Examen interne des dossiers d’agression sexuelle classés « non fondés » par la Police militaire des Forces canadiennes

Document d'information

Par suite de la mise en œuvre de l’opération Honour dans les Forces armées canadiennes en 2015 et de l’article paru dans le Globe and Mail en 2017, le Grand Prévôt des Forces canadiennes a ordonné au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) d’exécuter un examen interne de tous les cas d’agression sexuelle jugés non fondés. En outre, il a demandé au commandant du SNEFC d’agir désormais en tant que seule autorité approbatrice pour la conclusion d’enquêtes sur des actes criminels de nature sexuelle jugés non fondés.

Du début de 2017 au milieu de 2018, un membre attitré du SNEFC a examiné tous les dossiers d’agression sexuelle traités par la Police militaire des Forces canadiennes qui avaient été jugés non fondés de 2010 à 2016. L’examen interne a été mené afin de confirmer que les enquêtes avaient été exécutées conformément aux normes d’enquête et que leur classement « non fondé » était un reflet fidèle des constatations de l’enquête. 

CONSTATATIONS

  • De  2010 à 2016, la Police militaire a enquêté sur 757 cas d’agression sexuelle, dont 179 (24 %) ont été classés « non fondé ».
  • Le SNEFC a exécuté un examen interne de ces 179 enquêtes, dont voici les conclusions :
    • la classification de 113 cas non fondés n’a pas changé;
    • 43 cas avaient été mal classés;
    • 23 cas ont été retenus aux fins d’une enquête plus poussée.

Tendances répertoriées – Cas mal classés

  • Mauvais code de la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) utilisé
  • Mauvaise interprétation du code de règlement/définition de « non fondé »
  • Dossier renvoyé à un autre organisme d’enquête plus compétent
  • La victime n’a pas voulu poursuivre la plainte/l’enquête

TAUX DE CLASSIFICATION « NON FONDÉ »

Le taux moyen de cas d’agression sexuelle jugés non fondés au SNEFC de 2010-2016 a diminué, passant de 18 % en 2010 à 8 % en 2016, ce qui est inférieur au taux moyen de 19 % durant la même période dans les services de police canadiens 1  (Globe and Mail, 2017).

PROCHAINES ÉTAPES

Le Groupe de la Police militaire des  Forces canadiennes est aux dernières étapes de la planification détaillée d’un Programme d’examen des agressions sexuelles (PEAS). Ce programme établira un processus d’examen ouvert et transparent pour tous les cas d’agression sexuelle jugés non fondés. Le PEAS donnera à l’équipe d’examen externe, composée de trois à cinq professionnels provenant de domaines pertinents, un accès complet à l’ensemble du dossier afin de révéler des incohérences ou des lacunes dans le déroulement des enquêtes. Cette démarche devrait considérablement augmenter la transparence de l’examen et rendre des comptes aux victimes d’agressions sexuelles et au grand public. Les responsables de l’examen externe peuvent agir avec impartialité et fournir des évaluations objectives qui offriront d’autres moyens à la Police militaire de garantir que les normes d’enquête ont été et continueront d’être systématiquement respectées.  

Dès le lancement du Programme, prévu pour la fin de l’automne 2018, l’équipe d’examen interne sera chargée d’analyser le travail effectué dans le cadre du présent examen interne. Par suite de l’examen rétrospectif des enquêtes en question, la nécessité de poursuivre l’examen de tous cas d’agression sexuelle jugés non fondés au terme d’une enquête de la Police militaire sera évaluée chaque année.


1. Globe and Mail. (2017). Unfounded: Will the Police Believe You? Toronto: Globe and Mail.


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