DOAD 5029-1, Zone de sélection


1. Introduction

Date de publication : 2005-12-23

Date d'entrée en vigueur : 2005-12-31

Date de la dernière modification : 2009-07-24

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires », qui agissent en qualité de gestionnaires ou de superviseurs d'employés du MDN.

Document annulé : Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Ressources humaines–Civils) (SMA[RH-Civ])

Demandes de renseignements : Directeur général – Développement de la main d'œuvre (DGDMO)

2. Aperçu

Contexte

2.1 Une zone de sélection pour les processus de nomination annoncés à l'externe et à l'interne détermine qui est admissible et, en ce qui a trait aux nominations internes non annoncées, qui bénéficie d'un droit de recours.

Cadre législatif

2.2 Le MDN doit se conformer à la législation, aux règlements et aux politiques qui régissent la dotation dans la fonction publique, notamment :

  1. la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP);
  2. le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP);
  3. les politiques établies par :
    1. la Commission de la fonction publique (CFP);
    2. le Conseil du Trésor;
    3. le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines;
  4. la Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils bilingues;
  5. les Lignes directrices sur les options en matière de dotation du MDN.

2.3 En vertu de l'article 15 de la LEFP, le sous-ministre (SM) du Ministère de la Défense nationale s'est vu déléguer le pouvoir de déterminer une zone de sélection en conformité avec les articles 34 et 35 de cette Loi. L'Instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines pour les employés civils de la fonction publique du MDN définit les pouvoirs subdélégués par le SM.

2.4 Les gestionnaires doivent, lorsqu'ils dotent les postes civils, déterminer la zone de sélection conformément :

  1. à la Charte canadienne des droits et libertés;
  2. à la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  3. à la Loi sur les langues officielles;
  4. à la Loi sur l'équité en matière d'emploi;
  5. au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

2.5 Les gestionnaires doivent également tenir compte, lorsqu'ils déterminent la zone de sélection :

  1. des Lignes directrices en matière de nomination de la CFP;
  2. du Cadre d'établissement des zones de sélection du MDN.

Application

2.6 La présente DOAD s'applique aux :

  1. processus de nomination internes annoncés et non annoncés;
  2. processus de nomination externes annoncés.

2.7 La présente DOAD ne s'applique pas aux :

  1. processus de nomination externes non annoncés;
  2. processus de nomination fondés sur les qualités du titulaire;
  3. mutations;
  4. personnes bénéficiant d'un droit de priorité conformément, selon le cas :
    1. à la LEFP;
    2. au REFP.

3. Détermination d'une zone de sélection

Valeurs

3.1 Les gestionnaires doivent déterminer la zone de sélection conformément aux valeurs et aux principes d'équité, d'accès, de transparence, de représentativité, de mérite et d'impartialité, tout en tenant compte de facteurs tels que la souplesse, l'abordabilité et l'efficacité.

Limites géographiques

3.2 En établissant une zone de sélection pour les processus de nomination internes et externes, le MDN et les FAC doivent respecter les :

  1. droits relatifs à la mobilité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
  2. dispositions relatives à la mobilité prévues dans l'Accord sur le commerce intérieur;
  3. dispositions relatives à la mobilité prévues dans l'Entente-cadre sur l'union sociale.

3.3 Une zone de sélection ne doit pas :

  1. être établie selon des frontières provinciales ou territoriales;
  2. suivre de près les frontières provinciales ou territoriales.

Équité en matière d'emploi

3.4 Les gestionnaires doivent tenir compte des mesures suivantes pour accroître la représentation des groupes désignés visés par l'équité en matière d'emploi :

  1. limiter la zone de sélection à un ou plusieurs groupes désignés visés par l'équité en matière d'emploi, tel que précisé dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi;
  2. accroître l'étendue de la zone de sélection en utilisant des critères géographiques et organisationnels afin d'inclure un plus grand nombre de membres appartenant aux groupes désignés visés par l'équité en matière d'emploi.

3.5 Si une zone de sélection est limitée à un ou plusieurs groupes désignés visés par l'équité en matière d'emploi, la décision doit être appuyée par :

  1. soit le plan d'équité en matière d'emploi;
  2. soit le plan des ressources humaines.

Langues officielles

3.6 Lors de la dotation d'un poste bilingue, la zone de sélection peut être étendue pour assurer qu'un nombre raisonnable de personnes appartenant aux communautés des deux langues officielles sont incluses, en tenant compte :

  1. de la nature et de l'emplacement du poste;
  2. du public desservi;
  3. des obligations du MDN relatives aux langues officielles.

Zone nationale de sélection

3.7 La zone nationale de sélection doit être établie pour tous les processus de nomination externes annoncés situés au Canada.

3.8 Cette exigence ne s'applique pas aux processus qui suivent:

  1. les nominations à temps partiel d'étudiants et d'étudiantes;
  2. les nominations pour une période déterminée de six mois ou moins sauf les nominations à temps plein d'étudiants et d'étudiantes;
  3. les processus ultérieurs à un processus de nomination d'étudiants et d'étudiantes ayant une zone nationale de sélection s'étant révélé improductif;
  4. le renouvellement de nominations d'étudiants et d'étudiantes dans le cadre d'un programme d'emploi pour étudiants et étudiantes;
  5. l'embauche des personnes qui ne sont pas ordinairement astreintes à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables;
  6. les employées et les employés occupant des postes saisonniers;
  7. les processus destinés exclusivement aux membres des groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi;
  8. les processus pour lesquels la CFP a approuvé une exception au cas par cas.

3.9 Pour de plus amples renseignements consultez les Lignes directrices en matière de zone de sélection de la CFP.

Militaires

3.10 La zone de sélection de tous les processus de nomination interne annoncés doit inclure les militaires de la :

  1. Force régulière;
  2. Force de réserve qui servent en service de réserve de classe « B » ou « C » depuis plus de 180 jours consécutifs au moment de poser leur candidature.

3.11 Un conseiller de niveau un peut approuver une exception à l'inclusion des militaires.

3.12 Les militaires doivent satisfaire aux autres critères régissant la zone de sélection.

Droits résiduels

3.13 À l'origine, les droits résiduels avaient été mis en œuvre pour donner des possibilités d'emploi aux membres du personnel qui acceptaient de déménager avec leur organisation, hors de la région de la capitale nationale (RCN), dans une autre région du Canada, mais qui voudraient éventuellement revenir à leur lieu de travail antérieur.

3.14 Actuellement, il en existe deux : au ministère des Anciens combattants et à l'Office national de l'énergie. Le personnel affecté à leur administration centrale respective, c.-à-d. à Charlottetown et Calgary, a le droit de participer à tous les processus de nomination internes annoncés auxquels sont admissibles les fonctionnaires ou les personnes occupant un poste dans la RCN.

3.15 Il faut noter que, dans le cas de l'Office national de l'énergie, les droits résiduels s'appliquent uniquement au personnel qui était employé dans cette organisation avant le 1er juillet 1996.

4. Responsabilités

Tableau des responsabilités

4.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives aux zones de sélection :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...
DGDMO
  • surveiller la mise en place de la présente DOAD conformément au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation du MDN;
  • fournir conseils et orientation aux conseillers en ressources humaines du personnel civil (CRH) relativement à l'application de la présente DOAD.
CRH
  • fournir conseils et orientation aux gestionnaires relativement à l'application de la présente DOAD.
délégataires
  • exercer leurs pouvoirs délégués en matière de dotation conformément à la présente DOAD.
gestionnaires
  • respecter les exigences de la présente DOAD;
  • solliciter conseils et orientation auprès du CRH.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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