La mise en œuvre complète des dispositions concernant les droits des victimes et les audiences sommaires entre en vigueur dans le système de justice militaire

Communiqué de presse

Le 20 juin 2022 – Ottawa (Ontario) – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Nous soulignons aujourd’hui un jalon important pour la modernisation du système de justice militaire et une étape cruciale à l’appui de nos efforts pour effectuer un changement de culture durable au sein des Forces armées canadiennes (FAC).

Les dernières dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (anciennement connue sous le nom de projet de loi C-77) sont entrées en vigueur, mettant ainsi en œuvre la Déclaration des droits des victimes, le processus d’audience sommaire et d’autres changements importants au système de justice militaire.

La Déclaration des droits des victimes confère de nouveaux droits aux victimes d’infractions d’ordre militaire, dont le droit à l’information, à la protection, à la participation et à la réparation. Ces droits concordent pleinement avec ceux qu’accorde aux victimes la Charte canadienne des droits des victimes.

Toutes les victimes d’infractions d’ordre militaire pourront se prévaloir des services d’un agent de liaison de la victime pour les aider à naviguer le système de justice militaire, leur expliquer comment les infractions d’ordre militaire sont mises en accusation, traitées et jugées en vertu du Code de discipline militaire, et obtenir et leur transmettre l’information sur l’enquête et les procédures à laquelle elles ont droit en vertu de la Déclaration des droits des victimes.

La mise en œuvre des dernières dispositions du projet de loi C-77 instaure aussi l’audience sommaire, un processus disciplinaire non pénal et non criminel fondé sur les principes du droit administratif, et supprime le procès sommaire, fondé sur le droit pénal. En outre, des processus de cour martiale existants seront mis à jour afin de les harmoniser avec les changements apportés dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi C-77, y compris la Déclaration des droits des victimes. 

Ces changements visent à renforcer le système de justice militaire sur plusieurs plans et achèvent la mise en œuvre entamée avec l’entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions du projet de loi C‑77 après la sanction royale, dont celles portant sur des principes de détermination de la peine qui considèrent comme circonstance aggravante le fait qu’une infraction soit motivée par des préjugés ou par la haine, celles sommant la cour martiale de porter une attention particulière à la situation des délinquants autochtones et celles axées sur la modification du casier judiciaire des personnes reconnues coupables d’infractions d’ordre militaire.

Citations

« La modernisation de notre système de justice militaire afin de mieux refléter les valeurs canadiennes et de protéger les victimes constitue la clé pour promouvoir une culture du leadership, du respect et de l’honneur au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. La mise en œuvre complète du projet de loi C-77 met en place des mécanismes essentiels pour garantir la sécurité, la protection et le respect de notre personnel tandis qu’il s’acquitte de nombreuses tâches vitales, tant au pays qu’à l’étranger. »

L’honorable Anita Anand, ministre de la Défense nationale

« Nous devons nous assurer que les Forces armées canadiennes soient un milieu sécuritaire pour chacun et que nos gens sont en mesure d’accomplir leurs tâches au mieux de leurs capacités. Ces changements importants permettront aux victimes d’être appuyées et entendues au sein d’un système de justice militaire qui continue d’évoluer en tant qu’outil essentiel qui permet aux dirigeants de prendre soin de leur personnel et de promouvoir une culture de respect en assurant la responsabilisation dans l’ensemble de notre institution. »

Général Wayne Eyre, chef d’état-major de la Défense

« Le système de justice militaire évolue constamment, et la mise en œuvre complète du projet de loi C-77 constitue une étape importante pour moderniser ce système et l’harmoniser davantage avec le système civil de justice pénale. Cette importante évolution du système de justice militaire met l’accent sur les droits des victimes d’infractions d’ordre militaire et sur l’aide à leur apporter, et assure que le système de justice militaire demeure le mécanisme le plus efficace possible pour tenir tous les membres des Forces armées canadiennes responsables de leur inconduite. »

Colonel Robin Holman, juge-avocat général par intérim

Faits en bref

  • Le 10 mai 2018, le ministre de la Défense nationale a déposé le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (la Loi) à la Chambre des communes. La Loi a été adoptée au Sénat sans modification et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

  • Le système de justice militaire est un système de justice distinct reposant sur plusieurs des mêmes principes sous-jacents que le système de justice civile et assujetti au même cadre constitutionnel. Il exerce une compétence exclusive sur les infractions de nature militaire, de même qu’une compétence concurrente sur la plupart des infractions créées par d’autres lois du Parlement, y compris le Code criminel du Canada.

  • Le budget de 2022 prévoit 100,5 millions de dollars sur six ans, à compter de 2021-2022, pour une séries de mesures visant à favoriser le changement de culture au ministère de la Défense nationale (MDN) et dans les FAC, y compris la modernisation du système de justice militaire et l’entrée en vigueur de la Déclaration des droits des victimes comme le stipule la Loi sur la défense nationale.

  • Le processus d’élaboration de règlements en vue de la pleine mise en œuvre du projet de loi C-77 constitue la plus vaste et importante mise à jour des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes depuis 1999. 

  • Plus de 230 modifications réglementaires distinctes ont été apportées aux ORFC à l’appui de l’entrée en vigueur des dernières dispositions du projet de loi C-77 le 20 juin 2022.

  • Le MDN et les FAC ont mené de vastes consultations avec des intervenants, des experts en la matière et des victimes d’infraction d’ordre militaire tout au long du processus d’élaboration des règlements, des politiques et de la formation en soutien à la mise en place de la Déclaration des droits des victimes et du processus d’audience sommaire.  

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