Biens et dettes non exemptés : comprendre vos responsabilités
Le 17 septembre 2026 – Nouvelles de la Défense
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En tant qu’employé du MDN ou membre des FAC, vous avez la responsabilité d’examiner votre situation financière personnelle et vos placements afin de vous assurer que vos biens ou vos dettes ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels.
Qu’est-ce qu’un bien non exempté?
Un bien est quelque chose qui vous appartient et qui a de la valeur, comme un investissement, un bien immobilier ou un intérêt commercial. Une dette est une obligation financière, comme un prêt, une hypothèque ou une marge de crédit.
La DOAD 7021-1 regroupe les biens financiers en deux catégories distinctes :
- Les biens et les dettes non exemptés. Ces biens et ces dettes pourraient influencer la façon dont vous vous acquittez de vos responsabilités au sein du MDN ou des FAC et créer un conflit d’intérêts selon votre poste.
- Les biens et les dettes exemptés. Ces biens et ces dettes sont destinés à un usage personnel et sont généralement peu susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts.
Voici quelques exemples de biens non exemptés :
- Les actions ou les parts d’entreprises autogérées liées à la défense ou au secteur de la défense;
- Les participations dans les capitaux propres d’entreprises privées, en particulier celles qui travaillent avec le gouvernement du Canada;
- Les propriétés locatives et les fermes commerciales;
- Les devises étrangères et les cryptomonnaies;
- Les prêts dus à des organisations qui travaillent avec le MDN ou les FAC.
Quand faut-il faire une déclaration?
Il faut que vous déclariez tous vos biens et vos dettes non exemptés à l’aide du formulaire DND 2839-E/F Rapport confidentiel. Il vous faut le faire en particulier s’ils :
- pourraient être affectés par une décision du MDN ou des FAC;
- pourraient influencer, ou sembler influencer, votre travail;
- pourraient raisonnablement être perçus comme vous aidant à obtenir des avantages personnels.
Pourquoi c’est important de déclarer vos biens?
La déclaration des biens non exemptés constitue une approche proactive d’atténuation de risques de conflit d’intérêts. Une fois que vous les aurez déclarés, des analystes spécialisés en conflits d’intérêts examineront votre situation et vous recommanderont des mesures pour réduire les risques. Il peut s'agir, par exemple, de vous dessaisir de certaines responsabilités professionnelles, de vendre un bien ou de placer un bien dans le cadre d’une structure sans lien de dépendance.
Ce processus vous protège, vous et l’organisation, et contribue au maintien de la confiance du public.
Passez régulièrement en revue vos biens et vos dettes et faites part de tout changement significatif dès que ce dernier survient. Cela comprend les changements concernant vos fonctions et responsabilités qui pourraient vous donner accès à des renseignements privilégiés.
Vous souhaitez en savoir plus?
Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web concernant les Conflits d’intérêts. Vous pouvez également soumettre vos demandes par courriel à l’adresse COIDEP-CIPED@forces.gc.ca.