DOAD 8014-1, Gestion de l’utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests


1. Introduction

Date de publication : 2012-08-17

Date de la dernière modification : 2014-12-19

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ciaprès nommés « militaires ».

Document annulé : Instruction du QGDN – SMA(Mat) 4/89, Politique du MDN – Utilisation des animaux dans le domaine de la recherche et du développement

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Science et technologie) (SMA[S&T])

Demandes de renseignements : Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC)

2. Définition

comité de protection des animaux (animal care committee)

Comité établi et administré conformément à la politique sur le Mandat des comités de protection des animaux du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 48226)

3. Administration

Contexte

3.1 Pour des renseignements contextuels sur l’utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests, voir la section 3 de la DOAD 8014-0, Utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests.

Généralités

3.2 Les dirigeants des organisations du MDN et les commandants d’unités des FAC qui utilisent des animaux en recherche, en enseignement ou dans les tests ont la responsabilité de s’assurer :

  1. que les animaux ne soient utilisés que si les chercheurs ont fait de leur mieux pour trouver une solution de rechange appropriée et que ces efforts ont échoué;
  2. que les méthodes sans cruauté de recherche, d’enseignement ou de test soient utilisées sur le plus petit nombre requis d’animaux appropriés pour obtenir des renseignements valables;
  3. qu’un comité de protection des animaux (CPA) soit créé et maintenu ou que les services soient fournis par un CPA d’une autre organisation du MDN ou d’une autre unité des FAC, comme un centre de RDDC;
  4. que des protocoles écrits d’utilisation des animaux en recherche, en enseignement ou dans les tests soient élaborés ainsi que des instructions permanentes d’opération pour faciliter le travail des auteurs des protocoles et des membres du CPA;
  5. que les protocoles d’utilisation des animaux soient examinés régulièrement afin de favoriser le remplacement, la réduction et le raffinement de l’utilisation des animaux dans la mesure du possible;
  6. que leurs installations puissent être inspectées par une équipe d’évaluation du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA).

3.3 Lorsque le MDN ou les FAC retiennent les services d’un organisme externe sous contrat pour réaliser des activités de recherche, d’enseignement ou de test, ou qu’ils collaborent avec un tel organisme à cet égard, il est nécessaire de rédiger une entente distincte pour veiller à ce que l’organisme respecte les dispositions applicables des DOAD de la série 8014 (voir le paragraphe 3.5 de la présente DOAD).

Conditions relatives à l'utilisation des animaux

3.4 Le MDN et les FAC ne peuvent utiliser d’animaux en recherche, en enseignement et dans les tests que si cette utilisation promet de contribuer, selon le cas :

  1. à la compréhension de principes ou d’enjeux environnementaux;
  2. à la compréhension de principes biologiques fondamentaux;
  3. au développement de connaissances dont les humains, les animaux ou l’environnement pourraient vraisemblablement bénéficier;
  4. à la formation des employés du MDN, à l’instruction des militaires et d’autres stagiaires qui suivent une formation professionnelle.

Nota Voir le site Web du CCPA pour de plus amples renseignements.

Ententes contractuelles relatives à l'utilisation des animaux

3.5 Les employés du MDN et les militaires responsables de la négociation de contrats qui prévoient l’utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests doivent veiller à ce que les travaux :

  1. soient effectués sous la direction et la supervision d'un CPA;
  2. respectent rigoureusement toutes les politiques et lignes directrices du CCPA;
  3. soient effectués dans un établissement qui détient un certificat de Bonnes pratiques animales – BPAMD du CCPA.

3.6 Si les travaux sous contrat sont effectués à l’extérieur du Canada, l’autorité contractante doit veiller à ce que les travaux soient effectués dans une installation et selon des protocoles d’utilisation des animaux qui respectent ou surpassent les normes énoncées dans les politiques et les lignes directrices du CCPA.

Représentant du CCPA

3.7 RDDC désigne un représentant qui sera membre du CCPA si :

  1. toute activité de recherche, d’enseignement ou de test qui nécessite l’utilisation des animaux est effectuée par le MDN ou les FAC;
  2. celui-ci demande un représentant de RDDC.

4. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

4.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Nota En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

SMA(S&T)

  • administrer la politique relative à l’utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests;
  • mettre en œuvre des instructions permanentes d’opération pour veiller au respect de la présente DOAD.

autres conseillers de niveau un (N1)

  • veiller à la conformité à la DOAD 8014-0 et à la présente DOAD au sein de leur organisation.

CPA de RDDC Suffield et d'autres CPA du MDN et des FAC

  • aider leur organisation à mettre en œuvre les exigences de la présente DOAD et à s'y conformer;
  • superviser toutes les recherches internes ou faites sous contrat qui utilisent des animaux;
  • aider d’autres organisations de conseillers de N1 si elles n’ont pas de CPA.
RDDC
  • signaler au SMA(S & T) tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autre référence

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