Message du CEMD / JAG p.i. : mise en œuvre des droits des victimes et des audiences sommaire
Le 20 juin 2022 - Nouvelles de la Défense
À tous les membres de l’Équipe de la Défense,
Nous soulignons aujourd’hui un jalon important pour la modernisation du système de justice militaire et une étape cruciale à l’appui de nos efforts pour effectuer un changement de culture durable au sein des Forces armées canadiennes (FAC). C’est aujourd’hui qu’entrent en vigueur les dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (connue sous le nom de projet de loi C-77) qui n’étaient pas encore en vigueur, ce qui entraîne des changements importants du système de justice militaire, notamment l’établissement de la Déclaration des droits des victimes et la mise en place d’un processus d’audience sommaire.
Ces modifications contribuent pour beaucoup à faire en sorte que le système de justice militaire reflète les valeurs juridiques et sociétales canadiennes et soit en parfaite harmonie avec le système civil de justice pénale en ce qui a trait aux droits accordés aux victimes d’infractions d’ordre militaire.
De façon particulière, comme l’a déjà souligné la vice-chef d’état-major de la Défense en mai dernier, le projet de loi C-77 modifie la Loi sur la défense nationale (LDN) de la façon suivante :
- Établissement de la Déclaration des droits des victimes, laquelle institue de nouveaux droits pour les victimes d’infractions d’ordre militaire, y compris les droits à l’information, à la protection, à la participation et à la réparation;
- Habilitation des victimes d’infractions d’ordre militaire à demander un agent de liaison de la victime, qui sera un membre des FAC dont le rôle consistera à aider les victimes d’infraction d’ordre militaire en leur expliquant comment les accusations d’infractions d’ordre militaire sont déposées, traitées et jugées en vertu du Code de discipline militaire, en obtenant et en leur transmettant l’information sur l’enquête et les procédures relatives à une infraction d’ordre militaire à laquelle elles ont droit en vertu de la DDV;
- Mise sur pied du processus d’audience sommaire, processus non pénal et non criminel fondé sur les principes du droit administratif, et élimination du processus de procès sommaire fondé sur le droit pénal;
- Mise à jour des processus de cour martiale afin de les harmoniser avec les changements apportés par la mise en œuvre du projet de loi C-77, y compris la Déclaration des droits des victimes.
Un système de justice militaire qui reflète les valeurs canadiennes et qui constitue un instrument efficace pour traiter les cas d’inconduite et favoriser la discipline, l’efficacité et le moral permettra l’efficacité opérationnelle et aidera les FAC à favoriser la responsabilité ainsi qu’une culture fondée sur le leadership, le respect et l’honneur — qui sont les pierres angulaires de la politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement.
Les changements qui prennent effet aujourd’hui représentent une évolution et un renforcement du système de justice militaire , car ils établissent des droits cruciaux pour les victimes d’infractions d’ordre militaire, en assurant une harmonisation plus étroite du système de justice militaire et du système civil de justice pénale et en instaurant de nouvelles mesures pour renforcer l’équitabilité et l’efficacité de l’administration de la justice militaire au niveau de l’unité.
Éléments clés des modifications qu’il faut se rappeler :
- La DDV établit les droits dont disposent les victimes d’infractions d’ordre militaire et aide à garantir le soutien des victimes au sein du système de justice militaire ainsi que la protection de leurs droits à toutes les étapes du processus;
- Le processus d’audience sommaire simplifiera la discipline militaire au niveau de l’unité et permettra à la chaîne de commandement de traiter les cas d’inconduite mineure de façon équitable, efficiente et efficace;
- Les droits accordés aux victimes d’infractions d’ordre militaire au sein du système de justice militaire concordent maintenant tout à fait avec les droits accordés aux victimes dans le système civil de justice pénale;
- Ces modifications représentent l’effort le plus récent pour mettre à jour le système de justice militaire et veiller à ce qu’il continue à évoluer avec les lois canadiennes et à appuyer le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des FAC;
- Les membres autorisés de la police militaire affectés aux tâches d’enquête sont autorisés à porter des accusations pour les infractions et les manquements d’ordre militaire en vertu du Code de discipline militaire.
Les commandants, les commandants supérieurs et certaines autres personnes qui ont des rôles clés dans le système de justice militaire ont maintenant terminé la formation nécessaire pour opérationnaliser les changements découlant de la mise en œuvre complète du projet de loi C-77. Avec le soutien de ses conseillers juridiques, votre chaîne de commandement est outillée pour vous aider à comprendre et à appliquer ces changements.
La modernisation du système de justice militaire constitue un aspect important du soutien aux efforts en cours pour effectuer un changement de culture au sein des FAC. Ces modifications mettent un accent essentiel sur les droits des victimes et le soutien des victimes au sein du système de justice militaire. Nous rappelons à tous les dirigeants des FAC leur obligation de se familiariser avec les modifications entrées en vigueur aujourd’hui afin de continuer à avancer et à renforcer notre institution.
Sincères salutations,
Le général Wayne Eyre
Chef d’état-major de la Défense
Le colonel Robin Holman
Juge-avocat général par intérim
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