DOAD 7003-0, Mécanisme de révision des plaintes relatives aux droits des victimes

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu
3. Conséquences
4. Autorités
5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2024-02-15

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC)

Demandes de renseignements : Direction générale – Solutions et services en matière de conflits (DGSSC)

2. Aperçu

Droits des victimes

2.1 La Déclaration des droits des victimes (DDV) qui se trouve à la section 1.1 de la partie III de la Loi sur la défense nationale (LDN) établit les droits des victimes en ce qui concerne le système de justice militaire. Pour des raisons de commodité de référence, ces droits sont énoncés sur le site web Mécanisme de révision des plaintes relatives aux droits des victimes du CCPC. Les employés du MDN et les militaires devraient se familiariser avec leurs droits et les autres dispositions de la DDV.

Droit de déposer une plainte

2.2 Le paragraphe 71.22(1) de la LDN prévoit que toute victime qui estime que quelconque  droit conféré par la section 1.1 a été violé ou nié par une autorité du système de justice militaire a le droit de déposer une plainte conformément aux règlements adoptés par le gouverneur en conseil.

Règlements

2.3 L’article 108.03 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) prévoit le dépôt de plaintes écrites par les victimes.

Procédures

2.4 Les procédures détaillées pour le dépôt de plaintes par les victimes, et les actions des autorités de révision, sont énoncées sur le site web Mécanisme de révision des plaintes relatives aux droits des victimes.

Avant de déposer une plainte

2.5 Avant de déposer une plainte, les victimes sont fortement encouragées à d'abord soumettre toute préoccupation ou tout problème à l'attention de l'autorité appropriée du système de justice militaire.

3. Conséquences

Général

3.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur C de C. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité des FAC de veiller à ce qu’elles soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

5. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Chapitre 108 des ORFC, Déclaration des droits des victimes

Autres références

• Politique 018/18 du Directeur des poursuites militaires, Politique à l’égard des plaintes mettant en cause le Service canadien des poursuites militaires
• Mécanisme de révision des plaintes relatives aux droits des victimes, site web du CCPC
• Victimes et survivants d’infractions d’ordre militaire, site web