Directives du programme de réinstallation intégrée - Chapitre 5 - Logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement

5.01 But

Le présent chapitre établit le droit au remboursement pour le logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement. Ce droit est assujetti à certaines limites et améliorations qui sont décrites dans les autres chapitres de la présente directive.

Ce chapitre s’applique à un membre des FC dont les AM et EP sont empaquetés le 19 avril 2018 ou après cette date.

Ce droit s’applique lorsque les AM et EP d’un membre des FC :

• sont empaquetés et chargés;
• sont déballés et déchargés;
• sont séparés du membre des FC.

Il incombe à un membre des FC, conformément à l’article 2.2.01, de faire tout en son pouvoir pour assurer un déménagement d’une résidence à l’autre qui minimise les dépenses de logement, repas et frais accessoires. Quand un changement de la date d’entrée en fonction pourrait minimiser ces dépenses, il incombe au membre d’en faire la demande par le biais de sa chaîne de commandement, conformément à l’article 2.3.01.

A moins qu’elles ne soient engagées dans des circonstances hors de son contrôle, un membre des FC ne sera pas remboursé pour toutes dépenses supplémentaires de logement, repas et frais accessoires.

Par exemple, si le membre des FC convient d’une date d’occupation d’une nouvelle résidence qui exige plus de 10 jours de logement en cours de déplacement, cette circonstance ne sera pas jugée hors de son contrôle et il n’aura pas droit à une indemnité supplémentaire de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement.

Le militaire qui quitte un logement meublé au lieu de départ pour emménager dans un autre logement meublé à destination n’a pas droit à cette indemnité, sauf si le logement meublé en question n’est pas disponible à son arrivée à destination.

(CT modifié, le 19 avril 2018)

Le présent chapitre comprend les sections suivantes :

• 5.02 Indemnités supplémentaires
• 5.03 Jours non consécutifs
• 5.04 Indemnités pour emballage, chargement, nettoyage, déchargement et déballage
• 5.05 Journée supplémentaire pour l’emballage, le chargement et le nettoyage
• 5.06 Emballage, chargement, et nettoyage anticipés
• 5.07 VRD après la date de changement d’effectif
• 5.08 Indemnités de repas
• 5.09 Logements commerciaux
• 5.10 Logements non commerciaux
• 5.11 Indemnité pour frais accessoires
• 5.12 Garde des personnes à charge
• 5.13 Pension des animaux de compagnie

5.02 Indemnités supplémentaires

En plus des avantages décrits au présent chapitre, les membres des FC ont droit au remboursement des frais :

• de nettoyage professionnel en conformité avec l’article 3.4.05
• de guichet automatique bancaire en conformité avec l’article 3.4.03
• de stationnement en conformité avec l’article 3.3.04

5.03 Jours non consécutifs

Des jours non consécutifs sont autorisés pour le logement, les repas et les frais accessoires.

5.04 Indemnités pour emballage, chargement, nettoyage, déchargement et déballage

Le tableau ci-dessous décrit les indemnités concernant les frais de logement, les frais de repas et les dépenses accessoires engagés pendant les activités ci-dessous.

Ces indemnités pour l’emballage, le chargement, le nettoyage, le déchargement et le déballage s’ajoutent aux autres indemnités décrites pour le logement, les repas et les frais accessoires en attendant la livraison des AM et EP à la nouvelle résidence. Cependant, les indemnités non utilisées durant l’emballage, le chargement, le nettoyage, le déchargement et le déballage ne peuvent être échangées pour ajouter des journées supplémentaires sous l’indemnité de base.

(CT modifié, le 19 avril 2018)

Durant les périodes de pointe, le militaire pourrait être demandé par SDAM de faire un emballage et chargement anticipés, sous ces circonstances, les membres des FC seront autorisés des jours supplémentaires à l’emballage, le chargement et le nettoyage.

5.05 Journée supplémentaire pour l’emballage, le chargement et le nettoyage

Indemnité sur mesure

Dans des circonstances exceptionnelles, on peut accorder aux membres des FC un jour supplémentaire de logement, repas et frais accessoires nécessaire en raison d’un nettoyage professionnel supplémentaire et/ou d’une inspection de la résidence quittée, sur approbation du cmdt ou de l’O Admin B.

5.06 Emballage, chargement, et nettoyage anticipés

Les membres des FC peuvent être autorisés à effectuer un emballage, un chargement et un nettoyage anticipés. Toutefois, le remboursement du logement, des repas et des frais accessoires à partir du financement de base se borne au nombre de jours qui auraient été pris en compte si les membres des FC n’avaient pas été autorisés à effectuer un emballage, un chargement et un nettoyage anticipés. Les dépenses supplémentaires engagées en raison de l’emballage, du chargement et du nettoyage anticipés peuvent être remboursées à partir du financement personnalisé.

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5.07 VRD après la date de changement d’effectif

Un membre qui a droit de recevoir une indemnité de réinstallation aux termes de la présente directive a droit de recevoir l’indemnité de VRD après son arrivée à son nouveau lieu de service et de recevoir une indemnité supplémentaire de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement, s’il n’a pas mené de VRD avant son déménagement pour les raisons suivantes :

• il a été affecté immédiatement après la fin de l’instruction;
• il a reçu son message d’affectation moins de trente jours avant la date de changement d’effectif; ou
• il a reçu son message d’autorisation de réinstallation du DRASA pour un déménagement selon le chapitre 13 pour une période de service de réserve de classe B ou C moins de 30 jours avant le début de la période de service.

En plus des indemnités de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement prévues aux articles 5.08 à 5.12, le membre a droit :

• aux indemnités de VRD conformément au chapitre 5, pour jusqu’à cinq jours, afin de trouver un logement,
• à cinq autres jours de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement aux termes de l’indemnité de base afin d’organiser le déménagement des personnes à charge et des AM et EP et d’attendre que le nouveau logement se libère.

(CT, en vigueur le 19 avril 2018)

5.08 Indemnités de repas

Un membre des FC a droit au remboursement des frais de repas comme suit :

Indemnité de repas de base :

jusqu’à 10 jours civils, en plus des indemnités de base accordées aux articles 5.04 et 5.07 :

Indemnité de base

Jusqu’à 10 jours au taux quotidien complet de repas;

Indemnité sur mesure

Néant

Conditions :

L’indemnité de repas de base cesse le premier jour où l’entreprise de déménagement peut livrer les AM et EP à la nouvelle résidence et qu’elle est libre pour occupation par le membre.

Indemnités de repas supplémentaires :

Pour des indemnités de repas en supplément des indemnités de repas de base :

Indemnité de base

• Jusqu’à 20 jours selon les taux suivants :
  • 65 p. 100 du taux quotidien complet de repas sans reçu;
  • 100 p. 100 des frais de repas réels et raisonnables avec reçus, à l’exclusion des pourboires et des boissons alcoolisées (aucune déclaration personnelle n’est acceptée pour les repas). Le remboursement ne dépassera pas le taux quotidien complet de repas.

Conditions :

Les indemnités de repas supplémentaires accordées à partir des indemnités de base ne seront autorisées que si le cmdt(B)/l’O Admin B approprié confirme ce qui suit :

• Pour des retards hors de l’influence du membre, les AM et EP ne pouvaient pas être livrés ou le membre ne pouvait pas occuper la nouvelle résidence;
• Il n’y avait pas de logement commercial disponible doté d’un coin-cuisine dans un rayon de 16 kilomètres du nouveau lieu de service permanent du membre pour la période de l’indemnité de repas supplémentaire.

Un retard sera considéré comme à l’extérieur de l’influence du membre s’il est causé par :

• les Forces canadiennes;
• un ministère fédéral ou provincial, ou un agent autorisé;
• une autorité d’un gouvernement étranger ou un agent autorisé;
• une catastrophe naturelle;
• un conflit de travail;
• un acte criminel commis par une personne autre que le membre ou une personne à charge.

Un membre des FC admissible à une indemnité de repas supplémentaire conserve son admissibilité pendant qu’il habite dans un logement commercial sans coin-cuisine si les conditions suivantes sont remplies:

• une personne à charge du membre fait ou refait son entrée à l’école primaire ou secondaire près du nouveau lieu de service;
• le membre habite dans un logement commercial situé dans un rayon de 16 kilomètres de l’école;
• le membre a démontré qu’il n’y avait pas de logement commercial disponible, doté d’un coin-cuisine, dans un rayon de 16 kilomètres de l’école pour la période de l’indemnité de repas supplémentaire.

Indemnité personnalisée

Le taux quotidien complet de repas pour chaque jour qui dépasse le droit à l’indemnité de base pour un membre des FC et les personnes à charge.

(CT modifié, le 19 avril 2018)

5.09 Logements commerciaux

Un membre des FC a droit au remboursement des dépenses de logement commercial telles qu’elles sont établies à l’article 3.2.01 comme suit :

Indemnité de base

• Le même nombre de jours pour lesquels l’indemnité de repas est versée en tant qu’indemnité de base aux termes des articles 5.04, 5.07 et 5.08; et
• Le montant associé à des nuitées supplémentaires de logement commercial lorsque le cmdt(B)/l’O Admin B approprié confirme qu’en raison de retards indépendants de la volonté du membre, les AM et EP n’ont pu être livrés, ou le membre ne pouvait pas occuper la nouvelle résidence.

Indemnité sur mesure

• Une nuit supplémentaire de logement commercial dans les circonstances établies à l’article 5.05.

Indemnité personnalisée

• Animaux de compagnie accompagnant le membre des FC pourvu que le remboursement du logement, des repas et des frais accessoires en cours de déplacement soit autorisé à même l’indemnité de base.
• Surclassement par rapport au taux/à l’indemnité de la chambre standard.
• Dépenses engagées pour les nuits supplémentaires en sus de l’indemnité de base et/ou sur mesure pour les membres des FC, les personnes à sa charge et les animaux de compagnie.

Un retard sera considéré comme indépendant de la volonté du membre s’il est causé par :

• les Forces canadiennes;
• un ministère fédéral ou provincial, ou un agent autorisé;
• une autorité d’un gouvernement étranger ou un agent autorisé;
• une catastrophe naturelle;
• un conflit de travail;
• un acte criminel commis par une personne autre que le membre ou une personne à charge.

Nota : Lorsque les membres des FC réclament des jours non consécutifs pour le logement, les repas et les frais accessoires, les indemnités pour logements commerciaux seront versées en conformité avec l’article 3.2.01 au nouveau lieu de service.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

5.10 Logements non commerciaux

Les indemnités doivent être versées en conformité avec l’article 3.2.03, d’après ce qui suit.

Indemnité de base

Chaque nuitée pour laquelle un logement commercial est payable à même l’indemnité de base en vertu de l’article 5.09.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

Indemnité personnalisée

En sus de l’indemnité de base.

5.11 Indemnité pour frais accessoires

Pour chaque jour pendant lequel les membres des FC engagent des dépenses de repas et de logement, ceux-ci ont droit à une indemnité de frais accessoires, sauf tel qu’indiqué à l’article 3.2.03, où les membres des FC choisissent de demeurer dans leur résidence principale et ont droit aux indemnités de repas et de frais accessoires.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

5.12 Garde des personnes à charge

Conformément à l’article 3.4.06, les membres des FC peuvent recevoir une aide quant aux frais de garde des personnes à charge qui dépassent ceux prévus dans les ententes existantes sur la garde des personnes à charge pour les personnes suivantes :

• les personnes à charge de moins de 12 ans;
• les personnes à charge de 12 ans et plus qui sont incapables de prendre soin d’eux-mêmes en raison d’une incapacité physique ou mentale.

Indemnité de base

• Une indemnité si la garde est effectuée par un tiers.
• Les dépenses réelles si la garde est assurée par des personnes tirant ordinairement une source de revenu de la garde des personnes à charge et qui ne résident pas avec la famille ou par une gardienne d’enfants cautionnée par une société spécialisée en services de garde de personnes à charge.

Indemnité sur mesure

Les coûts de garde spécialisée des personnes à charge en sus du taux quotidien maximal.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

Nota: Les frais de garde des personnes à charge peuvent seulement être remboursés pour les jours d’emballage, de chargement, de nettoyage, de déchargement et de déballage autorisés.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

5.13 Pension des animaux de compagnie

 

Les membres des FC peuvent être remboursés pour les frais de pension réels et raisonnables de base des animaux de compagnie conformément à ce qui suit.

Indemnité sur mesure

Aucune

Indemnité personnalisée

des frais de logement et de repas et des dépenses accessoires.

Nota : La pension des animaux de compagnie se compose des honoraires d’embarquement seulement. Aucunes dépenses supplémentaires ne seront remboursées.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)