DOAD 1002-0, Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

1. Introduction
2. Orientation de la politique
3. Conséquences
4. Autorités
5. Références

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 Parmi les droits qui comptent le plus aux yeux des Canadiens et des Canadiennes se retrouvent ceux liés à leur vie privée et au caractère inviolable de leurs renseignements personnels, c.-à-d. les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable. La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Nota – Les termes « renseignements personnels » et « institution fédérale » sont définis à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.2 La Cour suprême du Canada a qualifié la Loi sur la protection des renseignements personnels de « quasi constitutionnelle » en raison du rôle que joue la protection de la vie privée dans le maintien d’une société libre et démocratique. En ce sens, la protection des renseignements personnels signifie que le gouvernement ne peut intervenir dans la vie privée des Canadiens et Canadiennes qu’à des fins légitimes et nécessaires. Cette protection constitue un élément essentiel du maintien de la confiance du public.

2.3 Les responsables d’institutions fédérales sont chargés de l’application efficace, bien coordonnée et proactive de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels au sein de leurs institutions.

Énoncé de politique

2.4 Le MDN et les FAC s’engagent à protéger la vie privée des individus en ce qui a trait à leurs renseignements personnels relevant du MDN et des FAC. Les renseignements personnels créés ou recueillis par le MDN ou les FAC, ou qui relèvent d’eux, doivent être conservés d’une façon qui respecte des normes élevées en tout temps. Au sein du MDN et des FAC, il y aura un respect clair et uniforme tant pour la lettre que pour l’esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

Exigences

2.5 Pour mettre la présente politique en œuvre, le MDN et les FAC doivent :

1. faciliter le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels pour renforcer l’efficacité de leur mise en œuvre;
2. mettre en œuvre des pratiques et des processus uniformes quant à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels lors du traitement de demandes d’accès aux dossiers de renseignements personnels;
3. assurer la protection et la gestion efficaces des renseignements personnels en cernant, en évaluant, en surveillant et en atténuant les risques d’entrave à la vie privée dans les programmes et activités dans le cadre desquels des renseignements personnels sont créés, recueillis, conservés, utilisés, divulgués ou détruits.

3. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

3.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation de tout ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6. l’engagement de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada;
7. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor (CT) pour de plus amples informations.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Règlement sur la protection des renseignements personnels
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique sur la protection de la vie privée, Conseil du Trésor

Autres références

• DOAD 1002-1, Demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• DOAD 1002-2, Demandes non officielles de renseignements personnels
• DOAD 1002-3, Gestion des renseignements personnels