Communications avec les autorités militaires

Directive du DPM
Directive no : 005/00
Date d’émission : 15 mars 2000
Mise à jour : 1er septembre 2018
Renvoi : S.O.

Objet : Communications avec les autorités militaires

1. Cette directive s’applique aux procureurs1 qui sont autorisés par le directeur des poursuites militaires (DPM) à l’assister ou à le représenter conformément à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale (LDN) dans la mise en accusation en cour martiale et dans la poursuite de l’accusation en cour martiale.

Introduction

2. Les autorités militaires ont un intérêt légitime dans le système de justice militaire puisque la poursuite des infractions a un effet direct sur le moral et sur la discipline au sein de l’unité. Par conséquent, la LDN et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) définissent des avenues précises selon lesquelles les autorités militaires expriment leurs intérêts et dont le procureur doit tenir compte. Il est nécessaire que les procureurs comprennent les besoins et les exigences de la chaîne de commandement tout au long du processus de la cour martiale, après le renvoi d’une accusation au DPM.

Énoncé de directive

3. Les procureurs doivent maintenir des communications efficaces avec les autorités militaires afin d’assurer la participation de la chaîne de commandement aux affaires des cours martiales. Cependant, une telle inclusion est soumise à l’indépendance nécessaire qui est requise des procureurs lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire tout au long du processus de la cour martiale.

Pratique / procédure

4. Une demande à une autorité de renvoi de connaître d’une accusation, conformément à l’article 109.03 des ORFC, comprend un bref exposé des circonstances entourant la perpétration de l’infraction reprochée, y compris la nature et la fréquence de l’infraction reprochée, le degré de préméditation, les torts causés de même que toute autre circonstance atténuante ou aggravante pouvant être jugée pertinente2. De plus, la demande peut comprendre une recommandation quant à la manière de disposer des accusations. Lorsque l’accusation est ensuite transmise au DPM, ces informations sont réacheminées au procureur qui en tiendra compte lors de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.

5. Le dossier comprenant les accusations transmises au DPM par l’autorité de renvoi, conformément à l’article 109.05 des ORFC, peut également inclure une recommandation de l’autorité de renvoi concernant la disposition de l’accusation. Lors de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, le procureur doit tenir compte de toutes les recommandations qui lui sont ainsi transmises.

6. Les informations et recommandations décrites ci-dessus ne sont qu’une portion de ce dont le procureur doit tenir compte dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Il doit considérer une pléiade de faits et de circonstances pertinents et doit, en tout temps, se conformer à la jurisprudence en vigueur, aux meilleures pratiques et à toutes les politiques émises par le DPM. Cependant, le procureur n’est pas tenu d’accepter ou de se conformer aux vues ou aux recommandations qui sont décrites ci-dessus.

Communications proactives avec les autorités militaires

7. Afin de s’assurer que les autorités militaires sont au courant des affaires jugées par les cours martiales, les procureurs doivent communiquer avec les autorités militaires concernées, comme cela est énoncé ci-après.

Lettre d’attribution

8. Lorsqu’une affaire est transmise au DPM pour disposer d’une accusation, le DAPM régional attribue celle-ci à un procureur en particulier pour qu’il effectue la révision postérieure à la mise en accusation. L’attribution du dossier est communiquée au procureur au moyen d’une lettre, dont une copie est envoyée à l’autorité de renvoi, au commandant de l’accusé, à l’assistant du juge-avocat général (AJAG) approprié ou au juge-avocat adjoint (JAA), au juge-avocat général adjoint/services régionaux (JAGA/Svc rég), au directeur du Service d’avocats de la défense (DSAD) et, lorsque les dossiers concernent des infractions d’inconduite sexuelle, au DAPM – Équipe d’intervention en matière d’inconduites sexuelles (ÉIIS).

Enquête plus approfondie

9. Lorsque le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) est chargé de l’enquête, le procureur doit assurer la coordination directe avec l’enquêteur principal ou avec le commandant de celui-ci. Toute demande de complément d’enquête doit être soumise par écrit à l’enquêteur et à son commandant et elle doit expliquer en détail ce que doit comporter le complément d’enquête ainsi qu’une date limite pour l’exécution, après consultation avec l’enquêteur. À la suite de la soumission de cette demande, il faut informer l’autorité de renvoi, le commandant de l’accusé, l’AJAG concerné, le DAPM régional et le DAPM ÉIIS si nécessaire qu’une demande pour des informations supplémentaires ou pour une enquête supplémentaire a été soumise et qu’une date précise a été fixée pour répondre à cette demande.

10. Pour les affaires ayant fait l’objet d’une enquête au sein de l’unité ou par la police militaire, toutes les demandes de complément d’enquête du procureur doivent être soumises directement auprès de l’organisme d’enquête. À la suite de la soumission de cette demande, il faut informer l’autorité de renvoi, le commandant de l’accusé, l’AJAG ou le JAA concerné, le conseiller juridique de l’unité appropriée, le DAPM régional et le DAPM ÉIIS si nécessaire qu’une demande pour des informations supplémentaires ou pour une enquête supplémentaire a été soumise et qu’une date précise a été fixée pour répondre à cette demande.

Prononcé ou non de la mise en accusation

11. Lorsque le procureur prononce la mise en accusation, il doit informer les personnes suivantes de sa décision : l’autorité de renvoi, le commandant de l’accusé, le DSAD, l’AJAG ou le JAA concerné, le JAGA/Svc rég, le juge-avocat général (JAG) par l’entremise du juge-avocat général adjoint de la justice militaire (JAGA/JM) ainsi que le DAPM régional et le DAPM ÉIIS pour les dossiers concernant une inconduite sexuelle grave.

12. Si le procureur détermine qu’il n’y a pas de perspective raisonnable de condamnation ou qu’il n’est pas dans l’intérêt public qu’une poursuite soit intentée, il doit informer les personnes suivantes de sa décision : l’accusé, l’enquêteur, l’avocat de l’accusé, l’autorité de renvoi, le commandant de l’accusé, le DSAD, l’AJAG ou le JAA concerné, le JAGA/Svc rég, le JAG par l’entremise du JAGA/JM Ops ainsi que le DAPM et le DAPM ÉIIS pour les dossiers concernant une inconduite sexuelle grave3.

13. Dans le but de maintenir des communications proactives avec l’enquêteur, les procureurs doivent effectuer un suivi avec l’enquêteur une fois qu’une décision de mise en accusation a été rendue pour s’assurer que l’enquêteur est au courant de la décision et pour discuter des prochaines étapes, le cas échéant.

14. Avant de prendre la décision de ne pas procéder à la mise en accusation, le procureur doit premièrement en informer l’AJAG ou le JAA concerné. Ceci permettra à l’AJAG d’informer le procureur de toute autre question devant faire l’objet de considération avant de décider de ne pas procéder à la mise en accusation, mais permettra également à l’AJAG ou au JAA d’être informé de la décision du procureur. Il faut souligner que toute décision de ne pas procéder à la mise en accusation relève du pouvoir discrétionnaire de la poursuite et revient donc au procureur.

Prononcé de la sentence

15. Les autorités militaires sont directement intéressées par la sentence qui doit être imposée pour une infraction lorsqu’un accusé plaide coupable ou qu’il est déclaré coupable après une cour martiale. Afin d’assurer l’application adéquate de la discipline dans une cause précise, le procureur peut consulter les autorités militaires appropriées pour connaître leur opinion quant à la sentence. Bien que le procureur ne soit pas lié par les recommandations des autorités militaires, il doit en tenir compte lorsqu’il fait des représentations concernant le prononcé de la sentence au procès.

Retrait des accusations

16. Dans le cas où le procureur décide de retirer les accusations, il doit en aviser par écrit l’administrateur de la cour martiale, avant le début de la cour martiale, et en informer l’autorité de renvoi et le commandant de l’accusé par courrier4. Une copie de cette correspondance doit être transmise au DAPM régional, au DAPM ÉIIS dans les dossiers d’inconduite sexuelle grave, à l’avocat de l’accusé, au DSAD, à l’AJAG ou au JAA concerné, au JAGA/Svc rég, au JAG par l’entremise duJAGA/JM et au commandant du SNEFC ou du détachement de la police militaire, selon le cas.

17. Le procureur doit faire signifier un avis de retrait de l’accusation à l’accusé, sauf si celui-ci a déjà été avisé du retrait de l’accusation lors d’une audience publique.

Communications après la cour martiale

18. Dès que les audiences de la cour martiale sont terminées, le procureur doit informer l’autorité de renvoi et le commandant de l’accusé du verdict de la cour martiale5. Ces informations doivent être transmises sous forme de message, dont une copie doit être envoyée à l’AJAG concerné, au JAGA/Svc rég, au JAG par l’entremise du JAGA/JM Ops, au DPM et au DSAD.

19. Une fois qu’une instance en cour martiale prend fin, si l’enquêteur dans l’affaire était un membre du SNEFC, le procureur doit fournir à l’enquêteur une copie de la fiche de synthèse de la cour martiale et lui faire part de ses commentaires afin de répondre à toutes les préoccupations qui auraient pu être soulevées au cours de l’instance en cour martiale. Les commentaires ont pour objectif de cerner et de traiter les sujets communs de préoccupation en vue d’améliorer la qualité des enquêtes futures.

20. Une fois qu’une instance en cour martiale prend fin, si l’enquêteur dans l’affaire était un membre de la police militaire ou un enquêteur d’une unité, le procureur doit faire part à l’enquêteur et au commandant du détachement ou au commandant de l’unité, par l’entremise du conseiller juridique de l’unité, de ses commentaires afin de répondre à toutes les préoccupations qui auraient pu être soulevées au cours de l’instance en cour martiale. Les commentaires ont pour objectif de cerner et de traiter les sujets communs de préoccupation en vue d’améliorer la qualité des enquêtes futures.

21. Au besoin, le procureur peut discuter de questions liées à l’enquête directement avec l’enquêteur de l’unité, mais seulement avec l’accord du conseiller juridique de l’unité et du commandant du détachement ou du commandant de l’unité.

Autres questions

22. Toute autre question qui, de l’avis du procureur, doit faire l’objet de discussions avec les autorités militaires est laissée à la discrétion du procureur. De telles questions peuvent comprendre des sujets mineurs d’ordre procédural, comme l’aide de l’unité pour signifier l’acte d’accusation ou l’aide nécessaire pour coordonner les rencontres avec les témoins.

23. Pour toutes les autres questions qui, selon le procureur, ne sont pas d’ordre mineur, on encourage celui-ci à consulter le DPM, le DAPM régional ou le DAPM ÉIIS si nécessaire avant de communiquer avec une autorité militaire.

24. Lorsqu’un procureur perçoit qu’une autorité militaire a essayé d’influencer son pouvoir discrétionnaire de façon irrégulière, il doit rapporter l’incident au DAPM régional et au DAPM ÉIIS si c’est un dossier dans lequel il est impliqué.

Consultation de cet énoncé de directive

25. Cet énoncé de directive est un document public et il est mis à la disposition des membres des Forces canadiennes et du public.


Notes en bas de page

1 Tout renvoi dans cette directive à « procureur » ou « procureurs » fait référence à l’officier ou aux officiers qui ont été nommés afin d’assister et de représenter le directeur des poursuites militaires (DPM) dans l’exercice des pouvoirs qui ont été conférés à ce dernier par les articles 165.11 à 165.13 de la Loi sur la défense nationale et sous réserve des restrictions énoncées dans le Guide des directives du Service canadien des poursuites militaires.

2 Voir l’article 109.03 des ORFC et la note C qui suit.

3 Voir le paragraphe 110.04(3) des ORFC.

4 Voir l’article 110.10 des ORFC.

5 Voir, par exemple, les paragraphes 112.05(23) et 112.06(5) des ORFC.

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