Sommaire de l’assurance-vie

Voici un sommaire de l'assurance-vie offerte aux fonctionnaires fédéraux admissibles et de certains groups désignés.

Cette assurance est offerte aux employés exclus de la convention collective et les cadres de la fonction publique. Ce sommaire ne contient pas tous les détails ni ne décrit toutes les limites, les restrictions ou les exclusions. Consultez le document du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique / la brochure du participant / brochure à l'intention des cadres supérieurs pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Admissibilité

  • Protection optionnelle pour :
    • les employés à temps plein et à temps partiel occupant des postes de direction ou de confiance (c.-à-d. les employés exclus des conventions collectives et les cadres) qui sont nommés à un poste pour plus de 6 mois (les employés à temps partiel doivent travailler plus d'un tiers de la semaine normale de travail) ou qui ont cumulé six mois d'emploi continu;
    • les employés qui étaient couverts en vertu du RACGFP avant d'être représentés par un agent négociateur et qui occupent un emploi continu depuis ce temps;
    • l'époux ou le conjoint de fait admissible et les enfants à charge admissibles des participants admissibles.
  • Vous devez adhérer à l'assurance-vie de base pour pouvoir présenter une demande à d'autres types d'assurance-vie ou d'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.

Adhésion et date d'entrée en vigueur

  • Pour adhérer à la protection, vous devez remplir une demande d'adhésion (disponible auprès des services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique).
    • Si votre demande dûment remplie est reçue dans les 60 jours suivant la date d'admissibilité, la protection entre en vigueur à la date d'admissibilité.
    • Si votre demande dûment remplie est reçue après les 60 jours de la date d'admissibilité, une preuve d'assurabilité jugée satisfaisante par l'assureur est requise, et la protection entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la demande d'adhésion par les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique.
  • Une preuve d'assurabilité est requise lorsque vous présentez une demande d'assurance-vie supplémentaire.
  • Dispositions visant les membres du Groupe de la direction

Assurance-vie de base

  • Montant forfaitaire égal à votre salaire annuel arrondi au millier de dollars près
  • Payable à vos bénéficiaires désignés advenant votre décès
  • Protection réduite lorsque vous atteignez 66 ans
  • Montant forfaitaire égal à 2 fois le salaire annuel pour les membres du Groupe de la direction

Assurance-vie supplémentaire

  • Montant forfaitaire égal à votre salaire annuel arrondi au millier de dollars près
  • Payable à vos bénéficiaires désignés advenant votre décès

Assurance en cas de décès ou de mutilation par accident

  • Montant forfaitaire additionnel pouvant être acheté par tranche de 25 000 $, jusqu'à un maximum de 10 tranches (les membres du Groupe de la direction sont couverts automatiquement pour 10 tranches)
  • Payable à vos bénéficiaires désignés advenant votre décès par accident (au lieu de travail ou non)
  • Pourcentage du montant d'assurance sélectionné payable advenant certaines pertes attribuables à un acte de violence ou à un accident

Assurance de personnes à charge - Assurance-vie ou assurance en cas de décès ou de mutilation par accident

  • Assurance-vie :
    • Montant forfaitaire payable à vous advenant le décès de votre conjoint, de votreconjoint de fait ou d'un des enfants à votre charge admissibles:
      • Conjoint/conjoint de fait : 5 000 $
      • Chaque enfant à charge : 2 500 $
  • Assurance en cas de décès ou de mutilation par accident :
    • Montant forfaitaire payable à vous advenant le décès accidentel ou la mutilation de votre conjoint, de votre conjoint de fait ou d'un enfant à votre charge admissible:
      • Conjoint : jusqu'à 5 000 $
      • Chaque enfant à charge : jusqu'à 2 500 $

Assurance-vie à la retraite

  • Offerte seulement aux membres du Groupe de la direction qui prennent une retraite avec une pension à jouissance immédiate en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique
  • Montant forfaitaire égal à votre traitement final arrondi à la retraite
  • Payable à vos bénéficiaires désignés advenant votre décès
  • Protection réduite de 25 % par année jusqu'à un minimum de 25 % à la quatrième année de retraite

Partage des coûts / primes

  • Si vous êtes un employé exclus, vous payez 100 % des primes pour l'assurance-vie de base, l'assurance-vie supplémentaire et l'assurance-vie ou assurance en cas de décès ou de mutilation par accident
  • Si vous êtes un cadre, le gouvernement du Canada paye 100 % des primes pour l'assurance de base et l'assurance-vie ou assurance en cas de décès ou de mutilation par accident tandis que vous payez 100 % des primes pour l'assurance-vie supplémentaire
  • Si vous êtes un cadre, le gouvernement paye 100 % des primes pour l'assurance-vie à la retraite
  • Dispositions visant les employés qui reçoivent des prestations d'invalidité
  • Dispositions visant les employés en congé non rémunéré

Cessation automatique de la protection

  • À la fin de votre emploi
  • Lorsque la personne assurée n'est plus admissible
  • Droit de transformation : prolongation de la protection pour une période de 31 jours pendant laquelle vous pouvez présenter une demande d'adhésion à une police d'assurance-vie individuelle privée sans preuve d'assurabilité
  • À l'exception de l'assurance-vie à la retraite pour les membres du Groupe de la direction puisqu'elle continue
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