DOAD 1018-0, Gestion des recettes


1. Introduction

Date de publication : 2000-08-30

Date de la dernière modification : 2017-10-18

Application : La présente Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Finances)/Dirigeant principal des finances (SMA[Fin]/DPF)

Demandes de renseignements : Directeur – Politique financière (DP Fin)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 Le MDN a obtenu du Parlement une autorisation spéciale de dépenser les recettes sous forme d’une autorisation de crédit net en vertu des Lois de crédits et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, qui permet de dépenser de nouveau certaines recettes non fiscales antérieurement versées au Trésor. Dans le cas de crédits nets, l’autorité permet de compenser certaines dépenses de fonctionnement engagées par le MDN au cours de l’exercice financier même où les recettes sont reçues.

2.2 Les recettes reçues par le MDN consistent en des recettes non disponibles et des recettes disponibles.

2.3 Les recettes non disponibles pour lesquelles le MDN ne dispose pas de l’autorité de les conserver et de les dépenser de nouveau immédiatement comprennent :

  1. le remboursement de dépenses d’exercices financiers antérieurs;
  2. certains fonds recouvrés auprès de l’Organisation des Nations Unies;
  3. le remboursement de certaines contributions versées à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord;
  4. les intérêts gagnés;
  5. les redevances reçues pour l’utilisation de brevets ou d’autres types de propriété intellectuelle appartenant à l’État;
  6. le produit de l’aliénation d’immeubles ou de biens réels.

Nota – Le MDN peut avoir accès aux fonds qui proviennent de l’utilisation de brevets ou d’autres types de propriété intellectuelle appartenant à l’État, ou de l’aliénation d’immeubles ou de biens réels, au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.

2.4 Les recettes disponibles sont divisées en recettes ministérielles et en recettes locales. Les recettes ministérielles sont généralement tirées d’activités autorisées qui sont confiées, entreprises ou négociées par le Quartier général de la Défense nationale, et elles sont dépensées de nouveau de manière centrale. Les recettes locales sont celles tirées de la fourniture locale autorisée de biens ou de services, lorsque les coûts connexes ont été imputés sur le budget de fonctionnement local.

2.5 Les recettes ministérielles comprennent les éléments qui suivent, mais seulement dans la mesure où il existe des dépenses de fonctionnement compensatoires connexes et équivalentes effectuées au cours de l’exercice financier même où les recettes sont reçues :

  1. les ventes autorisées de certains équipements opérationnels;
  2. les commissions;
  3. les gains liés au taux de change imputés au fonds C123;
  4. les factures établies de façon centralisée et imputées au fonds C118 et les recettes provenant de l’Agence de logement des Forces canadiennes imputées au fonds C112, notamment les recouvrements auprès de militaires étrangers et le loyer des logements familiaux.

2.6 Les recettes locales comprennent les éléments qui suivent, mais seulement dans la mesure où il existe des dépenses de fonctionnement compensatoires connexes et équivalentes effectuées au cours de l’exercice financier même où les recettes sont reçues :

  1. les recettes obtenues en autorisant l’accès à des terrains ou des installations, ou leur utilisation, ou tirées du prêt de matériels;
  2. les recettes provenant de la prestation de services publics, à l’exception des logements familiaux;
  3. les recettes provenant des ventes locales autorisées d’aliments;
  4. les recettes provenant des ventes locales autorisées de produits pétroliers;
  5. les recettes provenant de la prestation locale autorisée de services;
  6. le recouvrement des frais de stationnement pour les établissements de défense;
  7. le recouvrement pour les dommages et les pertes.

2.7 Les comptes débiteurs (CD) sont établis lorsque :

  1. des biens ou des services sont fournis par le MDN;
  2. des montants sont autrement dus au MDN.

2.8 Le Manuel d’administration financière (MAF), publié par le SMA(Fin)/DPF, interprète les politiques du Gouvernement du Canada applicables au MDN et aux FAC, et énonce les politiques relatives à l’administration financière, y compris celles concernant la gestion des recettes et les CD.

Énoncé de la politique

2.9 Les employés du MDN et les militaires sont responsables de la gestion efficace et efficiente de l’intégralité des recettes et des CD. Ils doivent veiller à ce que tous les fonds publics dus au MDN, et reçus par ce dernier, soient contrôlés de manière appropriée, correctement préservés et enregistrés dans le Système d’information de la gestion des ressources de la défense (SIGRD) de manière précise et en temps opportun, et rapidement déposés au Trésor conformément aux exigences du Conseil du Trésor (CT). Ils doivent également veiller à ce qu’il y ait une séparation des tâches appropriée dans l’ensemble du personnel visé.

Exigences

2.10 La gestion des recettes est assujettie aux dispositions des politiques et directives financières pertinentes mentionnées dans la section Références. Tous les employés du MDN et les militaires responsables de la réception des recettes et de la gestion des CD doivent agir conformément à ces politiques et directives. Les gestionnaires doivent veiller à ce que les employés du MDN et les militaires soient au courant de ces politiques et directives et de la façon de les appliquer.

2.11 Les employés du MDN et les militaires sont encouragés à signaler au directeur – Politique financière tout cas de non-conformité à la présente DOAD ou aux politiques et directives financières pertinentes mentionnées dans la section Références. Les employés du MDN devraient être conscients de l’application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles lors du signalement d’« actes répréhensibles », au sens donné à ce terme à l’article 8 de cette loi.

2.12 Nous rappelons aux employés du MDN et aux militaires qui agissent en tant que percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics et qui ont connaissance, ou détiennent des informations au sujet, d’une violation soit de la Loi sur la gestion des finances publiques, de ses règlements d’application ou d’une loi fiscale fédérale, soit d’une fraude commise au détriment de Sa Majesté dans le cadre de cette loi, de ses règlements d’application ou d’une loi fiscale fédérale, que le défaut de le signaler par écrit à un supérieur constitue une infraction aux termes de l’alinéa 80(1)e) de cette loi. De plus, nous rappelons aux officiers des FAC qui agissent à titre d’« officiers comptables », au sens donné à ce terme à l’article 1.02 des ORFC, Définitions, leurs obligations concernant les fonds publics en vertu du chapitre 202 des ORFC, Comptes de caisse et comptes de banque.

3. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

3.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation de tout ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’engagement de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada;
  7. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du CT pour de plus amples informations.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le ou les… a ou ont l’autorité de ou d’…
SMA(Fin)/DPF
  • approuver les politiques, et de fournir des directives, en matière de gestion des recettes;
  • prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité à la présente DOAD.
DP Fin
  • élaborer des politiques relativement à la gestion des recettes;
  • interpréter les politiques, et de fournir des conseils, en matière de gestion des recettes.
contrôleurs des conseillers de niveau un
  • assurer la saine gestion financière des recettes et des CD;
  • coordonner l’entrée des recettes et des CD dans le SIGRD.
gestionnaires des centres de responsabilité
  • déterminer si les biens ou services devraient être fournis;
  • dépenser les recettes de nouveau dans la mesure où des dépenses liées à la production de ces recettes avaient été initialement imputées à leur budget;
  • veiller à ce que les recettes soient reçues et dépensées de nouveau au cours de l’exercice financier même où les dépenses ont été effectuées.

5. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 1004-0, Stationnement
  • DOAD 1004-1, Administration du stationnement
  • MAF, chapitre 1018-1, Gestion des revenus publics
  • MAF, chapitre 1018-2, Comptabilité et contrôle des comptes débiteurs et des recettes publiques
  • A-FN-100-002/AG-006, Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC)
  • B-GS-055-000/AG-001, Prestation de services


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