DOAD 7021-1, Conflits d'intérêts

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Principes de conduite
4. Emploi civil ou entreprise civile d’un militaire
5. Critères applicables aux employés du MDN et aux militaires
6. Présentation d’un rapport confidentiel et classification des biens et des dettes
7. Accords financiers et passation de marchés
8. Protection des renseignements personnels
9. Conséquences
10. Responsabilités
11. Références

1. Introduction

Date de publication : 2000-07-07

Date de modification : 2015-05-06

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• OAPC 7.10, Conflit d'intérêts
• OAFC 19-7, Emploi civil – Personnel militaire
• OAFC 19-37, Mesures d'observation concernant les conflits d'intérêts et l'après-mandat
• Directive d'orientation du QGDN P5/89, Mesures d'observation supplémentaires concernant les conflits d'intérêts

Autorité approbatrice : Chef – Service d’examen (CS Ex)

Demandes de renseignements : Directeur – Programme d’éthique de la défense (DPED)

2. Définitions

activité extérieure (outside activity)

Tout emploi, activité politique ou activité de bienfaisance, rémunéré ou non, mené en dehors des heures de travail officielles d’un employé du MDN ou des heures autorisées de fonction ou de service d’un militaire. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 693780)

conflit d’intérêts organisationnel (organizational conflict of interest)

Situation dans laquelle une mesure ou une décision prise par un employé du MDN ou un membre des FC met en doute l’intégrité, l’objectivité ou l’impartialité du MDN ou des FC, ou leur caractère non partisan. En conséquence, un observateur raisonnable pourrait considérer que la situation crée un conflit entre les intérêts du MDN ou des FC et l’intérêt public. Un conflit d’intérêts organisationnel réel désigne un conflit qui existe actuellement dans les faits d’une situation; un conflit d’intérêts organisationnel apparent est un conflit dont une personne raisonnable pourrait percevoir l’existence dans une situation, que ce soit ou non le cas; et un conflit d’intérêts organisationnel potentiel est un conflit dont on pourrait raisonnablement prévoir l’existence dans une situation future. Un conflit d’intérêts organisationnel apparent est aussi grave qu’un conflit d’intérêts organisationnel réel ou potentiel. (Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes)

conflit d’intérêts personnel (personal conflict of interest)

Situation dans laquelle un employé du MDN ou un membre des FC a des intérêts personnels qui ne sont pas inhérents à son rôle public et qui pourraient influer abusivement sur l’exécution de ses fonctions et responsabilités officielles ou dans laquelle l’employé du MDN ou le membre des FC utilise ses fonctions officielles pour obtenir des gains personnels. Un conflit d’intérêts réel désigne un conflit qui existe actuellement dans les faits d’une situation; un conflit d’intérêts apparent est un conflit dont un observateur raisonnable pourrait percevoir l’existence dans une situation, que ce soit ou non le cas; et un conflit d’intérêts potentiel est un conflit dont on pourrait raisonnablement prévoir l’existence dans une situation future. Des conflits d’intérêts peuvent se produire dans les circonstances suivantes : activités extérieures (y compris les activités politiques), acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages, activités d’après-mandat, et toute autre activité ou décision incompatible avec les fonctions et responsabilités officielles d’un employé du MDN ou d’un membre des FC. Un conflit d’intérêts personnel apparent est aussi grave qu’un conflit d’intérêts personnel réel ou potentiel. (Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes)

tâches conflictuelles (conflict of duties)

Conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d’un employé du MDN ou d’un membre des FC, mais parce qu’une ou plusieurs de ses responsabilités officielles sont concomitantes ou concurrentes. Par exemple, les responsabilités liées à son emploi au sein de la fonction publique ou à son service au sein des FC pourraient être en conflit avec d’autres de ses responsabilités dans le cadre d’un rôle externe faisant aussi partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d’administration ou à une autre fonction externe. (Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes)

3. Principes de conduite

But

3.1 Le principal moyen qu’ont les employés du MDN et les militaires de conserver la confiance du public et sa foi en l’impartialité et en l’intégrité du MDN et des FAC est d’éviter les conflits d’intérêts (CI). Les employés du MDN et les militaires doivent donc s’efforcer de minimiser le risque que se créent des CI, en évitant ceux-ci et en prenant des moyens pour prévenir les situations pouvant y donner lieu.

Nota – Dans la présente DOAD, un CI peut être un CI organisationnel, un CI personnel ou des tâches conflictuelles, selon le cas.

Exigences

3.2 Chaque employé du MDN et chaque militaire doit se conformer aux principes suivants dans son rôle public et dans le cadre de ses activités extérieures :

4. Emploi civil ou entreprise civile d’un militaire

Restrictions relatives à un emploi civil ou à une entreprise civile

4.1 L’article 19.42 des ORFC, Emploi civil, énonce les restrictions relatives à un emploi civil ou une entreprise civile d’un militaire qui est en service à temps plein. Pour garantir qu’un emploi civil ou une entreprise civile proposé ne contrevient pas à cet article, le militaire doit remplir et présenter à son commandant (cmdt) le formulaire DND 2839-F, Rapport confidentiel, pour demander la permission d’occuper un emploi civil ou d’exploiter une entreprise civile.

Nota – Un membre de la Force régulière est en service à temps plein en tout temps, tandis qu’un membre de la Force de réserve est en service à temps plein quand il est en service de réserve de classe « B » ou de classe « C », conformément au chapitre 9 des ORFC, Service de réserve.

Facteurs dont doit tenir compte le cmdt

4.2 Lorsqu’il étudie le formulaire DND 2839-F qu’a présenté le militaire en application du paragraphe 4.1, le cmdt doit tenir compte des facteurs suivants, le cas échéant :

1. le fait que le militaire occupera l’emploi civil ou exploitera l’entreprise civile proposé seulement durant ses congés approuvés ou en dehors de ses heures autorisées de fonction ou de service;
2. le fait que les clients potentiels du militaire seront principalement des employés du MDN, d’autres militaires et les membres de leur famille;
3. le risque que court le militaire de se trouver dans une position non conforme aux principes de conduite énoncés au paragraphe 3.2;
4. la pratique générale dans les FAC quant à l’approbation de ce type d’emploi civil ou d’entreprise civile;
5. tout autre facteur que le cmdt juge pertinent dans les circonstances.

Préséance des fonctions militaires

4.3 Un militaire en service à temps plein ne doit pas occuper d’emploi civil ou exploiter d’entreprise civile qui entrave ses fonctions militaires ou qui entre en conflit avec elles. Le militaire ne sera autorisé à occuper un emploi civil ou à exploiter une entreprise civile que s’il reconnaît que ses fonctions militaires ont préséance sur cet emploi ou cette entreprise.

Emploi civil ou bénévolat comportant un risque de blessures

4.4 Un emploi civil ou le bénévolat, par exemple à titre d’ambulancier paramédical, de pompier volontaire, de membre d’un corps de police auxiliaire ou d’organisateur de planification d’urgence, peut donner lieu à des préjudices physiques susceptibles de se répercuter sur le service du militaire. Un militaire ayant obtenu la permission de se livrer à ces activités ne peut tenir l’État responsable des préjudices physiques pouvant en résulter.

4.5 Un militaire qui veut occuper un emploi civil ou faire du bénévolat de cette nature doit signer le formulaire DND 4086-F, Déclaration officielle d'emploi ou de bénévolat civil, dans laquelle il reconnaît les risques auxquels il s’expose.

Examen des CI par le DPED

4.6 Lorsque le cmdt a confirmé que l’emploi civil ou l’entreprise civile proposé ne contrevient pas à l’article 19.42 des ORFC, le militaire doit transmettre le formulaire DND 2839-F, accompagné de la confirmation du cmdt, au DPED pour confirmer qu’aucun CI ne l’empêche d’occuper cet emploi ou d’exploiter cette entreprise.

5. Critères applicables aux employés du MDN et aux militaires

Critères applicables

5.1 Lorsqu’il évalue les situations de CI, le caractère permissible de la détention d’un bien non exempté ou d’une dette, le caractère permissible de l’exercice d’une activité extérieure ou toute mesure ou décision prise par un employé du MDN ou un militaire aux termes de la présente DOAD, le DPED doit tenir compte des facteurs suivants, le cas échéant :

1. la détention du bien non exempté ou de la dette, l’exercice de l’activité extérieure ou toute autre mesure ou décision prise par un employé du MDN ou un militaire en vertu de la présente DOAD est conforme aux principes de conduite énoncés au paragraphe 3.2, aux principes d’éthique et aux valeurs spécifiques énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et en outre, dans le cas d’un employé du MDN, à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Conseil du Trésor (CT), tels qu’ils s’appliquent à leur rôle public;
2. l’activité extérieure donne lieu à l’utilisation de la propriété du GC, y compris de la propriété intellectuelle;
3. l’activité extérieure se déroulera réellement en dehors des heures normales de travail de l’employé du MDN ou des heures autorisées de fonction ou de service du militaire;
4. la détention du bien non exempté ou de la dette, l’exercice de l’activité extérieure proposée ou toute autre mesure ou décision prise par l’employé du MDN ou le militaire crée un risque de perception défavorable du public;
5. le bien non exempté ou l’activité extérieure proposée de l’employé du MDN ou du militaire aura comme utilisateurs ou comme clients le GC, le MDN ou les FAC;
6. le bien non exempté ou l’activité extérieure proposée de l’employé du MDN ou du militaire aura comme utilisateurs ou comme clients d’autres employés du MDN, d’autres militaires, ou des membres de leur famille;
7. tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

Nota – Dans le présent paragraphe, « activité extérieure » s’entend également de tout emploi civil, entreprise civile ou activité politique d’un militaire.

5.2 Pour parvenir à une décision, le DPED doit toujours placer l’intérêt public général avant l’intérêt personnel de l’employé du MDN ou du militaire, ou avant l’intérêt du MDN ou des FAC.

6. Présentation d’un rapport confidentiel et classification des biens et des dettes

Rapport confidentiel

6.1 Les employés du MDN doivent remplir et présenter le formulaire DND 2839-F pour toute activité ou modification envisagée figurant dans le tableau suivant :

6.2 Les militaires doivent remplir et présenter le formulaire DND 2839-F pour toute activité ou modification figurant dans le tableau suivant :

Biens et dettes

6.3 Les employés du MDN et les militaires doivent évaluer leurs biens en tenant compte de la nature de leurs fonctions officielles et des caractéristiques de ces biens.

6.4 Les biens et les dettes des employés du MDN et des militaires sont classifiés soit en tant que biens exemptés, soit en tant que biens non-exemptés ou dettes, tels que respectivement décrits aux sous-paragraphes 6.4.a. et 6.4.b. :

1. les biens exemptés, c’est-à-dire tous les biens et intérêts à caractère non commercial réservés à l’usage privé de l’employé du MDN, du militaire ou de leur famille, ainsi que les biens non commerciaux, y compris :
   1. les résidences principale et secondaires et les propriétés agricoles réservés à l’usage de l’employé du MDN, du militaire ou de leur famille;
   2. les articles ménagers et les effets personnels;
   3. les œuvres d’art, les objets anciens et les objets de collection;
   4. les automobiles et autres moyens de transport personnels;
   5. les liquidités et les dépôts, sauf les devises détenues à des fins de spéculation;
   6. les obligations d’épargne du Canada et autres titres à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou par des organismes de celui-ci;
   7. les investissements dans des sociétés en commandite non cotées en bourse et dont les biens sont exemptés;
   8. le financement de dettes du secteur public non garanti par un ordre de gouvernement, comme le financement des dettes d’une université ou d’un hôpital;
   9. les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) qui ne sont pas autogérés;
   10. les investissements dans des fonds communs de placement à capital variable;
   11. les certificats de placement garantis et les instruments financiers du même genre;
   12. les rentes et les polices d’assurance-vie;
   13. les droits en matière de pension et de retraite;
   14. les créances à recouvrir d’un ancien employeur, client ou partenariat;
   15. les prêts personnels consentis par l’employé du MDN ou par le militaire à des membres de sa famille immédiate et les petits prêts personnels consentis à d’autres personnes par l’employé du MDN ou par le militaire;
   16. les dettes directes et éventuelles relatives aux biens mentionnés dans le présent sous-paragraphe;
2. les biens non exemptés, c’est-à-dire tous les biens qui ne constituent pas des biens exemptés et toutes les dettes, y compris :
   1. les titres cotés en bourse de sociétés et de gouvernements étrangers, ainsi que les REER autogérés et les REEE autogérés qui comprennent des titres liés à des entrepreneurs du secteur de la défense, lorsque ces titres sont détenus directement plutôt que comme unités de fonds communs de placement;
   2. les intérêts dans des sociétés en nom collectif, des entreprises personnelles, des coentreprises, des sociétés fermées et des entreprises familiales et, en particulier, dans des sociétés ou entreprises qui possèdent ou contrôlent des actions de sociétés ouvertes ou qui font affaire avec le gouvernement;
   3. les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales;
   4. les biens immobiliers ou réels qui ne servent pas à l’usage personnel de l’employé du MDN, du militaire ou des membres de leur famille;
   5. les marchandises, les contrats à terme et les devises détenus ou négociés à des fins de spéculation;
   6. les biens placés en fiducie ou découlant d’une succession dont l’employé du MDN ou le militaire est bénéficiaire;
   7. les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que les membres de la famille immédiate de l’employé du MDN ou du militaire;
   8. tout autre bien ou dette qui pourrait entraîner un CI en raison de la nature particulière des fonctions officielles et des responsabilités de l’employé du MDN ou du militaire;
   9. les dettes directes et éventuelles relatives aux biens mentionnés dans le présent sous-paragraphe.

6.5 Les biens exemptés énumérés au sous-paragraphe 6.4.a. ne sont pas assujettis aux mesures de conformité établies dans la présente DOAD. Les biens non exempté et les dettes énumérés au sous-paragraphe 6.4.b. sont assujettis à ces mesures de conformité. Les employés du MDN et les militaires doivent déclarer tous leurs biens non exemptés et toutes leurs dettes dans le formulaire DND 2839-F.

6.6 Les demandes de renseignements sur la classification des biens et des dettes devraient être transmises au DPED.

Dessaisissement de biens non exemptés et de dettes

6.7 Un employé du MDN ou un militaire doit se dessaisir de ses biens non exemptés et de ses dettes si le SM ou le CEMD, selon le cas, détermine que la possession continue d’un tel bien ou d’une telle dette crée un CI.

7. Accords financiers et passation de marchés

Accords financiers

7.1 Lors de la négociation d’accords financiers avec des tiers, l’employé du MDN ou le militaire doit se conformer aux dispositions de la présente DOAD, au Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et, dans le cas d’un employé du MDN, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat. En cas de doute, l’employé du MDN ou le militaire doit rapporter immédiatement la situation à son superviseur, pour obtenir des conseils ou connaître la marche à suivre.

Contrôle des marchés

7.2 L’employé du MDN ou le militaire qui négocie un marché du GC doit veiller à ce que le contrat comporte des dispositions de protection à l’égard des CI conformément au Manuel d’administration des achats. Cette précaution vise à éviter qu’un ancien haut fonctionnaire du MDN ou un ancien officier supérieur des FAC qui déroge aux mesures concernant l’après-mandat énoncées dans la DOAD 7021-2, Après-mandat, ou dans le Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, ne tire profit d’un tel marché.

Marchés de services

7.3 Bien qu’il ne soit pas interdit de passer des marchés de services avec des employés ou des anciens employés du MDN (peu importe leur niveau) et avec des militaires ou des anciens militaires (peu importe leur grade), il est essentiel que la passation de marchés soit effectuée avec prudence et honnêteté de façon à résister à l’examen du public. Un marché de services ne devrait pas servir à acquérir des services en heures supplémentaires qui constitueraient normalement le prolongement des fonctions habituelles de l’employé du MDN ou du militaire. Le processus de passation de marchés doit faciliter l’accès, encourager la concurrence et reposer sur le principe d’équité en matière de dépense des fonds publics.

7.4 Si un marché est octroyé à un employé du MDN ou à un militaire, il ne doit pas laisser supposer l’existence d’un traitement de faveur. Le risque de CI doit être sérieusement envisagé et, si nécessaire, des mesures doivent être prises pour atténuer le CI avant de retenir les services d’une personne ou d’une entité. Si une situation de CI potentiel se présente, il faut en informer un supérieur et résoudre le CI. Le DPED peut également fournir des conseils et de l’assistance.

7.5 Les anciens employés du MDN et les anciens militaires qui touchent une pension ou reçoivent un montant forfaitaire doivent se conformer aux dispositions du paragraphe 16.8 de la Politique sur les marchés du CT, si ce paragraphe s’applique à eux.

Fraude envers le gouvernement

7.6 Selon l’alinéa 121(1)c) du Code criminel, commet l’infraction de fraude envers le gouvernement quiconque, pendant qu’il est fonctionnaire ou employé du gouvernement, exige, accepte ou offre ou convient d’accepter d’une personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement une commission, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour une autre personne, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du chef de la division de gouvernement qui l’emploie ou dont il est fonctionnaire. Le CS Ex agit en tant que chef de la division de gouvernement pour l’application de cette disposition. Les autorités de passation de marchés du MDN et des FAC devraient mentionner cette exigence de la loi à leurs employés et entrepreneurs éventuels. Pour de plus amples informations, voir le paragraphe 16.9.3 de la Politique sur les marchés et la section 3.3.9.3.4.2, Articles de convention pour l’obtention de services du Manuel d’administration des achats.

8. Protection des renseignements personnels

Renseignements protégés

8.1 Les renseignements fournis au DPED au sujet des offres d’emploi faites aux employés ou anciens employés du MDN, ou aux militaires ou anciens militaires, sont désignés « Protégé B » et sont versés aux fichiers de renseignements personnels MDN POE 915 – Codes de valeurs et d’éthique du secteur public et Code(s) de conduite organisationnel(s). Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

9. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

9.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du CT pour de plus amples informations.

Défaut de se conformer – Employé du MDN

9.2 Un employé du MDN qui ne se conforme pas à la présente DOAD ou aux dispositions sur les CI du Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou du Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes peut se voir imposer des mesures disciplinaires appropriées, qui peuvent aller jusqu’à la cessation d’emploi en vertu de la DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline – Personnel civil.

Défaut de se conformer – Militaire

9.3 Un militaire qui ne se conforme pas à la présente DOAD ou aux dispositions sur les CI du Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes peut se voir imposer une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. un changement de fonctions;
2. la libération ou une autre mesure administrative énoncée au paragraphe Décisions rendues à l’issue d’un EA de la DOAD 5019-2, Examen administratif;
3. une mesure disciplinaire en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Recours

9.4 Un employé du MDN ou un militaire qui est en désaccord avec une décision sur les dispositions à prendre pour se conformer à la présente DOAD ou au Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et en outre, dans le cas d’un employé du MDN, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, peut exercer un recours en déposant un grief en conformité avec les procédures établies.

10. Responsabilités

Tableau des responsabilités

10.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

11. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Code criminel
• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur le lobbying
• Loi sur les conflits d’intérêts
• Chapitre 9 des ORFC, Service de réserve
• Article 19.14 des ORFC, Commentaires déplacés
• Article 19.36 des ORFC, Divulgation de renseignement ou d’opinion
• Article 19.39 des ORFC, Rapports avec les entrepreneurs
• Article 19.42 des ORFC, Emploi civil
• Article 19.43 des ORFC, Postes d’administrateur et intérêts dans des sociétés
• Article 19.44 des ORFC, Activité politique et candidature à des fonctions publiques
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique de communication du gouvernement du Canada, Conseil du Trésor
• Politique sur la sécurité du gouvernement, Conseil du Trésor
• Politique sur le programme de coordination de l’image de marque, Conseil du Trésor
• Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, Conseil du Trésor
• Politique sur les marchés, Conseil du Trésor
• Code de valeurs et d’éthique du secteur public, Conseil du Trésor
• Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux, Conseil du Trésor
• DOAD 7021-0, Conflits d’intérêts et après-mandat

Autres références

• DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline – Personnel civil
• DOAD 5019-2, Examen administratif
• DOAD 7021-2, Après-mandat
• DOAD 7021-3, Conditions d’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages
• DOAD 7021-4, Sollicitation, parrainage et dons
• DOAD 7023-0, Éthique de la défense
• Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
• Directive DPRM 6004-12, Double rémunération
• A-PA-005-000/AP-001, Servir avec honneur : la profession des armes au Canada (2009)
• B-GS-055-000/AG-001, Prestation de services à des organismes externes
• Manuel d’administration des achats
• Formulaire DND 2839-F, Rapport confidentiel
• Formulaire DND 4086-F, Déclaration officielle d'emploi ou de bénévolat civil