Déclaration du Bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes

Le 20 juillet 2022 – Ottawa – Défense nationale / Forces armées canadiennes

Le 20 juillet 2022, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a déposé les accusations suivantes contre le lieutenant-général Steven Whelan :

• Deux (2) chefs de conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline, en vertu de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale.

Il s’agit d’une affaire concernant une relation inappropriée avec un membre subordonné.

L’enquête du SNEFC n’a pas révélé d’élément de preuve qui appuie le dépôt d’accusations en vertu du Code criminel du Canada.

Ces accusations sont liées aux infractions propres au contexte militaire et ne se retrouvent pas à l’intérieur du Code criminel du Canada. La police civile n’aurait pas enquêté sur ces accusations, et l’affaire ne peut pas être jugée devant un tribunal civil. Dans le cas qui nous occupe, la politique actuelle sur le transfert ou le renvoi à la police civile des affaires d’agression sexuelle et d’autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel du Canada ne s’appliquait pas.

L’affaire sera instruite à travers du système de justice militaire et aucune autre information ne peut être divulguée pour le moment.