Annexe A – Éléments du manquement d'ordre militaire

Contexte

La présente Annexe sert à étoffer et à fournir des conseils sur le chapitre 120 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) (Manquements d’ordre militaire). Elle est conçue comme un guide permettant de comprendre les éléments constitutifs des manquements d’ordre militaire afin de fournir des informations pour les enquêtes, de guider le processus de mise en accusation, de prendre une décision sur la question de savoir si la personne présumée a commis ou non le manquement d’ordre militaire présumé, ainsi que pour mener la révision. La présente Annexe n’est pas conçue pour remplacer un avis juridique, obligatoire ou autre.

A.1   Général

A.1.1   Les éléments constitutifs des manquements d’ordre militaire ne comprennent généralement pas d’élément de faute. En d’autres termes, les éléments de faute tels que le caractère délibéré, la connaissance, l’insouciance ou la négligence ne sont pas présents dans les éléments énumérés pour les manquements^{Note de bas de page 173}. Pour décider qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire, il doit exister des preuves claires et convaincantes qui démontrent, selon la prépondérance des probabilités, que la personne a commis le manquement d’ordre militaire. De plus, il faut aussi déterminer que, selon la prépondérance des probabilités, la personne présumée n’a pas pris toutes les précautions raisonnables pour éviter de commettre l’acte, ou n’a pas commis une erreur de fait honnête et raisonnable^{Note de bas de page 174}.

A.1.2   La date et le lieu^{Note de bas de page 175} du manquement sont normalement des éléments de chaque manquement d’ordre militaire. Toutefois, une différence de temps et/ou de lieu entre le procès-verbal d’accusation et les faits constatés lors d’une AS peut ne pas avoir d’effet sur la conclusion finale si cette différence ne porte pas préjudice à la personne présumée. De plus, conformément à l’article (art) 124.08 des ORFC (Effet des irrégularités), une décision ou une sanction n’est pas invalide en raison d’un vice de forme ou de procédure. Par conséquent, si, par exemple, une différence de temps et/ou de lieu est clairement basée sur une erreur de frappe ou une autre erreur dans le procès-verbal d’accusation, cela en soi n’affectera pas la décision ou la sanction.

 

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ORFC 120.02 – Manquements relatifs aux biens et aux renseignements

A.2   ORFC 120.02a)

A.2.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque prend ou utilise, à des fins autres que celles qui sont autorisées, les biens non publics, les biens publics, les matériels ou tout autre bien fourni par l’État, ou endommage ces derniers. »

A.2.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne a pris ou utilisé, à des fins autres que celles autorisées^{Note de bas de page 176}, ou a endommagé :
   • (1)   des biens non publics^{Note de bas de page 177};
   • (2)   des biens publics^{Note de bas de page 178};
   • (3)   des matériels^{Note de bas de page 179};
   • (4)   un autre bien fourni par l’État.

A.2.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.02a) des ORFC	A UTILISÉ À DES FINS AUTRES QUE CELLES QUI SONT AUTORISÉES DES BIENS FOURNIS PAR L’ÉTAT
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a utilisé un véhicule du MDN pour se rendre à la société des alcools LCBO, une fin pour laquelle il n’avait pas d’autorisation.

Accusation no 120.02a) des ORFC	A ENDOMMAGÉ UN BIEN NON PUBLIC
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a poussé une table au mess provoquant la chute et le bris de plusieurs assiettes.

A.3   ORFC 120.02b)

A.3.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque s’approprie, sans autorisation ou sans motif valable, le bien d’autrui. »

A.3.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne a pris le bien;
4.    La personne n’avait pas :
   • (1)   L’autorisation; ou
   • (2)   un motif valable^{Note de bas de page 180};
5.    Le bien appartient à une autre personne.

A.3.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.02b) des ORFC	S’EST APPROPRIÉ, SANS AUTORISATION OU SANS MOTIF VALABLE, LE BIEN D’AUTRUI
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), sans autorisation ou sans motif valable, a pris un téléphone cellulaire appartenant au Cpl Smith.

A.4   ORFC 120.02c)

A.4.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque obtient l’accès à des renseignements, les a en sa possession, les utilise ou les communique à des fins autres que celles qui découlent de l’exercice de ses fonctions. »

A.4.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne :
   • (1)   a accéder à des renseignements^{Note de bas de page 181};
   • (2)   a possédé des renseignements;
   • (3)   a utilisé des renseignements; ou
   • (4)   a communiqué des renseignements;
4.    La personne l’a fait à des fins autres que celles qui découlent de l’exercice de ses fonctions^{Note de bas de page 182}.

A.4.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.02c) des ORFC	A ACCÈDÉ À DES RENSEIGNEMENTS À DES FINS AUTRES QUE CELLES QUI DÉCOULENT DE L’EXERCICE DE SES FONCTIONS
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a accédé à des sites web de jeux électroniques à partir de leur ordinateur RED.

Accusation no 120.02c) des ORFC	A COMMUNIQUÉ DES RENSEIGNEMENTS À DES FINS AUTRES QUE CELLES QUI DÉCOULENT DE L’EXERCICE DE SES FONCTIONS
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a communiqué des images représentant de la nudité à travers leur courriel RED.

A.5   ORFC 120.02d)

A.5.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque ne déclare pas un conflit réel, apparent ou potentiel entre ses fonctions et ses intérêts personnels. »

A.5.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    Il y a un conflit :
   • (1)   réel^{Note de bas de page 183};
   • (2)   apparent^{Note de bas de page 184}; ou
   • (3)   potentiel^{Note de bas de page 185}
      entre ses fonctions^{Note de bas de page 186}  et ses intérêts personnels^{Note de bas de page 187};
4.    La personne n’a pas déclaré le conflit d’intérêts.

A.5.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.02c) des ORFC	N’A PAS DÉCLARÉ UN CONFLIT APPARENT ENTRE SES FONCTIONS ET SES INTÉRÊTS PERSONNELS
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a exploité une entreprise qui fournit des services de nettoyage à la BFC Kingston.

ORFC 120.03 – Manquements relatifs à la vie militaire

A.6   ORFC 120.03a)

A.6.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque manie une arme, des munitions ou une substance explosive de manière dangereuse. »

A.6.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne a manié^{Note de bas de page 188} :
   • (1)   une arme^{Note de bas de page 189} ;
   • (2)   une substance explosive^{Note de bas de page 190} ; ou
   • (3)   des munitions^{Note de bas de page 191}   ;
4.    La personne l’a manié de manière dangereuse^{Note de bas de page 192}.

A.6.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.03a) des ORFC	A MANIÉ UNE ARME DE MANIÈRE DANGEUREUSE
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), s’est amusé à dégainer avec son pistolet Browning 9mm.

A.7   ORFC 120.03b)

A.7.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque décharge une arme à feu sans y être autorisé. »

A.7.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne a déchargé^{Note de bas de page 193} une arme à feu^{Note de bas de page 194} ;
4.    La personne n’y était pas autorisée^{Note de bas de page 195}.

A.7.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.03b) des ORFC	A DÉCHARGÉ UNE ARME À FEU SANS Y ÊTRE AUTORISÉ
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a déchargé son fusil C7 sans y être autorisé.

A.8   ORFC 120.03c)

A.8.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque agit d’une manière qui risquerait vraisemblablement de compromettre l’autorité d’un supérieur. »

A.8.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne a agi d’une manière qui risquerait vraisemblablement^{Note de bas de page 196} de compromettre^{Note de bas de page 197} l’autorité d’un supérieur^{Note de bas de page 198}.

A.8.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.03c) des ORFC	A AGI D’UNE MANIÈRE QUI RISQUERAIT VRAISEMBLABLEMENT DE COMPROMETTRE L’AUTORITÉ D’UN SUPÉRIEUR
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), s’est moqué d’un breffage tenu par (grade, nom) en déclarant des mots tels que « C’est la chose la plus stupide que j’aie jamais entendue. Comment ce crétin a-t-il réussi à passer le grade de soldat? »

A.9   ORFC 120.03d)

A.9.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque n’exécute pas ses tâches ou ses responsabilités, ou étant de service, est inapte à le faire. »

A.9.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne :
   • (1)   N’a pas exécuté ses tâches^{Note de bas de page 199};
   • (2)   n’a pas exécuté ses responsabilités^{Note de bas de page 200};
   • (3)   pendant qu’il était de service, était inapte^{Note de bas de page 201} à exécuter ses fonctions;
   • (4)   pendant qu’il était de service, était inapte à exécuter ses responsabilités.

A.9.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.03d) des ORFC	PENDANT QU’IL ÉTAIT DE SERVICE, ÉTAIT INAPTE À EXECUTER SES TÂCHES
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a été retrouvé endormi à son poste de travail pendant leurs heures de service.

A.10   ORFC 120.03e)

A.10.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque, relativement à la vie militaire, fournit des renseignements faux ou trompeurs ou adopte un comportement malhonnête. »

A.10.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La conduite était en relation avec la vie militaire;
4.    La personne :
   • (1)   a fourni de faux renseignements;
   • (2)   a fourni des renseignements trompeurs; ou
   • (3)   a adopté un comportement malhonnête^{Note de bas de page 202}.

A.10.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.03e) des ORFC	RELATIVEMENT À LA VIE MILITAIRE, A FOURNI DES RENSEIGNEMENTS FAUX
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a signé le journal de bord en indiquant qu’il avait vérifié la zone sécurisée alors qu’il ne l’avait pas fait.

Accusation no 120.03e) des ORFC	RELATIVEMENT À LA VIE MILITAIRE, A ADOPTÉ UN COMPORTEMENT MALHONNÊTE
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a omis de déclarer les munitions qui étaient dissimulées dans ses poches, alors qu’il était de son devoir de déclarer toute cartouche active en sa possession.

A.11   ORFC 120.03f)

A.11.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque, sans raison valable, ne se présente pas à son poste ou s’y présente en retard. »

A.11.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne avait l’obligation de se trouver à son poste^{Note de bas de page 203} à un moment précis;
4.    La personne :
   • (1)   ne s’est pas présentée; ou
   • (2)   était en retard^{Note de bas de page 204};
5.    La personne n’avait pas de raison valable^{Note de bas de page 205}.

A.11.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.03f) des ORFC	SANS RAISON VALABLE, S’EST PRÉSENTÉ À SON POSTE EN RETARD
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), est arrivé à son poste avec 4 heures de retard.

A.12   ORFC 120.03g)

A.12.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque dont la tenue ou le maintien n’est pas conforme aux exigences des Forces canadiennes. »

A.12.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne :
   • (1)   a adopté une tenue; ou
   • (2)   a adopté un maintien^{Note de bas de page 206}
      qui n’est pas conforme aux exigences des Forces canadiennes^{Note de bas de page 207}.

A.12.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.03g) des ORFC	LA TENUE N’ÉTAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DES FORCES CANADIENNES
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a porté un tee-shirt civil qui était visible sous son uniforme militaire, contrevenant aux Instructions sur la tenue des Forces canadiennes.

Accusation no 120.03g) des ORFC	LE MAINTIEN N’ÉTAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DES FORCES CANADIENNES
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a harcelé (grade, nom) sur un réseau social contrairement à DOAD 5012-0.

A.13   ORFC 120.03h)

A.13.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque dont l’entretien de l’équipement personnel ou des quartiers qui lui sont assignés n’est pas conforme aux exigences des Forces canadiennes. »

A.13.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne n’a pas entretenu :
   • (1)   son équipement personnel^{Note de bas de page 208}; ou
   • (2)   les quartiers qui lui sont assignés^{Note de bas de page 209}
      conformément aux exigences des Forces canadiennes^{Note de bas de page 210}.

A.13.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.03h) des ORFC	N’A PAS ENTRETENU LES QUARTIERS QUI LUI SONT ASSIGNÉS CONFORMÉMENT AUX EXIGENCES DES FORCES CANADIENNES
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a quitté ses quartiers sans enlever les ordures, contrairement à l’exigence des Forces canadiennes selon laquelle les quartiers doivent être laissés dans un état propre.

A.14   ORFC 120.03i)

A.14.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque adopte toute autre conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes. »

A.14.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    Le comportement de la personne;
4.    Va à l’encontre^{Note de bas de page 211} :
   • (1)   de la discipline;
   • (2)   de l’efficacité; ou
   • (3)   du moral
      des Forces canadiennes.

A.14.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.03i) des ORFC	S’EST COMPORTÉ D’UNE MANIÈRE QUI VA À L’ENCONTRE DU MAINTIEN DE LA DISCIPLINE, DE L’EFFICACITÉ OU DU MORAL DES FORCES CANADIENNES
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a ri à gorge déployée lors d’un défilé.

ORFC 120.04 – Manquements relatifs aux drogues et à l’alcool

A.15   ORFC 120.04a)

A.15.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque a des facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool pendant ses heures de service. »

A.15.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne était en heures de service;
4.    La personne avait des facultés affaiblies^{Note de bas de page 212};
5.    Ses facultés étaient affaiblies par :
   • (1)   la drogue^{Note de bas de page 213}; ou
   • (2)   l’alcool.

A.15.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.04a) des ORFC	AVAIT DES FACULTÉS AFFAIBLIES PAR L’ALCOOL PENDANT SES HEURES DE SERVICE
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), avait des facultés affaiblies par l’alcool pendant ses heures de service.

A.16   ORFC 120.04b)

A.16.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque fait usage d’une drogue en contravention de l’article 20.04 (Interdiction). »

A.16.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne a fait usage d’une drogue^{Note de bas de page 214};
4.    L’usage était en contravention de l’article 20.04 des ORFC.

A.16.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.04b) des ORFC	A FAIT USAGE D’UNE DROGUE EN CONTRAVENTION DE L’ARTICLE 20.04 DES ORFC (INTERDICTION)
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), a consommé de la « MDMA » en contravention de l’article 20.04 des ORFC (Interdiction).

A.17   ORFC 120.04c)

A.17.1   « Commet un manquement d’ordre militaire quiconque apporte, possède ou consomme une boisson alcoolique en contravention de l’article 19.04 (Boissons alcooliques). »

A.17.2   Éléments du manquement

1.    L’identité de la personne présumée;
2.    La date et le lieu du manquement;
3.    La personne :
   • (1)   a apporté;
   • (2)   a possédé; ou
   • (3)   a consommé
      une boisson alcoolique;
4.    La personne l’a fait en contravention de l’article 19.04 des ORFC.

A.17.3   Exemple d’énoncé du manquement

Accusation no 120.04c) des ORFC	A POSSÉDÉ UNE BOISSON ALCOOLIQUE EN CONTRAVENTION DE L’ARTICLE 19.04 DES ORFC (BOISSONS ALCOOLIQUES)
	Précisions : En ce que, le (date), à (indiquer le lieu du manquement), avait une bouteille de scotch dans son tiroir de bureau, en violation de l’article 19.04 des ORFC.