DOAD 4003-1, Gestion des matières dangereuses


1. Introduction

Date de publication : 1998-01-30

Application : Cette ordonnance s'applique aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et cette directive s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN).

Document annulé : OAFC 36-55, Manipulation des matières dangereuses

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du sous-ministre adjoint (Infrastructure et Environnement ) (SMA[IE]).

Demandes de renseignements : Directeur - Protection de l'environnement (DP Env)

2. Définitions

matières dangereuses (hazardous material (HAZMAT))

Les matières dangereuses désignent toute matière qui peut, dans le cas de manipulations inadéquates, mettre en danger la santé et le bien-être d'une personne, ou causer des dommages à l'environnement ou au matériel. Les substances toxiques, les agents corrosifs, les substances inflammables, les munitions et les explosifs en sont des exemples.

autorité déléguée en matière d'achat (delegated procurement authority)

L'autorité déléguée en matière d'achat désigne la personne chargée de l'acquisition des matières dangereuses.

autorité de contrôle des matières dangereuses (HAZMAT control authority)

L'autorité de contrôle des matières dangereuses désigne une personne qui agit au nom du commandant dans le but d'approuver l'introduction ou l'utilisation continue de matières dangereuses données.

autorité fonctionnelle (technical authority)

L'autorité fonctionnelle désigne la personne chargée de fournir des renseignements, des lignes directrices et des conseils sur l'aspect technique d'un produit.

3. Principes directeurs

Contexte

3.1 Si les matières dangereuses sont mal utilisées ou mal manipulées, elles peuvent nuire à l'environnement et à la santé du personnel ou endommager du matériel militaire vital. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont votés des lois et des règlements touchant l'utilisation, l'entreposage, le transport et l'élimination des matières dangereuses.

3.2 Dans le cadre des activités liées à la gestion des matières dangereuses au sein du MDN et des FAC, il faut respecter, sinon dépasser, la lettre et l'esprit des lois, règlements, politiques et directives du gouvernement fédéral, et, s'il y lieu, se conformer aux lois, aux règlements et aux directives des provinces, ainsi qu'aux normes municipales et internationales.

Directive principale

3.3 Les activités liées aux matières dangereuses (la sélection, l'acquisition, l'utilisation, la manipulation, l'entreposage, le transport et l'élimination) doivent être effectuées de façon à protéger la santé, l'environnement et le matériel, et à satisfaire aux prescriptions de la loi. Il faut exercer une diligence raisonnable quant aux tâches et aux responsabilités associées à une telle protection.

Diligence raisonnable

3.4 Au cours de leurs activités ou dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes doivent faire preuve d'un degré de prudence raisonnable à l'égard de l'environnement. Ce degré de prudence est ce qu'on appelle la diligence raisonnable. Faire preuve de diligence raisonnable implique que les personnes ont le devoir de :

  1. connaître et respecter les lois et les règlements fédéraux touchant la manipulation des matières dangereuses;
  2. s'il y a lieu, se conformer à la législation provinciale et à la réglementation municipale;
  3. faire preuve de prudence;
  4. prendre des précautions raisonnables et sensées face aux risques éventuels;
  5. réagir dans les plus brefs délais aux risques et aux incidents.

Acquisition

3.5 Dans la mesure du possible, l'acquisition des matières dangereuses doit être décentralisée et déléguée à l'échelon approprié.

Utilisation et entreposage

3.6 Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour :

  1. diminuer l'utilisation des matières dangereuses;
  2. éviter ou réduire la production de polluants et de déchets;
  3. limiter l'entreposage de matières dangereuses aux quantités nécessaires pour répondre aux besoins opérationnels.

Cycle de vie du matériel

3.7 Les aspects du cycle de vie en matière de gestion des matières dangereuses (sélection initiale, acquisition, utilisation, manipulation, entreposage, transport et élimination) doivent être considérés comme des facteurs essentiels à toute planification au sein du MDN et des FAC. Il faut plus particulièrement déterminer si l'acquisition de ces matières est vraiment nécessaire étant donné leurs caractéristiques.

3.8 Le recours au système d'information de la gestion du matériel du MDN est obligatoire.

Organisations, unités et autres éléments

3.9 Les organisations, les unités et les autres éléments qui s'occupent des matières dangereuses doivent :

  1. dans leurs secteurs de responsabilité, prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que des procédures ou instructions appropriées ont été adoptées qui tiennent compte de la politique établie du MDN, de la technologie, des meilleures pratiques, des lois canadiennes et, s'il y a lieu, des normes internationales;
  2. nommer une personne à titre d'autorité de contrôle des matières dangereuses ayant pour rôle d'examiner et, s'il y a lieu, d'approuver l'introduction ou l'utilisation continue des matières dangereuses en milieu de travail, ainsi que de veiller à ce que leur entreposage et leur élimination soient effectués en toute sécurité;
  3. établir un plan d'action en cas d'urgence pour régler des problèmes éventuels;
  4. s'assurer que, selon leur degré d'exposition, les membres des FAC et les employés du MDN sont formés de façon appropriée sur les plans de la manipulation, de l'utilisation, de l'entreposage et de l'élimination des matières dangereuses.

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4. Responsabilités

Aperçu

4.1 À chacune des activités suivantes liées aux matières dangereuses correspondent des responsabilités particulières assumées par des personnes données :

  1. sélection initiale;
  2. acquisition;
  3. transport;
  4. utilisation;
  5. manipulation, entreposage et élimination.

Sélection initiale

4.2 Durant l'étape de sélection initiale des matières dangereuses, l'autorité de contrôle, l'autorité fonctionnelle et les utilisateurs sont tenus d'assumer les tâches suivantes :

  1. considérer des produits de remplacement;
  2. sélectionner les matières;
  3. effectuer des analyses et des essais;
  4. évaluer les risques;
  5. obtenir des données techniques (dont les fiches techniques santé-sécurité (FTSS);
  6. élaborer les spécifications.

Acquisition

4.3 Durant l'étape d'acquisition des matières dangereuses, l'autorité fonctionnelle et l'autorité déléguée en matière d'achat sont tenus d'assumer les tâches suivantes :

  1. choisir les fournisseurs et les méthodes d'acquisition;
  2. identifier et autoriser les produits en fonction des listes approuvées;
  3. effectuer les entrées de données du matériel appropriées.

Utilisation

4.4 Durant l'étape d'utilisation des matières dangereuses, les utilisateurs et les superviseurs sont tenus d'assumer les tâches suivantes :

  1. respecter les mesures de contrôle;
  2. utiliser l'équipement de protection individuelle (EPI);
  3. examiner les FTSS;
  4. effectuer les entrées de données du matériel appropriées;
  5. procéder aux interventions en cas de déversement.

Transport

4.5 Durant le transport des matières dangereuses, les transporteurs, les expéditeurs et les destinataires sont tenus d'assumer les tâches suivantes :

  1. emballer, étiqueter, et poser les symboles et les plaques étiquettes de danger;
  2. charger et décharger les matières;
  3. remplir les manifestes;
  4. choisir le moyen de transport approprié;
  5. procéder aux interventions en cas de déversement.

Nota - Le transport des matières dangereuses doit se faire conformément à la Loi sur le transport des matières dangereuses et le règlement à ce sujet.

Manutention, entreposage et élimination

4.6 Les responsables et les propriétaires des matières dangereuses sont tenus d'assumer les tâches suivantes conformément aux directives en vigueur :

Manutention

  1. effectuer les services de réception, de livraison, d'emballage, de décantation et d'étiquetage;
  2. avoir à sa disposition de l'EPI et l'utiliser au besoin;
  3. procéder aux interventions en cas de déversement.

Entreposage

  1. s'assurer de la compatibilité des matières dangereuses;
  2. sélectionner un site approprié d'entreposage (tenir compte des matières dangereuses, de la préparation du site, des risques d'incendie, des moyens de détection, des rinceurs et des alarmes incendie);
  3. avoir à sa disposition de l'EPI et l'utiliser au besoin;
  4. contrôler l'accès et assurer la sécurité;
  5. procéder aux interventions en cas de déversement.

Élimination

  1. s'assurer de la compatibilité des déchets dangereux;
  2. sélectionner un site approprié pour les déchets (tenir compte des matières dangereuses, de la préparation du site, des risques d'incendie, des moyens de détection, des rinceurs et des alarmes incendie);
  3. contrôler l'accès et assurer la sécurité;
  4. effectuer des essais sur les déchets et les classer;
  5. choisir une méthode d'élimination (tenir compte de la réduction, de la réutilisation et du recyclage);
  6. sélectionner un entreprise d'élimination;
  7. effectuer les entrées de données appropriées;
  8. procéder aux interventions en cas de déversement.

Responsabilité légale

4.7 Une personne qui cause des dommages à l'environnement et qui contrevient à la législation fédérale ou provinciale, ou qui met en danger la santé des gens est passible, sur déclaration de culpabilité devant les tribunaux civils, d'une amende ou, selon l'infraction, d'une peine d'emprisonnement, ou des deux.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • A-GG-040-004/AG-001, Sécurité relative aux matières dangereuses
  • A-LM-187-004/JS-001, Le stockage, la manutention et l'élimination des matières dangereuses
  • 1996 - Guide nord-américain des mesures d'urgence, Transports Canada
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