Réponse de la Grande Prévôt des Forces canadiennes par rapport à l’audience d’intérêt public de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Le 28 mai 2025 — Ottawa (Ontario) — Défense nationale/Forces armées canadiennes

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) joue un rôle essentiel en matière d’enquête sur les plaintes pour ingérence de la Police militaire (PM); d’examen, à la demande des plaignants, des dossiers de plaintes du public fermés et conclus par la PM; et de tenue d’enquêtes et d’audiences d’intérêt public (AIP). La Grande Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) s’engage à appuyer pleinement le mandat de la CPPM dans le respect du cadre législatif prévu à la partie IV de la Loi sur la défense nationale (LDN).

Le Bureau des normes professionnelles du Grand Prévôt des Forces canadiennes a reçu une plainte du public concernant l’intervention de la PM en lien avec le décès du caporal-chef Orton. Il a ultérieurement été déterminé que la plainte serait traitée de manière plus appropriée au moyen d’une enquête criminelle. Il s’agit de l’une de plusieurs raisons évoquées, en vertu du paragraphe 250.27(4) de la LDN, pour justifier qu’une enquête par le Bureau des normes professionnelles n’était pas nécessairement requise pour traiter adéquatement une plainte pour inconduite.

L’enquête criminelle s’est achevée le 18 mars 2025. Aucune accusation n’a été portée en vertu du Code criminel ni du Code de discipline militaire. Par contre, une enquête pour infraction au Code de déontologie de la police militaire (CDPM) a été lancée le 18 mars 2025 et se poursuit. Le CDPM régit l’exercice du pouvoir du GPFC en matière d’application de mesures administratives à l’endroit des membres de la PM, y compris la révocation de leurs attestations de PM.

Pendant et à la suite de la clôture de l’enquête criminelle et de la décision subséquente de tenir une AIP, le Bureau du GPFC a correspondu avec la CPPM concernant la demande de divulgation de renseignements pertinents à l’appui de l’examen en cours, à la lumière de la décision de mener une AIP pour la même affaire.

Le Bureau du GPFC continuera de soutenir la CPPM pendant toute la durée de l'audience d'intérêt public (AIP), tout en veillant à préserver l'intégrité de l'enquête en cours de la CDPM sur cette affaire.