Déclaration du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Déclaration

Le 18 juillet, 2019 – Ottawa – Défense nationale/Forces armées canadiennes

La sous-ministre Jody Thomas et le chef d’état-major de la défense, le général Jonathan Vance, ont émis la déclaration suivante :

« Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a annoncé que les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale se sont entendus sur un règlement avec les demandeurs visés par des recours collectifs, lesquels ont été intentés par sept anciens membres des FAC.

« Le règlement proposé prévoit une indemnité financière, la possibilité de tirer parti d’un programme de démarches réparatrices, et plusieurs autres mesures visant à remédier à l’inconduite sexuelle dans les FAC.

« Nous sommes contents que le gouvernement et les demandeurs se soient entendus sur un règlement d’ensemble, lequel fera progresser la réalisation d’un changement de culture réel et durable. Nous reconnaissons notre obligation d’offrir un milieu de travail sécuritaire aux femmes et aux hommes des Forces armées canadiennes, aux employés du ministère de la Défense nationale et aux membres du personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, qui ont été touchés par l’inconduite sexuelle – ce qui comprend le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle et la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle – dans le cadre de leur service militaire ou de leur emploi civil.

« À toutes les personnes qui ont eu le courage de se manifester dans le cadre de ces recours collectifs, ainsi qu’aux personnes qui le feront à l’avenir, nous regrettons sincèrement que vous ayez été touchées par une inconduite sexuelle dans notre milieu de travail.

« Nous reconnaissons qu’il faut beaucoup de courage pour se manifester, faire part d’expériences difficiles et douloureuses, et réclamer un changement.

« Nous souhaitons que le règlement permette aux victimes et aux survivants d’agression sexuelle, de harcèlement et de discrimination de tourner la page, de guérir et de sentir que leurs expériences sont reconnues. Le règlement prévoit plusieurs mesures qui permettront aux FAC et au MDN de continuer à prendre les dispositions nécessaires pour qu’ils puissent produire un changement positif durable. »

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FAC-MDN Recours Collectif Inconduite Sexuelle

Annonce d'une audience d'autorisation et de la conclusion d'un règlement concernant les recours collectifs pour inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes et au ministère de la Défense nationale 

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