Mécanisme de révision des plaintes relatives aux droits des victimes
Remarque : Pour les définitions juridiques, veuillez consulter la Loi sur la défense nationale.
Formuler une plainte en vertu de la déclaration des droits des victimes
La Déclaration des droits des victimes (DDV) confère des droits aux victimes, soit le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Elle fournit également aux victimes un moyen de déposer une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés ou niés par une autorité au sein du système de justice militaire.
Qui peut déposer une plainte en vertu de la DDV
Pour être en mesure de déposer une plainte en vertu de la DDV, vous devez avoir été victime dans le contexte d’une infraction d’ordre militaire dans le cadre du système de justice militaire.
La Loi sur la défense nationale (LDN) définit une victime en vertu de la DDV comme suit :
Personne contre qui une infraction d’ordre militaire a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. La présente définition s’entend également pour l’application de la section 1.1 de la partie III et des articles 202.201, 203.6 et 203.7 de la personne qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une telle infraction contre toute autre personne. (victim)
Qu’est-ce qu’une infraction d’ordre militaire ?
Il s’agit d’une infraction sous le régime de la LDN, du Code criminel ou de toute autre loi du Parlement, commise par une personne justiciable du Code de discipline militaire.
Qu’entend-on par le système de justice militaire ?
Pour l’application de la section 1.1 de la partie III de la LDN, le système de justice militaire s’entend :
- en ce qui touche les infractions d’ordre militaire, des enquêtes, des poursuites et de la procédure à suivre pour porter ou déférer des accusations;
- du processus d’exécution des peines relatives aux infractions d’ordre militaire, sauf en ce qui concerne les prisonniers militaires ou les condamnés militaires incarcérés dans un pénitencier ou une prison civile;
- des procédures devant la cour martiale ou la commission d’examen, au sens de l’article 197, à l’égard d’un accusé qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux.
Comment déposer une plainte
Pour déposer une plainte, vous pouvez télécharger et remplir le Formulaire de plainte de la victime ou mettre par écrit les détails de votre plainte, puis soumettre le tout au Directeur – Révision externe au moyen de l’une des méthodes ci-dessous :
- par courriel; DERVictimsRights-DREDroitsdesVictimes@forces.gc.ca
- par courrier à l’adresse suivante :
Directeur – Révision externe
Déclaration des droits des victimes
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Afin que nous puissions traiter votre plainte, veuillez :
- décrire le droit que vous estimez violé ou nié;
- indiquer l’autorité militaire responsable de la violation ou de la négation du droit;
- fournir tout autre renseignement pertinent pour nous aider à répondre à votre plainte.
À quoi s’attendre
Le Directeur – Révision externe prend toutes les plaintes très au sérieux et répondra directement à la vôtre. Nous vous enverrons rapidement un accusé de réception, et une réponse plus complète dès que les circonstances nous le permettront. Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour traiter la plainte, nous vous contacterons dès que possible. S’il nous est impossible de traiter la plainte dans un délai raisonnable, nous vous ferons parvenir un avis écrit.
Étapes détaillées du processus de plainte en vertu de la DDV
Étape 1 : Soumission et réception de la plainte. Un accusé de réception est envoyé au plaignant.
Étape 2 : La plainte est examinée en vertu de la DDV. Une plainte remplit les critères si elle s’inscrit dans les conditions de la DDV décrites ci-dessus. S’il manque des renseignements, la victime sera contactée.
- Remplit les critères – Fondée : Plainte pour laquelle les droits de la victime ont été niés.
- Remplit les critères – Fondée en partie : Plainte pour laquelle certains des éléments relevés ont nié un droit de la victime.
- Remplit les critères – Non fondée : Plainte pour laquelle il a été établi que la décision a suivi les politiques et les lois.
- Ne remplit pas les critères : La plainte est non admissible.
Étape 3 : Réponse écrite
- Remplit les critères – Fondée : Une réponse écrite est envoyée, expliquant les résultats fondés de la plainte, les recommandations formulées, et tout renvoi pertinent aux autres organisations et services.
- Remplit les critères – Fondée en partie : Une réponse écrite est envoyée, expliquant les résultats fondés en partie de la plainte, les recommandations formulées, et tout renvoi pertinent.
- Remplit les critères – Non fondée : Une réponse écrite est envoyée, expliquant les résultats non fondés de la plainte et tout renvoi pertinent.
- Ne remplit pas les critères : Une réponse écrite est envoyée expliquant pourquoi la plainte est non admissible et tout renvoi connexe pertinent.
Étape 4 : Suivi
- Satisfaite – Le processus de traitement de la plainte est complet et le dossier est fermé.
- Insatisfaite – Si la victime estime que les résultats et les recommandations ne répondent pas à la plainte, la victime peut présenter une demande par écrit au Directeur – Révision externe pour qu’un deuxième examen ait lieu. La victime a 30 jours après la réception de la réponse du Directeur – Révision externe pour demander un deuxième examen. Les demandes doivent être présentées en utilisant le même mécanisme que pour la plainte initiale. L’examen sera effectué par un organisme d’examen différent. Les étapes 2 et 3 sont répétées.
- La mise en œuvre du mécanisme de plainte est terminée et le dossier est clos.
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