Directives et politiques juridiques
Cette page fournit une liste de politiques et directives émises par le Juge-avocat général (JAG) et Directeur des poursuites militaires (DPM) des Forces armées canadiennes.
Directives du JAG
- 008/00 : Instructions générales par rapport aux Poursuites
- 009/00 : Instructions générales par rapport aux services d’avocats de la défense
- 013/01 : Les délais dans le processus des cours martiales
- 017/02 : Paiement des frais des témoins en cour martiale
- 047/17 - Aptitude à subir son procès et présence d’un trouble mental dans le processus des procès sommaires
Directives du DPM
Quelques des politiques du Directeur des poursuites militaires sont actuellement disponible en format PDF seuleument. Pour obtenir le document dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
- Directive intérimaire concernant l’implémentation de la recommandation provisoire de Madame Arbour
- 001/00 : Rapports avec le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC)
- 002/00 : Vérification préalable à la mise en accusation
- 003/00 : Révision postérieure à l’accusation
- 004/00 : Infractions d’inconduite sexuelle
- 005/00 : Communications avec les autorités militaires
- 006/00 : Divulgation de la preuve
- 007/00 : Répondre aux besoins des victimes
- 008/00 : Discussions sur le plaidoyer, le procès et le règlement de la sentence
- 009/00 : Communications avec les conseilleurs juridiques des unités
- 010/00 : Reddition de comptes, indépendance et consultation
- 011/00 : Retrait des accusations
- 012/00 : Interrogatoire des témoins (PDF, 299 Ko)
- 013/00 : Immunité contre les poursuites (PDF, 363 Ko)
- 014/03 : Relations avec les médias (PDF, 217 Ko)
- 015/04 : Appels (PDF, 231 Ko)
- 016/17 : Nomination de procureurs spéciaux (PDF, 192 Ko)
- 017/18 : Calendrier des procès en cour martiale
- 018/18 : Politique à l’égard des plaintes mettant en cause le Service canadien des poursuites militaires
Justice militaire au niveau de l'unité
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