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DOAD 5029-3, Mutations

Table des matières

  1. Introduction
  2. Aperçu
  3. Principes de fonctionnement
  4. Administration
  5. Recours
  6. Responsabilités
  7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2005-12-23

Date d'entrée en vigueur : 2005-12-31

Date de la dernière modification : 2007-02-02

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires », qui agissent en qualité de gestionnaires ou de superviseurs des employés du MDN.

Document annulé : Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Ressources humaines-Civils) (SMA[RH-Civ])

Demandes de renseignements : Directeur - Politiques d'emploi civil (DPEC)

2. Aperçu

Mutation

2.1 La mutation d'un employé du MDN est le transfert de cet employé d'un poste à un autre, conformément à la Partie 3 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).

2.2 Les mutations ne sont pas :

  1. une promotion;
  2. une nomination au sens de la LEFP;
  3. un changement de période d'emploi de durée déterminée à durée indéterminée.

Contexte

2.3 La Partie 3 de la LEFP permet les mutations au MDN, ou à l'intérieur de celui-ci, comme mécanisme de dotation à l'appui de la souplesse, de l'efficacité et de la diversité dans la gestion des ressources humaines pour répondre aux besoins opérationnels et organisationnels actuels ou futurs.

Délégation des pouvoirs

2.4 Conformément à la LEFP, le sous-ministre du ministère de la Défense nationale (SM) peut muter des employés au MDN, ou à l'intérieur de celui-ci, et il peut déléguer ce pouvoir de mutation. La Matrice de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines civiles définit les pouvoirs délégués par le SM.

Objectif

2.5 L'objectif de la présente DOAD est de donner une orientation quant à l'utilisation des mutations comme mécanisme de dotation efficace et opportun pour répondre aux besoins de l'organisation et de l'employé.

3. Principes de fonctionnement

Processus fondé sur les valeurs

3.1 Pour s'assurer que les mutations sont effectuées de manière juste, raisonnable et transparente, les gestionnaires doivent :

  1. s'assurer, dans la mesure du possible, que leurs employés sont informés des possibilités de dotation à venir quand l'intention est de doter par mutation;
  2. communiquer aux employés de l'unité de travail les décisions relatives à la mutation.

Consentement de l'employé

3.2 Les mutations doivent être effectuées avec le consentement de l'employé muté, sauf :

  1. si le consentement à la mutation fait partie des conditions d'emploi du poste qu'occupe l'employé;
  2. s'il est démontré, après enquête, que l'employé a harcelé un autre employé dans le cadre de son emploi.

Exigences en matière de mutation

3.3 Pour être admissibles à une mutation, les employés doivent répondre aux :

  1. normes de qualification minimales du groupe professionnel dans lequel ils seront mutés, telles qu'elles sont établies par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada;
  2. exigences obligatoires relatives à la certification professionnelle;
  3. conditions d'emploi inhérentes au poste dans lequel ils seront mutés.

3.4 La mutation des employés doit être effectuée conformément à la :

  1. Directive sur la dotation des postes bilingues du Conseil du Trésor (CT);
  2. Directive du MDN portant sur la dotation des postes civils bilingues.

Employés prioritaires

3.5 Les mutations au sein du MDN peuvent être effectuées sans égard aux employés bénéficiant d'un droit de priorité. Toutefois, avant de muter un employé au MDN, les gestionnaires doivent considérer la candidature de tout employé du MDN bénéficiant d'un droit de priorité.

4. Administration

Admissibilité

4.1 Les employés, y compris les employés d'organismes distincts qui effectuent leurs dotations conformément à la LEFP, peuvent être mutés au MDN, ou à l'intérieur de celui-ci, et dans tous les autres organismes pour lesquels la Commission de la fonction publique (CFP) a le pouvoir d'effectuer des nominations.

4.2 Les personnes à l'emploi d'un organisme distinct qui n'effectue pas la dotation conformément à la LEFP peuvent être mutées au MDN si la CFP a approuvé la mutation après avoir examiné le programme de dotation de l'organisme à la demande de l'organisme.

4.3 La mutation des membres de la direction doit être effectuée conformément à la Politique sur les mutations des membres du Groupe de la direction du CT.

4.4 Les employés peuvent être mutés d'un poste à un autre dans le même groupe professionnel ou, sauf exclusions par les règlements du CT pris en vertu de la LEFP, entre différents groupes professionnels.

Durée de la mutation

4.5 Le tableau suivant donne des renseignements sur la durée des mutations pour les employés nommés pour une période déterminée ou indéterminée :

La mutation d'un employé nommé pour une période... à un poste peut être faite pour une période...

indéterminée

selon le cas :

  • déterminée;
  • indéterminée.

déterminée
  • d'emploi déterminée d'une durée égale ou différente de celle de leur nomination actuelle.

Nota - La Politique sur l'emploi pour une période déterminée du CT s'applique.

Statut de titulaire

4.6 L'employé muté devient le titulaire attitré du poste dans lequel l'employé est muté et est admis au niveau de classification et soumis aux modalités et conditions d'emploi inhérentes à ce poste. L'employé cesse d'être titulaire du poste qu'il occupait auparavant.

5. Recours

Grief individuel

5.1 L'employé muté sans son consentement, lorsque ce consentement est requis, peut soumettre un grief individuel conformément :

  1. à l'article 208 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
  2. à la DOAD 5026-0, Griefs civils;
  3. aux Lignes directrices sur les griefs civils du MDN;
  4. à toute convention collective applicable.

Mode alternatif de résolution des conflits

5.2 Le mode alternatif de résolution des conflits (MARC) est un mécanisme informel de résolution des conflits visant à résoudre au palier le plus bas et le plus tôt possible les conflits en milieu de travail. Les gestionnaires et les employés sont incités, à tout moment pendant le processus, à utiliser le MARC pour résoudre les conflits.

5.3 Pour obtenir de plus amples renseignements sur le MARC, consulter la DOAD 5046-0, Mode alternatif de résolution des conflits.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives aux mutations :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

DPEC
  • surveiller la mise en place de la présente DOAD conformément au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation du MDN;
  • fournir conseils et orientation aux conseillers en ressources humaines du personnel civil (CRH) relativement à l'application de la présente DOAD.

CRH
  • fournir conseils et orientation aux gestionnaires relativement à l'application de la présente DOAD.

délégataires
  • exercer leurs pouvoirs délégués en matière de dotation conformément à la présente DOAD.

gestionnaires
  • respecter les exigences de la présente DOAD;
  • solliciter conseils et orientation auprès des CRH.

7. Références

Lois, règleents, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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