DOAD 3008-0, Propriété intellectuelle

Table des matières

1. Introduction
2. Orientation de la politique
3. Conséquences
4. Autorités
5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2005-04-29

Date de la dernière modification : 2017-02-07

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])

Demandes de renseignements : Directeur – Politiques et procédures (Matériel) (DPPM)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 La propriété intellectuelle (PI) désigne les œuvres de l’esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins et modèles, et les emblèmes, les noms et les images utilisés dans le commerce. Une telle œuvre n’a pas nécessairement besoin d’être novatrice, inédite ou révolutionnaire, pourvu qu’elle soit intellectuelle.

2.2 Les principaux moyens utilisés pour assurer la protection juridique de la PI sont les suivants :

1. les brevets pour les inventions scientifiques et non scientifiques;
2. les droits d’auteur pour les œuvres littéraires (y compris les programmes d’ordinateur), artistiques, musicales et dramatiques;
3. les dessins industriels relatifs à l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet;
4. les marques de commerce pour les mots, les phrases et les dessins.

2.3 Bien qu’ils ne soient protégés par aucune loi provinciale, sauf au Québec, les secrets commerciaux font l’objet d’une protection en vertu de la common law. Au Québec, les secrets commerciaux sont régis par les articles 1472 et 1612 du Code civil du Québec.

2.4 Cette protection juridique donne au propriétaire de la PI le droit d’empêcher des tiers d’utiliser la PI protégée. L’utilisation non autorisée de la PI protégée constitue une violation des droits du propriétaire. La Loi sur le droit d’auteur prévoit, cependant, que certaines utilisations de la PI ne constituent pas des violations du droit d’auteur.

2.5 La PI constitue un bien incorporel et comme les biens corporels, elle possède une valeur. La valeur d’une PI particulière est influencée par certains facteurs, par exemple :

1. le fait que la PI constitue une amélioration ou une innovation;
2. la demande du marché pour les produits dérivés de la PI;
3. la survaleur associée à la PI.

2.6 Une PI qui est gérée de manière inefficace peut perdre de sa valeur et ainsi n’offrir aucun avantage ou devenir un fardeau pour l’État.

2.7 Au sein du MDN et des FAC, la PI est souvent créée :

1. par un employé du MDN ou un militaire;
2. par le secteur privé;
3. en vertu d’un contrat ou d’une entente;
4. grâce à une combinaison des possibilités qui précèdent.

2.8 Dans n’importe laquelle des possibilités susmentionnées au paragraphe 2.7, la validation du droit de propriété constitue un élément essentiel du processus de détermination du droit que l’État exerce sur la PI. Il est important de noter que l’auteur ou le créateur de la PI n’en possède pas nécessairement les droits. Généralement, en ce qui concerne l’État, le droit de propriété est plutôt établi par :

1. des lois telles que la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les inventions des fonctionnaires;
2. les modalités de contrats et d’ententes;
3. des politiques telles que la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État du Conseil du Trésor.

Énoncé de politique

2.9 Le MDN s’engage à gérer la PI appartenant à l’État et que l’État peut utiliser sous licence de manière efficace. Le MDN et les FAC s’engagent à assurer la protection de la PI appartenant à l’État et gérée par le MDN afin de maximiser et de préserver sa valeur, d’optimiser les avantages qui en découlent et de prévenir les abus par les tiers. Le MDN et les FAC s’engagent également à éviter la violation des droits de PI appartenant à des tiers.

Exigences

2.10 Le MDN et les FAC doivent :

1. veiller à ce que les employés du MDN et les militaires se conforment aux lois applicables en matière de PI, aux politiques du gouvernement du Canada en matière de PI, ainsi qu’aux politiques, directives, ordonnances et instructions du MDN et des FAC en matière de PI;
2. établir un processus pour :
   1. signaler l’existence de PI créée par les employés du MDN et les militaires;
   2. accorder une protection juridique à la PI appartenant à l’État et gérée par le MDN, et pour assurer le respect de cette protection;
   3. maximiser et préserver la valeur de la PI appartenant à l’État et gérée par le MDN;
   4. approuver ou refuser l’utilisation par des tiers de la PI appartenant à l’État et gérée par le MDN;
   5. protéger la PI appartenant à l’État et que l’État peut utiliser sous licence;
   6. reconnaître et récompenser la gestion efficace de la PI appartenant à l’État et que l’État peut utiliser sous licence;
3. mettre en place une gestion efficace de la PI appartenant à l’État et que l’État peut utiliser sous licence;
4. être vigilants en ce qui a trait à une éventuelle mauvaise gestion de la PI, à son utilisation non autorisée ou à d’autres problèmes;
5. fournir des outils liés à la PI au MDN et aux FAC;
6. prendre des mesures pour faire appliquer l’article 291 de la Loi sur la défense nationale;
7. établir un processus pour appuyer la commercialisation par l’industrie canadienne de la PI appartenant à l’État et gérée par le MDN.

3. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

3.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation de tout ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6. l’engagement de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada;
7. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

5. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la protection de l’information
• Loi sur le droit d’auteur
• Loi sur les brevets
• Loi sur les dessins industriels
• Loi sur les inventions des fonctionnaires
• Loi sur les marques de commerce
• Loi sur les topographies de circuits intégrés
• Code civil du Québec
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État, Conseil du Trésor

Autre référence

• Division of Functions Transferred to DRDC of IP Roles and Responsibilities from ADM(Mat), avril 2000 (disponible en anglais et en copie papier seulement)