DOAD 1004-0, Stationnement

Table des matières

1. Introduction
2. Orientation de la politique
3. Conséquences
4. Autorités
5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2009-03-17

Date de la dernière modification : 2013-11-04

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• OAFC 29-9, Stationnement desservant les installations du MDN en régions urbaines
• Lignes directrices provisoires en matière de stationnement, le 5 juillet 2010

Autorité approbatrice : Vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD)

Demandes de renseignements : Directeur – Initiatives stratégiques et services de soutien partagés (DISSSP)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 Les politiques et les instructions sur le stationnement établies dans les DOAD de la série 1004 reflètent les valeurs fondamentales du gouvernement en matière de responsabilité et d'équité et appuient d'autres engagements du gouvernement, y compris la gestion financière responsable, les opérations simplifiées et les pratiques viables. Les politiques et les instructions favorisent également l'application cohérente des principes sur lesquels repose l'administration du stationnement dans l'environnement opérationnel particulier de chaque établissement de défense du Canada.

Énoncé de politique

2.3 Le MDN et les FAC s'engagent à :

1. acquérir et à administrer le stationnement selon les principes d'une gestion financière des programmes responsable et d'une saine gouvernance des immeubles et des biens réels;
2. veiller à ce que les avantages liés au stationnement soient administrés conformément aux lois applicables en matière d'impôt sur le revenu.

Exigences

2.4 Le MDN et les FAC doivent :

1. administrer le stationnement aux établissements de défense du Canada d'une façon juste et équitable, en tenant compte de l'environnement opérationnel particulier de chaque établissement de défense;
2. administrer les recettes de stationnement conformément au Manuel d'administration financière (MAF), chapitre 1018-1, Gestion des revenus publics;
3. enregistrer et déclarer les avantages imposables liés au stationnement conformément aux lois applicables en matière d'impôt sur le revenu.

2.5 Le DISSSP doit signaler au VCEMD tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

3. Conséquences

Conséquences d'une non-conformité

3.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu'institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu'individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l'objet d'une enquête. La nature et la gravité des conséquences d'une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. une vérification de la conformité de l'employeur par l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou par Revenu Québec menant à des conclusions négatives;
2. une réévaluation par l'ARC ou par Revenu Québec des déclarations de revenus individuelles antérieures de tous les travailleurs qui peuvent avoir eu accès à un stationnement particulier;
3. le retrait des privilèges de stationnement à un établissement de défense;
4. l'imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et des codes de conduite ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC applicables;
5. l'application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi de l'impôt sur le revenu
• Loi sur les impôts du Québec
• Règlement de l'impôt sur le revenu
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique sur la gestion des biens immobiliers, Conseil du Trésor
• Politique en matière de garde des stationnements, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Autres références

• DOAD 1004-1, Administration du stationnement
• DOAD 4001-0, Gestion du cycle de vie des biens immobiliers
• MAF, Chapitre 1018-1, Gestion des revenus publics