Vous pouvez être admissible au remboursement de vos frais juridiques si vous avez été victime d’une inconduite sexuelle militaire
Le 15 mai 2023 - Nouvelles de la Défense
Le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS), anciennement connu sous le nom de Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS), rembourse désormais les membres de l’Équipe de la Défense qui ont payé ou paient des frais juridiques à la suite d’une inconduite sexuelle militaire, dans le cadre de son nouveau Programme d’assistance juridique indépendante (AJI).
Qu’est-ce que le Programme d’assistance juridique indépendante (AJI)?
Le Programme d’AJI comprend de l’information, des conseils et une représentation juridiques concernant les systèmes de justice militaire et pénale, pour les personnes ayant subi une inconduite sexuelle dans le cadre du service militaire, afin de les aider à prendre des décisions éclairées en fonction de leurs besoins et de leur situation particulière.
De quelles ressources disposez-vous?
Vous pouvez demander le remboursement des frais juridiques admissibles résultant d’un incident d’inconduite sexuelle militaire. Il s’agit notamment d’information, de conseils ou de représentation juridiques en rapport avec le système de justice militaire ou pénale. Les remboursements sont disponibles pour les frais juridiques admissibles engagés depuis le 1er avril 2019.
Comment présenter une demande?
Vous pouvez appeler le CSRIS 24 heures par jour, 7 jours par semaine, au 1-844-750-1648 pour parler au personnel de counseling de cette initiative et être orientées vers le programme. Les personnes ayant subi une inconduite sexuelle militaire peuvent également nous contacter pour savoir si elles peuvent recevoir un remboursement. La page Web du programme d’AJI du CSRIS contient également des renseignements à cet effet.