DOAD 5031-7, Programme pour l'obtention d'un premier baccalauréat

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu
3. Principes directeurs
4. Droits à des avantages financiers
5. Processus
6. Responsabilités
7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2000-09-13

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux officiers de la Force régulière des Forces armées canadiennes (FAC).

Document annulé : OAFC 9-40, Programme de formation universitaire - Officiers

Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du directeur général des Politiques et de la planification en ressources humaines militaires (DGPPRHM).

Demandes de renseignements :

• Direction de la politique d'instruction et d'éducation (DPIE) pour les questions de politique
• Direction des carrières militaires (DCM) pour les questions d'administration du programme

2. Aperçu

Généralités

2.1 L'éducation faisant partie intégrante du perfectionnement professionnel, les FAC encouragent les officiers à poursuivre leurs études s'ils le veulent.

2.2 Un des objectifs des FAC est que tous les officiers, à l'exception des militaires du rang, détiennent un diplôme universitaire. À l'appui de cet objectif, les FAC ont établi un programme qui permet aux officiers admissibles de poursuivre des études subventionnées pour obtenir leur premier baccalauréat.

2.3 Les conditions et les avantages du programme sont décrits dans la présente DAOD. Ce programme n'exclut pas les autres initiatives mises en place dans le cadre de la formation permanente.

3. Principes directeurs

Admissibilité

3.1 Pour être admissibles à des études subventionnées conformément à cette DOAD, les officiers doivent :

1. ne pas être assujettis à des restrictions médicales;
2. ne pas détenir un baccalauréat ou un diplôme d'études supérieures;
3. servir dans la Force régulière et avoir servi au moins trois années après avoir obtenu leur qualification dans leur groupe professionnel militaire actuel;
4. vouloir se perfectionner au niveau scolaire;
5. pouvoir, règle générale, obtenir leur baccalauréat en 16 mois d'études à temps plein, au maximum, en participant à des cours ou par la formation à distance;
6. pouvoir être admis à une université canadienne ou au Collège militaire des Forces canadiennes (CMFC);
7. avoir suffisamment de temps, selon leurs conditions de service actuelles, pour terminer toute période de service obligatoire précédemment due en plus de la période de service obligatoire à accomplir qui est requise en raison de la formation subventionnée conformément à la présente DOAD. Dans le cas contraire, une modification des conditions de service pourrait être apportée selon les dispositions de la DOAD 5049-1, Service obligatoire.

Nota -

8. Cette DOAD ne prévoit pas de mesures pour subventionner des études permettant d'obtenir un second baccalauréat ou un diplôme d'études supérieures.
9. Les officiers qui n'ont pas réussi ou qui ont abandonné un programme d'études universitaires à temps plein, subventionné par les FAC, pourraient être jugés admissibles au présent programme (voir la section intitulée « Échec ou abandon prématuré »).

Comité de sélection

3.2 Le directeur général - Carrières militaires (DGCM) nommera annuellement les membres du comité de sélection; ce comité se réunira entre septembre et février.

Principes généraux

3.3 Les officiers qui sont sélectionnés pour le programme d'études subventionnées :

1. ne peuvent changer d'université ou leur plan de cours sans l'approbation préalable du DCM;
2. peuvent être autorisés à suivre des cours d'été par le DCM;
3. se verront attribuer des tâches normales durant les intersessions, à moins de suivre des cours d'été;
4. retourneront à leurs tâches normales après l'obtention de leur diplôme.

Congé

3.4 Les officiers doivent soumettre leur demande de congé à l'unité d'administration appropriée ou, s'il y a lieu, au CMFC, pour approbation.

3.5 Le DCM doit être informé de tout congé accordé à un officier durant la période des études subventionnées.

Échec ou abandon prématuré

3.6 Les officiers qui ne réussissent pas un semestre d'études subventionnées :

1. doivent normalement retourner à leurs fonctions habituelles;
2. doivent accomplir une période de service obligatoire conformément à la DOAD 5049-1, Service obligatoire.

3.7 Les officiers qui n'ont pas réussi ou qui ont abandonné un programme universitaire subventionné peuvent faire une demande :

1. auprès du DCM, pour reprendre une année universitaire à leur propres frais en prenant un congé sans solde (CSS) conformément à A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel de la politique des congés des Forces canadiennes;
2. pour que leur cas soit reconsidéré dans le cadre du programme d'études subventionnées s'ils satisfont aux critères d'admissibilité et qu'ils sont recommandés par leur commandant (cmdt).

3.8 La recommandation du cmdt devrait :

1. clairement indiquer que l'officier recommandé a connu une amélioration quant à la motivation, l'expérience et la maturité;
2. être accompagnée de documents justificatifs démontrant une amélioration de ses compétences scolaires.

3.9 Sous réserve des exigences militaires et de la recommandation de l'université ou du CMFC, selon le cas, le DCM peut permettre à un officier de recommencer une année universitaire ou un semestre d'études subventionnées si l'échec ou l'abandon est indépendant de la volonté de l'officier ou résulte des exigences militaires. À la suite de la réussite d'une année universitaire ou d'un semestre aux frais de l'officier, le DCM peut approuver le rétablissement des études subventionnées conformément à la présente DOAD.

4. Droits à des avantages financiers

4.1 Les officiers dont les études sont subventionnées conformément à cette DOAD reçoivent une solde et les allocations habituelles, et ils ont droit au remboursement des frais associées aux frais de scolarité, aux livres et à d'autres frais ou dépenses obligatoires conformément à l'article 210.80 de la DRAS, Frais de scolarité, de livres et d'instruments - Officiers et militaires du rang de la Force régulière suivant des cours aux collèges militaires du Canada, aux universités, aux écoles d'enseignement supérieur ou à l'extérieur des Forces canadiennes.

4.2 Les demandes de remboursement seront traitées conformément à l'OAFC 210-13, Formation universitaire subventionnée - Frais de scolarité, frais divers, achat des manuels et d'instruments.

4.3 On peut autoriser des avances de fonds pour aider les officiers à payer leurs frais de scolarité et d'études.

4.4 Les frais de scolarité, les livres ou les instruments ne sont pas facturés aux officiers qui fréquentent le CMFC à moins qu'ils recommencent une année universitaire à leurs propres frais.

5. Processus

Processus de sélection

5.1 Par la chaîne de commandement, les officiers admissibles peuvent indiquer leur volonté d'obtenir un baccalauréat grâce au programme d'études subventionnées de la présente DOAD.

5.2 Les officiers admissibles doivent remplir le formulaire DND 2887, Programme pour l'obtention d'un premier baccalauréat.

5.3 Habituellement, les gestionnaires de carrière en consultation avec les autorités de gestion établissent une liste des candidats admissibles. Avec le concours du DCM, un représentant de la branche du personnel peut participer à l'établissement de la liste.

5.4 Un comité de sélection fera le classement des candidats sélectionnés. Les critères de sélection des candidats comprennent, sans en exclure d'autres :

1. leur rendement militaire;
2. leur rendement scolaire;
3. l'étendue de leur perfectionnement professionnel;
4. leur potentiel.

Tableau du processus

5.5 Dans le tableau suivant figure le processus à suivre dans le cadre du Programme pour l'obtention d'un premier baccalauréat.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Dans le tableau suivant figurent les principales responsabilités associées au Programme pour l'obtention d'un premier baccalauréat.

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismescentraux et DOAD – politique

• Article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang
• Article 15.07 des ORFC, Libération volontaire des officiers et militaires du rang ayant suivi des cours subventionnés
• Article 15.075 des ORFC, Libération volontaire des pilotes ayant reçu l'indemnité provisoire des pilotes
• Article 203.20 des ORFC, Officiers - Force régulière - Restriction des paiements
• Article 210.80 de la DRAS, Frais de scolarité, de livres et d'instruments - Officiers et militaires du rang de la Force régulière suivant des cours aux collèges militaires du Canada, aux universités, aux écoles d'enseignement supérieur ou à l'extérieur des Forces canadiennes
• DOAD 5038-0, Perfectionnement professionnel

Autres références

• DAOD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes
• DAOD 5049-1, Service obligatoire
• OAFC 10-1, Mutation dans un autre groupe professionnel - Officiers de la Force régulière
• OAFC 11-6, Règles régissant la remise du brevet et les commissions - Officiers - Force régulière
• OAFC 15-2, Libération - Force régulière
• OAFC 49-9, Conditions de service - Officiers du service général - Force régulière
• OAFC 54-4, Qualifications scolaires
• OAFC 210-13, Formation universitaire subventionnée - Frais de scolarité, frais divers, achat des manuels et d'instruments
• A-MD-154-000/FP-000, Normes médicales applicables aux Forces canadiennes
• A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel de la politique des congés des Forces canadiennes
• Formulaire DND 2887, Programme pour l'obtention d'un premier baccalauréat