DOAD 7001-2, Signification de documents juridiques relatifs à des actions en justice au civil et au criminel
Identification
Date de publication : 1997-09-26
Application : Cette ordonnance s'applique aux membres des Forces canadiennes (FC).
Document annulé : OAFC 19-3, Délivrance de documents relatifs à des questions civiles
Autorité approbatrice : Cette DOAD est publiée avec l'autorisation du juge-avocat général (JAG).
Renseignements : Directeur - Juridique personnel Militaire (DJ Pers Mil) ou un représentant du JAG le plus proche.
Définitions
documents juridiques (legal documents)
Des documents juridiques sont des documents relatifs à des actions en justice devant les tribunaux civils ou les tribunaux de juridiction criminelle, notamment les déclarations, les requêtes en divorce ou les assignations à comparaître comme témoin, mais non des documents relatifs à des cours martiales, à des procès sommaires ou aux affaires officielles des FC ou du MDN.
Consentement du militaire
Un membre des FC peut signifier des documents juridiques à un autre militaire seulement si ce dernier y consent.
Nota - En aucun cas, on ne peut exercer de contrainte d'ordre militaire pour faire accepter à un militaire la signification de documents juridiques.
Refus du militaire
Si un militaire refuse que lui soient signifiés des documents juridiques, il faut prendre les mesures suivantes envers la personne qui demande la signification des documents :
- selon les normes de sécurité, l'informer de l'adresse de l'unité du militaire et, si ce dernier est à l'étranger ou effectue un long voyage en mer, de la date prévue de son retour au Canada;
- sous réserve du Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatifs à la Défense et des besoins militaires, fournir à cette personne la possibilité de s'acquitter de sa tâche, à condition toutefois qu'aucune contrainte d'ordre militaire ne soit exercée.
Il faut soumettre toute demande de divulgation de l'adresse du domicile du militaire au Quartier général de la Défense nationale (QGDN), à l'attention du Coordonnateur des renseignements personnels du MDN, pour qu'une décision soit prise aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Lorsqu'une personne demande l'autorisation d'entrer dans une base, une unité ou un autre élément pour les motifs précités, le commandant peut lui demander de présenter des preuves d'identité liées à ses fonctions et à son autorité.
Référence principale
- DOAD 7001-0, Actions en justice devant les tribunaux civils et les tribunaux de juridiction criminelle
Référence supplémentaire
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