées à partir du salaire lors du retour au travail. Seule la part du participant au régime (le cas échéant) est requise lorsque le CNP est dû à certaines raisons précises, à savoir : à des fins personnelles, pour une période n’excédant pas trois mois, quand le congé est approuvé par l’autorité compétente en tant que congé pour raisons personnelles; congé pour servir dans les Forces armées canadiennes. Dans toutes les autres situations, le participant doit payer à la fois la part des cotisations du participant et de l’employeur. Pour ce qui est des prestations d’invalidité de longue durée, si un participant couvert par le régime devient « totalement invalide » du point de vue des fonctions essentielles à son poste, il sera admissible à une prestation de revenu correspondant à 70 % du salaire assuré. Toutefois, aucune prestation n’est payable si l’« invalidité totale » résulte directement ou indirectement de, ou a été de quelque manière ou degré associé à, ou occasionné par : une guerre ou tout acte de guerre, déclaré ou non, sauf lorsque la déficience physique ou mentale résulte d’un incident survenant à l’extérieur du Canada et pendant que : l’employé est en détachement ou en affectation à l’étranger; l’employé est en voyage à l’extérieur du Canada, sous la directive de son employeur. Vous trouverez plus de détails sur le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique pour une invalidité de longue durée à l’adresse suivante : Sommaire de l’assurance-invalidité de longue durée – Canada.ca. Régime d’assurance-invalidité de la GRC Il n’y a pas d’exclusion pour guerre dans les contrats de la GRC. Cela étant dit, si un grand nombre de membres de la GRC voyagent ensemble, Canada-Vie (l’assureur) aimerait en être informée, car il pourrait être nécessaire de le faire savoir également au réassureur en raison du risque accru. En vertu du Régime d’assurance revenu militaire, l’invalidité due à l’un des éléments suivants ne sera pas considérée comme une invalidité totale au sens de cette protection : blessure subie ou maladie contractée à la suite d’une guerre, déclarée ou non déclarée, ou d’un acte de guerre, si la blessure est subie ou si la maladie est contractée après que le participant est assuré en vertu des dispositions du régime.
Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD)	Les participants au Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) demeurent couverts durant un CNP. Les cotisations (primes) en vertu du Régime sont à payer à partir du retour au travail. Les circonstances dans lesquelles les participants pourraient prendre congé pour s’impliquer dans des activités en tant que simples citoyens n’auront aucune incidence sur leur protection en vertu du RPSD durant leur CNP. Vous trouverez de l’information supplémentaire en visitant les liens suivants : Prestation supplémentaire de décès/ Prestations supplémentaires de décès – Services d’appui aux employeurs – Centre des pensions du gouvernement du Canada – Services de pension – Services de paye et de pension pour les employés du gouvernement du Canada – TPSGC (tpsgc-pwgsc.gc.ca).
Régime de retraite de la fonction publique	Les régimes de retraite du secteur public comptent des dispositions pour les participants en CNP. En générale, un CNP approuvé par l’employeur peut ouvrir droit à pension, ce qui signifie que la période de service peut faire partie du calcul de la pension de la fonction publique, mais certaines exceptions s’appliquent. Dans la plupart des cas, les cotisations pour les trois premiers mois de CNP continuent au taux simple habituel. Après cette période, un taux double s’applique pour les employés en CNP afin de couvrir les cotisations de l’employeur et celles de l’employé. Pour obtenir plus de renseignements sur les CNP, veuillez consulter le lien suivant : CNP à la fonction publique.