Directives et politiques juridiques

Cette page fournit une liste de politiques et directives émises par le Juge-avocat général (JAG) et Directeur des poursuites militaires (DPM) des Forces armées canadiennes.

Justice militaire au niveau de l'unité

• Politique sur la justice militaire au niveau de l'unité

Directives du JAG

• 008/00 : Instructions générales par rapport aux Poursuites
• 009/00 : Instructions générales par rapport aux services d’avocats de la défense
• 013/01 : Les délais dans le processus des cours martiales
• 017/02 : Paiement des frais des témoins en cour martiale

Directives du DPM

Quelques des politiques du Directeur des poursuites militaires sont actuellement disponible en format PDF seuleument. Pour obtenir le document dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

• Directive sur la mise en oeuvre Déclaration de la concernant les principes et présomptions relatifs à l'exercice de la compétence concurrente par les poursuivants canadiens le 29 février 2024
• Directive intérimaire concernant l’implémentation de la recommandation provisoire de Madame Arbour
• 001/00 : Rapports avec le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC)
• 002/00 : Vérification préalable à la mise en accusation
  • Directive du DPM 002 - Annexe A (PDF, 265 Ko)
  • Directive du DPM 002 - Annexe B (PDF, 265 Ko)
• 003/00 : Révision postérieure à l’accusation
  • Directive 003 du DPM - Annexe A
  • Directive 003 du DPM - Annexe B
• 004/00 : Infractions d’inconduite sexuelle
• 005/00 : Communications avec les autorités militaires
• 006/00 : Divulgation de la preuve
• 007/00 : Répondre aux besoins des victimes
• 008/00 : Discussions sur le plaidoyer, le procès et le règlement de la sentence
• 009/00 : Communications avec les conseilleurs juridiques des unités
• 010/00 : Reddition de comptes, indépendance et consultation
• 011/00 : Retrait des accusations
• 012/00 : Interrogatoire des témoins (PDF, 299 Ko)
• 013/00 : Immunité contre les poursuites (PDF, 363 Ko)
• 014/03 : Relations avec les médias (PDF, 217 Ko)
• 015/04 : Appels (PDF, 231 Ko)
• 016/17 : Nomination de procureurs spéciaux (PDF, 192 Ko)
• 017/18 : Calendrier des procès en cour martiale
• 018/18 : Politique à l’égard des plaintes mettant en cause le Service canadien des poursuites militaires