Le lieutenant-colonel Mark Poland, procureur spécial indépendant, a prononcé aujourd’hui la mise en accusation à l’endroit du Juge militaire en chef, le colonel Mario Dutil, devant la cour martiale.

« En tant que procureur spécial dans ce dossier, j’ai procédé à un examen approfondi des accusations portées contre le colonel Dutil. Je suis convaincu qu’il existe une possibilité raisonnable de condamnation, compte tenu de tous les éléments de preuve et de la loi, et qu’il est dans l’intérêt public d’intenter cette poursuite. Comme dans le système de justice civile, personne n’est au-dessus de la loi, et cette question continuera de progresser dans le système de justice militaire conformément à la loi. »

Lieutenant-colonel Mark Poland, procureur spécial

• Colonel Dutil a été accusé en vertu de la Loi sur la défense nationale par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes le 25 janvier 2018. Au moyen d’un examen détaillé après le dépôt des accusations, le procureur spécial a conclu que des accusations supplémentaires étaient justifiées.

• Lorsqu’ils procèdent à un examen après le dépôt des accusations, les procureurs doivent effectuer une analyse en deux étapes pour déterminer s’ils procéderont à une mise en accusation afin qu’une affaire soit jugée par une cour martiale. Dans cette affaire, le procureur spécial s’est d’abord demandé s’il existe une possibilité raisonnable de condamnation si l’affaire est jugée par une cour martiale et, ensuite, si l’intérêt public exige qu’une poursuite soit intentée.

• Aux fins des poursuites militaires, un procureur spécial est un officier des Forces armées canadiennes qui est membre en règle du barreau d’une province et qui n’est pas membre de la Branche juridique.

• Le lieutenant-colonel Poland est un officier d’infanterie de la Force de réserve, actuellement commandant des Royal Highland Fusiliers du Canada à Cambridge (Ontario). Au cours de sa carrière civile, il a travaillé en tant que procureur de la Couronne de la région de Waterloo auprès du ministère du Procureur général de l’Ontario. Admis au Barreau du Haut-Canada en 2000, il détient une maîtrise en droit criminel et sa pratique professionnelle est axée sur la gestion des poursuites pénales dans les procès avec ou sans jury et les appels devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Produits connexes

• Les directives du Directeur des poursuites militaires
• Directive d’orientation sur les examens post-inculpation
• Directive d’orientation sur la nomination de procureurs spéciaux

Liens connexes

• Communiqué – Accusations portées contre un militaire à Ottawa
• Communiqué – Le directeur des poursuites militaires nomme un procureur spécial

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