Plaintes en vertu de la Déclaration des droits des victimes

La Déclaration des droits des victimes (DDV), contenue dans la Loi sur la défense nationale, confère des droits aux victimes, soit le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Elle fournit également aux victimes un moyen de déposer une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés ou niés par une autorité au sein du système de justice militaire.

Qui peut déposer une plainte?

Pour pouvoir déposer une plainte en vertu de la DDV, vous devez avoir été victime d’une infraction d’ordre militaire, au sens de la Loi sur la défense nationale, et votre affaire doit avoir été jugée par le système de justice militaire.

Aux termes de la Déclaration des droits des victimes :

• Une victime est une personne contre qui une infraction d’ordre militaire a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. La présente définition s’entend également de la personne qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une telle infraction contre toute autre personne.
• Une infraction d’ordre militaire est une infraction à la Loi sur la défense nationale, au Code criminel ou à toute autre loi fédérale commise par un justiciable du code de discipline militaire. 
• Le système de justice militaire comprend :
  • les enquêtes sur les infractions d’ordre militaire, les processus de dépôt et de renvoi des accusations d’infractions d’ordre militaire et leur poursuite;
  • le processus d’exécution des peines relatives aux infractions d’ordre militaire, sauf en ce qui concerne les prisonniers et les condamnés militaires qui ont été placés dans un pénitencier ou une prison civile;
  • des procédures devant la cour martiale ou la commission d’examen, au sens de l’article 197, à l’égard d’un accusé qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux.

Déposer une plainte

Remplir le Formulaire de plainte de la victime

Assurez-vous d’inclure les renseignements suivants :

• le droit (à l’information, à la protection, à la participation ou au dédommagement) que vous estimez lésé ou refusé;
• l’autorité militaire responsable de l’infraction ou de la négation du droit;
• tout autre renseignement pertinent pour étayer votre plainte. 

Soumettre votre formulaire de plainte de la victime dûment rempli au Directeur – Révision externe (DRE).

Courriel : DERVictimsRights-DREDroitsdesVictimes@forces.gc.ca

Adresse postale : Directeur – Révision externe
Déclaration des droits des victimes
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A 0K2

Après le dépôt d’une plainte

Le DER prend toutes les plaintes très au sérieux et répondra directement à la vôtre. 

1. Plainte déposée et reçue
   Vous recevrez un accusé de réception de votre plainte. Si le DER n’est pas en mesure de répondre à votre plainte dans un délai raisonnable, vous en serez informé par écrit.  
2. Plaintes examinées en vertu de la Déclaration des droits des victimes 
   Votre plainte sera examinée en fonction des critères prévus dans la DDV, tels que définis ci-dessus. S’il manque des renseignements, le DER communiquera avec vous.  
3. Réponse écrite
   Vous recevrez une réponse écrite à votre plainte, expliquant les résultats de l’examen ainsi que des recommandations ou un aiguillage vers d’autres organisations ou services, au besoin.
   
   • La plainte répond aux critères de la DDV : plainte pour laquelle les droits de la victime ont été niés.
   • La plainte répond en partie aux critères de la DDV : plainte pour laquelle certains des éléments relevés ont nié un droit de la victime.
   • La plainte ne répond pas aux critères de la DDV : plainte pour laquelle il a été établi que la décision a suivi les politiques et les lois.
   • La plainte ne répond pas aux critères : la plainte est irrecevable. 
4. Suivi
   Si vous êtes satisfait du résultat, votre dossier sera fermé.

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, ou si les recommandations formulées ne répondent pas à la plainte, vous pouvez demander un second examen auprès du DER. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse du DER pour demander un second examen. Les demandes de second examen se font selon le même processus que la plainte initiale. Le second examen sera effectué par une autre autorité d’examen, et les étapes 2 et 3 seront répétées.

Politique directrice

• Politique provisoire relative à l’agent de liaison de la victime