Directive du programme de réinstallation intégrée - Chapitre 7 - Location d’un logement

7.01 But

Les indemnités de location d’un logement ont pour but d’aider les membres des FC à se départir de leur résidence et à louer une autre résidence.

Nota : Les indemnités prévues au présent chapitre peuvent être modifiées (limitées ou améliorées) par des dispositions spécifiques contenues dans d’autres chapitres de cette directive.

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

Le chapitre comprend les sections suivantes :

7.02 Indemnités supplémentaires

Outre les avantages précisés dans le présent chapitre, les membres des FC peuvent avoir droit au remboursement des frais de nettoyage professionnel en conformité avec l’article 3.4.05

7.03 Responsabilité relative à une location ou à un bail

Indemnité de base

Les membres des FC assujettis à une responsabilité relative à une location ou à un bail avant de pouvoir quitter un logement loué peuvent recevoir un remboursement jusqu’à concurrence du montant maximal que le locateur peut réclamer en vertu de la loi sur les locataires qui s’applique en l’occurrence.

Le remboursement pour bris de bail/loyer est basé à partir de la date de chargement ou nettoyage (selon la dernière de ces dates), jusqu’à la fin du mois payé.

7.04 Loyer versé avant le déménagement

Si les membres des FC doivent payer des frais d’hébergement en double parce qu’ils doivent verser, avant d’avoir quitté leur ancienne résidence, un loyer pour s’assurer un nouveau logement, ils ont droit au remboursement pour ce qui suit :

Indemnité de base

  • Jusqu’à un mois de loyer, du premier jour du bail au nouveau lieu de service jusqu’au jour où le membre des FC doit libérer sa résidence à l’ancien lieu de service (jour du chargement ou nettoyage, selon la dernière de ces dates).
  • Les frais des services publics lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le loyer mensuel.
  • Les frais mensuels de stationnement lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le loyer mensuel.

Indemnité sur mesure

Dépenses au-delà d’un mois.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé

Remboursement du loyer payé à l’avance

Lorsque les membres des FC louent un logement au nouveau lieu de service, puis font l’acquisition d’une résidence, ils ont droit au remboursement des coûts associés à l’achat s’ils ont trait au loyer payé avant le déménagement dont le remboursement a été précédemment demandé.

7.05 Commission de l’agence de location

Indemnité de base

Les membres des FC ont droit au remboursement des dépenses réelles et raisonnables engagées pour retenir les services de recherche de logement fournis par des agences, aux taux commerciaux négociés à l’avance jusqu’à l’équivalent de deux jours ou, s’il n’y a pas de taux négociés, ils peuvent se faire rembourser jusqu’à l’équivalent des taux commerciaux négociés à l’avance pour des lieux similaires.

Indemnité sur mesure

Les membres des FC ont droit au remboursement pour des journées supplémentaires au besoin.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

Remboursement de la commission de l’agence de location

Lorsque les membres des FC louent un logement au nouveau lieu de service, puis font l’acquisition d’une résidence, ils ont droit au remboursement des coûts associés à l’achat d’une résidence s’ils remboursent la commission de l’agence de location préalablement réclamée.

Achat pendant le VRD

Lorsque les membres des FC ont recours à une agence de location pendant le VRD et décident par la suite d’acheter, la commission de l’agence de location n’est pas récupérée et une indemnité est autorisée au sujet des frais d’avocat et des coûts connexes.

Frais d’annulation

Les membres des FC qui ont recours aux services d’une agence de location et qui par la suite annulent ces services sans donner de préavis approprié (sept jours ou plus avant l’arrivée) sont personnellement responsables des frais d’annulation.

7.06 Vérification du crédit

Indemnité de base

Les frais de vérification du crédit engagés par les membres des FC qui louent un logement au nouveau lieu de service.

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